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DRIVECASE


€1,220.10

N° du Devis: D-16050
Date d’expiration: 08/12/2024


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D-16050 Refusé

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Total:
€1,220.10
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Détails du Devis

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Date du devis:
08/11/2024
Date d’expiration:
08/12/2024
Votre interlocuteur:
Lucile Pariat

Conditions de paiement:
A la commande


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Détails de l’article

Article Montant
Gilet réfléchissant Adultes (3 tailles) personnalisable - scratch
500 * €2.45
Remise - 17.00%
Optez pour un gilet de sécurité réfléchissant pour adultes, un accessoire de
haute visibilité obligatoire dans chaque véhicule, mais aussi pour les piétons
et cyclistes en agglomération de nuit.<br><br><font color='#000'># Détail des
quantités : </font>1000 jaune M/L (soit 1000 unités)<br><br><font color='#000'>✎
Personnalisation / Option : </font>Sérigraphie 300 x 250 mm 1 couleur en blanc -
Au dos<br><br><font color='#000'>✈ Délai indicatif (sous réserve de stock
disponible) : </font><br>- en neutre : 5 à 8 jours - avec personnalisation : 2 à
3 semaines après validation du BAT Tarif spécial.
€1,016.75
Frais de port offert
1 * €0.00
La livraison est offerte à partir de 499€ HT Afin de vous garantir une livraison
optimale, votre présence est requise lors de la réception de votre colis. Merci
de vous rendre disponible à l'adresse indiquée.
€0.00
Total HT
€1,016.75 TVA 20 % (20%) €203.35 Total TTC €1,220.10


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Refusé

76 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg France 03 67 10 44 66 | drivecase.fr
Devis
N° D-16050

Adresse de facturation
France N° Compte Drivecase : C-25091 (JC Decaux)
Adresse de livraison
France

Date du devis Date d’expiration Votre interlocuteur Conditions de paiement
08/11/2024 08/12/2024 Lucile Pariat A la commande

Article & description Quantité P.U. HT Remise Taux TVA Total ligne HT
Gilet réfléchissant Adultes (3 tailles) personnalisable - scratch (réf : P1017)


Optez pour un gilet de sécurité réfléchissant pour adultes, un accessoire de
haute visibilité obligatoire dans chaque véhicule, mais aussi pour les piétons
et cyclistes en agglomération de nuit.

# Détail des quantités : 1000 jaune M/L (soit 1000 unités)

✎ Personnalisation / Option : Sérigraphie 300 x 250 mm 1 couleur en blanc - Au
dos

✈ Délai indicatif (sous réserve de stock disponible) :
- en neutre : 5 à 8 jours
- avec personnalisation : 2 à 3 semaines après validation du BAT

Tarif spécial.
500 2.45 17.00% 20.00 1,016.75
Frais de port offert (réf : P9725)


La livraison est offerte à partir de 499€ HT

Afin de vous garantir une livraison optimale, votre présence est
requise lors de la réception de votre colis. Merci de vous rendre disponible à
l'adresse indiquée.
1 0.00 0.00 20.00 0.00

Total HT 1,016.75 Montant total HT 1,016.75 TVA 20 % (20%) 203.35 Total TTC
1,220.10 €



L'acceptation du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lecture
des CGV présentes sur ce document et disponibles à l'adresse
www.drivecase.fr/cgv

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, Virement, Chèque, Mandat
Administratif, Bon de commande.

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Conditions générales de vente Drivecase

1. GÉNÉRALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de
Vente ») s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de
produits (ci-après « Produit(s) ») ou fourniture de services (ci-après «
Services ») par DRIVECASE SARL, 76 Avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG (RCS
Strasbourg 799 376 553) (ci-après « DRIVECASE ») auprès des acheteurs
professionnels (ci-après le « Client ») et non-professionnels à l’exclusion de
tout consommateur, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents
du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles constituent le
socle unique de toute négociation commerciale. DRIVECASE se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en
fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de devis
et/ou de conditions particulières qui seront applicables dans l’ordre
d’importance suivant : devis, conditions particulières, Conditions Générales de
Vente. A défaut de devis et/ou conditions particulières, seules les présentes
Conditions Générales de Vente seront applicables. Ces documents forment le
contrat entre DRIVECASE et le Client. Les renseignements figurant sur les sites
web, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs de DRIVECASE sont
donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par DRIVECASE.

