www.tal.gouv.qc.ca Open in urlscan Pro
67.215.9.183  Public Scan

Form analysis
3 forms found in the DOM

GET /fr/recherche

<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
  <div>
    <div class="search-form-block clearfix">
      <div id="edit-texte-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
        <label for="edit-texte"> Recherche </label>
        <div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
          <input type="text" id="edit-texte" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
          <input type="HIDDEN" name="lang" value="fr">
        </div>
      </div>
      <div class="search-form-block-submit">
        <button type="submit" class="form-submit">
          <span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
          <span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
        </button>
      </div>
    </div>
  </div>
</form>

GET /fr/recherche

<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
  <div>
    <div class="search-form-block clearfix">
      <div id="edit-texte--2-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
        <label for="edit-texte--2"> Recherche </label>
        <div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
          <input type="text" id="edit-texte--2" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
          <input type="HIDDEN" name="lang" value="fr">
        </div>
      </div>
      <div class="search-form-block-submit">
        <button type="submit" class="form-submit">
          <span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
          <span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
        </button>
      </div>
    </div>
  </div>
</form>

GET /fr/recherche

<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
  <div>
    <div class="search-form-block clearfix">
      <div id="edit-texte--3-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
        <label for="edit-texte--3"> Recherche </label>
        <div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
          <input type="text" id="edit-texte--3" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
          <input type="HIDDEN" name="lang" value="fr">
        </div>
      </div>
      <div class="search-form-block-submit">
        <button type="submit" class="form-submit">
          <span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
          <span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
        </button>
      </div>
    </div>
  </div>
</form>

Text Content

Jump to main menu Jump to content

Tribunal administratif du logement
Press to Afficher the main menu
 * Accueil
 * À propos
 * Actualités
 * Salle de presse
 * Nous joindre
 * Info bureaux
 * Faire carrière au TAL

 * Ouvert submenu Locataire et Locateur
   
   
    * ÊTRE LOCATAIRE
      
      * Droits et obligations du locataire
      * Paiement du loyer
      * Dépôt de loyer
      * Étudiants
      * Aînés
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locataire
   
   
    * ÊTRE LOCATEUR
      
      * Droits et obligations du locateur
      * Acquérir un immeuble à logements locatifs
      * Ensemble immobilier
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locateur
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Logement
   
   
    * LE LOGEMENT
      
      * Accès au logement et visite
      * Réparations urgentes et nécessaires
      * Travaux majeurs
      * Bruit
      * Problèmes de chauffage
      * Insalubrité
      * Mise en demeure
      * Cannabis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Bail
   
   
    * SIGNATURE D'UN BAIL
      
      * Qu'est-ce qu'un bail?
      * Conclure un bail sans se rencontrer
      * Avis au nouveau locataire
      * Bail et protection des renseignements personnels
      * Bail avec une résidence privée pour ainés
      * Colocation
   
   
    * RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
      
      * Modification d'une condition du bail
      * Augmentation de loyer
      * Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
      * Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
   
   
    * RÉSILIATION D'UN BAIL
      
      * Attribution d'un logement à loyer modique
      * Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
      * Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
      * Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
   
   
    * DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
      
      * Reprise de logement
      * Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
        d’affectation d’un logement
   
   
    * CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
      
      * Contrat de cession de bail et avis de sous-location
   
   
    * CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
      
      * Copropriété divise
      * Conversion d’un immeuble en copropriété divise
      * Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
        indivis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Tribunal
   
   
    * DÉPÔT D’UNE DEMANDE
      
      * Procédures de dépôt d’une demande
      * Désignation légale du locateur et du locataire
      * Personnes visées par la signature d'une demande
      * Notification d’une demande à l’autre partie
      * Frais exigibles
      * Mise au rôle d’une demande
   
   
    * AUDIENCE
      
      * Préparation à une audience
      * Personnes visées par la représentation à l'audience
      * Déroulement d’une audience
      * Audience par visioconférence
   
   
    * DÉCISION
      
      * Délai pour rendre une décision
      * Exécution d’une décision
      * Contestation d’une décision
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
      
      * Déroulement de la conciliation
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Avocats
   
   
    * POUR LES AVOCATS
      
      * Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
      * Citation à comparaître émise par avocat
      * Acte de représentation
      * Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Formulaires et avis
   
   
    * FORMULAIRES
      
      * Demande
      * Liste des pièces
      * Amendement
      * Demande relative au non-paiement de loyer
      * Demande de modification du bail
      * Demande en indemnité de relocation et dommages
      * Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
      * Demande de réinscription au rôle
      * Demande de rétractation
      * Demande de reprise de logement
      * Demande de conversion en copropriété divise
      * Amendement relatif au non-paiement de loyer
      * Amendement relatif au déguerpissement
      * Annexe pour renseignements supplémentaires
      * Formulaire RN 2024-2025
      * Opposition à l'éviction
   
