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COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS SUR UNE CONCESSION FUNÉRAIRE?

 * Décès

Publié le 26/10/2021 à 10h22 - Mise à jour le 26/10/2021 à 10h26 par Diane de
Tugny - Lecture en 2 min

© Adobestock

"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je
voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je
faire des démarches particulières?" Noëlle P., par courriel.




CE QUE DIT LA LOI

Une concession est une parcelle de terrain public concédée par la mairie à des
particuliers, moyennant finance, pour qu’ils puissent y fonder leur sépulture
(art. L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales/CGCT). Le ou les
concessionnaires d’origine, c’est-à-dire ceux qui l’ont acquise, peuvent
désigner les personnes qui pourront y reposer et en exclure d’autres.

La concession "individuelle" est réservée à une seule personne, celle qui est
"collective", à une liste de personnes déterminée. La concession "familiale" est
destinée au fondateur de la concession et à sa famille: elle se transmet aux
héritiers en ligne directe, qui ont tous vocation à y être enterrés sous réserve
de places disponibles, ainsi que leurs conjoints.

Les concessions sont accordées par la mairie (art. L 2122-22 du CGCT) pour des
durées variables (jusqu’à cinquante ans) ou à perpétuité (art. L 2223-14 du
CGCT). Si elle n’est pas perpétuelle, les héritiers qui n’ont pas renouvelé la
concession dans les deux ans de son échéance peuvent perdre leurs droits.

La mairie peut ensuite récupérer le terrain après avoir déplacé les corps dans
une autre partie du cimetière et revendre la concession (art. L 2223-15 du
CGCT). Une concession perpétuelle peut aussi être récupérée par la mairie si,
plus de trente ans après l’acquisition et plus de dix ans après la dernière
inhumation, elle constate qu’elle est en état d’abandon (art. L. 2223-17 et R
2223-12 du CGCT): si elle est recouverte d’herbes ou que la pierre tombale est
descellée (cour d’appel de Nîmes du 15 juin 2010, n° 08/01949).

Le maire peut alors dresser un procès-verbal constatant cet abandon et
l’adresser à la famille s’il a ses coordonnées (ou l’afficher en mairie et à la
porte du cimetière). Elle dispose d’un délai de trois ans pour réagir avant que
la mairie ne reprenne la concession.





LA MARCHE À SUIVRE

Vérifiez auprès du cimetière ou de la mairie la nature et la durée de la
concession. S’il s’agit bien d’une concession familiale, mais qu’elle n’est pas
perpétuelle, vérifiez que sa durée n’est pas venue à expiration depuis plus de
deux ans.

Adressez un recommandé avec avis de réception (modèle de lettre ci-dessous) à la
mairie pour faire valoir vos droits sur cette concession en tant qu’héritier de
ses propriétaires, justificatifs à l’appui (actes de naissance, de notoriété…).


Renouvelez si nécessaire la concession en payant les droits. Le cas échéant,
demandez aux cohéritiers de payer leur part. Le fait de payer seule ne vous
donnera pas de droit exclusif sur la concession.




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COMMENTAIRES

 * 05/02/2022 16:29 Répondre
   
   ROXELANE 75
   
   Bonjour Madame, Lors du décès de mon époux le 27.1O.92 j'ai acquis une
   concession familiale
   3O ans échéance 27.1O.2O22. Un courrier "mise en demeure" de renouvellement
   sous peine d'abandon le 21.1.22 de M. le Maire ( réponse de ma part R/AR
   signifiant mon désaccord) est sans réponse à ce jour . Je vous avoue mon
   profond désarroi. qu'est-il possible de faire,cette procédure est-elle légale
   puisque l'échéance n'est que dans 9 mois !!! Remerciements

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