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Stores intérieurs
Stores vénitiens alu -10%
* Lames 16 mm
* Lames 25 mm
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* Lames 25 mm
* Lames 50 mm

Stores bateaux -15%
* Tamisant
* Occultant
* Voilage
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* Tamisant
* Occultant
* Voile
* Screen
* Anti-chaleur

Stores vélum pour plafond -20%

Stores enrouleurs -10%
* Tamisant
* Occultant
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Stores jour nuit -30%
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* Tamisant
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Stores plissés up&down -40%
* Tamisant
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Stores californiens -20%
* Tamisant
* Occultant
* Voile
* Anti-chaleur
* Screen
* Bois tissé

Stores trapèzes -20%
* Tamisant
* Occultant
* Voile
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* Screen
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Accessoires pour stores californiens -20%
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* Lames PVC
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Volet roulant moustiquaire -15%
* Lames PVC
* Lames Aluminium

Tablier pour volet roulant -15%

Kit motorisation
* Moteur filaire
* Moteur télécommandé

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Moustiquaire enroulable -10%

Moustiquaire plissée -10%

Moustiquaire cadre fixe -10%

Moustiquaire fenêtre de toit -10%

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* PVC
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Baie vitrée -10%
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* Tamisant
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* Accueil
* Conditions Générales de Vente

* CGV - CONSOMMATEURS

* CGV - PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CONSOMMATEURS

Version 9 du 17 Juin 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »)
régissent les relations contractuelles entre d'une part, la
société Oliver'Store, société par actions simplifiée au capital de 505 289,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le
numéro 478 231 434 00042 et dont le siège social est situé au 37 rue Papin -
Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée «
Stores-Discount ») et d'autre part, toute personne physique ou morale
non-professionnelle (ci-après dénommée l'« Acheteur non-professionnel » ou le
« Consommateur » ou l'« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le
site Internet de Stores-Discount accessible à l'URL
: www.stores-discount.com (ci-après le « Site ») ou par téléphone auprès du
service clients de Stores-Discount.

Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont
directement consultables à l'adresse URL suivante : conditions générales de
vente

Pour toute information, le service clients de Store-Discount est joignable
au 03.20.81.28.30 (tarif appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00.

Sommaire :

1. OBJET
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
4. COMMANDES
5. PRIX
6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
8. SERVICE APRÈS-VENTE
9. LIVRAISONS
10. GARANTIES LÉGALES
11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)
12. RÉTRACTATION
13. RESPONSABILITÉ
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15. ARCHIVAGE & PREUVE
16. RÈGLEMENT DES LITIGES

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la
« Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par un
Acheteur non-professionnel ou Consommateur, par l'intermédiaire du Site ou par
téléphone auprès du service clients de Stores-Discount, sous réserve des
dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site
implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées
à la connaissance de l'Acheteur non-professionnel ou du Consommateur pour lui
permettre de passer Commande.

L'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur déclare être majeur et avoir la
pleine capacité juridique.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par Stores-Discount.

Stores-Discount se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment
en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas,
les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par
l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Elles seront applicables dès leur
mise en ligne sur le Site. Stores-Discount informera par tous moyens l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur de toute modification des présentes CGV.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant
leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité
et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de
leur mise sur le marché.

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de
cinq (5) millimètres entre les dimensions spécifiées par le client et les
dimensions réelles des Produits fabriqués.

Par exception, la marge de tolérance est d'environ un (1) centimètre cm en
hauteur et un demi centimètre (0,5) en largeur pour les rideaux, voilages et
stores bateaux sur mesure.

NB : Les textiles utilisés pour la fabrication des rideaux, voilages et stores
bateaux sur mesure sont composés en partie de fibres naturelles comme le lin ou
le coton. De ce fait, les dimensions de votre rideau ou voilage peuvent varier
en fonction de la température de la pièce. C'est un phénomène normal et propre
aux fibres naturelles.

Nos tissus occultants bloquent jusqu'à 100% de la lumière en fonction du
Produit, de la gamme et du coloris.

Plus d'informations sur les pages produits du Site Internet Stores-discount.com.

Dans tous les cas, l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur est invité à
bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux
notices de prises de mesure lors de la saisie de vos dimensions dans les
différentes applications du Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur
indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de
Stores-Discount. Store-Discount fait son maximum pour se rapprocher au plus près
de la réalité des Produits et matières mais nous ne pouvons vous assurer une
parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier
d'un écran à l'autre.

En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Stores-Discount vous
offre la possibilité de recevoir chez vous, gratuitement, des échantillons de
tissu : échantillons gratuits. L'Utilisateur est invité à faire connaitre le
type de Produit et la gamme choisie puis à rentrer les informations suivantes
nécessaires à l'envoi des échantillons : Société, Civilité, Nom, Prénom,
Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email, Téléphone. Les échantillons vous
seront livrés par courrier à votre domicile gratuitement sous un délai de huit
(8) à dix (10) jours ouvrés.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks
disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Stores-Discount en informe
immédiatement l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et pourra lui
proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, ou en cas
de refus par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur du produit équivalent
proposé, Stores-Discount procédera au remboursement des sommes versées dans un
délai de quinze (15) jours ouvrés.

4. COMMANDES

4.1 CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL

La création d'un compte sur le Site implique le renseignement de données à
caractère personnel telles que le nom, prénom et l'adresse e-mail, qui font
l'objet de traitement informatique tel que précisé à l'article 14 des présentes
CGV.

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur
l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le
formulaire d'inscription. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à
renseigner les informations suivantes : Statut, Civilité, Prénom, Nom, N° de
téléphone, Adresse e-mail, mot de passe.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.

Stores-Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles
données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou
de nature à induire en erreur.

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et
confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Ce
dernier s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les
précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et
leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisée de
l'identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de
la seule responsabilité de l'Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de
Stores-Discount.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur à l'un des engagements
ci-dessus, Stores-Discount se réserve le droit de supprimer, suspendre ou
résilier immédiatement le compte personnel de l'Utilisateur et de lui refuser
l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et de ses
Services.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'Identifiant
et du Mot de passe d'un Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer
Stores-Discount dans les plus brefs délais en contactant le service client.

Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en
demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en
contactant le service client :

* Par notre formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante
: contact ou
* Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

4.2 COMMANDE EN LIGNE

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a également la possibilité de
passer Commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les
informations nécessaires à la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom,
Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de
livraison (si différente).

Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur
suit les différentes étapes de Commande défilant sur le site, à savoir :

1. La sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,
2. La connexion à son Compte en ligne ou la possibilité de Commande sans
inscription,
3. L'identification de l'Acheteur non-professionnel ou le Consommateur, les
modalités et conditions de livraison par l'onglet « Mes coordonnées »,
4. Le récapitulatif de la Commande,
5. Les modalités de paiement par l'onglet « Mon paiement » ;
6. La rentrée des informations de paiement ; et,
7. La finalisation de la Commande par l'onglet « Ma confirmation ».

La confirmation de la Commande, selon la procédure précédemment décrite,
entraine l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Stores-Discount adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande
enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, notamment
lorsque le montant de la transaction est supérieur à cent vingt (120) euros
conformément à l'article L.213-1 du Code de la Consommation.

Les paiements via CB, Paypal et Bancontact valident automatiquement la Commande.

Lors d'un paiement via Oney, la Commande est confirmée au moment de
l'acceptation du dossier par Oney

Lors d'un paiement par virement bancaire, la Commande sera confirmée au moment
de la réception du virement par Stores-Discount.

