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générales d'utilisation, la Politique de protection de données à caractère
personnel ainsi que la gestion des cookies et je les accepte.
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* Évènements
* Outils Apec en ligne
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* Parcourir les emplois
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Infos legales
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour
objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par l’Apec
en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des
sites internet et applications mobiles de l’Apec, et des utilisateurs de ses
services.
La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles »
correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de
l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à
toute information susceptible de permettre l'identification d'une personne
physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse
email, etc.
L’Apec affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en
matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur
confidentialité et leur intégrité.
1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à
caractère personnel effectués par l'Apec en sa qualité de responsable de
traitement à partir :
* de ses sites internet ;
* de ses applications mobiles ;
* lors d’événements organisés par l’Apec ou auxquels l'Apec pratique ;
* et lors de consommation de services dans les centres Apec ou à distance.
La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites
internet ou applications de tiers pour lesquels l’Apec n’est pas responsable de
traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur les sites de
l’Apec.
2. DONNÉES COLLECTÉES
2.1 LES DONNÉES COLLECTÉES DIRECTEMENT DEPUIS LES SITES APEC.FR ET APPLICATIONS
MOBILES
Il s’agit des données que vous nous fournissez directement par le biais de
formulaires (création de compte, prise de rendez-vous, …) ou de contenus (CV,
lettres de motivation, gestion de votre profil Apec, …) et de consommation de
services (candidatures, critères de recherche d'offres, inscription à des
services ...) sur les sites de l'Apec et applications mobiles :
* Civilité ;
* Prénom et nom de famille ;
* Adresse postale ;
* Date de naissance ;
* Adresse de courrier électronique ;
* Numéro de téléphone ;
* Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences et souhaits professionnels) ;
* Donnée RQTH (saisie facultative), la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH) est une donnée qui peut être collectée sur
Apec.fr ou lors d'un entretien. Aucune conséquence négative ne sera tirée de
la communication ou non de cette information. L'Apec ajuste l'intensité de
son accompagnement à l'attention des personnes qui sont susceptibles de
rencontrer de plus grandes difficultés dans leur accès à un emploi ou à un
stage ou à une période de formation.
À tout moment, vous disposez de la faculté de modifier ces informations depuis
la rubrique "Mes informations personnelles" de votre compte.
2.2 LES DONNÉES COLLECTÉES DIRECTEMENT LORS D’ENTRETIENS AVEC L’APEC
Il s’agit des données qui ne sont pas disponibles sur apec.fr ou applications
mobile mais que vous nous fournissez directement au cours des entretiens
téléphoniques avec le Pôle de Relations Clients, et/ou au cours des
consommations de service dont vous pouvez bénéficier à distance ou en proximité
dans les centres Apec :
* Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation)
;
* Formations ;
* Synthèses de prestation et d’entretiens ;
* Historique des consommations de services ;
* Donnée NIR et nom de naissance, collectées en entretien ou sur apec.fr
uniquement dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle sur le
fondement d'une obligation légale. Pour plus d'informations; rendez-vous sur
la page https://www.apec.fr/infos-legales/infos-securite-sociale.html.
* Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de
décret pris pour application de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
(demande d’avis n° 19000282).
* Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de
traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la
consultation de ce répertoire)
À tout moment, vous disposez de la faculté de modifier ces informations en vous
adressant au Pôle Relations Clients, en vous référant à l’article 6 de la
présente Politique.
2.3 LES DONNÉES DE CONNEXION
Il s’agit des données que l’Apec collecte à partir de votre navigation sur les
sites Apec.fr et les applications mobiles, que vous soyez connecté à votre
compte ou non telles que :
* La date, l’heure de la connexion et/ou navigation ;
* Le type de navigateur ;
* La langue du navigateur ;
* URL consultée ;
* L’adresse de protocole Internet et l’adresse IP ;
* Les Cookies techniques, de performance, de fonctionnalité ou publicitaires.
Pour comprendre ce qu'est un Cookie, à quoi il sert et comment on le paramétrer
: https://www.apec.fr/infos-legales/infos-cookies.html
Le traitement de ces données de connexion se fait dans le respect de la
règlementation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel.
3. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
L’Apec traite les données à caractère personnel que vous lui avez confiées pour
bénéficier de services et conseils qu’elle déploie en matière d’emploi et
d’évolution professionnelle.
