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ASSOCIATION DES AVOCATS
SPÉCIALISTES FSA EN DROIT DU BAIL


 * Accueil
 * Présentation
 * Compétences
 * Membres
 * Liens
 * Contact
 * Espace Membres

 * L’AADB REGROUPE LES AVOCATS RECONNUS SPÉCIALISTES EN DROIT DU BAIL PAR
   LA FÉDÉRATION SUISSE DES AVOCATS.

 * LES AVOCATS MEMBRES DE L’AADB DISPOSENT D’UNE EXPERTISE RECONNUE EN DROIT DU
   BAIL ET EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION DE PPE.

 * LES AVOCATS MEMBRES DE L’AADB AGISSENT ÉGALEMENT EN QUALITÉ D'ARBITRES ET DE
   MÉDIATEURS.

 * LES AVOCATS MEMBRES DE L’AADB SONT À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS CONSEILLER
   ET VOUS DÉFENDRE.

 * LES MEMBRES DE L’AADB BÉNÉFICIENT D’UN RÉSEAU QU’ILS METTENT AU SERVICE DES
   MISSIONS QUI LEURS SONT CONFIÉES.

 * L’AADB REGROUPE DES MEMBRES SPÉCIALISÉS DANS LES DÉFENSE DES BAILLEURS ET
   D’AUTRES DANS LES DÉFENSES DES LOCATAIRES.

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QUI SOMMES-NOUS ?


L’Association des Avocats Spécialistes FSA en Droit du Bail regroupe les avocats
titulaires du  titre d'Avocat spécialiste FSA droit du bail délivré par
la Fédération Suisse des Avocats. Tous ses membres sont inscrits au barreau d’un
canton suisse.

Les vingt-quatre membres de l’Association disposent d’une expertise
particulièrement étendue notamment en matière de droit du bail à loyer, de droit
du bail à ferme et de droit du bail à ferme agricole, mais également en matière
d’administration de propriétés par étages. 

Ils sont à votre disposition pour vous conseiller.

Voir la présentation complète Contacter l'un de nos avocats spécialistes

Compétences





BAIL À LOYER

 * Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux
   commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
 * Loyers subventionnés ;
 * Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
 * Calculs de rendement ;
 * Frais accessoires ;
 * Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
 * Défauts de la chose louée ;
 * Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés,
   droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
 * Cession-bail (leaseback);


BAIL À FERME NON AGRICOLE

 * Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
 * Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
 * Calculs de rendement ;
 * Frais accessoires ;
 * Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
 * Défauts de la chose affermée ;
 * Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés,
   droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)


BAIL À FERME AGRICOLE

 * Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
 * Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
 * Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
 * Calculs de rendement ;
 * Droit de préemption du fermier ;
 * Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
 * Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages,
   évacuation...)
 * Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement
   d’une parcelle ou de projet de densification ;


DROIT DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES (PPE)

 * Administration de propriétés par étages ; 
 * Annulation de décisions prises par l’assemblée des propriétaires d’étages ;
 * Intervention en cas de violation du règlement de la PPE ;
 * Conflits entre membres de la PPE ou avec le voisinage ;
 * Hypothèque légale et droit de rétention en garantie des charges ;
 * Vente de lots ;


CONTRATS DE GÉRANCE OU D'ADMINISTRATEUR DE PPE

 * Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat
   d’administrateur de PPE ;
 * Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et
   propriétaire d’immeuble ;
 * Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et
   propriétaires d’étages ; 

compétences

LES AVOCATS MEMBRES DE L’ASSOCIATION SE DISTINGUENT TOUS PAR UNE EXPERTISE
PARTICULIÈREMENT ÉTENDUE EN MATIÈRE DE DROIT DU BAIL ET D’ADMINISTRATION DE LA
PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES. 

ILS CONSEILLENT LEURS MANDANTS ET LES REPRÉSENTENT DEVANT TOUTE JURIDICTION
CANTONALE OU FÉDÉRALE SUISSE SANS RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE DE MÊME QUE
PAR-DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL.

ILS INTERVIENNENT ÉGALEMENT EN QUALITÉ D'ARBITRES ET DE MÉDIATEURS.

SEULS OU AVEC L’APPUI DE CONFRÈRES, LES AVOCATS MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ACCOMPAGNENT ÉGALEMENT LEURS MANDANTS DANS TOUS LES DOMAINES CONNEXES AU DROIT
DU BAIL OU À CELUI DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES NOTAMMENT EN MATIÈRE POURSUITES OU
DE FAILLITE, DE DROIT DES SÛRETÉS, DE DROIT DES SUCCESSIONS, DE FISCALITÉ, DE
CONTRATS DE GÉRANCE, OU ENCORE D’AUDIT (DUE DILIGENCE) D’IMMEUBLES LOCATIFS.