   
    * MODÈLES D’AVIS
      
      * Désistement ou entente
      * Demande de services d’interprétation en langue des signes
      * Avis de changement d'adresse
      * Avis au nouveau locataire
      * Trouver tous les modèles d’avis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
   
   
    * CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
      
      * Outil de calcul 2024
   
   
    * VOTRE DEMANDE EN LIGNE
      
      * État de traitement de votre dossier (plumitif)
      * Consultation de documents liés à votre dossier
      * Dépôt d’une demande au Tribunal
      * Transmission de documents au Tribunal
   
   
    * AUTRES SERVICES
      
      * Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Recherche
   
   Soumettre

Tribunal administratif du logement

 * Ouvert submenu Locataire et Locateur
   
   
    * ÊTRE LOCATAIRE
      
      * Droits et obligations du locataire
      * Paiement du loyer
      * Dépôt de loyer
      * Étudiants
      * Aînés
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locataire
   
   
    * ÊTRE LOCATEUR
      
      * Droits et obligations du locateur
      * Acquérir un immeuble à logements locatifs
      * Ensemble immobilier
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locateur
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Logement
   
   
    * LE LOGEMENT
      
      * Accès au logement et visite
      * Réparations urgentes et nécessaires
      * Travaux majeurs
      * Bruit
      * Problèmes de chauffage
      * Insalubrité
      * Mise en demeure
      * Cannabis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Bail
   
   
    * SIGNATURE D'UN BAIL
      
      * Qu'est-ce qu'un bail?
      * Conclure un bail sans se rencontrer
      * Avis au nouveau locataire
      * Bail et protection des renseignements personnels
      * Bail avec une résidence privée pour ainés
      * Colocation
   
   
    * RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
      
      * Modification d'une condition du bail
      * Augmentation de loyer
      * Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
      * Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
   
   
    * RÉSILIATION D'UN BAIL
      
      * Attribution d'un logement à loyer modique
      * Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
      * Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
      * Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
   
   
    * DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
      
      * Reprise de logement
      * Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
        d’affectation d’un logement
   
   
    * CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
      
      * Contrat de cession de bail et avis de sous-location
   
   
    * CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
      
      * Copropriété divise
      * Conversion d’un immeuble en copropriété divise
      * Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
        indivis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Tribunal
   
   
    * DÉPÔT D’UNE DEMANDE
      
      * Procédures de dépôt d’une demande
      * Désignation légale du locateur et du locataire
      * Personnes visées par la signature d'une demande
      * Notification d’une demande à l’autre partie
      * Frais exigibles
      * Mise au rôle d’une demande
   
   
    * AUDIENCE
      
      * Préparation à une audience
      * Personnes visées par la représentation à l'audience
      * Déroulement d’une audience
      * Audience par visioconférence
   
   
    * DÉCISION
      
      * Délai pour rendre une décision
      * Exécution d’une décision
      * Contestation d’une décision
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
      
      * Déroulement de la conciliation
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Avocats
   
   
    * POUR LES AVOCATS
      
      * Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
      * Citation à comparaître émise par avocat
      * Acte de représentation
      * Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Formulaires et avis
   
   
    * FORMULAIRES
      
      * Demande
      * Liste des pièces
      * Amendement
      * Demande relative au non-paiement de loyer
      * Demande de modification du bail
      * Demande en indemnité de relocation et dommages
      * Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
      * Demande de réinscription au rôle
      * Demande de rétractation
      * Demande de reprise de logement
      * Demande de conversion en copropriété divise
      * Amendement relatif au non-paiement de loyer
      * Amendement relatif au déguerpissement
      * Annexe pour renseignements supplémentaires
      * Formulaire RN 2024-2025
      * Opposition à l'éviction
   
   
    * MODÈLES D’AVIS
      
      * Désistement ou entente
      * Demande de services d’interprétation en langue des signes
      * Avis de changement d'adresse
      * Avis au nouveau locataire
      * Trouver tous les modèles d’avis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
   
   
    * CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
      
      * Outil de calcul 2024
   
   
    * VOTRE DEMANDE EN LIGNE
      
      * État de traitement de votre dossier (plumitif)
      * Consultation de documents liés à votre dossier
      * Dépôt d’une demande au Tribunal
      * Transmission de documents au Tribunal
   
   
    * AUTRES SERVICES
      
      * Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Recherche
   
   Soumettre

 * Accueil
 * À propos
 * Actualités
 * Salle de presse
 * Nous joindre
 * Info bureaux
 * Faire carrière au TAL

