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DÉCLARATION DE BIENS IMMOBILIERS: UN JOUR DE PLUS POUR LA REMPLIR!

 * Déclaration de biens immobiliers

Publié le 26/06/2023 à 10h52 - Mise à jour le 31/07/2023 à 17h51 par  Maud
Pierron - Lecture en 2 min

Si vous n'avez pas encore rempli votre déclaration de biens immobiliers, vous
avez un jour supplémentaire pour le faire, a annoncé la DGFiP, à quelques heures
de la date limite du 31 juillet. Vous avez désormais jusqu'au 1er août inclus.


SOMMAIRE
 1. Pourquoi remplir la déclaration d'occupation?
 2. Comment remplir cette nouvelle obligation légale?

Bonne nouvelle pour les millions de contribuables français retardataires: le
délai pour remplir la déclaration d'occupation de biens immobiliers a été
rallongé d'un jour en raison de la saturation des serveurs! Cela signifie que
vous avez jusqu'au 1er août inclus pour remplir, sans pénalité, cette obligation
déclarative qui incombe aux 34 millions de propriétaires français. 


POURQUOI REMPLIR LA DÉCLARATION D'OCCUPATION?

Cette nouvelle obligation déclarative a été mise en place après la suppression
de la taxe d'habitation. En effet, les résidences principales ne sont plus
soumises à cette taxe. En revanche, la taxe d'habitation pour les résidences
secondaires ou les logements vacants est toujours due. Et c'est en remplissant
ce document que l'administration fiscale saura s'il y a une taxe à prélever ou
non. 

Lire aussi> Déclaration de biens immobiliers, attention à l'amende!

En effet, vous devez indiquer pour chacun de vos biens ou locaux qui l'occupe,
avec quel type de contrat et la période d'occupation, c'est-à-dire la situation
au 1er janvier 2023. 



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COMMENT REMPLIR CETTE NOUVELLE OBLIGATION LÉGALE?

Cette fois, la démarche est entièrement dématérialisée: tout se passe sur votre
espace personnel du site impots.gouv.fr. Allez à la rubrique déclarez mes biens
immobiliers et laissez-vous guider. La déclaration de biens immobiliers est
préremplie avec les renseignements connus de l'administration fiscale, qui
peuvent être erronés. N'hésitez pas à lire attentivement toutes les informations
qui y sont consignées et à les corriger, soit si c'est possible en le corrigeant
dans le document ou en prenant contact avec les services des impôts via votre
messagerie sécurisée.

Lire aussi> Déclaration de biens immobiliers: quelles conséquences si on la
remplit pas ou mal?

Attention, il y a quelques subtilités pour remplir correctement le document,
vous pouvez lire notre guide sur les pièges à déjouer sur la déclaration
d'occupation pour y voir plus clair.





 * Déclaration de biens immobiliers: "Les indications sur mon logement sont
   erronées comment les corriger?"
 * Déclaration de biens immobiliers: comment remplir la déclaration
   correctement?
 * Déclaration de biens immobiliers: l'amende de 150 euros contestable en raison
   de l'absence de formulaire papier
 * Déclaration de biens immobiliers: pourquoi la grogne monte chez les
   propriétaires

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Commentaires

 * 28/06/2023 20:27 Répondre
   
   Poupette78
   
   Comme je suis encore pour les documents administratifs papier, j'ai essayé à
   plusieurs reprises de joindre mon centre des impôts, en vain. Donc je suis
   passée par le biais de leur messagerie pour leur demander comment procéder.
   J'ai eu ma réponse au bout de 15 jours pour en fait me dire que soit je
   faisais la démarche sur l'une de leurs bornes uniquement les matins et sur
   RDV, soit c'était en ligne. 15 jours pour me dire ça !!! Entre temps l'un de
   mes amis non voyant et sur une autre commune a eu comme réponse : venez, on
   vous donnera la version papier. Donc si je comprends bien, tout dépend de
   l'interlocuteur ou de la tête du client. Ca serait bien d’harmoniser les
   réponses. Au final, c'est ma fille qui s'en est occupée, ras le bol e ces
   incohérences. Le personnel fait ce qu'il peut, mais leur système est vraiment
   nul, c'est du grand n'importe quoi !
 * 28/06/2023 09:22 Répondre
   