BAIL À LOYER

 * Rédaction et révision de baux à loyer de toute sorte (logements, locaux
   commerciaux, locaux commerciaux bruts (Raubaumiete), des objets mobiliers) ;
 * Loyers subventionnés ;
 * Contestation du loyer initial et adaptation en cours de bail ;
 * Calculs de rendement ;
 * Frais accessoires ;
 * Sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
 * Défauts de la chose louée ;
 * Exécution forcée (délivrance de la chose louée, constitution de sûretés,
   droit de rétention du bailleur, recouvrement de loyers, évacuation...);
 * Cession-bail (leaseback);


BAIL À FERME NON AGRICOLE

 * Rédaction et révision de baux à ferme non agricole ;
 * Contestation du fermage initial et adaptation en cours de bail ;
 * Calculs de rendement ;
 * Frais accessoires ;
 * Sous-affermage, sous-location, transfert de bail, restitution anticipée ;
 * Défauts de la chose affermée ;
 * Exécution forcée (délivrance de la chose affermée, constitution de sûretés,
   droit de rétention du bailleur, recouvrement des fermages, évacuation...)


DROIT DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES (PPE)

 * Administration de propriétés par étages ; 
 * Annulation de décisions prises par l’assemblée des propriétaires d’étages ;
 * Intervention en cas de violation du règlement de la PPE ;
 * Conflits entre membres de la PPE ou avec le voisinage ;
 * Hypothèque légale et droit de rétention en garantie des charges ;
 * Vente de lots ;


BAIL À FERME AGRICOLE

 * Rédaction et révision de baux à ferme agricoles ;
 * Reconduction, adaptation et résiliation de baux à ferme agricole ;
 * Modification du fermage, des frais accessoires ou du métayage ;
 * Calculs de rendement ;
 * Droit de préemption du fermier ;
 * Droit de préaffermage en faveur des descendants du bailleur ;
 * Exécution forcée (faillite du fermier, recouvrement des fermages,
   évacuation...)
 * Modification ou résiliation de baux à ferme agricole en cas de déclassement
   d’une parcelle ou de projet de densification ;


CONTRATS DE GÉRANCE OU D'ADMINISTRATEUR DE PPE

 * Rédaction et révision de contrat de gérance immobilière et de mandat
   d’administrateur de PPE ;
 * Conseil et représentation en cas de litige entre agence immobilière et
   propriétaire d’immeuble ;
 * Conseil et représentation en cas de litige entre administrateur de PPE et
   propriétaires d’étages ; 

Membres


LES AVOCATS MEMBRES DE L’ASSOCIATION SE DISTINGUENT TOUS PAR UNE EXPERTISE
PARTICULIÈREMENT ÉTENDUE EN MATIÈRE DU DROIT DU BAIL ET D’ADMINISTRATION DE LA
PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES.


par ordre alphabétique par canton

 * Wyssen Magalie
   SLB | Étude d’avocats
   + 41 (0)32 725 84 55
 * Conod Philippe
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Penet Stéphane
   WAEBER PENET
   + 41 (0)22 786 83 23
 * Djurdjevac Heinzer Natasa
   NDH Avocate
   + 41 (0)21 310 20 10
 * Zilla José
   ZLD Avocats
   + 41 (0)32 755 70 30
 * Montalto César
   Président
   CM Avocats
   +41 (0)21 343 40 20
 * Rodigari Virginie
   AVOCATES
   +41 (0)21 512 04 04
 * Salomé Daina Isabelle
   Salomé Preile Associées
   + 41 (0)21 310 03 40
 * Sauteur Alain
   Trésorier
   Avocats CH
   +41 (0)21 317 52 62
 * Bohnet François
   KGG Avocats au barreau & notaires
   + 41 (0) 32 729 02 10
 * Ammann Franck
   Ammann & Kern
   + 41 (0)21 213 03 40
 * Tournaire Damien
   Communication et relations publiques
   OCT Avocats
   . +41 (0) 225 12 11 10
 * Gurbanov Tatiana
   Présidente
   1204 Legal, Conseil & Tax
   +41 (0)22 718 88 44 
 * Rubli Xavier
   r&associés
   +41 (0)21 345 36 40
 * Roy Gigon Maude
   Membre du comité
   