Change language

 * English

Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Jump to main menu Jump to content
 * Accueil
 * À propos
 * Actualités
 * Salle de presse
 * Nous joindre
 * Info bureaux
 * Faire carrière au TAL

Change language

 * English

 * Ouvert submenu Locataire et Locateur
   
   
    * ÊTRE LOCATAIRE
      
      * Droits et obligations du locataire
      * Paiement du loyer
      * Dépôt de loyer
      * Étudiants
      * Aînés
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locataire
   
   
    * ÊTRE LOCATEUR
      
      * Droits et obligations du locateur
      * Acquérir un immeuble à logements locatifs
      * Ensemble immobilier
      * Personnes handicapées
      * Le décès du locateur
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Logement
   
   
    * LE LOGEMENT
      
      * Accès au logement et visite
      * Réparations urgentes et nécessaires
      * Travaux majeurs
      * Bruit
      * Problèmes de chauffage
      * Insalubrité
      * Mise en demeure
      * Cannabis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Bail
   
   
    * SIGNATURE D'UN BAIL
      
      * Qu'est-ce qu'un bail?
      * Conclure un bail sans se rencontrer
      * Avis au nouveau locataire
      * Bail et protection des renseignements personnels
      * Bail avec une résidence privée pour ainés
      * Colocation
   
   
    * RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
      
      * Modification d'une condition du bail
      * Augmentation de loyer
      * Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
      * Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
   
   
    * RÉSILIATION D'UN BAIL
      
      * Attribution d'un logement à loyer modique
      * Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
      * Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
      * Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
   
   
    * DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
      
      * Reprise de logement
      * Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
        d’affectation d’un logement
   
   
    * CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
      
      * Contrat de cession de bail et avis de sous-location
   
   
    * CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
      
      * Copropriété divise
      * Conversion d’un immeuble en copropriété divise
      * Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
        indivis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Tribunal
   
   
    * DÉPÔT D’UNE DEMANDE
      
      * Procédures de dépôt d’une demande
      * Désignation légale du locateur et du locataire
      * Personnes visées par la signature d'une demande
      * Notification d’une demande à l’autre partie
      * Frais exigibles
      * Mise au rôle d’une demande
   
   
    * AUDIENCE
      
      * Préparation à une audience
      * Personnes visées par la représentation à l'audience
      * Déroulement d’une audience
      * Audience par visioconférence
   
   
    * DÉCISION
      
      * Délai pour rendre une décision
      * Exécution d’une décision
      * Contestation d’une décision
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
      
      * Déroulement de la conciliation
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Avocats
   
   
    * POUR LES AVOCATS
      
      * Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
      * Citation à comparaître émise par avocat
      * Acte de représentation
      * Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu Formulaires et avis
   
   
    * FORMULAIRES
      
      * Demande
      * Liste des pièces
      * Amendement
      * Demande relative au non-paiement de loyer
      * Demande de modification du bail
      * Demande en indemnité de relocation et dommages
      * Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
      * Demande de réinscription au rôle
      * Demande de rétractation
      * Demande de reprise de logement
      * Demande de conversion en copropriété divise
      * Amendement relatif au non-paiement de loyer
      * Amendement relatif au déguerpissement
      * Annexe pour renseignements supplémentaires
      * Formulaire RN 2024-2025
      * Opposition à l'éviction
   
   
    * MODÈLES D’AVIS
      
      * Désistement ou entente
      * Demande de services d’interprétation en langue des signes
      * Avis de changement d'adresse
      * Avis au nouveau locataire
      * Trouver tous les modèles d’avis
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
   
   
    * CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
      
      * Outil de calcul 2024
   
   
    * VOTRE DEMANDE EN LIGNE
      
      * État de traitement de votre dossier (plumitif)
      * Consultation de documents liés à votre dossier
      * Dépôt d’une demande au Tribunal
      * Transmission de documents au Tribunal
   
   
    * AUTRES SERVICES
      
      * Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
      * JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
      * Résumés de décisions
      * Rechercher une décision
   
   
    * REMPLIR UN AVIS
      
      * Trouver un modèle d'avis
      * Trouver un formulaire
   
   
    * CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
      
      * Questions fréquentes

 * Recherche
   
   Soumettre

Ouvertsearch block


Menu

Press to Afficher the main menu

Change language

Change language



Read more about CALCUL DE L’AJUSTEMENT DES LOYERS EN 2024
Read more about Séance d’information gratuite en ligne – 2 février 2024
Read more about COMPÉTENCE MONÉTAIRE
Read more about INSTAGRAM
En savoir plus CALCUL DE L’AJUSTEMENT DES LOYERS EN 2024


LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT DES LOYERS EN 2024

Le Tribunal administratif du logement établit aujourd’hui les pourcentages
applicables pour le calcul d’ajustement des loyers en 2024, conformément au
Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de
déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction
des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.

Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les composantes
de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour l’ensemble du Québec énoncées
ci-après ont été retenues pour déterminer les pourcentages applicables :

 * Électricité : IPC Électricité
 * Gaz : IPC Gaz naturel
 * Mazout et autres sources d’énergie : IPC Mazout et autres combustibles
 * Frais d’entretien : IPC Entretien et réparations par le propriétaire
 * Frais de services rattachés à l’immeuble : IPC Services
 * Frais de services rattachés à la personne même des locataires : IPC Services
   de soin de santé
 * Frais de gestion : IPC Loyer
 * Revenu net : IPC Loyer

Pour les dépenses d’immobilisation, la moyenne des taux d’intérêt administrés
des sociétés de fiducie du Canada, durant la période de référence, sur les
certificats de placements garantis d’un terme de 5 ans est majorée de 1 %. Ces
taux sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada.

Il faut attendre que Statistique Canada ait publié les indices de prix à la
consommation du mois de décembre pour que le Tribunal puisse procéder au calcul
des pourcentages applicables. En effet, la méthodologie prévoit la prise en
compte des 12 mois de l’année précédente. C’est aujourd’hui que Statistique
Canada a publié les données du mois de décembre 2023.

Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul d’ajustement des loyers




DROIT DE REFUS

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une
augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par
ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur.
Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation
du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le
mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal pour
faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le
cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse
une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la
section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).


POUR COMPRENDRE L’APPLICATION DES POURCENTAGES

À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet
de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de
loyer. ATTENTION : cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque
immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour
un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de
calcul, notamment si l’immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en
ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’ajustement.

Tableau 2 : Scénarios de calculs fictifs





L'estimation moyenne d’ajustement de base est calculée à partir des proportions
observées dans 5 789 calculs effectués par le Tribunal en 2022 et 2023.


ACCÈS RAPIDE

État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre
dossier
En savoir plus Séance d’information gratuites en ligne – 2 février 2024


INSCRIPTION – SÉANCE D’INFORMATION GRATUITE EN LIGNE

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 2 février prochain, à
participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la fixation
du loyer.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, nous aborderons la reconduction du bail, les étapes devant
être respectées aux fins de présenter une demande en fixation du loyer ainsi que
les différents éléments qui seront pris en compte par le Tribunal pour rendre
une décision portant sur une telle demande.

Formatrice : Me Jennifer Memmi, conseillère juridique, et de M. Denis Miron,
conseiller en communication au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 2 février 2024, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les
participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription
ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

> INSCRIPTION - 2 février (COMPLET)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle
> fenêtreCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
> 
> Faites vite, le nombre de places est limité!


ACCÈS RAPIDE

État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre
dossier
En savoir plus COMPÉTENCE MONÉTAIRE


COMPÉTENCE MONÉTAIRE MAJORÉE

À compter du 30 juin 2023, le Tribunal entendra, à l'exclusion de tout autre
tribunal, toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme
demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur est de moins
de 100 000$.

Cette modification est apportée par la   Loi visant à améliorer l’efficacité et
l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et
l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec Cet
hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (2023, chapitre 3).


ACCÈS RAPIDE

État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre
dossier
En savoir plus INSTAGRAM


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT FAIT SON ENTRÉE SUR INSTAGRAM!

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de «
Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à
rejoindre la population sur les médias sociaux.

D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permet la diffusion
d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs afin de :

 * faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du
   logement;
 * clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
 * outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le
   Tribunal.

S’abonner à la page @tal.quebec permet également d’obtenir de l’information sur
nos webinaires mensuels gratuits et de connaître les diverses opportunités
d’emploi offertes par le Tribunal.

L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication
traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission
d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits
et obligations résultant d’un bail de logement.


ACCÈS RAPIDE

État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre
dossier


INFO BUREAUX

Some information will reload on the choosing of a city Baie-Comeau Drummondville
Gaspé Gatineau Granby Joliette Laval Longueuil Matane Montréal - Beaubien
Montréal - Village olympique Montréal (centre-ville) Québec Rimouski
Rivière-du-Loup Roberval Rouyn-Noranda Saguenay Saint-Hyacinthe
Saint-Jean-sur-Richelieu Saint-Jérôme Saint-Joseph-de-Beauce Sept-Îles
Shawinigan Sherbrooke Sorel-Tracy Thetford Mines Trois-Rivières Val-d'Or
Valleyfield


HEURES D’OUVERTURE :

Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

   

Accédez à nos services en ligne.


