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Gardés à vue : A la une...


DÉMISSION D’UN SALARIÉ : L’ACTE ÉCRIT DE DÉMISSION DOIT ÊTRE LIBRE, CLAIRE ET
NON ÉQUIVOQUE ET NE PEUT PAS ÊTRE IMPOSÉ PAR L’EMPLOYEUR SOUS LA CONTRAINTE

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que
l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un
écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du
directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après...


RÈGLEMENT INTÉRIEUR : L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
S’IL N’A PAS CONSULTÉ L’AVIS DU CHSCT SUR LES MATIÈRES DE SA COMPÉTENCE

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que,
conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail,
applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un
établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a...


LES SYNDICATS NE PEUVENT PAS DISTRIBUER DES TRACTS SYNDICAUX DURANT LEUR TEMPS
DE TRAVAIL NI UTILISER LA MESSAGERIE DE L’ENTREPRISE SANS L’ACCORD DE
L’EMPLOYEUR

L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué
que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts
aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps
de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage...


RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT : SI L’EMPLOYEUR NE REMET PAS UN EXEMPLAIRE
SIGNÉ DE LA CONVENTION AU SALARIÉ, LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST NULLE

L’arrêt N°17-19860 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu‘en
cas de rupture conventionnelle de contrat, seule la remise au salarié d’un
exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander
l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en
toute...


COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE : UN EMPLOYEUR QUI ENTRAVE LA CONSTITUTION OU LE
FONCTIONNEMENT DU CSE RISQUE UN EMPRISONNEMENT D’UN AN ET UNE AMENDE DE 7 500 €

Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales
relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales
prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile
du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code...
Les attendus : les informations de la semaine
Actualités / Droit Privé / Droit Public / Les infos généralistes
17 juillet 2021


CRISE SANITAIRE – VACCINATION OBLIGATOIRE – PASSE SANITAIRE – ATTEINTES AUX
LIBERTÉS FONDAMENTALES : “SOYEZ RÉSOLU À NE PLUS SERVIR, ET VOUS VOILÀ LIBRE !”


CRISE SANITAIRE – VACCINATION OBLIGATOIRE – PASSE SANITAIRE – ATTEINTES ...

Depuis de nombreux mois, l’équipe du site Infosdroits n’a pas pu alimenter le
site internet pour diverses raisons et nous nous en excusons auprès de nos
visiteurs. Devant les annonces récentes du Président de la République, et de la
situation inédite dans laquelle le pouvoir exécutif et législatif utilisent la
crise sanitaire pour venir justifier...
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Actualités / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les infos généralistes
4 janvier 2021


PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021 : L’ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXE LA
VALEUR JOURNALIÈRE ET MENSUELLE AU 1ER JANVIER 2021


PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021 : L’ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020 FIXE LA
VALEUR J...

L’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale
pour l’année 2021 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les
valeurs applicables à compter du 1er janvier 2021. La valeur mensuelle du
plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au
cours de l’année antérieure,...
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Actualités / Droit Public / Les chiffres Clés / Les grilles de salaire dans la
fonction publique / Les infos généralistes
28 décembre 2020


SALAIRE 2021 DANS LA FONCTION PUBLIQUE : LA VALEUR DU POINT D’INDICE DANS LA
FONCTION PUBLIQUE RESTE INCHANGÉE À 4,686 € AU 1ER JANVIER 2021


SALAIRE 2021 DANS LA FONCTION PUBLIQUE : LA VALEUR DU POINT D’INDICE DANS LA
FONCTION PU...

Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice
pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point
d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des
agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant
à l’échelon de leur...
Pas de commentaire
Actualités / Droit Privé / Droit Public / La veille juridique / Les chiffres
Clés / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les salaires dans le
secteur privé
21 décembre 2020


SMIC 2021 : LE DÉCRET 2020-1598 DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXE LE MONTANT DU SMIC À
10,25 € BRUT HORAIRE – SOIT 1554,58 € BRUT MENSUEL AU 1ER JANVIER 2021


SMIC 2021 : LE DÉCRET 2020-1598 DU 16 DÉCEMBRE 2020 FIXE LE MONTANT DU SMIC À
10,25 €...

Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de
croissance à compter du 1er janvier 2021 a été publié. Ainsi, à compter du 1er
janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 0,99 % et
passe de 10,15 € à 10,25 €, soit 1554,58 € brut mensuel (contre 1539,42 €...
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Actualités / Droit Public / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les droits
des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
26 octobre 2020


LA GIPA – GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT – EST RECONDUITE EN 2020 ET
2021 POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE


LA GIPA – GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT – EST RECONDUITE EN 2020 ET
2021 ...