L’Apec contribue à informer l’ensemble des publics et acteurs de la situation de
l’emploi des cadres et à diffuser les bonnes pratiques optimisant le
fonctionnement du marché du travail.
Dans le cadre de son Mandat de service public l'Apec intensifiera ses services à
destination des personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au marché du
travail : cadres seniors, demandeurs d'emploi dont le risque à retrouver un
emploi est élévé, notamment demandeurs d'emploi de longue durée, cadres en
situation de handicap, jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Ces critères de risque peuvent être complétés par l'analyse faite par l'Apec des
difficultés du candidat dans la conduite de ses évolutions professionnelles.
A ce titre, l’Apec pourra :
* Ajuster l'intensité des services de l'Apec à l'attention des personnes qui
sont susceptibles de rencontrer de plus grandes difficultés dans leur accès à
un emploi ou un stage ou à une période de formation ;
* Informer sur des aides à l'embauche dans le cadre des politiques publiques de
l'emploi ;
* Personnaliser une offre de services à des facteurs de risques identifiés sur
le marché de l'emploi ;
L'Apec peut également mener des activités commerciales par la vente de services
entrant dans son objet.
3.1 LES FINALITÉS DE TRAITEMENTS DE DONNÉES
L'Apec est responsable des traitements, effectués à partir des données que vous
lui avez confiées, pour les finalités suivantes:
* La fourniture de services aux cadres et jeune diplômés de l'enseignement
supérieur en lien avec les missions de service public de l'Apec relatives à
la Sécurisation des parcours professionnels et à la mise en oeuvre du Conseil
en évolution professionnelle (CEP) ;
* La promotion de l'offre de services Apec ;
* L'organisation et la promotion d'événements Apec (Salons, soirées Apec
Connect, JobTrail, JTJA, ...) ;
* La fourniture aux cadres, jeunes diplômés et recruteurs d'un service en ligne
personnalisé en matière d'emploi et/ou de mobilité professionnelle, incluant
notamment les sous-finalités suivantes:
* La création et la gestion du compte apec.fr pour cadres, jeunes diplômés et
recruteurs ;
* La gestion de profils, du matching candidat et du matching recruteur ;
* La gestion des recherches d'offres d'emplois ;
* La gestion des candidatures ;
* L'inscription à des newsletters et alertes ;
* L'inscription à des services Apec (Prise de rendez-vous, web ateliers,
webinaire, ...) ;
* L’accès aux différents services en ligne proposés par l’Apec (Le chat inter
clients, le simulateur de salaires, …) ;
* La diffusion d'offres d'emploi .
* La mise en relation des candidatures et des offres d'emploi :
* L'évaluation de compétences professionnelles de candidats pour le compte
des entreprises qui ont des besoins en recrutement.
* La présentation des profils publiés dans la candidapec de cadres et de
jeunes diplômés
* La réalisation d'études par l'Apec dans le cadre de sa mission d'observatoire
du marché de l'emploi pouvant impliquer une sollicitation des cadres, des
jeunes diplômés ou des recruteurs ;
* Le suivi et l'analyse de la qualité des services pou rendre compte de
l'exécution des missions de service public de l'Apec ;
* La réalisation de questionnaires de satisfaction suite à une consommation de
service Apec en présentiel ou en ligne ;
* L'analyse des données de connexion (incluant les cookies de mesure
d'audience) pour la production d'indicateurs non nominatifs de l'utilisation
du site apec.fr et des applications mobiles ;
* La supervision de l'utilisation des sites et applications mobiles conforme
aux Conditions Générales d'Utilisation.
3.2 LES BASES LÉGALES POUR LES TRAITEMENTS DES DONNÉES
L'Apec ne collecte des données à caractère personnel que si celles-ci sont
nécessaires aux finalités des traitements mis en oeuvre, pour lesquels l'Apec
dispose d'une base légale.
Ainsi, les collectes de données à caratère personnel décrites ci-dessus sont
effectuées car elles sont, selon la finalité, soit :
* Nécessaires à la poursuite de la mission d'intérêt public de l'Apec en
matière d'accompagnement dans l'évolution professionnelle des cadres et
jeunes diplômés à toutes les étapes de leur vie professionnelle, d'aide à la
réussite des recrutements cadres et d'information, y compris de manière
prospective, de l'action des acteurs de l'emploi cadre ;
* Nécessaires à l'exécution des contrats que avez soucrits (par exemple
création d'un compte utilisateur permettant l'accès aux services de l'Apec);
* Nécessaires en raison de l'intérêt légitime de l'Apec, notamment pour vous
proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection
du Site et de l'Application contre une utilisation non autorisée ;
* Nécessaires pour être en conformité avec des obligations légales .
