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LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS


LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS


 * QU’EST-CE QUE LA LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS ?
   
   Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients
   auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours
   de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250
   euros. Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de
   l'article 44 du Code de la TVA (link is external)) ne doivent pas être
   mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge. 
   
   Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et
   prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.


 * DOIS-JE REMETTRE UNE LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS ?
   
   Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA.
   
   
   EXCEPTION – OPÉRATIONS EXEMPTÉES
   
   Vous êtes dispensé de cette déclaration si votre entreprise n’effectue que
   des opérations exemptées par application de l’article 44 du Code de la TVA
   (link is external) et n’ouvrant aucun droit à déduction.
   
   Attention : si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, vous devez introduire
   une liste annuelle de clients assujettis, sans reprendre les opérations
   exemptées par l’article 44 du Code de la TVA.
   
   
   EXCEPTION – RÉGIME DE FRANCHISE DE LA TAXE
   
   Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à
   la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :
   
    * votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les
      petites entreprises, et
    * votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en
      d’autres termes, que vos clients :
      * ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou
      * disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel
        par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.


 * QUE DOIS-JE FAIRE SI JE N’AI EFFECTUÉ AUCUNE OPÉRATION À REPRENDRE DANS LA
   LISTE DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE ?
   
   Vous êtes Que faire ? Un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques
   à la TVA
    * Cochez la case prévue dans la dernière déclaration périodique à la TVA de
      l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de liste annuelle des
      clients assujettis
    * Ou déposez une liste « néant »
   
   Un assujetti soumis au régime particulier agricole Déposez une liste « néant
   » Un assujetti soumis au régime de franchise de la taxe Vous ne devez plus,
   depuis le 1er juillet 2016, déposer une liste annuelle des clients assujettis
   (voir Exception ci-dessus) Un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de
   déclarations périodiques à la TVA
    * Déposez une liste « néant »
    * Ou informez votre bureau de taxation par écrit
   
   Un autre assujetti Informez votre bureau de taxation par écrit


 * QUAND DOIS-JE RENTRER LA LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS ?
   
   Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars
   de chaque année.
   
   Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer la liste annuelle des
   clients assujettis dans un délai de trois mois après la perte de la qualité
   d’assujetti à la TVA. Vous devez également déposer cette liste si vous
   n’effectuez plus que des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la
   TVA qui n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe.
   
   
   
   Si vous devenez/êtes membre d’une unité TVA qui dépose des déclarations
   périodiques mensuelles ou trimestrielles :
   
   
   
    * Pour l’année d’entrée dans l’unité TVA, vous devez déposer :
      * un listing clients pour la période avant votre entrée, dans les 3 mois
        après cette entrée et
      * un listing clients pour la période après cette entrée, pour le 31 mars
        de l’année suivante.
      Par tolérance, vous pouvez choisir de déposer un seul listing clients pour
      cette année, avant le 31 mars de l’année qui suit.
    * Lorsque vous sortez d’une unité TVA sans cesser votre activité et que vous
      n’effectuez pas exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du
      Code de la TVA, vous devez déposer votre listing clients relatif à l’année
      de la sortie avant le 31 mars de l’année qui suit.  
    * Lorsque vous cessez votre activité, vous devez déposer votre listing
      clients dans les trois mois qui suivent cette cessation.
    * Lorsque l’unité TVA dont vous êtes membre cesse ses activités ou
      n’effectue plus que des activités exemptées par l’article 44 du Code de la
      TVA et :
      * Si vous cessez également votre activité ou qu’à partir de ce moment,
        vous n’effectuez plus que des opérations exemptées par l’article 44 du
        Code de la TVA, vous devez déposer un listing clients dans les trois
        mois qui suivent cette cessation ou la modification de votre régime
        d’imposition.
      * Si après la cessation de l’unité TVA, vous effectuez vous-même des
        opérations en tant qu’assujetti à la TVA, vous devez déposer un listing
        clients dans les trois mois après la cessation pour la période avant la
        cessation de l’unité TVA et un listing clients pour la période après la
        cessation de l’unité TVA, avant le 31 mars de l’année suivante. Par
        tolérance, vous pouvez choisir de déposer uniquement un seul listing
        clients pour cette année, pour le 31 mars de l’année suivante.


 * COMMENT DOIS-JE DÉPOSER LA LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS ?
   
   Si votre entreprise est tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
   (This hyperlink opens a new window), vous devez en principe déposer la liste
   par voir électronique, via Intervat (This hyperlink opens a new window). 
   
   Si vous remplissez vos déclarations périodiques à la TVA sur papier, vous
   pouvez en faire de même pour la liste des clients assujettis. Vous devez
   demander le formulaire auprès du bureau de taxation compétent (link is
   external) dont dépend votre entreprise et le renvoyer complété au centre de
   scanning. 
   
   Si votre entreprise est soumise à un autre régime (régime de franchise de la
   taxe (This hyperlink opens a new window), régime agricole (This hyperlink
   opens a new window),  assujettis étrangers…), vous êtes dispensé de
   l’obligation de dépôt électronique. Vous pouvez toutefois, pour plus de
   facilité, utiliser Intervat (This hyperlink opens a new window). 
   
   Plus d’informations sur l’utilisation d’Intervat (This hyperlink opens a new
   window)
   Plus d’informations sur le formulaire papier (PDF, 367.78 Ko) (This hyperlink
   opens a new window)

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