4.3 COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur a la possibilité de passer Commande
par téléphone à partir du numéro suivant : 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé),
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur et l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la
Commande. Une fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller
procédera au rappel du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.

Une fois le panier validé par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, ce
dernier est invité à transmettre ses informations relatives à son identification
ainsi que les modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations
renseignées, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est invité à prendre
connaissance des présentes CGV et informé des moyens pour se les procurer.
Seulement après la Commande qui emportera l'acceptation pleine et entière des
présentes CGV, sera validée.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur se verra proposer les différents
moyens de paiement décrits à l'article 7 des présentes CGV.

Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur
recevra la confirmation de sa Commande par courrier électronique à l'adresse
renseignée lors de l'entretien de Commande.

4.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Stores-Discount se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs
légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont
anormalement élevées pour un Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Stores-Discount se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à
l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le
contrat par simple lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Important :

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, la procédure de fabrication est
industrielle et automatisée. La validation de la Commande lance automatiquement
le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos Produits
sur mesure sont mis en production (découpe, assemblage, etc.). Ce flux ne peut
pas être interrompu une fois la Commande validée.

5. PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de
la Commande par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur. Ainsi,
Stores-Discount se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur,
l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les
Commandes sont payables en euros.

Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la
Commande effective, sans escompte.

Les Produits demeurent la propriété de Stores-Discount jusqu'au complet paiement
du prix par l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur.

Les offres promotionnelles ne sont applicables que lors des dates de validité
indiquées sur le site. Une commande passée avant ou après ces dates ne pourra
pas bénéficier des dites promotions.

Une promotion via code promo implique une saisie du code par l'internaute dans
le champ mis à disposition sur la page panier de stores-discount.

6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des
options ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de
la Commande et facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des
Commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse
où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de
la Commande.

Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourront être sollicités et
déterminés au moment de la Commande.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes
éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis
parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la
livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur, qui accepte de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais,
taxes et droits de douane entraine l'annulation de la Commande.

Il est expressément précisé que Stores-Discount ne pourra en aucun cas être tenu
du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur à l'occasion de sa Commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

7.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques
françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un
système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle
sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque.
Stores-Discount n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas
sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle
transaction.

Le compte de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur sera débité dès la
validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

7.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE OU POSTAL

Sur la page de confirmation de votre Commande ou sur demande auprès de notre
Service Clients au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, nous vous adresserons par email un RIB avec
nos coordonnées bancaires, vous pourrez ainsi effectuer le virement
correspondant au montant TTC de la Commande effectuée sur le site, auprès de
votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la
Commande sera effective dès réception du virement).

Le RIB est disponible à l'adresse : rib-stores-discount.pdf

7.3 PAIEMENT SÉCURISÉ VIA PAYPAL

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations
financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le
plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez
déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en
toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en
savoir plus

7.4 PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE ONEY

Réalisez vos règlements avec une carte Oney en paiement comptant ou en plusieurs
fois. Voir les conditions de l'offre

7.5 PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

Paiement en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire à partir de cent (100) euros
d'achat jusqu'à trois mille (3000) euros avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x
4x Oney, qui permet de payer vos achats de cent (100) euros à trois mille (3000)
euros en trois (3) fois ou quatre (4) fois avec votre carte bancaire.

7.5.1 CONDITIONS

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures)
résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard
possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro,
Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont
pas acceptées.

7.5.2 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Après avoir terminé votre Commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton
paiement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page 3x 4x Oney de notre partenaire affichant
le récapitulatif détaillé de votre Commande et la demande de financement
personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte 3x
4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à
votre Compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de
paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire, qui vous sont
fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les
enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation
électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise
de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et
constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales
du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney
Bank, les informations en rapport à votre Commande seront transmises à Oney
Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la
gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de
financement en trois (3) ou quatre (4) fois Oney.

Vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à
votre crédit.

7.5.3 FONCTIONNEMENT

Le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois par carte bancaire vous permet de
régler la Commande effectuée de la façon suivante :

* Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de
votre Commande correspondant à un tiers ou à un quart de la Commande, auquel
sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la Commande
pour un trois (3) fois et à 2,2 % pour un quatre (4) fois (dans la limite de
quinze (15) euros pour un paiement en trois (3) fois et de trente (30) euros
pour un paiement en quatre (4) fois) ;
* Deux (2) ou trois (3) mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un
quart de la Commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après
pour le trois (3) fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix
(90) jours après pour le quatre (4)

Le paiement en trois (3) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque
trois mille (3000) euros.

Exemple : Pour un achat de cent cinquante (150) euros effectué le 01/02/2017,
vous payez un apport de cinquante-deux euros et dix-huit centimes (52.18) puis
deux (2) mensualités de de cinquante (50) euros le 01/03/2017, le 01/04/2017.

Crédit d'une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 19.31%. Coût du financement
: 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Le paiement en quatre (4) fois à partir de cent (100) euros d'achat et jusque
trois mille (3000) euros.

Exemple : Pour un achat de quatre cent (400) euros effectué le 01/02/2017, vous
payez un apport de cent huit euros et quatre-vingt centimes (108.80) puis trois
(3) mensualités de cent (100) euros le 01/03/2017, le 01/04/2017 et le
01/05/2017.

Crédit d'une durée de trois (3) mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement
: huit euros et quatre-vingt centimes (8.80) dans la limite de 30€ maximum.

7.5.4 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES OFFRES PROMOTIONNELLES PONCTUELLES :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant
total de la commande.
Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit
d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du
montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€.
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre
59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 -
www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

7.6 PAIEMENT SÉCURISÉ VIA BANCONTACT

Bancontact est le moyen de paiement électronique le plus répandu en Belgique.

Bancontact assure la vérification, l'échange des informations financières et le
règlement des paiements électroniques.

Sur le Site, ce moyen de paiement s'affiche uniquement pour les clients
renseignant une adresse de facturation et/ou de livraison belge.

Comment fonctionne Bancontact ?

1. Choisissez le mode de paiement Bancontact ;
2. Saisissez vos informations bancaires ;
3. Sélectionnez votre lecteur de carte ;
4. Confirmez votre paiement à l'aide de votre lecteur physique.

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur reconnaît que la fabrication de ses
Produits sur mesure n'interviendra qu'après le paiement intégral TTC de sa
Commande. Tout retard de paiement suspendra la Commande de l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur.

8. SERVICE APRÈS-VENTE

Votre Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme ? Vous rencontrez un
problème pour installer ou utiliser le Produit ?

Le service après-vente de Stores-Discount se tient à votre disposition :

* Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
* Via le formulaire SAV en suivant ce lien contact ;
* Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention
du service client, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ.

Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et
distinctes, du défaut constaté afin que nous puissions constater le problème et
ainsi établir un diagnostic. Nous nous engageons à vous répondre dans les
meilleurs délais.

Aucune intervention sur place de remplacement ou de réparation ne sera effectuée
par Stores-Discount.

9. LIVRAISONS

9.1 DISPOSITIONS COMMUNES

Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos
Produits sont contrôlés avant leur expédition. Nos Produits sur mesure sont
fabriqués avec le plus grand soin selon vos spécifications. La contrepartie de
cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs
que pour des Produits standards.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix :
à domicile ou en point relais, voir les types de livraison disponibles
ci-dessous).

Toutes les livraisons sont effectuées au pied du bâtiment pour un immeuble ou au
portail pour une maison. Les livreurs ne sont pas habilités à livrer à
l’intérieur du bâtiment ou de la maison, ni à l’étage.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par
Stores-Discount, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message
électronique à l'attention de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur
l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
Stores-Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou
lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui
serait en cours d'administration.

Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut être livrée en plusieurs
fois à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur mais ce dernier ne règle
bien qu'une seule livraison au moment de son achat.

Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront
communiquées par email à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur et
disponibles sur le compte client de ce dernier, s'il en possède un.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche
produit du Site ou sur la page récapitulative suivante : delais de livraison ;
auquel il faut ajouter le délai de livraison des transporteurs, entre deux (2)
et quatre (4) jours ouvrés (sauf pour les stores extérieurs sur mesure et les
fenêtres sur mesure : entre trois (3) et huit (8) jours ouvrés).

Le délai de livraison maximum effectif est de :

1. Quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de la Commande pour
les Produits suivants : Stores extérieurs sur mesure ; Fenêtres et Portes
fenêtres et Baies vitrées.
2. Trente (30) jours maximum à compter de la confirmation de la Commande pour
tous autres Produits ou Produits standards.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai de livraison
maximum effectif mentionné ci-dessus, l'Acheteur non-professionnel ou le
Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Stores-Discount à exécuter
son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre
le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit
sur un autre support durable et être remboursé. Il est expressément précisé
qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur lors de la Commande, Stores-Discount ne
saurait être tenu pour responsable du retard ou de l'absence de livraison.

Conseil pour la réception de votre colis :

Malgré le soin apporté à l'emballage de notre marchandise, il peut arriver que
celle-ci soit abîmée au cours de l'acheminement : Prenez donc soin de vérifier
l'état et le nombre de colis. En cas d'une quelconque détérioration du colis ou
de manquant, vous pouvez opter pour le refus du colis ou l'acceptation de ce
dernier sous réserves.

Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les
opérations suivantes :

1. Ouvrir le colis et vérifier le nombre et l'état du ou des Produit(s).
2. Inscrire les réserves précises et caractérisées sur le document de décharge
en présence du livreur.
3. Confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée au
transporteur.

Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance
transport que nous souscrivons. Aucun recours n'est possible si ces règles n'ont
pas été respectées ! Ne jamais noter « Accepté sous réserve de déballage » ou «
Accepté sous réserve de contrôle », ces mentions n'ont aucune valeur légale,
elles sous-entendent au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon
état.

Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre
colis :

* Qualification du Produit : « Store » ; « Volet » ; « Fenêtre » etc.
* Qualifier la nature du dommage : « Abimé » ; « Cassé » ; « Plié » ; «
Endommagé » ; « Rayé » ; « Griffé » ; « deux sur trois colis reçus » etc.

Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance
transport :

* « Refus sans réserve »
* « Acceptation sans réserve »
* « Accepté sous réserve de déballage / de contrôle / de casse »
* Qualification du Produit : « Marchandise » et « Produit » ne suffisent pas à
qualifier la nature du Produit.

Attention, si vous êtes absent lors du passage du transporteur à l'horaire de
livraison que vous avez préalablement choisi, des frais liés à une éventuelle
relivraison pourront vous être demandés.

Cas particuliers : livraison de stores bannes de trois (3) mètres et plus, des
fenêtres, portes- fenêtres et baies vitrées sur mesure

En raison du poids important du ou des Produit(s) (jusqu'à 150 Kg), il pourra
vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise.

Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne
supplémentaire le jour de la livraison.

Veillez également à bien vérifier l'accessibilité de la rue de livraison
choisie. Les camions de nos transporteurs occupent un volume de 2,50 m de
largeur, 17 m de longueur et 4,2 m de hauteur.

Attention donc :

* Aux interdictions d'accès aux véhicules affectés au transport de marchandises
;
* Aux limitations de longueurs ou hauteurs des véhicules ;
* Aux limitations de tonnage sur certaines

Indications supplémentaires :

* Une largeur et une longueur supplémentaire de 5 mètres doit permettre le
déchargement des marchandises ;
* Le véhicule doit également pouvoir repartir en marche avant, en marche
arrière ou en effectuant un demi-tour.

Si le passage du poids lourd est impossible ou interdit dans la rue de livraison
choisie, merci de rapidement appeler le service client au 03 20 81 28 30 (appel
non surtaxé) pour le signaler.

Vous aurez alors le choix parmi trois solutions alternatives :

1. Modifier votre adresse de livraison ;
2. Contacter le transporteur pour trouver un arrangement (vous pouvez par
exemple aller chercher le colis directement dans son dépôt ou tout autre
lieu) ;
3. Payer des frais de livraison supplémentaires afin que le transporteur puisse
vous livrer avec un véhicule plus adapté :
1. Pour les accès limités à 19 tonnes, les livraisons s'effectuent par
camion « City » (volume de 2,50m de largeur, 13m de longueur et 4,2m de
hauteur) ou par « porteur » (volume de 2,50m de largeur, 12m de longueur
et 4,2m de hauteur). Dans ce cas, un surcoût de 55€ HT est appliqué ;
2. Pour les accès limités à 3,5 tonnes, un devis sera demandé au
transporteur pour calculer le coût supplémentaire de livraison.

l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur devra formuler auprès de
Stores-Discount le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la date de livraison ; toute réclamation d'erreur de livraison
et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le
bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur :

* Via le formulaire SAV en suivant ce lien contact sav
* Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention
du service client, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ.
* Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

Toute réclamation non effectuée dans les modalités définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Stores-Discount
de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur.

9.2 LIVRAISON PAR LA POSTE

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier, en présence
du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à
la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur aurait un doute
que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la
procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes
réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement
un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

9.3 LIVRAISON EN POINT RELAIS

La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine
(hors corse) sous réserve d'éligibilité du Produit (emballage inférieur à cent
(100) cm et poids en dessous de cinq (5) Kg).

L'Acheteur non-professionnel ou Consommateur est tenu de vérifier l'état de
l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.

En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser
la marchandise.

9.4 LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Afin de vous organiser le jour de la livraison, voici les processus mis en place
par chaque transporteur pour le suivi et la prise de rendez-vous de livraison :

9.4.1 TRANSPORTEUR DPD

Le transporteur DPD vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne
le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un SMS vous indiquant un
créneau de livraison.

Dans le cas où le créneau de livraison ne vous convient pas, vous pourrez
répondre au SMS via le lien prévu à cet effet pour programmer une autre date.

Le jour de la livraison, vous devrez présenter une pièce d’identité au livreur.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures sanitaires, vous recevrez un code secret par SMS
que vous devrez remettre au chauffeur lors de la livraison.

9.4.2 TRANSPORTEUR TRS

Le transporteur TRS vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne
le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, le transporteur vous contactera par
téléphone afin de convenir d'un créneau de livraison.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures pour limiter la propagation du COVID19, merci de
tenir compte des règles répertoriées dans ce document.

9.4.3 TRANSPORTEUR CALBERSON

Le transporteur Calberson vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour
consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS
vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel
Calberson.

Afin de faciliter la livraison, vous aurez la possibilité d'ajouter des
informations complémentaires.

9.4.4 TRANSPORTEUR FRANCE EXPRESS

Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement, le transporteur FE vous
transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de
votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS
vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel France
Express.

En cas d'absence, vous pouvez donner mandat à France Express pour qu'il dépose
votre colis chez un voisin ou en lieu sûr. En cas de dommage ou de marchandise
manquante vous disposerez de 3 jours après votre livraison pour le signaler par
écrit au transporteur. Il vous reviendra d'apporter la preuve de la
responsabilité du transporteur par voie juridique.

