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COMMUNIQUÉS

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Vous êtes sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant,
juridiction spécialisée à compétence nationale dont la mission est de juger les
litiges portant exclusivement sur le stationnement payant.

Elle est composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel et assistée d’agents de greffe.

Ce site internet permet de vous accompagner dans vos démarches.

Il vous offre la possibilité, si vous le souhaitez, d’engager la procédure
juridictionnelle de façon dématérialisée, puis d’en suivre l’avancement à tout
moment.

Pour déposer votre requête, vous devez créer votre compte requérant (pavé vert
ci-dessous), ce qui vous permettra ensuite d’accéder à votre espace personnel
(pavé bleu). Vous pourrez ensuite suivre l’avancement de votre dossier (pavé
rouge).

Si vous ne pouvez pas saisir la commission par voie dématérialisée, vous pouvez
la saisir par voie postale, en téléchargeant le formulaire de requête (notice),
accompagné des pièces obligatoires, qui sont différentes selon que vous
contestez la décision prise à l’issue d’un recours administratif préalable
obligatoire contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement ou un
forfait de post-stationnement majoré.


Etapes clés du cheminement de la requête

 


Vous pouvez également consulter les rubriques « Démarches et procédure », « aide
et documentation » et « jurisprudence » afin de comprendre les règles de
procédure propres à la juridiction, ainsi que le droit matériel.

Sachez que dans le cas où un requérant est représenté par un avocat, il n’est
pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle en application de l’article L.
2333-87-10 du code général des collectivités territoriales.

Attention, les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux,
abusif ne peuvent être contestées devant la commission mais doivent l’être
devant l’officier du ministère public.





















 


 


J'ACCÈDE À MON ESPACE PERSONNEL

JE COMMUNIQUE AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DE MES DOSSIERS.


SUIVRE L'AVANCEMENT DE MON DOSSIER

J’AI EFFECTUÉ MES DÉMARCHES PAR VOIE POSTALE ET JE SOUHAITE CONNAÎTRE L'ÉTAT
D'AVANCEMENT DE MON DOSSIER.


CRÉER UN COMPTE REQUÉRANT

JE DÉSIRE DÉPOSER MA PREMIERE REQUÊTE.

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