2. COMMANDES

2.1. Commandes passées directement sur le site web de DRIVECASE : Il appartient
au Client de sélectionner directement les Produits et ou Services sur le site
web https://www.drivecase.fr/ et de mettre les Produits et ou Services dans le
panier. L'enregistrement de toute commande sur le site de DRIVECASE est réalisé
uniquement après que le Client accepte les présentes Conditions Générales de
Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et le cas
échéant règle les sommes dues.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées
par l'envoi d'une confirmation de commande par DRIVECASE par mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de DRIVECASE constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Cette modalité
de preuve constitue une présomption qui ne pourra être renversée qu'en présence
d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de
DRIVECASE ont été effectivement défaillants.

2.2. Commandes passées directement auprès de DRIVECASE : Toute(s) commande(s) du
Client passée(s) directement auprès de DRIVECASE autre que sur son site web
doi(ven)t être passée(s) par écrit, au moyen d'un bon de commande ou d’un devis
dûment signé par le Client.

2.3. Dans tous les cas, tout Produit est proposé à la vente par DRIVECASE sous
réserve de stock disponible. Tout stock précisé sur le site web ou les supports
de communication de DRIVECASE n’est renseigné qu’à titre purement indicatif et
dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de commandes passées
simultanément par plusieurs Clients. En conséquence, tout contrat de vente ne
sera définitivement conclu entre les parties qu’après l’envoi par DRIVECASE
d’une confirmation de commande au Client. Aucune commande passée par le Client
sous une autre forme que celles prévues au présent article ne sera recevable.

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa (ses) commande(s), son prix
total, de vérifier que les Produits commandés à DRIVECASE correspondent à ses
besoins et à leur destination et de corriger d'éventuelles erreurs avant de
confirmer sa (ses) commande(s). Le Client demeure seul responsable de rendre les
Produits aptes à l’usage auquel il les destine.

Toute(s) commande(s) passé(e) par le Client suivant les stipulations prévues au
présent article est réputée ferme et définitive. Sauf conditions particulières
entre les Parties, le prix de toute commande passée par le Client est exigible à
compter de l’envoi par DRIVECASE de la confirmation de commande. Le traitement
de la commande et toute livraison ainsi que tout délai de livraison seront
suspendus aussi longtemps que le prix ne sera pas payé en intégralité. A défaut
de règlement par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de l’envoi de la confirmation de commande, DRIVECASE pourra en outre
prononcer la résolution de la vente conformément aux stipulations prévues à la
clause RESOLUTION.

 

3. ANNULATION, RÉTRACTATION OU MODIFICATIONS DE COMMANDES

Aucune commande passée par le Client ne pourra faire l’objet d’une annulation,
rétractation ou modification, sauf accord écrit entre les Parties.

4. PRODUITS OU SERVICES PERSONNALISÉS

Si les éléments nécessaires à la personnalisation des Produits ou des Services
sont envoyés par le Client ou par un tiers pour le compte du Client à DRIVECASE,
le Client s’engage à fournir à DRIVECASE ces éléments au format demandé par
DRIVECASE et dans le délai indiqué par DRIVECASE. Le Client s’engage à s’assurer
qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires sur les éléments
communiqués par lui à DRIVECASE (et notamment sans que cette liste ne soit
exhaustive : images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et
éléments de toute nature) conformément aux réglementations en vigueur, en
particulier au regard des droits de propriété intellectuelle, du droit au
respect à la vie privée, du droit à l’image et droit au respect de la protection
des données personnelles et garantit DRIVECASE que l’ensemble des contenus
fournis par lui ou ses préposés est libre de tous droits. Tous contenus fournis
directement par le Client (notamment textuels, visuels ou sonores) est dès lors
de la seule responsabilité du Client qui garantit DRIVECASE contre toute
réclamation, mise en cause, poursuite, procédure ou condamnation. Le Client
s’engage à prendre à sa charge toute condamnation, tous frais ou honoraires mis
à la charge de DRIVECASE ou supportés par DRIVECASE.

