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Name: calculatrice —

<form name="calculatrice">
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    <tbody>
      <tr style="background-color: #264497">
        <th colspan="2">Calcul du montant à percevoir <br>pour un séjour</th>
      </tr>
      <tr>
        <td colspan="2" class="prix_ts">
          <div id="tarif_calc">0,00€</div> <span id="tarif_applicable">(Taux applicable)</span>
        </td>
      </tr>
      <tr id="td_tarif_nuit" style="">
        <td class="calcul_reel">
          <input id="price-of-night" step="0" min="0" name="price-of-night" placeholder="Tarif">
        </td>
        <td>Tarif de la nuit HT (en euros)</td>
      </tr>
      <tr id="td_nb_personnes" style="">
        <td>
          <input id="number-of-occupants" type="number" step="0" min="0" name="number-of-occupants" placeholder="Nb occupants">
        </td>
        <td>Nombre d'occupants</td>
      </tr>
      <tr>
        <td>
          <input id="number-of-nights" type="number" step="1" min="1" name="nuits" placeholder="Nb nuits">
        </td>
        <td>Nombre de nuits</td>
      </tr>
      <tr>
        <td>
          <input id="number-of-taxable-occupants" type="number" step="1" min="1" name="personnes" placeholder="Nb assujettis">
        </td>
        <td>Nombre de personnes assujetties non exonérées</td>
      </tr>
    </tbody>
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Text Content

UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
Tél : 05 46 08 17 30 | Courriel :
Ecoutez Focus
Je déclare mes nuitées


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2022
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PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES TAXES DE SÉJOUR DE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE

Voir la liste des communes

LES COMMUNES CONCERNÉES PAR CETTE PLATEFORME SONT :

×
ARCES
ARVERT
BARZAN
BOUTENAC-TOUVENT
BREUILLET
BRIE-SOUS-MORTAGNE
CHAILLEVETTE
CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET
CORME-ECLUSE
COZES
EPARGNES
ETAULES
FLOIRAC
GREZAC
L'EGUILLE
LA TREMBLADE
LE CHAY
LES MATHES
MEDIS
MESCHERS-SUR-GIRONDE
MORNAC-SUR-SEUDRE
MORTAGNE-SUR-GIRONDE
ROYAN
SABLONCEAUX
SAINT-AUGUSTIN
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
SAINT-PALAIS-SUR-MER
SAINT-ROMAIN-DE-BENET
SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
SAUJON
SEMUSSAC
TALMONT-SUR-GIRONDE
VAUX-SUR-MER



La taxe de séjour est instituée sur le territoire.

Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux
dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces
naturels à des fins touristiques.


MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos
déclarations préalables.

EN SAVOIR PLUS


RÉGIME FISCAL DE LA TAXE DE SÉJOUR

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.


Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables


UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique restent à votre
entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la
déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :

 * Par courriel : royanatlantique@taxesejour.fr
 * Par téléphone : 05 46 08 17 30


 * Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
 * Régime fiscal
 * Opérateurs numériques
 * Une procédure simple
 * Documents utiles
 * Période de perception
 * Qui paie la taxe de séjour ?
 * Tarifs & mode de calcul
 * Taxe additionnelle
 * Publicité
 * Déclaration
 * Reversement
 * Droits et obligations
 * Classement touristique
 * Retour en haut de la page

 * Navigation
 * Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
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 * Opérateurs numériques
 * Une procédure simple
 * Documents utiles
 * Période de perception
 * Qui paie la taxe de séjour ?
 * Tarifs & mode de calcul de la taxe
 * DTaxe additionnelle
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 * Déclaration
 * Reversement
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RÉEL


INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL


COLLECTE PAR LES OPÉRATEURS NUMÉRIQUES

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement
collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires
de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs
numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela
reste une possibilité.

 * Si l’opérateur numérique perçoit la taxe de séjour,

Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre
hébergement.

Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à
faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare
et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans
votre territoire.

Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez
aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un
opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez
percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondants à ces nuitées. Si vous
ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !

Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent
afin de déterminer :

 * Si vous êtes un loueur professionnel ou pas au sens de l'article 15 du Code
   Général des Impôts
 * dans quelle commune se situe le bien offert à la location
 * quel tarif est applicable à votre hébergement

Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait
d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra
engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :

 * la commune où se situe le bien,
 * la nature du bien (ne pas confondre un meublé de tourisme et une chambre
   d'hôtes)
 * le classement du bien (en étoiles au sens d'Atout France", un arrêté de
   classement pourra vous être réclamé)
 * le SIRET du bien qui est obligatoire
 * le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés dans les
   communes qui ont institué la procédure d'enregistrement en lieu en place du
   cerfa de meublé de tourisme
 * le statut du loueur "professionnel" ou "particulier" au sens de l'article 155
   du Code Général des Impôts

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et
la taxation d'office peuvent leur être appliquées.