10. GARANTIES LÉGALES

Stores-Discount rappelle à l'Utilisateur non-professionnel ou Consommateur
qu'elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions
des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts
cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code
civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur :

* bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit
pour agir ;
* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve
que ce choix entrainement pas un coût manifestement disproportionné eu égard
à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est cas,
Stores-Discount pourra alors opter pour la modalité non choisie par
l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur ;
* est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
* La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale consentie par Store-Discount telle que prévue à l'article 11
ci-après.

Il est par ailleurs précisé à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur que
lorsqu'il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution
de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du
Code civil ; et que, conformément à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil, une
telle action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.

Sont exclus de la garantie légale des vices cachés :

* Tout vice apparent non signalé dans le délai légal de rétractation ;
* Toute dégradation du fait d'une intervention sur le Produit effectuée sans
l'aval de Stores-Discount, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une
mauvaise installation ou de toute autre utilisation non conforme aux
spécifications du Produit ;
* Tout vol ou toute dégradation du fait notamment d'un cas de force majeure
indépendant de la volonté des parties au contrat.

11. GARANTIE COMMERCIALE (AUSSI APPELÉE GARANTIE CONTRACTUELLE)

Indépendamment des garanties légales visées à l'article 10 ci-avant,
Stores-Discount consent à l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur une
garantie commerciale dans les conditions précisées sur chaque fiche produit du
Site Internet Stores-Discount.

Un tableau récapitulatif de toutes les garanties commerciales est également
disponible sur la page web suivante : délais de livraison.

12. RÉTRACTATION

12.1 LES PRODUITS SUR MESURE

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, et conformément aux dispositions
de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur n'a pas la possibilité de se rétracter après
sa Commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés
sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur et sont donc nettement personnalisés et non revendables.

Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu
pour les Produits sur mesure.

12.2 LES PRODUITS STANDARDS

Sont considérés comme standards, les Produits vendus par Stores-Discount
suivants : Film vitre, kit de pose, kit motorisation pour volet roulant et
stores fenêtre de toit.

Pour les Produits standards et conformément à l'article L.221-18 du Code de la
consommation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur dispose d'un délai de
rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou
de leur mise à disposition en cas d'enlèvement, étant précisé que lorsqu'une
Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à
compter de la réception du dernier Produit.

12.3 COMMENT SE RÉTRACTER ?

En cas de rétractation, l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur doit :

* Remplir le formulaire de rétractation
: formulaire-de-retractation-produits-standards.pdf ;
L'Acheteur non professionnel ou le Consommateur a la possibilité de :
* Envoyer le formulaire rempli par e-mail directement depuis le formulaire en
ligne en cliquant sur « Envoyer ma demande par e-mail » ou ;
* Imprimer le formulaire en cliquant sur « Imprimer » et en l'envoyant à
l'adresse suivante : Stores-Discount, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés
- 59650 Villeneuve d'Ascq.
* Ou de rédiger sur papier libre le formulaire type figurant en Annexe 2 des
présentes Conditions Générales de Vente.
* Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) après accord de Stores-discount et
réception de l'adresse de retour :

* Pour les stores fenêtres de toit, à :
HKL DEKORACJA OKIEN Sp. Z o.o
Szymborskiej 20
70-784 Szczecin, Pologne

* Pour les tous les autres produits standards, à :
Oliverstore, SPOL
Wiosenna 2
63-100 Srem, Pologne.

Le souhait de rétractation est à signifier à l’équipe Stores-Discount.com avant
toute action de renvoi. Si le produit est éligible au retour, un accord de
retour sera adressé au Consommateur sous 48h ouvrées, accompagné de l’adresse à
laquelle procéder au retour. Il convient de noter que l’ensemble des produits
réalisés sur mesure selon votre configuration ne peuvent faire l’objet d’un
retour en raison de leur personnalisation.

Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans
les (14) jours suivant l’acceptation de Stores-Discount.com.

Conditions d’acceptations de retour des articles :

* La demande de retour doit avoir été réalisée avant la fin du délai prévu ;
* Les produits n’ont pas été déballés, installés, endommagés ;
* Les produits sont intacts, propres, complets et dans leurs emballages
d’origine, eux-mêmes en parfait état, non ouverts ;
* Les produits n’ont pas été confectionnés selon des mesures propres à la
configuration du Consommateur (volets roulants, stores sur mesure,
moustiquaires sur mesure, etc...)

Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du ou
des Produit(s) pourra être demandée), l'Acheteur non-professionnel ou
Consommateur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande
de l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours ouvrés.

Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur.

Les frais de retour peuvent varier selon le type de produit, son encombrement et
le transporteur. Les tarifs ci-dessous sont données à titre indicatif :

* Les produits = ou < 5kg : entre 13€ et 20€
* Les produits > 5kg et < 15kg entre 26€ et 40€

La responsabilité de l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur, en cas de
rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas
de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce ou ces Produit(s).

13. RESPONSABILITÉ

13.1 LIVRAISON

Stores-Discount ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de retard
ou d'absence de livraison liée à une erreur commise par l'Acheteur
non-professionnel ou Consommateur dans la saisie de son adresse de livraison.

13.2 SITE INTERNET

Stores-Discount déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du
Site.

Cependant, Stores-Discount n'est pas responsable des difficultés techniques qui
peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.

Stores-Discount ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment
de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données,
intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables
à Stores-Discount.

Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance,
d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Nous nous
efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.

13.3 DISPOSITIONS COMMUNES ET GÉNÉRALES

La responsabilité de Stores-Discount ne peut être engagée qu'en cas de faute
avérée de Stores-Discount. Ainsi, la responsabilité de Stores-Discount ne peut
notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d'une faute de
l'Acheteur non-professionnel ou Consommateur - et notamment, du non-respect des
présentes CGV -, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure telle que
défini par l'article 1218 du Code civil.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Stores Discount porte une grande importance aux traitements des données
personnelles de ses clients ainsi qu’au respect de leur vie privée et s’engage
conformément aux lois prévues pour cela. (cf. Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)

Store Discount récolte et traite les données personnelles de ses clients dans le
but de gérer leurs commandes. Votre adresse email peut également être utilisée
pour vous communiquer nos nouveautés et offres commerciales. Enfin, uniquement
sous réserve de votre consentement, nous déposons des cookies et traceurs qui
nous permettent d'améliorer notre site et nos publicités.

Pour en savoir davantage sur notre gestion des données personnelles ainsi que
sur les cookies déposés sur notre site, nous vous invitons à consulter notre
Politique de Protection des Données et l’Utilisation des Cookies.

Toutes personnes passant commande sur le site de Store Discount possède un droit
d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de
portabilité et d'édiction de directives anticipées concernant ses données à
caractère personnel.

Le Client peut alors exercer ces droits en écrivant au délégué chargé de la
protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@oliverstore.com ou
aux coordonnées ci-dessous :

Oliver'Store

37 rue Papin - Business Pôle Les Prés

59650, Villeneuve d'Ascq.

15. ARCHIVAGE & PREUVE

Stores-Discount archivera les bons de Commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret
n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code
de la consommation.

Les registres informatisés de Stores-Discount seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à
l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV entre l'Acheteur
non-professionnel ou le Consommateur et Store Discount est soumis à la
compétence exclusive des juridictions françaises

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur,
sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un
délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le
numéro CS0001508/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

* Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
* Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
* Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

* Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
* Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
* Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il
attend de cette médiation et pourquoi,
* Copie de la réclamation préalable,
* tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande,
facture, justificatif de paiement, etc.)

