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LE DOSSIER MURRAY-HALL


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DESCRIPTION




En conférence : L’inconstitutionnalité de l’interdiction québécoise de faire
pousser du cannabis à domicile.

Depuis 2018, la Loi sur le cannabis, adoptée par le parlement du Canada, a mis
fin à l’interdiction criminelle d’avoir du cannabis en sa possession. Elle a
aussi permis aux Canadiens de faire pousser jusqu’à 4 plants de cannabis à
domicile. Le gouvernement du Québec a plutôt décidé d’interdire, sauf sous
exception médicale, la culture des plantes de cannabis à des fins personnelles.

Dans le jugement Murray Hall c. Procureure générale du Québec, cette
interdiction provinciale a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour
supérieure. Me Maxime Guérin, présentera les grandes lignes du dossier ainsi que
les enjeux du partage des compétences qu’elle a soulevés.

Déroulement :

 * De 12 h à 12 h 30 : Accueil
 * De 12 h 30 à 13 h 30 : Conférence


Repas

Un léger repas vous sera servi à l'occasion de ce dîner-conférence. 

Si vous avez des allergies ou des restrictions alimentaires, veuillez nous en
faire part.



PRÉREQUIS




ACTIVITÉS

BADGES


LE DOSSIER MURRAY-HALL

Les dates pour cet événement sont à venir. Veuillez nous contacter



ATTESTATION DE PARTICIPATION


Conférencier

Maxime Guérin est avocat et associé du cabinet Sarailis Avocats, situé à Québec.
Il est responsable du département cannabis de la firme et donc de Groupe SGF -
consultants en cannabis.

En tant que chef de file du cabinet pour cette pratique particulière, Maxime
encadre et aide de nombreuses petites, moyennes et grandes entreprises à obtenir
leur permis auprès de Santé Canada pour la production ou la transformation de
cannabis. Groupe SGF et Maxime sont des leaders sur le marché du cannabis au
Québec.

Maxime donne souvent des conférences et des formations aux avocats, ingénieurs
et autres professionnels désirant en savoir plus sur le marché du cannabis et
ses aspects juridiques.

Le Groupe SGF est bien connu au Québec pour son engagement auprès de la
communauté des micro-producteurs et micro-transformateurs.





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