 * Si l’opérateur numérique ne perçoit pas la taxe de séjour,

Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui
de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

 * Non ?

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et
s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la
taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

 * Oui ? Dans ce cas, il faut déterminer votre statut de loueur professionnel ou
   non professionnel
   * Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des
     impôts (CGI) ?

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et
s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la
taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

 * Vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général
   des impôts (CGI) ?

Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe
de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service
gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui
doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique
puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Attention ! Dans certains cas, il arrive que les opérateurs numériques ne
prennent pas en considération les informations du territoires en matière de taxe
de séjour ou le fassent avec du retard (quelques mois). Dès lors, consultez
votre espace client sur le site de l'opérateur numérique et demandez la facture
aux personnes qui vont occuper votre hébergement pour vérifier si la perception
a été faite ou pas. Si aucune taxe de séjour n'a été perçue alors vous devez
vous en charger comme si le séjour avez été vendu directement par vos soins.


UNE PROCÉDURE SIMPLE POUR L'HÉBERGEUR


Je collecte
la taxe

Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon
hébergement avant leur départ.

Je
déclare

Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

Je reçois mon état récapitulatif

À la fin de chaque période, je reçois mon état récapitulatif

J'effectue mon reversement

Je reverse facilement par virement bancaire, par paiement en ligne, ou par
chèque accompagné de mon état récapitulatif.

J'obtiens mon reçu de paiement

Dans mes courriels ou à télécharger dans mon espace personnel.


DOCUMENTS UTILES


Coupons ouverture et exclusivité commercialisation 2022

Délibération applicable au 1er janvier 2022

RIB

Guide DGFIP Loueurs en meublé non professionnels

Guide de la facturation des tarifs fixes

Guide de la facturation du tarif proportionnel

Affiche des tarifs fixes

Affiche du tarif proportionnel

Guide de la télédéclaration


PÉRIODE DE PERCEPTION

Du 1er janvier au 31 décembre


QUI PAIE LA TAXE DE SÉJOUR ?

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre
onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

 * Les personnes qui séjournent à titre onéreux...

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.

Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou
gratuitement.

Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne
composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas
payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les
adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais
l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement,
en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des
promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la
taxe de séjour.

 * ...qui sont assujetties...

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie
sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er
janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute
personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc
assujettie à la taxe de séjour.

Par conséquent :
 * Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien
   assujettie à la taxe de séjour
 * Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une
   résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
 * Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière
   alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si
   l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré.
 * Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de
   séjour n'est pas applicable.
 * Si l'hébergement est occupé alternativement par des personnes dans le cadre
   de la location saisonnière et dans le cadre du bail mobilité, la taxe de
   séjour ne sera applicable que lorsque l'hébergement fera l'objet d'un contrat
   de location saisonnière et pas pendant la période d'application du bail
   mobilité.

 * ...et non exonérées

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
 * Les personnes mineures
 * Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
   de la collectivité
 * Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
   temporaire

Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.


TARIFS & MODE DE CALCUL


TARIFS APPLICABLES AU 01/01/2022

TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement
qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées
effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

 * Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de
   vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en
   étoiles (au sens d'Atout France).
 * Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les
   emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement
   touristiques et les ports de plaisance.
 * Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Voir l'article L 2333-30 du CGCT

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont
majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

 * Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du
   conseil départemental de la Charente-Maritime.



TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif
variable (%) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement
qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées
effectuées par ce tarif variable qui est fonction :

 * du prix de l'hébergement,
 * du nombre d'occupants,
 * du pourcentage fixé par délibération.

 * Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les
   villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que
   pour les hébergements en attente de classement et les hébergements sans
   classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à
   9° de l'article R. 2333-44 du CGCT et qui ne sont pas des auberges
   collectives.

Le tarif variable correspond à 5,00 % + taxe additionnelle du coût HT par
personne de la nuitée(1) plafonné à 4,00 €.

Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif
variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles
applicables.

 * Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du
   conseil départemental de la Charente-Maritime

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour
/ Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-30 du CGCT

TARIFS PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable majoré de la taxe de séjour


POUR CALCULER LE MONTANT À PERCEVOIR :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
X

Catégories d'hébergements Tarif taxe (*) Palaces 4,40 € Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 1,40 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,20 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles 0,99 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,80 € Terrains de camping et
terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures 0,66 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 € Hébergements en attente
de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories
d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
5,00 % + taxe additionnelle

(*) Taxe additionnelle de 10 % au profit du conseil départemental de la
Charente-Maritime incluse.

Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Taux applicable) Tarif de la nuit HT (en euros) Nombre d'occupants Nombre de
nuits Nombre de personnes assujetties non exonérées


0,00€

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.


TAXE ADDITIONNELLE

Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par
délibération au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime.

La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la
taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.

Elle est perçue sur le territoire où elle s'applique par les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et
la reversent aux bénéficiaires.

