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COMMUNIQUÉS

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EDITO

Bienvenue sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant,
juridiction administrative spécialisée à compétence nationale dont la fonction
est de juger les litiges portant sur le stationnement payant.

Composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel assistés de fonctionnaires qualifiés, elle met à votre disposition ce
site internet pour répondre à vos besoins d'informations et vous accompagner
dans vos démarches. 

Retrouvez les étapes clés de la procédure devant la CCSP, du dépôt de la requête
à l'exécution de la décision de justice, en consultant la présentation
synthétique du cheminement d'une requête au sein de la juridiction en cliquant
sur le lien ci-dessous.


Etapes clés du cheminement de la requête

 


Vous pouvez également acquérir ou compléter vos connaissances en consultant les
rubriques « Démarches et procédures », « aide et documentation » et
« Jurisprudence », régulièrement mises à jour.

 

Ce site vous offre également la possibilité, si vous le souhaitez, d'engager la
procédure juridictionnelle de manière dématérialisée, sans aucun frais
d’expédition, puis d’en suivre l’avancement à tout moment. Vous devrez à cette
fin créer un compte requérant (pavé vert), qui vous permettra ensuite d’accéder
à votre espace personnel (pavé bleu).

Vous pouvez toutefois saisir la commission au moyen du formulaire de requête
accessible via ce lien.

Bonne visite !

La présidente.











 


 


J'ACCÈDE À MON ESPACE PERSONNEL

JE COMMUNIQUE AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DE MES DOSSIERS.


SUIVRE L'AVANCEMENT DE MON DOSSIER

J’AI EFFECTUÉ MES DÉMARCHES PAR VOIE POSTALE ET JE SOUHAITE CONNAÎTRE L'ÉTAT
D'AVANCEMENT DE MON DOSSIER.


CRÉER UN COMPTE REQUÉRANT

JE DÉSIRE DÉPOSER MA PREMIERE REQUÊTE.

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