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TAXE FONCIÈRE 2022: DANS QUEL CAS POUVEZ-VOUS ÊTRE EXONÉRÉ?

 * Impôts locaux
 * Taxe foncière

Publié le 19/09/2022 à 17h30 - Mise à jour le 22/09/2022 à 16h25 par Catherine
Janat, avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP) - Lecture en 3
min

© Adobe-Stock

En 2022, allez-vous payer la taxe foncière? Est-il possible d'être exonéré du
paiement de cet impôt et dans quels cas? La réponse dépend du montant de votre
revenu fiscal, de votre âge et de la composition de votre foyer.


SOMMAIRE
 1. Qui est redevable de la taxe foncière?
 2. Les conditions pour être exonéré de la taxe foncière
 3. Qui peut bénéficier d'un abattement sur la taxe foncière?
 4. Qu'est-ce que la condition de cohabitation?


QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE FONCIÈRE?

> Les propriétaires d'un bien immobilier situé en France. Peu importe sa
nature: logement occupé ou donné en location, résidence secondaire, locaux
professionnels, garage, terrains, étang…





LES CONDITIONS POUR ÊTRE EXONÉRÉ DE LA TAXE FONCIÈRE

Vous ne la paierez pas pour votre résidence principale dans les cas suivants:

> Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou
l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et remplissez la condition de
cohabitation. 

> L'exonération est prolongée dans certains cas: les personnes de condition
modeste ou percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant été
exonérées de taxe foncière, mais qui ne remplissent plus à ce jour les
conditions, conservent l'exonération pendant deux ans. Elles bénéficient d'un
abattement pour le calcul de cet impôt pendant les deux années suivantes.

> Vous avez plus de 75 ans au 1er janvier 2022 ou vous percevez l'allocation aux
adultes handicapés (AAH). Vous devez remplir la condition de cohabitation et
votre RFR 2021 ne doit pas dépasser:

- 11 276 € si vous vivez seul et avez droit à une part de quotient;

- 14 286 € avec une part et demie;

- 17 297 € avec deux parts (+ 3011 € par demi-part supplémentaire).

Cet avantage est étendu à votre résidence secondaire à condition d'en faire la
demande aux services fiscaux.

> Vous étiez exonéré de taxe foncière en 2014 (art. 28 de la loi de finance
rectificative pour 2014). Vous le restez si vous remplissez la condition de
cohabitation, n'avez pas payé l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021
et si votre RFR 2021 ne dépasse pas 14 286 € pour une part, plus 3 011 € par
demi-part supplémentaire.

> Vous avez effectué des dépenses d'équipement supérieures à 10 000 € TTC dans
votre logement pour économiser l'énergie: vous pouvez alors être exonéré de taxe
foncière pendant trois ans. Il faut pour cela qu'une délibération ait été votée
par vos collectivités territoriales et que votre logement ait été construit
avant 1989. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts





QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UN ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE?

Vous aurez droit à un abattement de 100 € sur la taxe foncière de votre
résidence principale à deux conditions: 

- vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2022 et remplissez
la condition de cohabitation;

- votre RFR 2021 est inférieur à 11 276 € pour une part, 14 286 € pour une part
et demie, 17 297 € pour deux parts (plus 3 011 € par demi-part supplémentaire).





QU'EST-CE QUE LA CONDITION DE COHABITATION?

> Dans certains cas, il vous faut remplir cette condition pour être exonéré de
taxe foncière.

Pour cela, vous devez au 1er janvier 2022 habiter seul ou avec:

- votre conjoint ou partenaire de pacs;

- des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu;

- des personnes recevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou dont le RFR ne dépasse pas
un certain plafond (par exemple, 11 276 € pour une personne seule comptant pour
une part, 14 286 € pour une part et demie).


