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L'essentiel de l'actualité juridique


À LA UNE



UNE COMMUNE PEUT-ELLE METTRE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT UN LOCAL MUNICIPAL
POUR UNE ASSOCIATION CULTUELLE ?

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 29 mars 2024 ]



Une commune peut prêter un local municipal à une association cultuelle sous
certaines conditions rappelées et précisées par le Conseil d’État dans une
décision rendue le 18 mars 2024.



>> Lire la suite


ET AUSSI...



Droit de la responsabilité civile

[ 28 mars 2024 ]

Prédisposition pathologique de la victime : maintien de la réparation intégrale
du préjudice



Droit de la responsabilité civile

[ 27 mars 2024 ]

La responsabilité du fait des choses



Droit des personnes

[ 26 mars 2024 ]

Point sur les droits des personnes à la protection de leurs données personnelles


LE BILLET

100 ANS DE SERVITUDES (D’URBANISME)



J’espère que les mânes de Gabriel Garcia Marquez me pardonneront le pastiche du
titre de son maître livre pour traiter d’un sujet fort éloigné de ses
préoccupations, la célébration du centenaire d’une question qui taraude les
juristes et les propriétaires : les restrictions de constructibilité imposées au
nom de l’urbanisme doivent elles ou non être indemnisées. 



>> Lire la suite

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 * Le cas pratique
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