En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre
consentement, par exemple lorsque vous vous inscrivez à un entretien ou à une
prestation rendue par l'Apec. Il en est de même, lorsque vous remplissez un
formulaire de contact, lorsque vous vous inscrivez à une Newsletter Apec ou une
alerte email ou lorsque vous consentez à la gestion des cookies.
3.3 DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES
Depuis le 25 mai 2018, toutes les données collectées lors de la création de
votre compte et/ou traitées postérieurement à cette date (votre contact avec les
services de l'Apec) sont conservées pendant une durée de trois ans après votre
dernier contact avec l'Apec ou votre dernière connexion au
site https://www.apec.fr ou application mobile.
Votre compte sera alors considéré comme « inactif » et sera automatiquement
désactivé. Les données sont ensuite anonymisées et peuvent être utilisées à des
fins statistiques. Pour bénéficier à nouveau de nos services, il vous
appartiendra de créer un nouveau compte.
Dans certains cas, nous pouvons archiver les informations nécessaires à des fins
probatoires même si vous supprimez votre compte, par exemple en présence d'une
réclamation ou d'un litige non résolu, dans la limite des règles applicables en
matière de prescription.
3.4 RÉCAPITULATIF : FINALITÉS / BASE LÉGALE / DONNÉES ET DURÉES DE CONSERVATION
Finalités Base légale Données Durées
La fourniture de services aux cadres et jeunes diplômés de l’enseignement
supérieur en lien avec les missions de service public de l’Apec relatives à la
Sécurisation des parcours professionnels et à la mise en œuvre du Conseil en
évolution professionnelle (CEP)
Mission d'intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse postale ;
Date de naissance ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences, souhaits professionnels) ;
Formation ;
Synthèses de prestation et d'entretiens ;
Historique des consommations de services
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis
anonymisation
Obligation légale
Données NIR et nom de naissance uniquement dans le cadre du Conseil en évolution
professionnelle
1 an après clôture du parcours CEP concerné
La promotion de l'offre de serices Apec auprès des clients Apec
Mission d'intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis
anonymisation
La promotion de l'offre de services Apec auprès des prospects
Mission d'intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone
1 mois puis anonymisation dans notre outil de mailing
L'organisation et la promotion d'événements Apec (Salons, soirées Apec Connect,
JobTtrail, JTJA, ...)
Mission d'intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse postale ;
Date de naissance ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone ;
Historique des consommations de services lors de la participation à l'événement
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis
anonymisation
La fourniture aux cadres, jeunes diplômés et recruteurs d’un service en ligne
personnalisé en matière d’emploi et/ou de mobilité professionnelle, incluant
notamment les sous-finalités suivantes :
Mission d'intérêt public
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l'Apec puis
anonymisation
• La création et la gestion du compte apec.fr pour cadres, jeunes diplômés et
recruteurs ;
Consentement
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse postale ;
Date de naissance ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis
anonymisation
• La gestion de profils, du matching candidat et du matching recruteur ;
Consentement
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse postale ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences, souhaits professionnels) ;
Formations
Profil publié pendant 1 an à compter de la dernière interaction avec les
Services en ligne de l'Apec
• La gestion des recherche d’offres d’emplois ;
Consentement
Souhaits professionnels (Critères de recherche)
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec
• La gestion des candidatures ;
Consentement
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences, souhaits professionnels) ;
Formations
6 mois
• L’inscription à des newsletters et alertes ;
Consentement
Adresse de courrier électronique
1 an par défaut
• L’inscription à des services Apec (Prise de rendez-vous, web ateliers,
webinaires, …) ;
Consentement
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis
anonymisation
• Le chat inter clients ;
Consentement
Prénom, Nom ;
Pseudo ;
Adresse de courrier électronique
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis
anonymisation
• La diffusion d’offres d’emploi
Exécution du contrat
Données du compte recruteur ou saisie lors du dépôt d’offre des informations de
la personne en charge du recrutement :
Civilité, Prénom, Nom ;
Fonction dans l’entreprise ;
Adresse de courrier électronique
Tant que le compte recruteur rattaché à l’offre est présent, l’offre est
conservée avec toutes les données
La mise en relation des candidatures et des offres d’emploi :
* L’évaluation de compétences professionnelles de candidats pour le compte des
entreprises qui ont des besoins en recrutement.
* La présentation des profils publiés dans la candidapec de cadres et de jeunes
diplômés.
Mission d’intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences, souhaits professionnels) ;
Formations
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis
anonymisation
La réalisation d’études par l’Apec dans le cadre de sa mission d’observatoire du
marché de l’emploi pouvant impliquer une sollicitation des cadres, des jeunes
diplômés ou des recruteurs
Mission d’intérêt public
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Date de naissance ;
Adresse postale ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives à la vie professionnelle (CV et lettres de motivation,
compétences, souhaits professionnels) ;
Formations
Les études rendues anonymes sont conservées sans limite
Le suivi et l’analyse de la qualité des services pour rendre compte de
l’exécution des missions de service public de l’Apec
Mission d’intérêt public
Date de naissance ;
Adresse postale ;
Historique des consommations de services
Analyses statistiques conservées sans limite
La réalisation de questionnaires de satisfaction suite à une consommation de
service en présentiel ou en ligne
Intérêt légitime de l’Apec
Civilité, Prénom, Nom ;
Adresse de courrier électronique ;
Historique des consommations de services
3 ans à compter de la dernière interaction avec les Services de l’Apec puis
anonymisation
L’analyse des données de connexion (incluant les cookies de mesure d’audience)
pour la production d’indicateurs non nominatifs de l’utilisation du site apec.fr
et des applications mobiles
Intérêt légitime de l’Apec
Traçabilité de navigation
13 mois
Consentement
Cookies
13 mois
La supervision de l’utilisation des sites et applications mobiles conforme aux
Conditions Générales d’Utilisation
Intérêt légitime de l’Apec
Traçabilité de navigation
13 mois
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est
limité aux services de l’Apec et à ses sous-traitants avec lesquels l’Apec est
liée contractuellement pour pouvoir exécuter les services rendus aux
utilisateurs dans le cadre de ses missions. Ainsi, si elle estime qu'un tel
transfert est nécessaire pour des raisons techniques,
l’Apec peut également être amenée à transférer tout ou partie des données à
caractère personnel à des tiers de confiance qui les traitent pour son compte,
selon ses instructions, conformément à la présente Politique de protection des
données et dans le respect de toute mesure appropriée de sécurité et de
confidentialité.
Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues
par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne
respectent pas ces obligations.
4.1 DONNÉES TRANSFÉRÉES DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DE LA MISSION D’INTÉRÊT
PUBLIC DE L’APEC
Des données à caractère peronnel peuvent être échangées avec des partenaires de
l'Apec, organismes du service public de l'emploi, du service public régional de
l'orientation ou de la formation professionnelle, des employeurs, des organismes
d'orientation, de formation ou d'insertion, des services de l'Etat et des
collectivités territoriales dans la limite de ce qui est nécessaire pour pouvoir
mettre en oeuvre votre projet professionnel ou de ce qui est imposé par la loi.
En application de l'accord-cadre conclu entre l'Apec et Pôle emploi, les données
de certains demandeurs d'emploi cadres identifiés par Pôle emploi sont
transférées à l'Apec en vue d'un accompagnement vers leur retour à l'emploi. Un
fichier de suivi reprenant les informations relatives à l'accompagnement est
transmis par l'Apec à Pôle emploi via un protocle sécurisé.
En tant qu'opérateur du Conseil en évolution professionnelle et en application
de l'article L6353-10 du Code du travail, l'Apec partage des données relative à
l'emploi et au parcours de formation professionnelle auprès du SI-CPF mentionné
à l'article L. 6323-9 du code du travail. L'Apec infome la Délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) des modalités de consommation
de ses services, dans le cadre de son mandat de service public.
Dans le cadre de la prescription d'une Période de Mise en Situation en Milieu
Professionnel (PMSMP), une convention nominative est signée entre l'entreprise
d'accueil, l'Apec et le bénéficiaire de la PMSMP. L'Apec est prescripteur dans
le cadre d'une convention de délégation conclue avec Pôle emploi, auprès duquel
un reporting est effectué mais sans caractère nominatif.
Dans le cadre des Etudes que l'Apec publie au titre de sa misson de service
public, une sollicitation en vue d'enquêtes (questionnaires) par email ou par
téléphone peut être effectué. Ces enquêtes peuvent être réalisées par des
sous-traitants agréés par l'Apec conformément aux règles applicables à la
protection des données. La participation à ces études n'est pas obligatoire.
Vous pouvez à tout moment vous y opposer directement dans les emails qui vous
sont envoyés ou via la page « Mes informations personnelles ».
4.2 DONNÉES QUE VOUS PARTAGEZ
En publiant votre profil depuis votre compte Apec.fr, vous consentez à partager
vos données à caractère personnel avec les recruteurs titulaires d'un compte sur
apec.fr (entreprises qui recrutent, entreprises de travail temporaire et
cabinets de recrutement ayant accès à la Candidapec (base de Profils, CV) qui
peuvent consulter les données que vous aurez accepté de rendre visibles et vous
contacter à des fins de mobilité professionnelle et de recrutement.
Les recruteurs deviennent responsable des traitements de données contenues dans
les Profils, CV, dès l'instant où ils procèdent à l'utilisation et à
l'enregistrement de vos données dans leurs propres bases de données.
Tout enregistrement et conservation de Profils, CV, ailleurs que dans la
Candidapec, suppose le respect par le recruteur des dispositions légales
applicables aux traitements de données à caractère personnel (Loi informatique
et libertés modifiée par le RGPD de l'UE 2019/679) du 6 janvier 1978. Le
recruteur doit en particulier vous fournir dès que possible (notamment lors du
premier contact avec vous), et au plus tard, dans un délai d'un mois, des
informations compréhensible et faciles d'accès, portant sur :
* Les catégories de données à caractère personnel collectées
* La source d'où proviennent ces données
* L'identité et les coordonnées du responsable de traitement
* Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données
(DPD/DPO)
* La finalité du traitement
* La base légale du traitement
* Les destinaitaires des données
* Un éventuel transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne et
le dispositif juridique appliqué à ce transfert
* La durée de conservation des informations
* L'existence et les conditions d'exercice des droits applicables tels que ceux
d'accès, de rectification ou l'effacement des données, ou une limitation du
traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données
* La possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
* Le cas échéant, de l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris
un profilage
Toute utilisation des informations personnelles du candicat pour une finalité
différente doit faire l'objet d'une nouvelle information préalablement à ce
nouvel usage et d'un consentement spécifique.
En répondant à une offre d'emploi ou de stage vous consentez à partager vos
données à caractère personnel (profil, CV et lettre de motivation) avec le
recruteur responsable de l'offre à laquelle vous répondez et/ou son représentant
5. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
L’Apec s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de
manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de
la finalité poursuivie par le traitement.
Dans cette perspective, l’Apec prend les mesures physiques, techniques et
organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure
du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à
celles-ci.
Si l’Apec apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère
personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à
caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la
législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin
immédiatement à une telle utilisation.
Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de
ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en
matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire
son mot de passe) et aux Conditions Générales d’Utilisation du site Apec.fr.
6. HÉBERGEMENT DE VOS DONNÉES
Les données à caractère personnel sont stockées soit dans les bases de données
de l’Apec, soit dans celles de prestataires de services avec lesquels l’Apec
crée une relation contractuelle dédiée.
Dans certains cas, principalement pour des raisons techniques, ces bases de
données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y
compris en dehors de l’Union Européenne) depuis lequel les données ont été
saisies.
L’Apec s'assure au préalable que les personnes morales extérieures à l'Union
européenne s’engagent à respecter le droit européen en matière de protection des
données à caractère personnel notamment par des mesures contractuelles
appropriées destinées à sécuriser la transmission des données à caractère
personnel.
7. DROITS RELATIFS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la
Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous
concernant, soit par mail à l’adresse act.cour@apec.fr, soit par courrier à
l'adresse suivante :
APEC
Pôle Relations Clients
51, boulevard Brune
75689 PARIS CEDEX 14
L’Apec s’engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de
vos données personnelles en cas de décès.
Vous avez le droit d'effectuer un recours auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
8. RÉCLAMATIONS
Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère
personnel a été compromise ou que ces données ont fait l’objet d’une utilisation
abusive, vous êtes invités à contacter le Délégué à la Protection des Données de
l’Apec à l’adresse suivante Contacts_CNIL@apec.fr.
L’Apec instruira ainsi les réclamations concernant l’utilisation et la
divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution
conformément à la réglementation en vigueur.
9. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE
La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être
mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de l’Apec ou si la loi
l’exige.
Date de dernière mise à jour : 03/06/2022
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