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COMMENTAIRES

 * 22/09/2022 12:01 Répondre
   
   NISETTE
   
   Je suis heureuse, je ne suis que locataire. J'ai la chance de n'être que
   locataire dans une charmante petite résidence très calme, dans un grand
   espace vert bien entretenu, où les autres locataires sont polis, corrects,
   serviables et respectueux envers les autres résidents. Depuis 51 ans,
   J'habite un grand appartement très confortable avec une grande loggia qui me
   permets d'avoir de superbes fleurs et mêmes des arbres: mes lauriers-roses
   ont magnifiquement fleuri, mon mimosa qui atteint maintenant le plafond de ma
   loggia est magnifique et a déjà de très nombreuses petites boules qui
   fleuriront en janvier. L'immeuble a été isolé du froid et de la chaleur, on
   nous a posé des fenêtres à double-vitrage, des volets roulants, biens utiles
   pour nous préserver un peu de la chaleur pendant la canicule, l'électricité
   est aux normes, on nous a remplacé nos anciennes portes palières par des
   portes blindées anti-feu, la peinture des cages d'escalier vient d'être
   refaite et la résidence est très bien entretenu. On doit nous installer un
   ascenseur en 2023, à l'époque de construction de l'immeuble cela n'était pas
   obligatoire pour les immeubles de quatre étages. N'étant qu'une simple
   locataire, je ne dépense pas un sou pour ces améliorations!
   N'ayant pas d'apport personnel et n'ayant pas l'instinct grégaire de la
   propriété, nous nous sommes contentés de rester locataires, les mensualités
   d'emprunt ayant été trop importantes pour accéder à la propriété. Par contre
   mon frère n'a pas pu résister aux sirènes de la propriété et a pris un très
   gros crédit pour acheter son petit appartement. Pour rembourser ce prêt, il
   s'est privé toute sa vie lui et sa famille, de vacances, de restos, de
   distractions. Mon bien aimé frère est décédé à l'âge de 44 ans, ses
   privations ont donc été inutiles alors qu'il aurait pu profiter de la vie.
   Certains propriétaires, comme mon frère sont en effet à plaindre, ils se sont
   privé de beaucoup de choses quand ils étaient jeunes. Ils ne peuvent même
   plus entretenir leur appartement ou leur maison et en plus, on leur assène
   une très forte augmentation de la taxe foncière dont je suis dispensée en
   temps que locataire: je crois que j'ai fait le bon choix.
   * 22/09/2022 15:58
     
     ARARAT
     
     Excellent commentaire, les charges de copropriété, la taxe foncière grèvent
     un budget et vous avez fait le bon choix! Personne n'y songe en achetant un
     bien, ou aux frais occasionnés par les travaux pour une maison
     individuelle!! J'ai dû débourser plusieurs milliers d'€ pour ma quote part
     au changement de moteur d'ascenseur et la cabine n'a pas pu être refaite
     ç'aurait été bien plus cher! La voix de la raison puissiez vous être
     entendue!!
 * 21/09/2022 13:39 Répondre
   
   BIEN ETRE
   
   J'appelle votre commentaire de la jalousie. Certes, certains sont archis
   multi proprio mais jamais je ne les entends se plaindre, ceux qui ont eu la
   "chance" comme vous dîtes d'être proprio ce n'est pas juste car cette fameuse
   chance il faut savoir la saisir dans la vie, retourner à l'école et
   poursuivre des études pour avoir un métier qui paie mieux. C'est vrai
   également que certains proprio profitent des pauvres gens à loger, quand je
   dis pauvre gens ce sont ceux qui ont subi un drame dans leur vie et qui ont
   tout perdu mais en aucun cas je plains celui qui gagne le smic et qui gémit
   au détriment de son voisin qui roule en belle voiture ou vient de faire
   construire sa maison, car lui au lieu de fumer et de picoler combien ça coûte
   par mois ? Il pourrait largement se payer une voiture à crédit sans problème
   ou ne serait-ce que payer ses dettes dans lesquelles il s'est fourré. Je hais
   la jalousie comme vous le faites et je n'aimerais pas vous avoir comme
   fréquentation, j'appelle le genre que vous représentez : nuisible et bon à
   rien. Désolée d'être directe mais il y en a marre d'être jugés ainsi, oh vous
   avez de l'argent oh une belle voiture et alors ne parlons pas de la piscine
   c'est l'apocalypse..., un peu plus loin que votre nez, n'ayez pas peur de
   faire 60 heures par semaine, d'aider autrui à votre façon et là j'appelle ces
   proprio : des honnêtes et braves gens. Bonne journée je vais prendre un bain
   ça va me rafraîchir les méninges ! Ah oui je viens de lire votre pseudo il
   reflète tout à fait votre bassesse, le verlan les gens qui s'en sont sortis
   connaissent car justement ils ont connu la demer et au lieu d'y glisser s'en
   sont sortis. Byeeee
 * 21/09/2022 07:59 Répondre
   
   LUC EDREM
   
   je considère qu'être propriétaire est une chance même si j'entends souvent
   des commentaires plaignant ces pauvres propriétaires .Etre propriétaire
   signifie avoir un toit sur la tête n'être pas exposé aux caprices d'un
   propriétaire désireux de récupérer son logement être détenteur d'un capital
   qu'on peut vendre en viager pour payer sa maison de retraite etc etc . Qu'en
   pensent nos chers retraités dont certains sont multi propriétaires et ne
   cessent de gémir sur les ....infortunes des propriétaires

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