--------------------------------------------------------------------------------

ANNEXE. 1 : DISPOSITIONS LÉGALES

Conservation des pièces comptables

Article L213-1 du Code de la consommation

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une
somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant
professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai
déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son
cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Garantie légale de conformité

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois
à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur. »

Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et
ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit
de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans
le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà
de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à
une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la
chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE. 2 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle
de formulaire de rétractation accessible à l'adresse suivante
: formulaire-de-retractation-produits-standards.pdf

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)

Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre
numéro de commande.

A l'attention de Stores-Discount, 37 rue Papin - Business Pôle Les Prés - 59650
Villeneuve d'Ascq

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)
ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROFESSIONNELS

Version 9 du 17 Juin 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »)
régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société Oliver
'Store, société par action simplifiée au capital de 505 289,00 €, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 478
231 434 00042 et dont le siège social est situé au 1 rue Papin, ZI Les Prés -
59650 VILLENEUVE D'ASCQ (ci-après dénommée « Stores-Discount ») et d'autre part,
toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après l'« Acheteur
professionnel » et/ou l'« Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat via le
site Internet de Stores-Discount accessible à l'URL
: www.stores-discount.com (ci-après dénommée le « Site ») ou par téléphone
auprès du service clients de Stores-Discount.

Les présentes CGV sont mises à la disposition sur le Site où elles sont
directement consultables à l'adresse URL suivante
: conditions-generales-de-vente

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur professionnel qui
en fait la demande.

Pour toute information, le service clients de Stores-Discount est joignable
au 03.20.81.28.30 (tarif appel local), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00.

Sommaire :

1. OBJET
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
4. COMMANDES
5. PRIX
6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
9. LIVRAISONS
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11. GARANTIES
12. FORCE MAJEURE
13. RESPONSABILITÉ
14. RÉSOLUTION
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
17. ARCHIVAGE & PREUVE
18. RÈGLEMENT DES LITIGES

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la
« Commande ») de produits (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») effectué par
un Professionnel par l'intermédiaire du Site ou par téléphone auprès du service
clients de Store-Discount.

Toute création de compte et/ou toute Commande d'un Produit par le biais du Site
implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur professionnel des présentes
CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de
l'Acheteur professionnel pour lui permettre de passer Commande.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par Stores-Discount. Stores-Discount se réserve la
possibilité de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des
évolutions de la législation et de la réglementation. Dans ce cas, les CGV
applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur
professionnel. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/11/2018

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits offerts sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant
leurs caractéristiques essentielles.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité
et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de
leur mise sur le marché.

Pour l'ensemble de nos Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de
+ ou - 5 mm entre les dimensions spécifiées par l'Acheteur professionnel et les
dimensions réelles des Produits fabriqués.

Par exception, la marge de tolérance est d'environ un (1) centimètre cm en
hauteur et un demi centimètre (0,5) en largeur pour les rideaux, voilages et
stores bateaux sur mesure.

Nos tissus occultants bloquent jusqu'à 100% de la lumière en fonction du
Produit, de la gamme et du coloris.

Dans tous les cas, l'Acheteur professionnel est invité à bien lire les fiches
Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de
mesure lors de la saisie de ses dimensions dans les différentes applications du
Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur
indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de
Stores-Discount. Stores-Discount fait son maximum pour se rapprocher au plus
près de la réalité des Produits et matières mais ne peut assurer une parfaite
similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran
à l'autre.

En cas de doute ou pour vous conforter dans votre choix, Stores-Discount vous
offre la possibilité de recevoir, gratuitement, des échantillons de tissu
: echantillons-gratuits pour pouvoir apprécier les matières et les coloris des
Produits. Pour ce faire, vous êtes invités à nous faire connaître le type de
Produit et la gamme choisie, puis à rentrer les informations suivantes
nécessaires à l'envoi des échantillons : Société, civilité, nom, prénom(s),
adresse, code postal, ville, pays, email, téléphone. Les échantillons vous
seront livrés par courrier à votre domicile sous un délai de huit (8) à dix (10)
jours ouvrés.

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks
disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Stores-Discount en informera
immédiatement l'Acheteur professionnel et pourra lui proposer un Produit d'une
qualité et d'un prix équivalent. A défaut ou en cas de refus par l'Acheteur
professionnel du Produit équivalent proposé, Stores-Discount procédera, le cas
échéant, au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours
ouvrés. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible,
Stores-Discount ne sera tenu à aucune indemnité.

4. COMMANDES

4.1 CRÉATION D'UN COMPTE PERSONNEL

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur
l'onglet « Mon compte », puis « Créer un compte » et en remplissant le
formulaire d'inscription.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à renseigner les informations
suivantes : Statut, Nom de la société, Forme de la société, Civilité, Nom et
Prénom du contact, N° de téléphone, Adresse email, Mot de passe, Adresse de
facturation, N° de SIRET, N° TVA.

L'Utilisateur s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte et à ne
communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne
portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l'ordre public et aux
bonnes moeurs. Les Utilisateurs appartenant à une seule et même société
s'engagent à ne créer qu'un seul compte par personne contact au sein de ladite
société.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.

Stores-Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuelles
données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou
de nature à induire en erreur.

En cas de perte ou d'utilisation non autorisée ou par un tiers de l'identifiant
et du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer Stores-Discount dans
les plus brefs délais en contactant le service client :

* Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 176h00 ; et/ou,

Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en
demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en
contactant le service client :

* Par notre formulaire de contact disponible à l'adresse URL suivante : contact
* Par téléphone au 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

4.2 COMMANDE EN LIGNE

L'Acheteur professionnel a également la possibilité de passer Commande sans
créer de compte personnel en indiquant uniquement les informations nécessaires à
la livraison de la Commande : Statut, Civilité, Nom, Prénom(s), Adresse, Code
postal, Ville, Pays, E-mail, Téléphone, Adresse de livraison (si différente).

L'Acheteur professionnel, qui souhaite acheter un Produit, doit
obligatoirement :

* Prendre connaissance et accepter expressément l'intégralité des présentes CGV
en cochant la case prévue à cet effet ;
* Remplir le bon de Commande en ligne en donnant toutes les références du
Produit que l'Acheteur professionnel a lui-même défini ;
* Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les
coordonnées demandées ou renseigner son numéro de client s'il en a un ;
* Valider sa Commande après l'avoir vérifiée;
* Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes
CGV;
* Confirmer sa Commande et son règlement.

La confirmation de la Commande par l'Acheteur professionnel entraîne
l'acceptation pleine et entière de sa part des présentes CGV et la renonciation
à se prévaloir d'autres conditions d'achat.

La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.

Stores-Discount adresse par courrier électronique la confirmation de la Commande
enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable. Les
informations enregistrées par Stores-Discount constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur professionnel.

Les paiements via CB, PayPal et Bancontact valident automatiquement la Commande.

Lors d'un paiement par virement bancaire, la Commande sera confirmée au moment
de la réception du virement par Stores-Discount.

Lors d'un paiement par mandat administratif, la Commande sera confirmée au
moment de la réception du mandat administratif.

4.3 COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

L'Acheteur professionnel a la possibilité de passer Commande par téléphone à
partir du numéro suivant : 03.20.81.28.30 (appel non surtaxé), du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Un téléconseiller est à la disposition de l'Acheteur professionnel et
l'assistera pendant le processus de choix des Produits et de la Commande. Une
fois la sélection des Produits effectuée, le téléconseiller procédera au rappel
du panier avec les caractéristiques des Produits choisis.

