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ACTION COLLECTIVE CONTRE YAHOO CONCERNANT L’ATTEINTE À LA PROTECTION DES DONNÉES


BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DU RÈGLEMENT EN LIEN À L'ATTEINTE À LA PROTECTION
DES DONNÉES DE YAHOO

Un règlement a été approuvé dans le cadre de l’action collective contre Yahoo!
Inc. (« Yahoo ») et Yahoo! Canada Co. (collectivement appelées les «
défenderesses » dans le présent avis), concernant des atteintes à la protection
des données survenues entre 2013 et 2016 (les « atteintes à la protection des
données »).

Si vous êtes un résident canadien qui étiez titulaire d’un compte Yahoo à tout
moment au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016,
inclusivement, et si vous ne vous êtes pas exclu de l’action collective, vous
êtes un « membre du groupe ».

Dans le cadre de cette poursuite, on allègue que Yahoo! a fait l’objet de
nombreuses atteintes à la protection des données entre 2013 et 2016 (les «
atteintes à la protection des données ») étant donné que les mesures de
protection des données qu’elle avait en place ne lui permettaient pas de
protéger adéquatement les renseignements personnels des titulaires de compte.
C’est le 14 décembre 2016 que Yahoo a signalé la première atteinte (survenue en
2013).  C’est le 22 septembre 2016 que Yahoo a signalé la deuxième atteinte
(survenue en 2014).  C’est en février 2017 que Yahoo a signalé la troisième
atteinte (survenue en 2015 et 2016).  Collectivement, ces trois dates
constituent les « dates d’avis »

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent règlement et la
période de réclamation est maintenant ouverte. Les défenderesses Yahoo! Inc. et
Yahoo! Canada Co. (collectivement, « Yahoo » ou les « défenderesses ») nient
avoir violé quelque loi que ce soit et nient avoir commis une quelconque faute.

COMMENT RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT

La PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERTE. Vous pouvez présenter une
réclamation dans la catégorie A ou la catégorie B. Si vous souhaitez présenter
une réclamation, vous devez remplir et présenter un formulaire de réclamation
valide au plus tard le 27 DÉCEMBRE 2024.

Plus d'informations

Des informations supplémentaires sur le Règlement proposé sont disponibles sur
la page Documents de ce site web.




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