   JL G
   
   une nouvelle mesure à la mesure de l'incompétence des services fiscaux !!!!
   c'est beau télétravail , congés , formations , etc etc mais il n'y a plus
   personne pour répondre aux 30 millions de Français !!!
   car de nombreux propriétaire âgés ne sont même pas au courant !! , les
   services communaux sont bien souvent incompétent ! faut revenir et y revenir
   !!! des filles d'attentes etc etc
   moi , j'ai une partie déclarative perso = pas de problèmes , mais j'ai une
   partie Pro en SCI familiale = là mon interface ne comporte aucun lien pour
   faire cette déclaration , pas la peine de téléphoner au 00809 400 210 = tout
   vos correspondants sont occupés et hop tu est coupé : et chaque fois faut
   recommencer les parcours tapez 1 puis 2 puis le N°siret et etc etc
   j'ai fait un Email au services des impôts pro = mon interlocuteur m'a dit
   qu'il était incompétent pour ce genre de manipulation informatique ..... etc
   etc
   Et puis on veut nous coller 150 € d'amende pour leur incompétence !!!!
   Quand on pond une directive = on s'assure que cela fonctionne pour l'ensemble
   des Français !!! HONTE ! Des amateurs.....
 * 27/06/2023 11:09 Répondre
   
   Cabrens
   
   Le site des impôts donne une liste des biens" en attente de déclaration".
   Une fois la déclaration faite, la liste des biens reste dans le statut " en
   attente de déclaration".
   Ayant écrit via la messagerie des impôts au sujet de cette anomalie, je n'ai
   obtenu aucune réponse.
 * 27/06/2023 11:08 Répondre
   
   Jo
   
   Effectivement vous ne parlez pas des personnes agees qui n ont pas internet.
   D ailleurs ces personnes n etaient meme pas informés de cette nouvelle
   demande
 * 27/06/2023 11:01 Répondre
   
   mamjoce
   
   Les centres des impôts sont complètement saturés par les personnes qui ne
   savent pas ou ne peuvent pas faire leur déclaration, comme d'habitude ils
   attendent le dernier moment alors que ça aurait été plus simple d'y aller dès
   que l'information est tombée, ça aussi c'est bien français
 * 27/06/2023 08:48 Répondre
   
   chat noir
   
   l'administration fiscale a le chic de toujours changer les choses et façons
   de faire ; nous , les personnes âgées , on est perdu ...
 * 27/06/2023 08:31 Répondre
   
   Mimivonne
   
   Pourquoi prolonger ? Il y a assez longtemps qu'on en parle et que la date
   butoir est connue. 😨
 * 27/06/2023 08:01 Répondre
   
   Florette
   
   2eme passages aux impots pour ma. declaration mon ordi m a lâché alors je
   suis partie aux impôts pour être dans les regles après 1heure de queue je
   suis avec. Une canne enfin quelqu un me reçois je montre mes papiers ilme les
   rend j ai reçu 2 semaines plus tard un papier me disant, de me dépêcher sinon
   une amende me sera réclamée je suis repartie aux impots une 2emefois j espère
   pas repartir 3 fois
 * 27/06/2023 07:45 Répondre
   
   Rejame
   
   Le site n'est pas facile a trouver ; le contact telephonique ne repond pas;
   les indications de pieces ne sont pas claires entre les vieux immeubles et
   les nouveaux
   J'ai un appart dans le vieux et un ds le neuf : Le decoupage est difficile a
   comprendre et lorsque vous voulez modifier le nbre de pieces ce n'est pas
   possible. Ensuite ils ne vous donnent aucune confirmation que vous avez
   rempli la déclaration alors que pour les impots sur le Revenu tout est clair
   et confirmé c'est rassurant. Pour cette déclaration Biens Immobiliers les
   amendes vont tomber car vous etes victime de leur bloquage et c'est fait
   expres
 * 27/06/2023 06:26 Répondre
   
   jabl
   
   votre artcile n 'évoque Pas les difficultés des personnes agréées qui n 'ont
   pas Internet , à croire que toutes ces personne sn 'on aucun droit! ajoutez
   que l 'on peut faire la démarche par téléphone , avec beaucoup de patiente
   pour avoir son centre des impôts mais le personnel au téléphone ,bien que
   submerge est acceuillant
   merci

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