Une fois le panier validé par l'Acheteur professionnel, ce dernier est invité à
transmettre ses informations relatives à son identification ainsi que les
modalités et conditions de livraison. Une fois ces informations renseignées,
l'Acheteur professionnel est invité à prendre connaissance des présentes CGV et
informé des moyens pour se les procurer. Seulement après la Commande qui
emportera l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sera validée.

L'Acheteur professionnel se verra proposer les différents moyens de paiement
définis à l'article 7 des présentes CGV.

Une fois la Commande finalisée, l'Acheteur professionnel reçoit la confirmation
de sa Commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de
l'entretien de Commande.

4.4 DISPOSITIONS COMMUNES

Stores-Discount se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs
légitimes.

Conformément à l'article L.441-3 du Code du Commerce, toute Commande sur le Site
ou par téléphone fera l'objet d'émission d'une facture indiquant les détails de
l'achat. Cette facture est transmise lors de la validation de la Commande et ne
peut être modifiée ou annulée une fois émise.

En cas d'erreur sur la facture initiale, Store-Discount adresse à l'Acheteur
Professionnel une facture d'avoir faisant référence à la facture initiale.

Important :

5. PRIX

5.1 CALCUL

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de
la Commande par l'Acheteur professionnel. Ainsi, Stores-Discount se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à
l'Acheteur professionnel l'application du prix en vigueur au jour de sa
Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les
Commandes sont payables en euros.

Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité, ou
partiellement par le versement d'acompte, le jour de la Commande effective, sans
escompte.

Les Produits demeurent la propriété de Stores-Discount jusqu'au complet paiement
du prix par l'Acheteur professionnel.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des
spécificités demandées par l'Acheteur professionnel concernant, notamment, les
modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une
offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur professionnel
par Stores-Discount.

5.2 ACOMPTE

Les Commandes peuvent faire l'objet d'un versement d'un acompte. Hors cas de
force majeure, toute annulation de la Commande par l'Acheteur professionnel,
effectuée au-delà du délai indiqué à l'article 4.4 des présentes CGV, ne pourra
donner lieu à aucun remboursement de cet acompte.

5.3 ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 REMISE

L'Acheteur professionnel revendeur installateur bénéficie, en cette qualité,
d'une remise inconditionnelle de 10% sur toutes ses commandes, cumulable avec
les opérations commerciales en cours.

6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

Les tarifs indiqués au moment de la saisie des dimensions et du choix des
options ne comprennent pas les frais de transport et de livraison mentionnés
avant validation de la Commande et sont facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier, comprennent les frais de traitement des
Commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse
où des frais supplémentaires (douane, assurances etc.) pourront être sollicités
et déterminés au moment de la Commande.

Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourront être sollicités et
déterminés au moment de la Commande.

Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes
éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis
parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la
livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur professionnel, qui accepte
de les acquitter. Le refus de paiement de ces frais, taxes et droits de douane
entraine l'annulation de la Commande.

Stores-Discount n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur
professionnel sur les montants des droits de douane et taxes applicables dans
chaque pays. L'Acheteur professionnel peut se renseigner auprès des organismes
compétents de son pays.

Il est expressément précisé que Stores-Discount ne pourra en aucun cas être tenu
du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par l'Acheteur
professionnel à l'occasion de sa Commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

7.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un
système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur
professionnel sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le
paiement soit directement effectué auprès de la banque. Stores-discount n'a en
aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est
pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.

Le compte de l'Acheteur professionnel sera débité dès la validation de la
Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

7.2 PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le RIB est disponible à l'adresse : rib-stores-discount.pdf

A l'attention des professionnels : le bon de Commande devra nous être retourné
daté et signé à l'adresse suivante : Stores-Discount - 1 rue Papin - ZI Les Prés
- 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.

7.3 PAIEMENT SÉCURISÉ VIA PAYPAL

7.4 PAIEMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF

La Commande est réservée pendant sept (7) jours pour la France Métropolitaine et
quinze (15) jours pour toute Commande émanant d'un autre territoire.

Le mandat administratif est uniquement réservé aux établissements relevant de la
comptabilité publique (Université, école, Mairie, CNRS, Conseil Général,
Ministère...)

Si vous choisissez ce mode de paiement, il vous suffit de nous retourner votre
bon de Commande signé et tamponné par email à l'adresse
suivante mandat@stores-discount.com

7.5 PAIEMENT SÉCURISÉ VIA BANCONTACT

Bancontact est le moyen de paiement électronique le plus répandu en Belgique.

Bancontact assure la vérification, l'échange des informations financières et le
règlement des paiements électroniques.

Sur le Site, ce moyen de paiement s'affiche uniquement pour l'Acheteur
professionnel renseignant une adresse de facturation et/ou de livraison belge.

Comment fonctionne Bancontact ?

* Choisissez le mode de paiement Bancontact ;
* Saisissez vos informations bancaires ;
* Sélectionnez votre lecteur de carte ;
* Confirmez votre paiement à l'aide de votre lecteur physique.

8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

L'Acheteur professionnel reconnaît que la fabrication de ses Produits sur mesure
n'interviendra qu'après le paiement intégral TTC de sa Commande. Tout retard de
paiement suspendra la Commande de l'Acheteur professionnel.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable au comptant et en totalité au
jour de la commande, sans possibilité d'escompte, par carte bancaire, Paypal ou
Bancontact.

Pour les autres moyens de paiements, des délais de paiement différents seront
indiqués sur les factures.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement
par l'Acheteur professionnel, entraînera l'exigibilité de plein droit, sans
rappel, d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en
vigueur à la date d'échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la
date de paiement présentée sur la facture et continueront jusqu'au jour du
paiement de la totalité des sommes dues à Stores-Discount.

Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au
taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement
la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de
quarante (40) euros sera due de plein droit et sans notifications préalable par
l'Acheteur professionnel. Stores-Discount se réserve le droit de demander à
l'Acheteur professionnel une indemnisation complémentaires sir les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation de
justificatifs.

En cas de retard de paiement, Stores-Discount se réserve en outre la
possibilité, après notification à l'Acheteur professionnel par télécopie ou
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de suspendre toutes les
Commandes en cours, sans préjudice de toute action.

Ces dispositions cesseront de produire effet dès le paiement intégral des
montants impayés. L'Acheteur professionnel accepte alors les nouveaux délais de
livraison qui lui seront notifiés par tout moyen par Stores-Discount.

Enfin, en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances
convenues pour l'une quelconque des livraisons, Stores-Discount se réserve la
possibilité de :

* demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par
l'Acheteur professionnel à quelque titre que ce soit. De même, lorsque le
paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera
l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalités aucune ni
mise en demeure ;
* procéder à la résolution de la vente, quarante-huit (48) heures après une
mise en demeure restée infructueuse, et demander, en référé, la restitution
des Produits, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts. La résolution
frappera non seulement, la Commande en cause mais aussi, toutes les Commandes
impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison.

En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
Stores-Discount pourra, sous réserve des dispositions impératives de l'Article
L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur
simple avis donné à l'Acheteur professionnel par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de
tous ses autres droits.