5. BON À TIRER (BAT)

En cas de commande de Produits ou Services personnalisés par ou pour le Client,
un « bon à tirer » sera envoyé préalablement par courriel au Client pour
validation. Tout bon à tirer validé par le Client par quelque support que ce
soit (notamment par courriel) vaut acceptation de l’impression à réaliser et
dégage toute responsabilité de DRIVECASE.

6. TARIFS

6.1. Produits : Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la
passation de la commande par le Client, et, le cas échéant, dans tout devis
spécifique adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant
la date de validité du devis, telle qu'indiquée par DRIVECASE.

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et HT. Sauf mention
contraire, ils comprennent les frais d’emballage et de transport. Ils ne
comprennent en revanche pas tous les autres frais et notamment les frais
d’emballage, les frais de transport, les frais de douane éventuels et les
assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des
spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et
délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Un devis
spécifique sera alors adressé au Client par DRIVECASE.

6.2. Services : Les Prestations sont réalisées aux tarifs de DRIVECASE en
vigueur au jour de la commande, selon le barème des prix de DRIVECASE ou,
lorsque les prix ne peuvent être déterminés par avance, suivant le devis
détaillé établi par DRIVECASE. Lorsque le prix d’une prestation réalisée par
DRIVECASE ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, DRIVECASE
communiquera au Client, qui en fait la demande, la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé,
conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets et HT. Les prix ne
comprennent pas les frais de tiers et notamment les frais d’acquisition de
contenus pour la bonne réalisation des Services.

7. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité au jour de l’envoi de la confirmation de
commande par DRIVECASE au Client sauf conditions contraires négociées entre les
parties.

Aucun escompte ne sera pratiqué par DRIVECASE pour paiement avant la date
figurant sur la facture.

DRIVECASE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par
le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon
les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client
au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TTC des sommes
dues par le Client, seront automatiquement et de plein droit acquises à
DRIVECASE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable - et entraînera
l'exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre
action que DRIVECASE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
Client. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement suivant le montant fixé par décret en
vigueur au jour du retard de paiement qui est actuellement de 40 € (Article D.
441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, DRIVECASE peut
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les frais, indemnités et
intérêts.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DRIVECASE
se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de
la part du Client jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client et le
cas échéant de résilier la vente conformément aux stipulations prévues à la
clause RESOLUTION.

8. REMISES

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux
tarifs de DRIVECASE, en fonction des quantités acquises ou livrées par DRIVECASE
en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

9. LIVRAISON

9.1. Délais de réception : Les Produits acquis par DRIVECASE seront livrés dans
un délai précisé soit sur le devis, soit sur le site web, soit au plus tard au
moment de l’envoi de la confirmation de commande par DRIVECASE au Client.
DRIVECASE étant soumis à différents services de livraison, ces délais sont
fournis à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. DRIVECASE
ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de
livraison.

En cas d’impossibilité de livraison dans un délai de 90 jours calendaires à
compter de la date de livraison estimée ou, en cas de Produits importés, de
Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, d’un délai de douze (12) mois à
compter de la date de livraison estimée et sauf cas de force majeure, le Client
pourra demander la résolution de la vente conformément aux stipulations de la
clause RESOLUTION. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par
DRIVECASE.

La responsabilité de DRIVECASE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force
majeure.

9.2. Lieu de livraison en France Métropolitaine : La livraison sera effectuée
sur le site indiqué par le Client lors de la passation de commande ou, à défaut,
sur le site du Client.

