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2 forms found in the DOMGET /recherche
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Cette nouvelle union entraîne des effets sur vos revenus, vos biens et sur les droits de vos enfants après votre décès. Selon le régime dit de la "communauté réduite aux acquêts" ou le régime de la séparation de biens, quels sont les droits de votre conjoint et de vos enfants en cas de séparation ou de décès? SOMMAIRE 1. Régime de la séparation de biens ou régime dit de "la communauté réduite aux acquêts", quelles différences et quelles conséquences si vous vous mariez avec ou sans contrat de mariage? 2. Quels sont vos droits en cas de décès du conjoint? Pouvez-vous percevoir une pension de réversion et pouvez-vous hériter de votre conjoint? 3. Comment protéger son conjoint en cas de remariage? Faire une donation entre époux, un testament, transmettre une assurance-vie 4. Quels sont les droits de vos enfants et de vos beaux-enfants sur votre succession? Comment protéger les enfants en cas de remariage? 5. L’usufruit, une propriété limitée 6. Qui paie au quotidien? RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS OU RÉGIME DIT DE "LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS", QUELLES DIFFÉRENCES ET QUELLES CONSÉQUENCES SI VOUS VOUS MARIEZ AVEC OU SANS CONTRAT DE MARIAGE? Le contrat de mariage fixe les règles qui régissent les biens de chacun des époux pendant le mariage, mais aussi en cas de séparation ou de décès. Selon le type de contrat, les nouveaux époux se constituent ou non des biens communs. Désirez-vous protéger votre nouveau conjoint au cas où vous viendriez à disparaître? Faire en sorte que votre remariage n'ait aucune incidence sur l'héritage de vos enfants? Opter pour une solution intermédiaire? Il est essentiel de consulter un notaire pour choisir celle qui sera la plus adaptée à votre famille et à votre patrimoine. * Si vous vous mariez sans contrat, le régime dit de "la communauté réduite aux acquêts" s'applique: tous les biens acquis pendant le mariage, appelés "biens communs", appartiennent aux deux époux. Même chose pour vos revenus: salaires, retraites, indemnités de licenciement et de mise à la retraite… C'est aussi le cas pour le loyer tiré d'un logement appartenant à vous seul (dont vous avez hérité, par exemple). En revanche, chacun reste personnellement propriétaire de ses "biens propres", c'est-à-dire La suite est réservée aux abonnés Notre Temps. Les sujets Droit & Argent vous intéressent ? Avec Notre Temps, défendez vos droits, faites fructifier votre argent et prenez les bonnes décisions au bon moment ! Nos experts décortiquent tout et vous conseillent. Je m'abonne pour lire la suiteDéjà abonné ? Je me connecte * Succession: mon partenaire de pacs est-il mon héritier? * Succession: mes beaux-enfants sont-ils mes héritiers? * Succession et donation: 6 solutions pour donner de son vivant * Comment transmettre un capital hors succession * Succession et famille recomposée: transmettre un patrimoine aux enfants de son conjoint * Vidéo. 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Inflation: avez-vous prévu de modifier vos plans de vacances? Question de lecteur: Puis-je vendre un bien avant la liquidation de notre divorce? Voisinage: les poules de mon voisin me dérangent Mon fils se sépare: peut-il racheter sa part de la maison? DROIT : LES DÉPÊCHES Affaire Karachi: la CEDH déboute François Léotard Tarifs des assurances 2024: Le Maire appelle les Français à "faire jouer la concurrence" Industrie: la facture de la décarbonation évaluée entre 50 et 70 milliards d'euros Les fonctionnaires de 133 communes proches de la Suisse vont toucher une indemnité de résidence L'UFC-Que Choisir veut couper dans les dépassements d'honoraires médicaux S'abonner aux magazines ABONNEZ-VOUS ABONNEZ-VOUS DÉCOUVRIR LES MAGAZINES ABONNEZ-VOUS Nous suivre Avec la newsletter ne ratez rien de l'actualité Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent Je m'inscris Gratuit et sans engagement Qui sommes-nous ? - Nous contacter - Mentions légales - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Publicité - Archives - Nonli Consentement - Gestion des cookies © 2023 BAYARD - Tous droits réservés Faites-vous plaisir avec notre offre spéciale Fêtes: 2,50€/mois + 1 très beau cadeau! 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