AVIS IMPORTANT

Nos services sont offerts sur rendez-vous.

Avant de vous déplacer à nos bureaux, veuillez :

Prendre un rendez-vous en ligneCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Prendre rendez-vous par téléphone

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-2245

Autres régions

1 800 683-2245

Lorsque des circonstances exceptionnelles  ⓘ Par exemple :

Demandes dont le délai arrive à échéance :
 • rétractation;
 • reprise de logement;
 • fixation du loyer;
 • opposition à un avis d’éviction.

Certaines demandes telles que :
 • expulsion d'un locataire après la fin du bail ou après la date convenue;
 • demandes soulevant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
le justifient, les services relatifs au dépôt d’une demande peuvent être offerts
sans rendez-vous sous réserve de nos disponibilités.

Trouver un bureau près de chez vous!


AVIS

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement
propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à
l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et
règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer
avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre
disposition.


VOUS SOUHAITEZ REMPLIR UN AVIS?

Découvrez tous les avis disponibles


QUESTIONS FRÉQUENTES

Consulter la Foire aux questions
Voir questions de :
Changing the value of the select will filter questions accordingly Les deux
Locateur Locataire

 * QUEL EST LE TAUX D'AUGMENTATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT CETTE
   ANNÉE?
   
   Augmentation
   
   Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal
   administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de
   l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de
   taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie,
   d'entretien, de services et de gestion.
   
   Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que
   l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité
   par le Tribunal administratif du logement est unique.
   
   Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié
   afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une
   augmentation de loyer juste et raisonnable.
   
   Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de
   loyer.
   
   Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec
   exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur
   considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifiés par
   le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations
   particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise
   en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de
   l’immeuble).

 * QU’ARRIVE-T-IL LORSQUE LE LOCATAIRE REFUSE L’AUGMENTATION PROPOSÉE PAR LE
   LOCATEUR?
   
   Augmentation
   
   Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à
   quitter son logement.
   
   Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le
   locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est
   alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.
   
   Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal,
   le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.
   
   Attention! La situation est différente si le logement est loué par une
   coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble
   construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire
   qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du
   bail.

 * SI UN LOCATEUR DÉSIRE EFFECTUER LA VISITE D'UN LOGEMENT PAR UN LOCATAIRE
   ÉVENTUEL, PEUT-IL LE FAIRE À TOUT MOMENT?
   
   Visite
   
   Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut
   mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il
   est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les
   visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre
   9 h et 21 h.
   
   Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès
   au logement et visite.

   

 * UN LOCATAIRE PEUT-IL REFUSER L'AUGMENTATION DU LOYER DEMANDÉE PAR LE
   LOCATEUR?
   
   Augmentation
   
   Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant,
   par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de
   modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est
   réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le
   locateur.

 * UN LOCATAIRE DOIT-IL SIGNER UN NOUVEAU BAIL LORSQU’IL ACCEPTE L’AUGMENTATION
   DE LOYER DEMANDÉE PAR LE LOCATEUR?
   
   Bail
   
   Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la
   reconduction, un écrit qui constate la modification.

 * QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES DU LOCATAIRE SI LE LOCATEUR NÉGLIGE
   D'EFFECTUER LES RÉPARATIONS QUI S'IMPOSENT?
   
   Réparations
   
   Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :
   
    * diminution de loyer;
    * dépôt de loyer;
    * autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    * résiliation du bail;
    * dommages-intérêt;
    * ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.
   
   Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement
   permettant l'application d'un de ces recours.
   
   Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les
   sections : Réparations urgentes et nécessaires
   Travaux majeurs

Précédent frequent question Suivant frequent question


ACTUALITÉS

Voir toutes les nouvelles
16 janvier
2024


LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT DES LOYERS EN 2024

Part of category Fixation de loyer
En savoir plus Le calcul de l'ajustement des loyers en 2024
10 janvier
2024


SÉANCES D'INFORMATION SUR LE TAL

Part of category Formation
En savoir plus Séances d'information sur le TAL
9 janvier
2024


DIFFUSION DES POURCENTAGES APPLICABLES À LA FIXATION DE LOYER

Part of category Fixation de loyer
En savoir plus Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer
 * Plan du site
 * Accessibilité
 * Politique de confidentialité
 * Politique linguistique
 * Plainte - Contrat gouvernemental
 * Accès à l'information

Change language

 * English

© Gouvernement du Québec, 2023Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre