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2 forms found in the DOM

Name: postal_code_search — POST

<form name="postal_code_search" method="post" id="front_postalcodesearch" class="needs-validation" novalidate="true">
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    <div class="fr-input-group fr-col-12 fr-col-md-6 fr-mb-0"><label for="postal_code_search_postalcode" class="required">Votre code postal</label><input type="text" id="postal_code_search_postalcode" name="postal_code_search[postalcode]"
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</form>

Name: demande_lien_signalement — POST /demande-lien-signalement

<form name="demande_lien_signalement" method="post" action="/demande-lien-signalement" id="form-demande-lien-signalement">
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        <label class="fr-label label-required" for="demande_lien_signalement_email"> Adresse e-mail <span id="demande_lien_signalement_email_help" class="fr-hint-text">Renseignez l'adresse e-mail utilisée pour déposer le signalement</span>
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        <label class="fr-label label-required" for="demande_lien_signalement_adresseHelper"> Adresse du logement <span id="demande_lien_signalement_adresseHelper_help" class="fr-hint-text">Saisissez l'adresse du logement concerné et sélectionnez-la
            dans la liste</span>
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        <input type="text" id="demande_lien_signalement_adresseHelper" name="demande_lien_signalement[adresseHelper]" required="required" autocomplete="off" data-fr-adresse-autocomplete="true"
          data-autocomplete-query-selector="#form-demande-lien-signalement .fr-address-group" aria-describedby="demande_lien_signalement_adresseHelper_help" class="fr-input">
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ministère
de la transition
écologique

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Avec Histologe,


SORTEZ DU MAL-LOGEMENT

Votre code postal
Signaler mon problème






COMMENT ÇA MARCHE ?


1. Vous avez constaté des problèmes dans votre logement ?

2. Signalez votre problème en quelques clics sur le service Histologe.

3. Histologe transmet votre signalement à la bonne administration.

4. Le service adapté vous accompagne dans vos démarches.

--------------------------------------------------------------------------------


J'AI UN PROBLÈME DE LOGEMENT : QUE FAIRE ?

Cliquez sur les questions pour afficher les réponses.


DANS QUEL CAS DÉPOSER UN SIGNALEMENT ?

Histologe permet de signaler les logements non décents.
Un logement est décent s’il remplit toutes les conditions suivantes :
 * Il est sécurisé
 * Il ne met pas votre santé en danger
 * Il contient des équipements essentiels (eau froide et eau chaude, chauffage,
   coin cuisine, etc.)
 * Il est aéré correctement
 * Il n'a pas d'infiltrations d’air
 * Il n’a pas de parasites (cafards, punaises de lit…) ou nuisibles (rats…)

Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un
doute, déposez votre signalement sur Histologe !


L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder
votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements. Contactez
également votre assureur pour savoir si votre problème peut être pris en charge
par l'assurance habitation.


MON LOGEMENT EST INDÉCENT : EST-CE QUE JE PEUX ARRÊTER DE PAYER MON LOYER ?

Non.
C’est très important ! Même si votre logement est indécent, vous n’avez pas le
droit d’arrêter de payer votre loyer ou une partie.
Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra par contre arrêter de verser
l’allocation logement à votre propriétaire. De votre côté, vous devez continuer
de payer votre loyer quoiqu’il arrive !


EST-CE QUE JE DOIS PRÉVENIR MON PROPRIÉTAIRE QUE JE DÉPOSE UN SIGNALEMENT ?

Non.
Ce n’est pas obligatoire pour déposer un signalement, mais c’est recommandé !
Il est recommandé de prévenir votre propriétaire, bailleur ou agence immobilière
par écrit. Le meilleur moyen est d’envoyer une lettre recommandée. Cette lettre
doit contenir une description des problèmes dans votre logement et doit informer
votre propriétaire qu’il a 2 mois pour vous répondre et commencer les travaux.

Pour vous aider, vous pouvez consulter un modèle de lettre en cliquant ici .