   
 * Cueva Molnar Ingrid
   bratschi
    +41 (0)58 258 17 00
 * Carron Blaise
   Etude Prof.l Dr. Blaise Carron
   +41 (0) 31 534 46 77
 * Wahlen Carole
   Centralex
   +41 (0)21 321 26 00
 * Spack Isenrich Patricia
   Bory Legal
   + 41 (0)21 311 12 58
 * Sonnenberg Carole
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Volper Maud
   Membre du comité
   VS Avocats
   + 41 (0)22 707 99 11
 * Morard-Purro Clémence
   EDIFICE Construction & Immobilier Avocats
   +41 (0)26 916 14 44
 * Perrier Sarah
   LEGAcité
   +41 (0)21 313 42 42
 * Magistrini Loris
   Membre du comité
   Athemis Avocats
   + 41 (0)32 910 61 22

 * Ammann Franck
   Ammann & Kern
   + 41 (0)21 213 03 40
 * Bohnet François
   KGG Avocats au barreau & notaires
   + 41 (0) 32 729 02 10
 * Carron Blaise
   Etude Prof.l Dr. Blaise Carron
   +41 (0) 31 534 46 77
 * Conod Philippe
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Cueva Molnar Ingrid
   bratschi
    +41 (0)58 258 17 00
 * Djurdjevac Heinzer Natasa
   NDH Avocate
   + 41 (0)21 310 20 10
 * Gurbanov Tatiana
   Présidente
   1204 Legal, Conseil & Tax
   +41 (0)22 718 88 44 
 * Magistrini Loris
   Membre du comité
   Athemis Avocats
   + 41 (0)32 910 61 22
 * Montalto César
   Président
   CM Avocats
   +41 (0)21 343 40 20
 * Morard-Purro Clémence
   EDIFICE Construction & Immobilier Avocats
   +41 (0)26 916 14 44
 * Penet Stéphane
   WAEBER PENET
   + 41 (0)22 786 83 23
 * Perrier Sarah
   LEGAcité
   +41 (0)21 313 42 42
 * Rodigari Virginie
   AVOCATES
   +41 (0)21 512 04 04
 * Roy Gigon Maude
   Membre du comité
   
   
 * Rubli Xavier
   r&associés
   +41 (0)21 345 36 40
 * Salomé Daina Isabelle
   Salomé Preile Associées
   + 41 (0)21 310 03 40
 * Sauteur Alain
   Trésorier
   Avocats CH
   +41 (0)21 317 52 62
 * Sonnenberg Carole
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Spack Isenrich Patricia
   Bory Legal
   + 41 (0)21 311 12 58
 * Tournaire Damien
   Communication et relations publiques
   OCT Avocats
   . +41 (0) 225 12 11 10
 * Volper Maud
   Membre du comité
   VS Avocats
   + 41 (0)22 707 99 11
 * Wahlen Carole
   Centralex
   +41 (0)21 321 26 00
 * Wyssen Magalie
   SLB | Étude d’avocats
   + 41 (0)32 725 84 55
 * Zilla José
   ZLD Avocats
   + 41 (0)32 755 70 30


   FRIBOURG

 * Morard-Purro Clémence
   EDIFICE Construction & Immobilier Avocats
   +41 (0)26 916 14 44
 * Roy Gigon Maude
   Membre du comité
   
   


   GENÈVE

 * Gurbanov Tatiana
   Présidente
   1204 Legal, Conseil & Tax
   +41 (0)22 718 88 44 
 * Penet Stéphane
   WAEBER PENET
   + 41 (0)22 786 83 23
 * Tournaire Damien
   Communication et relations publiques
   OCT Avocats
   . +41 (0) 225 12 11 10
 * Volper Maud
   Membre du comité
   VS Avocats
   + 41 (0)22 707 99 11


   NEUCHÂTEL

 * Bohnet François
   KGG Avocats au barreau & notaires
   + 41 (0) 32 729 02 10
 * Magistrini Loris
   Membre du comité
   Athemis Avocats
   + 41 (0)32 910 61 22
 * Wyssen Magalie
   SLB | Étude d’avocats
   + 41 (0)32 725 84 55
 * Zilla José
   ZLD Avocats
   + 41 (0)32 755 70 30


   VAUD

 * Ammann Franck
   Ammann & Kern
   + 41 (0)21 213 03 40
 * Conod Philippe
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Cueva Molnar Ingrid
   bratschi
    +41 (0)58 258 17 00
 * Djurdjevac Heinzer Natasa
   NDH Avocate
   + 41 (0)21 310 20 10
 * Montalto César
   Président
   CM Avocats
   +41 (0)21 343 40 20
 * Perrier Sarah
   LEGAcité
   +41 (0)21 313 42 42
 * Rodigari Virginie
   AVOCATES
   +41 (0)21 512 04 04
 * Rubli Xavier
   r&associés
   +41 (0)21 345 36 40
 * Salomé Daina Isabelle
   Salomé Preile Associées
   + 41 (0)21 310 03 40
 * Sauteur Alain
   Trésorier
   Avocats CH
   +41 (0)21 317 52 62
 * Sonnenberg Carole
   HCML Etude d'avocats
   +41 (0)21 311 05 05
 * Spack Isenrich Patricia
   Bory Legal
   + 41 (0)21 311 12 58
 * Wahlen Carole
   Centralex
   +41 (0)21 321 26 00


   ZÜRICH

 * Carron Blaise
   Etude Prof.l Dr. Blaise Carron
   +41 (0) 31 534 46 77

Nous contacter





Vous pouvez contacter l’Association des Spécialistes FSA en Droit du Bail par
courrier à son siège :
p.a. Maître César Montalto, Avenue du Tribunal Fédéral 1, Case postale 6052,
1002 Lausanne
Vous pouvez également contacter les membres du Comité par email à l'adresse
suivante : info@aadb.ch
Liens


QUELQUES LIENS UTILES CLASSÉS PAR THÉMATIQUE.


I. Droit du bail en général

Mietrechtspraxis (MP)
Séminaire sur le droit du bail, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel
II. Associations et organisations
1. Locataires

Association Suisse des locataires – Section romande (Asloca) (avec liens vers
les sections cantonales)
Associazione Svizzera Inquilini (ASI)
Fédération romande des consommateurs (FRC)
Guide social romand (GSR), fiche « Contrat de bail » (avec liens vers les fiches
cantonales correspondantes)
International Union of Tenants (IUT)
Schweizerischer Mieterinnen- und Mieterverband/Deutschschweiz (MV)
2. Bailleurs et professionnels de l’immobilier

Association suisse de l’économie immobilière – Section romande (SVIT Romandie)
Chambre fribourgeoise de l’immobilier
Chambre genevoise immobilière
Chambre immobilière du Valais
Chambre immobilière neuchâteloise
Chambre vaudoise immobilière
Fédération internationale des professions immobilières (et sa section suisse)
Fédération romande immobilière (FRI)
Hauseigentümerverband Schweiz (HEV Schweiz)
Hauseigentümerverband Zürich
Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft/Association suisse de
l’économie immobilière (SVIT Schweiz)
Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse) (avec liens vers
les associations cantonales)

III. Administration fédérale

Conférence suisse des chanceliers d’Etat, accès à la législation de la
Confédération et des cantons suisses
Indice suisse des prix à la consommation (site de l’OFS)
Office fédéral de la statistique (OFS) (en particulier sous : Thèmes/09 –
Construction, logement et 05 – Prix)
Office fédéral de l’énergie (OFEN)
Office fédéral du logement (OFL) (en particulier sous : Thèmes/Droit du bail)
Office fédéral du logement OFL
Parlement suisse (avec notamment le Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale)
Portail de la Confédération suisse (avec notamment les recueils officiels RS,
RO, FF)
Publication du taux d’intérêt de référence unique depuis le 10 septembre 2008
(site de l’OFL)
Tribunal fédéral suisse (avec notamment les recueils de jurisprudence)
« Le portail suisse », Chancellerie fédérale
IV. Cantons (romands)

Canton de Fribourg
Canton de Genève
Canton de Genève
Canton de Neuchâtel
Canton de Vaud, Droit du bail
Canton de Vaud, Observatoire du logement
Canton du Jura
Canton du Valais
V. Universités

Institut pour le droit suisse et international de la construction, Université de
Fribourg
Séminaire sur le droit du bail, Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel
Université de Neuchâtel (site dédié aux organisations judiciaires cantonales
suisses en matière civile)
VI. Avocats et notaires

Fédération suisse des avocats (FSA) (avec liens vers les ordres et associations
cantonaux)
Fédération suisse des notaires (FSN) (avec liens vers les associations
cantonales)

© Association des avocats spécialistes FSA en droit du bail 2022



p.a. Maître César Montalto, Avenue du Tribunal Fédéral 1, Case postale 6052,
1002 Lausanne

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