Si, par ailleurs, Stores-Discount est mis dans l'obligation de s'adresser à un
mandataire (avocat, huissier, etc') pour obtenir le règlement des sommes dues,
il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et
de plein droit, et non réductible, l'application d'une majoration calculée au
taux de 10 % du montant des sommes dues par l'Acheteur professionnel et ce, sans
préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Ces
pénalités et frais seront exigibles sur simple demande. Dans le cas où les frais
de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Stores-Discount se
réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative de
l'Acheteur professionnel, notamment, en cas d'allégation par l'Acheteur
professionnel d'un retard de livraison ou de non-conformité, l'accord préalable
et écrit de Stores-Discount étant indispensable et ce, quelles que soient les
dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions
d'achat de l'Acheteur professionnel. Toute compensation non autorisée par
Stores-Discount sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors,
Stores-Discount à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre
immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'Acheteur
professionnel.

9. LIVRAISONS

9.1 DISPOSITIONS COMMUNES

Nos Produits sur mesure sont fabriqués avec le plus grand soin, selon vos
spécifications, et sont contrôlés avant leur expédition. La contrepartie de
cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus longs
que pour des Produits standards.

Malgré tous les soins portés à l'emballage du Produit, il peut arriver que
celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le
nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse
suivante Stores-Discount - 1 rue Papin, ZI Les Prés - 59650 Villeneuve d'Ascq,
dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de réception.

Stores-Discount se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une Commande lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou
lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui
serait en cours d'administration.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de Commande
Stores-Discount (au choix : sur site ou en point relais, voir les types de
livraison disponibles ci-dessous). Pour des raisons de disponibilité, une
Commande peut être livrée en plusieurs fois à l'Acheteur professionnel mais ce
dernier ne règle bien qu'une seule livraison au moment de son achat.

Toutes les informations relatives à la Commande et à sa livraison seront
communiquées par email à l'Acheteur professionnel et disponibles sur le compte
client de ce dernier, s'il en possède un.

Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur chaque fiche
Produit du Site internet stores-discount.com ou sur la page récapitulative
suivante : délais de livraison; auquel il faut ajouter le délai de livraison des
transporteurs, entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés (sauf pour les stores
bannes et les fenêtres sur mesure : entre trois (3) et huit (8) jours ouvrés).

Le délai de livraison maximum effectif est de :

1. Quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de la Commande pour
les Produits suivants : Stores extérieurs sur mesure ; Fenêtres et Portes
fenêtres et Baies vitrées.
2. Trente (30) jours maximums à compter de la confirmation de la Commande pour
tous autres Produits ou Produits standards.

Les délais précités ne constituent pas des délais de rigueur. Stores-Discount ne
pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur Professionnel en
cas de retard de livraison n'excédant pas 70 jours. Ainsi, en cas de retard
supérieur à 70 jours, les acomptes déjà versés seront alors restitués à
l'Acheteur professionnel. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date
ou à l'expiration du délai précédemment défini, l'Acheteur professionnel peut,
après avoir enjoint sans succès Stores-Discount à exécuter son obligation de
livraison, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par écrit sur un autre support durable.

La responsabilité de Stores-Discount ne pourra en aucun cas être engagée en cas
de retard ou de suspension de livraison imputable à l'Acheteur professionnel ou
en cas de Force Majeure conformément à l'Article 14 des présentes CGV. Il est
expressément précisé qu'en cas de saisie erronée de son adresse de livraison par
l'Acheteur professionnel lors de la Commande sur le Site ou par téléphone,
Stores-Discount ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de
retard ou d'absence de livraison.

Conseil pour la réception de votre colis :

Dans les deux cas, il est indispensable d'effectuer successivement les
opérations suivantes :

Nous vous conseillons d'indiquer les mentions suivantes lors du refus de votre
colis :

Les mentions suivantes ne pourront permettre le bénéfice de l'assurance
transport :

Cas particuliers : livraison de stores bannes de trois (3) mètres et plus, des
fenêtres, portes- fenêtres et baies vitrées sur mesure

En raison du poids important du ou des Produit(s) (jusqu'à 150 Kg), il pourra
vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise.

Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne
supplémentaire le jour de la livraison.

Veillez également à bien vérifier l'accessibilité de la rue de livraison
choisie. Les camions de nos transporteurs occupent un volume de 2,50 m de
largeur, 17 m de longueur et 4,2 m de hauteur.

Attention donc :

* Aux interdictions d'accès aux véhicules affectés au transport de marchandises
;
* Aux limitations de longueurs ou hauteurs des véhicules ;
* Aux limitations de tonnage sur certaines

Indications supplémentaires :

Si le passage du poids lourd est impossible ou interdit dans la rue de livraison
choisie, merci de rapidement appeler le service client au 03 20 81 28 30 (appel
non surtaxé) pour le signaler.

Vous aurez alors le choix parmi trois solutions alternatives :

1. Modifier votre adresse de livraison ;
2. Contacter le transporteur pour trouver un arrangement (vous pouvez par
exemple aller chercher le colis directement dans son dépôt ou tout autre
lieu) ;
3. Payer des frais de livraison supplémentaires afin que le transporteur puisse
vous livrer avec un véhicule plus adapté :
1. Pour les accès limités à 19 tonnes, les livraisons s'effectuent par
camion « City » (volume de 2,50m de largeur, 13m de longueur et 4,2m de
hauteur) ou par « porteur » (volume de 2,50m de largeur, 12m de longueur
et 4,2m de hauteur). Dans ce cas, un surcoût de 55? HT est appliqué ;
2. Pour les accès limités à 3,5 tonnes, un devis sera demandé au
transporteur pour calculer le coût supplémentaire de livraison.

L'Acheteur professionnel devra formuler auprès de Stores-Discount le jour même
de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de
livraison ; tout réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des
Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon
de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur professionnel :

* Via le formulaire SAV en suivant ce lien contact sav
* Par courrier recommandé à l'adresse suivante : Stores-Discount, à l'attention
du service client, 1 rue Papin, ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650
VILLENEUVE D'ASCQ.
* Par téléphone au 03 20 81 28 30 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser
devra être retourné à Stores-Discount dans son ensemble et dans son emballage
d'origine. Tout frais de retour est à la charge de Stores-Discount qui procédera
au remboursement des frais engagé via le même moyen de paiement utilisé pour
l'achat.

9.2 LIVRAISON PAR LA POSTE

L'Acheteur professionnel est tenu de vérifier, en présence du préposé de la
poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur professionnel aurait un doute que ce soit sur
l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo
Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves)
et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie
auprès du préposé de la poste.

9.3 LIVRAISON EN POINT RELAIS

L'Acheteur professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise et son contenu avant d'accepter le colis. En cas de doute sur l'état
ou le contenu de son colis, l'Acheteur professionnel est invité à refuser la
marchandise.

9.4 LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Afin de vous organiser le jour de la livraison, voici les processus mis en place
par chaque transporteur pour le suivi et la prise de rendez-vous de livraison :

9.4.1 TRANSPORTEUR DPD

Le transporteur DPD vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne
le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un SMS vous indiquant un
créneau de livraison.

Dans le cas où le créneau de livraison ne vous convient pas, vous pourrez
répondre au SMS via le lien prévu à cet effet pour programmer une autre date.

Le jour de la livraison, vous devrez présenter une pièce d’identité au livreur.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures sanitaires, vous recevrez un code secret par SMS
que vous devrez remettre au chauffeur lors de la livraison.

9.4.2 TRANSPORTEUR TRS

Le transporteur TRS vous transmettra par e-mail le lien pour consulter en ligne
le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, le transporteur vous contactera par
téléphone afin de convenir d'un créneau de livraison.

Livraison sans contact :

Afin de respecter les mesures pour limiter la propagation du COVID19, merci de
tenir compte des règles répertoriées dans ce document.

9.4.3 TRANSPORTEUR CALBERSON

Le transporteur Calberson vous transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour
consulter en ligne le suivi de votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS
vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel
Calberson.

Afin de faciliter la livraison, vous aurez la possibilité d'ajouter des
informations complémentaires.

9.4.4 TRANSPORTEUR FRANCE EXPRESS

Pour les livraisons en France métropolitaine uniquement, le transporteur FE vous
transmettra par e-mail et/ou SMS le lien pour consulter en ligne le suivi de
votre colis.

Dès la prise en charge de ce dernier, vous recevrez un second e-mail et/ou SMS
vous invitant à choisir une date de livraison sur votre Espace Personnel France
Express.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Au sens des articles 2367 à 2372 du Code civil, les Produits délivrés restent la
propriété de Stores-Discount jusqu'au paiement intégral des factures. Au
demeurant, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise
d'effet de commerce ou tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement total
et parfait du prix par Stores-Discount. Le transfert de propriété des Produits
au profit de l'Acheteur professionnel ne sera réalisé qu'après complet paiement
du prix et ce quel que soit la date de livraison des Produits. Nonobstant la
présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits
vendus sont à la charge de l'Acheteur professionnel dès acceptation de la
Commande par Stores-Discount. Indépendamment du transfert de propriété,
l'Acheteur professionnel sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les
risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle
que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force
majeure.

L'Acheteur professionnel reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison, Stores-Discount étant réputé avoir rempli son
obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au
transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur professionnel ne
dispose donc d'aucun recours en garantie contre Stores-Discount en cas de défaut
de livraison des Produits commandées ni des dommages survenus en cours de
transport ou de déchargement.

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire de
l'Acheteur professionnel, les Produits pourront être revendiqués, conformément
aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. L'Acheteur
professionnel s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du
fait que les Produits sous clause de réserve de propriété, appartiennent à
Stores-Discount, et à informer Stores-Discount immédiatement, de toute saisie ou
opération similaire.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits délivrés seront réputés
correspondre aux créances impayées.

Au sens des articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute
clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à
l'Acheteur professionnel.

11. GARANTIES

Les Produits livrés par Stores-Discount bénéficient d'une garantie contractuelle
d'une durée de deux (2), cinq (5) ou dix (10) ans, à compter de la date de
livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice
caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La durée de la garantie contractuelle varie en fonction des Produits commandés.
Elle est indiquée à l'adresse suivante : délais de livraison

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par
Stores-Discount. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou
modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d'entretien de la part de l'Acheteur professionnel, comme en cas d'usure normale
du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur professionnel devra, sous peine de
déchéance de toute action s'y rapportant, informer Stores-Discount, par écrit,
de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur
découverte.

Stores-Discount remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de
prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un
usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles
pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des
conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant
de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en
cas de transformation du Produit.

12. FORCE MAJEURE

Au sens de l'Article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur d'une
obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l'exécution de son obligation.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à
moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si
l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties
sont libérées de leurs obligations.

13. RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de Stores-Discount devait être établie, au titre d'un
Produit fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à
l'Acheteur professionnel sera limité au prix payé par ce dernier pour le Produit
en cause.

La responsabilité de Stores-Discount ne peut en aucun cas être engagée :

* lorsque l'Acheteur professionnel ne respecte pas, en tout ou partie, les
présentes CGV,
* en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure :
* ou encore pour les dommages indirects.

14. RÉSOLUTION

Conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, il est
expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer
aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la
seule exigibilité de l'obligation.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et
jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de
l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution
pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa
contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de
dommages et intérêts.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques « Oliver 'Store », « Stores-Discount » et « Stores-Discount.com »
sont des éléments déposés auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle.

Tous les droits sur de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus,
restent la propriété pleine et entière des titulaires de ces droits.

De même, tous les éléments du site de Stores-discount.com sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive d'Oliver Store S.A.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils
soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de
Stores-Discount.

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites Internet
sur lesquels Stores-Discount n'exerce aucun contrôle. Stores-Discount décline
toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui
pourraient leur être apportées.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la
Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679, Stores-Discount collecte les
données à caractère personnel relatives aux Acheteurs professionnels qui vont
faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement

Tout traitement et toute collecte des informations personnelles communiquées à
Stores-Discount sont effectués sous la seule responsabilité de OLIVER'STORE - 1
rue Papin - ZI Les Prés, entrée C, porte D - 59650 Villeneuve d'Ascq.

Finalités de la collecte et du traitement

Stores-Discount utilise ces informations, afin de respecter ses obligations
contractuelles et l'exécution des mesures précontractuelles, pour : traiter les
Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec
l'Acheteur professionnel sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses
fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que
Stores-Discount puisse offrir à chaque l'Acheteur professionnel un service de
qualité. Stores-Discount indique à l'Acheteur professionnel, si nécessaire, les
champs identifiés comme obligatoires.

Stores-Discount collecte et enregistre également les informations communiquées
par l'Utilisateur via son site Web lors de la création de son compte en ligne
sur le Site ou lors de l'inscription de l'Utilisateur à la newsletter sur la
base de son consentement.

Stores-Discount peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à
transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L'Acheteur professionnel a
la possibilité de s'opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien
de désabonnement présent dans l'ensemble de nos e-mails de prospection
commerciale.

Stores-discount veille à conserver les données personnelles conformément aux
dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le
Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation) ou pendant une
durée nécessaire à la réalisation des finalités des traitements effectués.

Traitement des données en rapport avec les Commandes

Les informations en rapport avec les Commandes font l'objet d'un traitement
automatisé de données dont le responsable est Dalenys. Ce traitement automatisé
de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et
de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude
à la carte bancaire.

Dalenys et Stores-Discount sont les destinataires des données en rapport avec
les Commandes. La non-transmission des données en rapport avec une Commande
empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte
bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des
coordonnées en rapport avec la Commande associé à un impayé au sein d'un fichier
incident de paiement mis en oeuvre par Dalenys. Une déclaration irrégulière ou
une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez,
à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation, de portabilité et d'opposition pour motifs légitimes au traitement
de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, par email à l'adresse suivante
: privacy@dalenys.com ou par courrier : Dalenys Payment, Données Personnelles,
55 rue Raspail, 92300 Levallois Perret, France

Transfert des données

Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, Stores-Discount a
la possibilité, sous réserve de votre accord, de transmettre les informations
qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux.

Toutefois, si Stores-Discount est amené à transférer ces informations
personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne
dans le but de partager ces informations, notamment vers les Etats-Unis
d'Amérique et le Maroc, Stores-Discount garantit que le transfert des
informations sera opéré dans le respect de la réglementation relative à la
protection des données personnelles.

Exercice des droits

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 aout 2004 et du
Règlement (UE) 2016/679, toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, de portabilité et
d'édiction de directives anticipées concernant ces données à caractère personnel
traitées par Stores-Discount.

Vous pouvez exercer vos droits en complétant notre formulaire de contact en
ligne pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Stores-Discount dispose d'un Délégué à la Protection des Données pouvant être
contacté par ce moyen.

À tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, nous
vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection des
Données.

17. ARCHIVAGE & PREUVE

Stores-Discount archivera les bons de Commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du
Code civil.

Les registres informatisés de Stores-Discount seront considérés par les parties
comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.

18. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV,
les Parties s'engagent à rechercher, avant tout engagement d'une action
contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les
éléments d'information nécessaire au règlement du litige.

A défaut de résolution, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient
donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de
Commerce de Lille.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

RÉINITIALISATION DE MOT DE PASSE

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