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Actualité sociale du 22 décembre 2023
 * Toutes les actualités


ACTUALITÉ SOCIALE DU 22 DÉCEMBRE 2023


SMIC : AUGMENTATION AU 1ᵉʳ JANVIER DU 2024

Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1er janvier 2024.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un
montant mensuel brut de 1 766,92 € sur la base de la durée légale du travail de
35 heures hebdomadaires en : Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le Smic horaire brut sera porté à 8,80 € soit un montant mensuel brut
de 1 334,67 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures
hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établira à 4,15 €.
Décret en attente de publication au Journal Officiel.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur CAPSTAN News
https://www.capstan.fr/articles/2268-augmentation-du-smic-au-1er-janvier-2024




OPÉRATION DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT EN L’ABSENCE DE PROTOCOLE DE SÉCURITÉ
: RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ

Dès lors que le salarié de la société de transport concourait habituellement au
chargement, dans son camion, des marchandises de la société [1], qu’il était
chargé par son employeur de transporter vers un autre site, le juge du fond a
caractérisé l’existence de circonstances rendant obligatoire l’établissement du
protocole de sécurité prévu le Code du travail.

Cass. crim., 12 décembre 2023, n°22-84.854




L’AVIS D’INAPTITUDE DU MÉDECIN DU TRAVAIL LIMITÉ À UN SEUL SITE NE DISPENSE PAS
DE RECHERCHER UN RECLASSEMENT

En l’espèce, le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a
précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans
un emploi.
L’employeur, qui dispose d’autres établissements, n’était pas dispensé, par un
avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un
reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté.

Cass. soc., 13 décembre 2023, n°22-19.603




QUELS ÉLÉMENTS LE MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT-IL COMMUNIQUER AU MÉDECIN
MANDATÉ PAR L’EMPLOYEUR ?

Le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin mandaté
par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions,
conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l’exclusion
de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa
mission.
En l’espèce, c’est donc à bon droit que le médecin inspecteur du travail avait
refusé de communiquer au médecin mandaté par l’employeur des éléments du dossier
médical de santé au travail du salarié qui n’étaient ni des éléments médicaux ni
des éléments ayant fondé l’avis d’inaptitude contesté.

Cass. soc., 13 décembre 2023, n°21-22.401




L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE NE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,
SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIÉ

En l’espèce, une salariée est mise à pied conservatoire, puis licenciée pour
faute lourde pour occupation illicite des locaux.
La salariée avait participé activement et personnellement, avec des personnes
étrangères à l’entreprise, à l’occupation des locaux du siège social de la
société pendant 5 jours, l’occupation s’étant traduite par l’envahissement des
locaux de l’étage où se trouvait le service des ressources humaines, lesquels
avaient été verrouillés et bloqués après l’évacuation des salariés présents sur
les lieux, ainsi que par le refus par les occupants des lieux de laisser les
salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour
sortir leur véhicule.
Le juge du fond a exactement retenu que cette participation de la salariée à
l’occupation des locaux avait eu pour effet d’entraver la liberté de travailler
des autres salariés et conduit à la dégradation des locaux, et a pu en déduire
que la salariée avait commis une faute lourde, de sorte que le licenciement
était fondé.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°21-21.906

Article rédigé par La Team Capstan avocats


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ACTUALITÉ SOCIALE DU 19 JANVIER 2024

Jan 17, 2024

Refus de CDI après un CDD : l’information de France travail par l’employeur est
précisée par l’arrêté du 3 janvier 2024. Le respect par l’employeur de son
obligation de reclassement ne le dispense pas de reprendre le paiement du
salaire à l’issue du délai d’un mois. Le délai d’un mois pour reprendre le
paiement du salaire n’est pas suspendu par le recours contre l’avis du médecin
du travail. CCN des industries chimiques : pour l’indemnité de rupture
conventionnelle, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant
la signature de la convention de rupture. Retrouvez toute l’actu sociale de la
semaine !

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ACTUALITÉ SOCIALE DU 12 JANVIER 2024

Jan 11, 2024

Proposition d’un CDI au terme d’un CDD : quelles sont les obligations de
l’employeur ? Développement de l’apprentissage : l’aide au recrutement d’un
alternant est maintenue en 2024. Faute grave : délai pour engager la procédure
de licenciement . Garantie d’évolution de la rémunération : quand faire la
comparaison et avec qui ? L’autorité administrative saisie d’une demande
d’homologation d’un PSE n’a pas à contrôler l’application de l’article L. 1224-1
du code du travail… Retrouvez toute l’actu sociale de la semaine !

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Le contrat de sécurisation professionnelle prorogé jusqu’à fin 2024 ; Plein
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