Les tarifs fixes de la taxe de séjour indiqués ci-dessus intègrent la taxe
additionnelle.

Voir l'article L 3333-1 du CGCT


PUBLICITÉ

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et
pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous
propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.

Voir l'article R2333-49 du CGCT

N'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la
facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe
non incluse dans le prix de la chambre).

Voir les précisions du site service-public.fr


DÉCLARATION

Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous
déclarez avant le 15.

 * Vous êtes un professionnel ou vous avez une obligation de comptabilité, vous
   bénéficiez de la déclaration simplifiée, vous l'accompagnez de l’export de
   votre logiciel de facturation comme pièce justificative et ne déclarez que le
   nombre de nuitées commercialisées et les montants collectés.

 * Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de tarif
   applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).
   
   Hébergement à tarif fixe
   
   Cliquez pour déplier
   
   Déclarez chaque mois,
   
    * Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    * Le nombre de personnes assujetties exonérées
   
   Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la
   plateforme.
   
   En déclarant sur la plateforme, vous n’aurez pas à nous transmettre le
   registre des séjours dont la tenue est une obligation légale. (Article L.
   324-1-1 du code du tourisme).
   
   Vous devez le conserver et le produire sur demande.
   
   Hébergement à tarif proportionnel
   
   Cliquez pour déplier
   
   Déclarez chaque mois,
   
   Le registre en ligne vous permet, conformément à la loi, de faire votre
   déclaration au séjour. Ajoutez un séjour, renseignez :
   
    * Les dates du séjour
    * Le prix du séjour
      * Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, le prix du séjour est celui payé
        par le locataire.
      * Si vous êtes assujetti à la TVA, le prix du séjour est le prix Hors Taxe
        et pas celui payé par le locataire.
    * Le nombre de personnes assujetties non exonérées
    * Le nombre de personnes assujetties exonérées
   
   Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la
   plateforme.
   
   Ce registre des séjours générera automatiquement la déclaration, en
   additionnant les données des séjours lorsque vous le validerez, une fois le
   mois terminé.

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois
écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier
« néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour vous faciliter cette déclaration, une fois connecté à votre espace
hébergeur, vous pouvez ajouter une période de fermeture depuis le menu "MES
HÉBERGEMENTS" en cliquant sur le bouton "AJOUTER UNE FERMETURE" de chaque
hébergement. Les déclarations des mois entièrement couverts par la période de
fermeture seront alors indiquées comme fermées.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès de votre
service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par
courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant
le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

Office de Tourisme Communautaire
Régie taxe de séjour OTC
12 rue Autrusseau
17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE


REVERSEMENT

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :

 * Courriel pour les utilisateurs du site Internet
 * Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier

Les règlements devront intervenir avant :

 * 31 mai pour les taxes collectées du 1er janvier au 30 avril
 * 30 septembre pour les taxes collectées du 1er mai au 31 août
 * 31 janvier pour les taxes collectées du 1er septembre au 31 décembre

Vous pouvez régler :
 * Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
 * Par virement bancaire, vous trouverez le RIB de la collectivité dans votre
   rubrique 'DOCUMENTS' en vous connectant
 * Par chèque établi à l’ordre de la Regie Taxe de séjour OTC accompagné de
   l’état récapitulatif signé à envoyer à
   
   
   Office de Tourisme Communautaire
   Régie taxe de séjour OTC
   12 rue Autrusseau
   17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE

Le non paiement de la taxe de séjour entraine l'application d'une amende pouvant
aller jusqu'à 2 500 €.


DROITS ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TAXE DE SÉJOUR

La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un
certain nombre d’obligations :

Voir l'article L 2333-30 du CGCT

Voir l'article L 2333-34 du CGCT



DÉCLARATION, RECOUVREMENT AMIABLE ET CONTENTIEUX

Voir l'article R 2333-50 du CGCT

Lire l'article R 2333-53 du CGCT




DÉPART FURTIF

Voir l'article L 2333-35 du CGCT


RÉCLAMATIONS

Voir l'article L 2333-37 du CGCT

Voir l'article R 2333-47 du CGCT



LES CONTRÔLES

Voir l'article L 2333-36 du CGCT



TAXATION D'OFFICE

Lire l'article L2333-38 du CGCT

Voir l'article L 2333-38 du CGCT

Rappel :
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la
réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de
séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la
collectivité.


CLASSEMENT TOURISTIQUE

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les
campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les
villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est
volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de
contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par
arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous
les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements
collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de
classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic
au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé
sur ce même site.

Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de
validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire
leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prorogés jusqu'au
31 décembre 2021.

Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de
tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un
tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au
pourcentage.

En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements
touristiques

Office de Tourisme Communautaire
Régie taxe de séjour OTC
12 rue Autrusseau
17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
Tel : 05 46 08 17 30
Courriel : royanatlantique@taxesejour.fr
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