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PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE

La loi en clair

Promulguée LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023


LES INFORMATIONS CLÉS LES INFORMATIONS CLÉS

COMMISSION AU FOND

 * Commission des lois


RAPPORTEUR

 * André Reichardt
 * 

LES DOCUMENTS ASSOCIÉS

 * Le dossier législatif
 * L'Essentiel de la commission
 * Le communiqué de presse du 25 janvier 2023

Mercredi 14 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi
visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Dans sa décision du mercredi 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a
déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.

Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 27 juillet 2023.


POURQUOI CE TEXTE ?

Cette proposition de loi, initialement déposée par les députés Guillaume
Kasbarian, Aurore Bergé, Laurent Marcangeli, des membres du groupe Renaissance
et apparentés et du groupe Horizons et apparentés, entend mieux réprimer le
squat des logements et sécuriser les rapports locatifs. 

Elle reprend certaines dispositions de la proposition de loi tendant à garantir
la propriété immobilière contre le squat, déposée par la sénatrice Dominique
Estrosi Sassone, adoptée par le Sénat en janvier 2021, mais jamais inscrite à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.


LES APPORTS DU SÉNAT

Le texte adopté définitivement préserve très majoritairement les apports du
Sénat en première lecture, notamment :

 * la fixation de la peine encourue en cas de squat d’un local autre que le
   domicile à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ; 
 * la suppression de la peine d’emprisonnement initialement prévue en cas de
   maintien dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de
   justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois (seule
   une peine de 7 500 euros d'amende étant maintenue) ;
 * la suppression, pour les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et
   dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, de la possibilité d'obtenir
   des délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des
   conditions normales ;
 * la modification de la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de
   la loi "Dalo" afin :
   * de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire
     défaillant ;
   * d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre
     deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le
     propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
   * de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à
     l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un
     logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son
     logement pour récupérer les documents nécessaires.
 * le fait de porter à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance
   d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un
   locataire défaillant (au lieu d’un mois dans le texte initialement transmis
   au Sénat et de deux mois dans le droit en vigueur) ; 
 * la nécessité de préciser par décret en Conseil d'Etat les modalités
   d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours
   de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.


REVOIR L'EXAMEN EN SÉANCE

02:30:11



SÉANCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2023 (SOIR)

14 juin 2023
04:45:09



SÉANCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2023 (APRÈS-MIDI)

2 févr. 2023
02:24:03



SÉANCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2023 (MATIN)

2 févr. 2023
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