QUI POURRA VOIR MON SIGNALEMENT ?

Les services publics en charge de votre dossier.
En déposant un signalement sur Histologe, les acteurs publics compétents pouvant
vous aider à trouver une solution auront accès à votre signalement. Les services
sont variés : l’ADIL, la mairie de votre commune, la CAF, l’agence régionale de
santé…
En fonction des types de problèmes dans votre logement, différents services
peuvent être en charge de votre dossier.


SI JE DÉPOSE UN SIGNALEMENT, EST-CE QUE MON PROPRIÉTAIRE SERA PRÉVENU ?

Oui.
Si votre logement est indécent, le propriétaire est obligé de faire les travaux
pour régler les problèmes. Il sera donc prévenu par les services compétents.


EST-CE QUE HISTOLOGE VA ME PERMETTRE D'AVOIR UN NOUVEAU LOGEMENT ?

Non.
L’objectif du service Histologe et de (re)mettre votre logement aux normes. Ce
n’est pas un service de relogement ou de demande de logement social.


J'AI DÉPOSÉ UN SIGNALEMENT ET JE VEUX ACCÉDER À MON SUIVI

Après le dépôt de votre signalement, vous avez reçu un e-mail contenant le lien
vers votre page de suivi. N'hésitez pas à consulter votre boîte mail et vos
courriers indésirables (spam) pour retrouver votre lien !
Vous pouvez aussi demander un nouveau lien vers votre page de suivi en
remplissant les champs ci-dessous. Un e-mail avec le lien vers votre page de
suivi vous sera alors envoyé.

Adresse e-mail Renseignez l'adresse e-mail utilisée pour déposer le signalement
Adresse du logement Saisissez l'adresse du logement concerné et sélectionnez-la
dans la liste

Recevoir mon lien de suivi


UN SIGNALEMENT, ET APRÈS ?

Une fois réceptionné par nos services, votre signalement va être qualifié. Nous
déterminons à quelle procédure correspond votre situation parmi quatre
procédures : la non décence, l'infraction au RSD (règlement sanitaire
départemental), l'insalubrité et la mise en sécurité. En fonction de la
procédure, différents services sont impliqués et différentes mesures peuvent
être prises.

Quelle que soit la procédure, gardez les infos suivantes à l'esprit :

Les procédures et la réalisation des travaux peuvent durer plusieurs mois,
n'hésitez pas à mettre à jour votre dossier depuis la page de suivi.

L’entretien courant du logement est de votre responsabilité. Veillez à garder
votre logement propre et ne pas casser ni abîmer les équipements.

Certains problèmes sont pris en charge par votre assurance habitation :
contactez votre assureur !

Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer.


OBJECTIF : SORTIR DU MAL-LOGEMENT

> Logement plein de moisissures et mes vêtements ne sentent pas bon. J'ai honte
> d'inviter des amis et du coup j'ai tendance à m'isoler car je n'ai pas envie
> d'aller crier mon problème sur les toits. Avec Histologe j'ai pu de chez moi
> sortir de l'ombre en quelques clics via mon téléphone portable. Je suis
> maintenant accompagné pour m'aider à résoudre ces problèmes.

Mathieu F.

> 1 an et 11 mois que j'occupe un appartement sans chauffage malgré les
> promesses de mon propriétaire de résoudre ce problème. En déposant un
> signalement sur la plateforme Histologe et accompagnée par les bons acteurs,
> le propriétaire a finalement missionné un artisan pour m'installer les
> équipements de chauffage. Avec mon mari nous n'avons plus froid ! Merci

Suzanne R.




LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES


34121

signalements enregistrés


99.4 %

des signalements traités ou en cours de traitement


35.1 %

de signalements clôturés

Voir les statistiques
ministère
de la transition
écologique
Histologe améliore la prise en charge du mal-logement.
 * legifrance.gouv.fr
 * gouvernement.fr
 * service-public.fr
 * data.gouv.fr

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