Le Décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin
2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du
pouvoir d’achat et l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020
les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie
individuelle...
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Actualités / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de
Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de
droit public
16 mars 2020


LE DROIT DE NE PAS SUBIR UN HARCÈLEMENT MORAL CONSTITUE UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE
POUR UN AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE


LE DROIT DE NE PAS SUBIR UN HARCÈLEMENT MORAL CONSTITUE UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE
POUR UN...

L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du 19 juin 2014, statuant en référé, a
indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour
un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des
dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans
ces situations, le juge...
Pas de commentaire
Actualités / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code
du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur
privé / Les jurisprudences de droit privé
9 mars 2020


UN EMPLOYEUR DOIT RESPECTER SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT SUR LE REPOS
HEBDOMADAIRE LÉGAL DU SALARIÉ


UN EMPLOYEUR DOIT RESPECTER SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT SUR LE REPOS
HEBDOMA...

L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que
l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les
dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des
salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants
imposés par un employeur à...
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Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Le
Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les
jurisprudences de droit privé
2 mars 2020


UN SALARIÉ PROTÉGÉ DOIT DISPOSER D’UN MATÉRIEL TÉLÉPHONIQUE FIXE OU MOBILE
ASSURANT LA CONFIDENTIALITÉ DE SES COMMUNICATIONS


UN SALARIÉ PROTÉGÉ DOIT DISPOSER D’UN MATÉRIEL TÉLÉPHONIQUE FIXE OU MOBILE
ASS...

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les
salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un
matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et
l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut
demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...
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Actualités / Droit Public / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les droits
des agents de la fonction publique
10 février 2020


RUPTURE CONVENTIONNELLE : LES DÉCRETS SUR LA PROCÉDURE ET LES MONTANTS DES
INDEMNITÉS SONT PUBLIÉS POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE


RUPTURE CONVENTIONNELLE : LES DÉCRETS SUR LA PROCÉDURE ET LES MONTANTS DES
INDEMNITÉS S...

L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les
agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Les
modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure,...
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Actualités / Droit Privé / Droit Public / Les chiffres Clés / Les grilles de
salaire dans la fonction publique / Les infos généralistes / Les salaires dans
le secteur privé
3 février 2020


SAISIE SUR SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS : LE DÉCRET 2019-1509 DU 30 DÉCEMBRE 2019
MODIFIE LES SEUILS POUR LE CALCUL DE LA FRACTION SAISISSABLE DES SALARIÉS


SAISIE SUR SALAIRES ET RÉMUNÉRATIONS : LE DÉCRET 2019-1509 DU 30 DÉCEMBRE 2019
MODIFIE...

Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et
cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition
règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et
revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible
des rémunérations, à compter du 1er janvier...
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Actualités / Droit Privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos
généralistes / Les jurisprudences de droit privé
27 janvier 2020


DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION : EN CAS DE DÉFAUT D’ÉTABLISSEMENT D’UN DUE, UN
SALARIÉ DOIT JUSTIFIER D’UN PRÉJUDICE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS


DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION : EN CAS DE DÉFAUT D’ÉTABLISSEMENT D’UN ...

L’arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en
cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document
unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un
préjudice résultant de cette absence. Les obligations de sécurité des employeurs
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail déterminent...
Pas de commentaire
Actualités / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les infos généralistes
20 janvier 2020


PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2020 : L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2019 FIXE LA VALEUR
JOURNALIÈRE ET MENSUELLE AU 1ER JANVIER 2020


PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2020 : L’ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2019 FIXE LA
VALEU...

L’arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale
pour 2020 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs
applicables à compter du 1er janvier 2020. La valeur mensuelle du plafond est
fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de
l’année antérieure, et...
Pas de commentaire
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Verdicts : Actualités et jurisprudence

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT D’UN SALARIÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE – CDI :
CONVENTION – HOMOLOGATION – INDEMNITÉS – RECOURS

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition
qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre,
d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une
convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à
l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié,
mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par
l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du
salarié.

LES ENTRETIENS DE NÉGOCIATION LORS D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT –
L’ASSISTANCE DU SALARIÉ

L’article L1237-12 du Code du Travail précise que les parties au contrat qui
conviennent du principe d’une rupture conventionnelle de contrat sont tenus de
respecter la procédure lors d’un ou plusieurs entretiens.

Il n’existe aucune procédure spécifique prévue par le Code du Travail sur les
modalités de prévenance et de convocation du salarié aux entretiens de
négociation.

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié
membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans
l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par
l’autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand
le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant.



Droit de réponse : Le Quizz...

> UN DÉFENSEUR SYNDICAL DOIT-IL INFORMER SON EMPLOYEUR DE SON MANDAT POUR
> POUVOIR PRÉTENDRE À LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT ?


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   et 2021 pour les agents de la fonction publique


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