9.3. Lieu de livraison en dehors de la France Métropolitaine : Les Produits sont
proposés à la vente pour la France Métropolitaine. En cas de commande vers un
pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des
Produits concernés dans ledit pays. Ainsi, lorsque l'adresse de livraison du
Client se situe en dehors de la France métropolitaine, il est fort probable que
ce dernier doit s'acquitter de taxes et de frais de douanes complémentaires en
amont de la livraison de sa commande. Le Client est tenu de se renseigner sur
les taux applicables auprès des autorités locales ainsi que sur tous les droits
de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont
susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client. DRIVECASE n'est pas redevable de ces frais auprès du
Client et ne peut être tenu responsable en cas de marchandise bloquée.

9.4. Transport : Sauf accord contraire entre les Parties, DRIVECASE est libre de
faire appel au transporteur de son choix. Lorsque le Client fait appel au
transporteur de son choix, les Produits voyagent aux risques et périls du
Client.

9.5. Réception des Produits : Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des
Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par
le Client par écrit sur le bon de livraison, confirmées par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures à compter de la
livraison et dûment prouvées, les Produits livrés par la société de transport
seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la
livraison, DRIVECASE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès
lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées
sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le
chargeur, fût-il DRIVECASE en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités par le Client. L’absence de réserve, lors de la réception des
produits par le Client ou son représentant, éteint toute réclamation relative
aux défauts ou avaries apparents.

DRIVECASE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits
livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client suivant
les stipulations prévues au présent article.

10. PROPRIETE-RISQUES

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE DRIVECASE, AU PROFIT DU CLIENT, NE
SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE
SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. DRIVECASE se réserve en conséquence,
jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les
Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En
l’absence de transfert de propriété, tout acompte versé par le Client restera
acquis à DRIVECASE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes
autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du
Client.

Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des Produits de
DRIVECASE sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client
même si DRIVECASE en est encore propriétaire car le Client n’a pas réglé
l’intégralité du prix des Produits au jour de la livraison des Produits. Le
Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits
commandés, au profit de DRIVECASE, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet
paiement du prix et donc complet transfert de propriété et à en justifier à ce
dernier à première demande. A défaut, DRIVECASE serait en droit de retarder la
livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

11. GARANTIE

DRIVECASE ne fournit aucune autre garantie que celles prévues au présent
article.

11.1. Garantie contractuelle de non-conformité : Les Produits livrés par
DRIVECASE bénéficient d'une garantie contractuelle de non-conformité d'une durée
égale à un (1) mois à compter de la livraison du Produit, à l’exception des
Produits non durables et périssables. Cette garantie couvre uniquement la
non-conformité des Produits provenant d'un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les Produits livrés et à condition que la
non-conformité rende les Produits impropres à leur utilisation ou destination.
La présente garantie ne couvre en aucun cas le marquage ou tous Produits
fabriqués de manière artisanale ou faits main pour lesquels des légères
modifications de couleurs ou matières sont possibles.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes.

11.2. Garantie légale des vices cachés : DRIVECASE ne garantit que les vices
cachés de tout Produit vendu qui lui seront dénoncés par le Client professionnel
de spécialité différente dans un délai d’un (1) an courant à compter de la
livraison du Produit. TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES EST EN REVANCHE EXCLUE EN
CAS D’ACQUISITION DE PRODUITS PAR UN CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE DRIVECASE
ETANT ENTENDU QUE LA « MEME SPECIALITE » SERA INTERPRETEE SUIVANT LE SENS DONNE
PAR LES DECISIONS DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

11.3. Exclusion de toute garantie contractuelle de non-conformité ou vice caché
: Toute garantie contractuelle ou relative aux vices cachés est exclue en cas de
mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien des Produits de la part
du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

11.4. Modalités de mise en œuvre de toute garantie contractuelle de
non-conformité ou vice caché : Afin de faire valoir ses droits, le Client devra,
sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DRIVECASE, par
écrit, de l'existence de tout défaut de non-conformité ou vice caché dans un
délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur découverte.

