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Titre du document Protection des données personnelles
Mentions d’information relatives au traitement des données à caractère personnel
dans le cadre Centre d’assistance des applications des Ministères Sociaux

Le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction
Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du
traitement du Centre d’assistance des applications des Ministères Sociaux.

La DGEFP, représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, procède à un
traitement de données à caractère personnel vous concernant afin de :
* Permettre la résolution de vos demandes (questions ou incidents)
* Améliorer la qualité du service rendu
* Mettre à disposition la documentation liée à votre champ professionnel
* Élaborer des statistiques

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (article 6.1.f du Règlement
général sur la protection des données du 27 avril 2016). La durée de
conservation de vos données est d’un an suivant votre dernière activité sur le
site ou de la résolution de votre dernière demande. Pour le suivi et la
résolution de vos demandes, la DGEFP est susceptible de transmettre vos données
à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire de création de
compte doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, il ne vous
sera pas possible de vous créer de compte. Ces mêmes informations seront
demandées si vous contactez le centre d’assistance par téléphone. Nous ne
collectons pas vos données personnelles par d’autres biais.

Catégories des données :
* Identification (civilité, nom, prénom, téléphones et courriel)
* Vie professionnelle (poste, fonction et applications utilisées)
* Structure employeuse (nom, nature et région)
* Données de connexion (identifiant, adresse IP, date et heure de connexion)

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et
dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, limitation et de suppression. Vous pouvez également
exercer votre droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de
traitement auprès de :
* Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD /
MISI
* 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
* par courrier électronique à dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr

Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l’aide d’une copie
de votre pièce d’identité en cours de validité si nécessaire.

Si vous estimez, après avoir contacté la DGEFP, que vos droits ne sont pas
respectés ou que le traitement n’est pas conforme au Règlement Général sur la
Protection des données Personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

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Mentions légales
Edition :
Le site dédié à l’assistance des applications des Ministères Sociaux, accessible
depuis l’adresse https://assistance.emploi.gouv.fr est édité par la Délégation
Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) du Ministère du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Adresse postale : 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP Adresse des Bureaux :
10 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon - 75696 Paris cedex 14

Publication :
Le Directeur de la publication est Monsieur Bruno Lucas, délégué général à
l’emploi et la formation professionnelle.

Hébergement :
KLEE Group Adresse : Rue de la Boursidière Bat.N, 92350 Le Plessis-Robinson
https://www.kleegroup.com/fr

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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

1. Le présent Site internet Assistance des applications des Ministères Sociaux
(ci-après « Site internet »), accessible à l'adresse
https://assistance.emploi.gouv.fr, est édité par le ministère du Travail
(Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) (ci-après
le « Ministère »).
2. Le Site internet répond aux intérêts légitimes du Ministère à mettre à
disposition un centre d'assistance pour les utilisateurs des applications
des ministères sociaux. Les applications concernées sont les suivantes :
* RUPtures COllectives de Contrats de Travail (RUPCO)
* CERtification EmploiS (CERES)
* Dépôt des Contrats d'Alternance (DECA)
* Application de Gestion des Contrats d'Alternance Publics (AGECAP)
* Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
* Mon Activité Formation (MAF)
* Revitalisation (REVIT)
* Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
* Mes Collectes Formation (MCF)
* Espace Des Organismes de Formation (EDOF) (Système d'Information de la
Caisse des Dépôts et Consignations).
* DCCP - ExtraPro
* PDIGI - Portail de dématérialisation
* POP – Performance et Outils de Pilotage

3. Le Site internet est créé et administré par la Délégation générale à
l'Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après
« le Ministère »).
4. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site internet nécessite le
respect de l'ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve
aux présentes conditions générales d'utilisation.
5. L'Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités proposées par le Site
internet uniquement sous réserve de l'acceptation des présentes conditions
générales.
6. L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les
présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les
fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
7. L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires
pour accéder au Site internet.

DÉFINITIONS

1. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification
suivante :
* «DGEFP» : Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle.
* « Agents » : Utilisateurs rattachés au ministère du travail, du plein
emploi et de l'insertion
* «Ministère» : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion
* «Utilisateur» : désigne toute personne qui utilise le Site internet ou
l'une des fonctionnalités proposées par le service et ayant accepté les
présentes CGU. Pour devenir Utilisateur, les présentes CGU doivent être
acceptées sans aucune réserve.

OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités
d'utilisation du Site internet. Elles sont un accord juridique et
contraignant entre le Ministère et les Utilisateurs.

OPPOSABILITÉ

1. Les présentes conditions générales sont opposables à l'Utilisateur dès leur
acceptation par ce dernier.
2. Elles seront présentées auprès du futur Utilisateur à l'issue de sa première
authentification sur le Site internet, et pour toute évolution des présentes
CGU.
3. Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et
applicables à la date de l'acceptation des présentes par l'Utilisateur via
une action positive.
4. Le Ministère se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions
générales toutes les modifications ou suppressions qu'il jugera nécessaire
et utile.
5. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables pendant
toute la durée d'utilisation du Site internet et jusqu'à ce que de nouvelles
conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
6. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la
connaissance de l'Utilisateur à la page d'accueil de l'application
sécurisée.
7. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre
version.
8. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site internet mais
reste responsable de toute action effectuée sur le Site internet
préalablement.

DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à
compter de leur date de mise en ligne sur le Site internet
2. Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur le Site internet et
ayant fait l'objet d'une acceptation par l'utilisateur remplace les
précédentes.

CRÉATION DU COMPTE / CODE D'ACCÈS

1. La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un
compte associé à leur type de profil et d'accéder aux fonctionnalités du
Site internet. L'Utilisateur est titulaire d'un compte personnel,
accessible par son identifiant personnel et par un mot de passe dès lors
que toutes les formalités nécessaires à son inscription sont complétées. Un
seul compte peut être attribué par Utilisateur.
2. Pour supprimer son compte, l'utilisateur doit en faire la demande à
l'assistance.
3. Aucune opération ne peut être effectuée sans l'identifiant et mot de passe.
4. L'Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.
5. Il incombe à L'Utilisateur de s'assurer qu'il a seul accès à son courrier
électronique.
6. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au
moins 8 caractères comprenant au moins 2 différents types de caractères,
par exemple des majuscules, des minuscules, des chiffres et des points de
ponctuation. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la
confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui
lui seraient éventuellement transmises par le Ministère et, par conséquent,
des conséquences d'une divulgation, même involontaire, à quiconque.
7. Tout accès à, et toute utilisation du Site internet à partir du mot de
passe attribué à L'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de
« l'Utilisateur ».
8. En particulier, L'Utilisateur s'engage à ne pas conserver dans la mémoire
de son ordinateur ou de son navigateur et par extension sur tous supports,
le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers
dudit mot de passe.
9. L'Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu'il
fournit et s'engage à mettre à jour les informations le concernant ou à
aviser le Ministère sans délai de toute modification affectant sa
situation.
10. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou vol de son mot de passe,
L'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement le Ministère et à modifier
sans délai son mot de passe d'accès. Cette notification devra être adressée
au Ministère via l'assistance https://assistance.emploi.gouv.fr ou par
téléphone 0 805 032 430 (numéro vert). La date de réception de cette
notification fera foi entre les parties.
11. En cas d'oubli de son mot de passe ou de compromission, l'Utilisateur
contacte l'assistance.

PRÉSENTATION DU SERVICE

1. Fonctionnalités du Site internet permet de créer des demandes à l'assistance
dans le cadre de l'utilisation des applications en décrivant précisément les
problèmes rencontrés

ACCÈS AU SITE INTERNET

1. L'accès au Site internet est ouvert à tous les utilisateurs ou futurs
utilisateurs des applications citées plus haut.
2. La Site internet peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire
quotidienne 24 sur 24 mais peut faire l'objet d'arrêt pour des besoins de
maintenance technique ou applicative.
3. Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités di Site internet
pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les
méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité. Cette
liste n'est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date
de réouverture du compte ou d'accessibilité à une ou plusieurs
fonctionnalités.
4. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le Site internet,
l'Utilisateur peut toujours s'adresser au Ministère pour obtenir des
informations via l'assistance ou joindre l'assistance par téléphone 0 805
032 430 (numéro vert).

HYPERLIENS

1. Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur
le site Site internet donnant accès à des pages internet autres que celles
du site.
2. Le Ministère vérifie la qualité des sites qu'il recommande, néanmoins il ne
saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude
des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou
personne privée vers lesquels il a établi des liens.
3. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils
peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent
pas tous au Ministère.
4. Le Ministère ne saurait être responsable de l'accès par les Utilisateurs via
les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet à d'autres
ressources présentes sur le réseau.
5. La mise en place d'un hyperlien en direction du Site internet
https://assistance.emploi.gouv.fr/ est interdite à défaut de l'autorisation
expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit
d'imbriquer les pages du Site internet à l'intérieur des pages d'un autre
site.

CONFIDENTIALITÉ/SÉCURITÉ

1. Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art,
pour sécuriser les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une
sécurité absolue.
2. Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la
confidentialité des données personnelles de L'Utilisateur résultant de
l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne
sauraient engager la responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au
compte d'un Utilisateur est interdit et passible de sanctions pénales.
3. Il en est de même du maintien de l'altération et de l'entrave à un système
de traitement automatisé de données, ainsi que de l'introduction, de la
suppression ou de la modification frauduleuses de données.
4. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet,
et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations et des
risques éventuels de cybersécurité.
5. L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont
pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
6. L'Utilisateur informe le Ministère de toute défaillance du Site internet à
l'aide du lien suivant : https://assistance.emploi.gouv.fr/ ou par téléphone
0 805 032 430 (numéro vert).
7. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur internet.
8. L'Utilisateur est informé qu'il est fortement déconseillé d'utiliser des
ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce
type d'accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité
des codes d'accès (« key-loggers »)

RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE

1. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du Site
internet ne saurait engager la responsabilité du Ministère à l'égard de
l'Utilisateur.
2. Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences
provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies
par l'Utilisateur.
3. Le Ministère ne saurait être responsable de :
* l'impossibilité d'utiliser le Site internet ;
* des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux
matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;
* en cas de perte ou de dommage quant au stockage de tout message ou de
tout autre contenu diffusé ou transmis via le Site internet ;
* la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur ;
* dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site internet
, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur
;
* faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers
ou de la victime du dommage.

RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

1. Le Site internet est un système de traitement automatisé de données. Tout
accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en
est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce
système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des
données qui y sont contenues.
2. L'Utilisateur reste, en toutes circonstances, responsable de l'utilisation
qu'il fait du Site internet.
3. L'Utilisateur s'engage à :
* n'utiliser le Site internet et les informations auxquelles il a accès que
dans les seules conditions définies aux présentes.
* Utiliser le Site internet ainsi que l'ensemble des informations
auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme à l'ordre public,
aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;
* Ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres « Utilisateurs »
du Site internet et de ne pas accéder aux espaces réservés aux tiers.
* Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment
à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux
fonctionnalités qui y sont proposés, ou au Ministère ;
* Ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des
parties du Site internet dont l'accès est réservé ;
* Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique
du Ministère ou des autres Utilisateurs.
* Ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site
internet.

4. Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l'accès au Site
internet de « l'Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y
figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à
L'Utilisateurl'accès de tout ou partie du Site internet .
5. Les utilisations suivantes du Site internet sont formellement prohibées :
* Le fait d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure du
Site internet ou encore d'entraver la jouissance du Site internet par les
autres Utilisateurs ;
* Les tentatives d'accès non autorisé au Site internet, à d'autres comptes,
aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés au Site
internet via le piratage ou toute autre méthode ;
* Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions
légales et réglementaires relatives à la protection des données
personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités
initiales du Site internet.
* Les données sont incessibles ou importables chez un prestataire sans
l'autorisation écrite du Ministère.

6. Les données ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation ayant pour but
une prestation payante sans l'autorisation écrite du Ministère
7. Par ailleurs, L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus
inappropriés, notamment :
* sans rapport avec l'objet des fonctionnalités de « XXX » ;
* comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
* contraires aux bonnes mœurs.

8. L'Utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne
des contenus illégaux et notamment ceux visant à :
* faire l'apologie de crimes contre l'humanité ;
* inciter à la commission d'acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
* inciter à haine raciale ;
* inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation ou identité sexuelle ;
* inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur handicap ;
* diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
* inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
* porter atteinte à la dignité humaine ;
* proférer des injures ;
* alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la
considération d'une personne (diffamation)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte
de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de L'Utilisateur sur les
éléments appartenant au Ministère.
2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site internet, et
notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos,
logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique,
logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou
support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs,
marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou
industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
3. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d'un de ces
droits, sans l'autorisation expresse du Ministère est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle
4. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte
susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété
intellectuelle du Ministère.
5. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le
contenu du Site internet, sinon pour les informations disponibles en accès
libre, à des fins autres que privées ou familiales.
6. Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l'exception des documents pour
lesquels le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou
distribuer, le contenu du Site internet.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. La création de compte d'un utilisateur et son authentification nécessite la
communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins
d'accès et d'utilisation de l'application sécurisée ; à défaut aucun accès
ou utilisation du Site internet n'est possible.
2. Les données à caractère personnel sont traitées dans le Site internet
conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur,
ainsi qu'au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).
3. Conformément à l'article L322-2 du code entre le public et l'administration,
la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données
à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
4. L'Utilisateur s'engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue
comme sensible au sens de l'article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas
nécessaires au traitement.
5. Pour plus d'information, veuillez-vous rendre sur notre politique de
confidentialité accessible sur le pied de page de la page d'accueil du Site
internet, bouton « protection des données personnelles ».

RÉSILIATION - RÉSOLUTION

1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'Utilisateur ou le
Ministère pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution
des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il
pourrait prétendre en vertu des présentes.

DURÉE DE L'ACCORD

1. L'Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation
des présentes conditions générales par l'Utilisateur des CGU, manifestée par
la validation de sa saisie.

RÉSILIATION DE L'ACCORD

1. Le Ministère pourra résilier le présent Accord de plein droit et sans mise
en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée des obligations
de L'Utilisateur relatives au respect de la législation en vigueur,
indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels le Ministère pourrait
prétendre.
2. En cas de non-respect des CGU, si, à l'issue d'un délai de huit (8) jours
calendaires à compter de la notification par le Ministère du manquement
constaté, l'Utilisateur n'a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier
n'a pas été réparé, le Ministère pourra résilier l'Accord immédiatement et
de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels il
pourrait prétendre.

CONVENTION DE PREUVE

1. L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le
Ministère et « l'Utilisateur », la même valeur probante que l'accord sur
papier.
2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques
seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés
comme des preuves de communications intervenues entre les parties.

TRAÇABILITÉ

1. Le Ministère conserve l'historique des évènements des Utilisateurs du Site
internet et des conditions générales d'utilisation successives, le cas
échéant.
2. Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une
durée d'un an.

NULLITÉ

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.

LOI APPLICABLE

1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce,
nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou
accessoires

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