DRIVECASE remplacera par des Produits classiques (non personnalisés) ou fera
réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de
prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DRIVECASE ne pourra être engagée que pour le seul dommage
dont il serait directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in
solidum avec les tiers ayant concouru au dommage et sera limitée aux préjudices
directs, prévisibles et certains causés au Client pouvant résulter de fautes qui
seraient dûment prouvées et imputables à DRIVECASE. DRIVECASE ne pourra en
aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages
indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout
préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, tout gain manqué,
perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice
commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle,
perte de commande, atteinte à l’image de marque, perte d'une chance, coût de
l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en
relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive de l’une de ses
obligations issues du Contrat.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE DRIVECASE DEVAIT ETRE ENGAGEE, LE
MONTANT DES DOMMAGES REPARABLES QUE DRIVECASE POURRAIT ETRE AMENEE A PAYER AU
CLIENT SERA LIMITE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, AU PRIX PAYE PAR LE CLIENT, MEME SI
LE PREJUDICE S’AVERAIT SUPERIEUR (PLAFOND DE RESPONSABILITE).

13. PASSE DE FABRICATION

Conformément aux usages, une tolérance de plus ou moins 5% des quantités
commandées sur tous Produits imprimés est applicable sur les quantités livrées
et fabriquées sans que cela n’engage la responsabilité de DRIVECASE. La
facturation se fait dans tous les cas sur la quantité livrée.

14. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties
conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses
obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander
l'exécution forcée en nature.

15. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DRIVECASE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
les études, dessins, modèles, prototypes, contenus rédactionnels et graphiques,
publications, images et photographies, réalisés (même à la demande du Client) en
vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes,
contenus rédactionnels et graphiques, publications, images et photographies,
sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DRIVECASE qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction graphique doit obligatoirement être accompagnée de la mention
« Tous droits réservés à DRIVECASE » ; l'absence de mention pouvant entraîner
des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de
toute image fixe.

16. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise DRIVECASE à
mentionner sa dénomination sociale, son nom et prénom et/ou sa marque ainsi
qu’une description objective de la nature des Produits commercialisés ou des
Services fournis dans ses listes de références à l’attention des prospects et/ou
de la clientèle de DRIVECASE et à présenter publiquement les Produits ou
Services sur tous les supports de prospection, communication ou publicité de
DRIVECASE et notamment sur son site web.

17. RÉSOLUTION

Tout contrat pourra être résolu par DRIVECASE de plein droit et sans
intervention du juge en cas de non-paiement par le Client de toute somme due à
son échéance après un délai de trente (30) jours calendaires. La résolution sera
acquise sept (7) jours calendaires après mise en demeure du Client par
DRIVECASE, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté
dans ce délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par courriel.

Tout contrat pourra être résolu par le Client de plein droit et sans
intervention du juge en cas de retard de livraison de plus de 90 jours
calendaires à compter de la date de livraison estimée ou, en cas de Produits
importés, de Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure d’un délai de plus
de douze (12) mois à compter de la date de livraison estimée. La résolution sera
acquise sept (7) jours calendaires après mise en demeure de DRIVECASE par le
Client, faute pour DRIVECASE de s’être parfaitement et totalement exécuté dans
ce délai. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courriel.

18. LITIGES (clauses applicables uniquement au Client professionnel)

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT
DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION,
RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
STRASBOURG.

19. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de
vente qui en découlent sont régies par le droit français.

20. NULLITÉ PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions
Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à
ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

21. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de droits
accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une
ou l’autre des parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution
ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes
Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des
parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

22. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes
concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et
acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Version 11.03.2024



Drivecase SAS au capital de 25 000 € - 76 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg,
France - SIRET : 79937655300043 - NAF : 4690Z - TVA FR29799376553 - RCS
STRASBOURG TI 799 376 553 - www.drivecase.fr - Tél : 03 67 10 44 66 - Fax : 03
69 61 01 02 - E-mail : commande@drivecase.fr
IBAN : FR76 1027 8010 8300 0208 2390 102 - BIC : CMCIFR2A