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Règlement La Place 0-5
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AGISSEZ MAINTENANT! LES MEMBRES DU GROUPE ONT JUSQU’AU 14 AOÛT 2024 POUR DÉPOSER
UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION AFIN D’OBTENIR UNE INDEMNISATION AUX TERMES DU
RÈGLEMENT.

SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION



Intitulé de la cause
Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du
Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001148-218 (Montréal)

Un règlement a été conclu dans le cadre de l’action collective putative Dubé c.
Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec
(500-06-001148-218), laquelle concerne la Fuite de données subie par le service
La Place 0-5 de la Coopérative le 8 mai 2021, lors de laquelle un tiers inconnu
a pu consulter sans autorisation certaines données sur des clients dans les
dossiers de La Place 0-5 (la « Fuite de données »).

Le 1 février 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action collective
uniquement aux fins de règlement.

Le 22 mars 2024, le règlement a été approuvé par la Cour.

Le règlement concerne le Groupe suivant :


Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été
consultés et téléchargés lors de la Fuite de données du 8 mai 2021;

Les Défendeurs dans l’action collective sont la Coopérative de services
enfancefamille.org (ci-après la « Coopérative ») et le Procureur général du
Québec (ci-après le « PGQ »; ci-après collectivement les « Défendeurs »).


SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE DU RÈGLEMENT?

Vous pourriez être un Membre du Groupe du règlement si vous êtes l’une des 8 589
personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et
téléchargés lors de la Fuite de données survenue le ou vers le 8 mai 2021. Il se
peut que vous ayez reçu une lettre, un courriel ou un appel de La Place 0-5 vous
informant que vos renseignements ont été consultés et téléchargés dans le
contexte de la Fuite de données.


QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT?

Conformément au règlement, les Défendeurs paieront une somme totale de 250 000 $
CA (le « Plafond »). Ce Plafond servira à payer tous les frais administratifs,
frais d’avis et honoraires et débours, y compris toutes les taxes applicables.
Le solde (le « Plafond net ») servira au remboursement de certains coûts
justifiés, pertes et dépenses non remboursées qui ont été engagés ou subis entre
le 8 mai 2021 et le 1 février 2024 si les Membres du Groupe du règlement
prouvent qu’ils sont attribuables à la Fuite de données ou ont été supportés en
raison de celle-ci ou de la réception d’Avis de La Place 0-5 (entre le 14 mai
2021 et le 2 juin 2021), dans la mesure où l’Administrateur des réclamations
accepte ces preuves (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution
joint à l’Entente de règlement. Chaque Réclamant peut réclamer une somme
justifiée et documentée d’au plus 1 000 $ CA par personne. En cas d’insuffisance
du Plafond net, les Réclamations étayées par des documents seront réduites
proportionnellement.

On ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit.


COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION ?

Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 14 août 2024:


 * Remplir un formulaire de réclamation en ligne; ou
 * Obtenir un formulaire en format papier via ce site web ou auprès de
   l’Administrateur du règlement, le remplir et l'envoyer par courriel ou par la
   poste à l’Administrateur du règlement à l’adresse indiquée ci-bas.

COMMENT PUIS-JE ME RENSEIGNER DAVANTAGE?

Vous trouverez des renseignements détaillés, la version longue (détaillée) du
présent avis et des mises à jour sur ce Site Web, dans l'onglet documents.

S’ils ont des questions, les Membres du Groupe du règlement peuvent communiquer
avec l’Administrateur du règlement ou les Avocats du Groupe, Lex Group inc.


QUI EST L'ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT ?

SERVICES CONCILIA INC.
5900 Andover Ave. Suite 1
Montréal, Québec, H4T 1H5
1-888-770-6892
place0-5@conciliainc.com
www.conciliainc.com

QUI REPRÉSENTE LE GROUPE DU RÈGLEMENT?

LEX GROUP INC.
a/s de Me David Assor
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
www.lexgroup.ca

Veuillez noter qu'en cas de différence entre les termes du présent avis et ceux
de l’Entente de règlement, les termes de l'Entente de règlement prévaudront.
Tout terme non défini dans le présent avis d’approbation doit avoir le sens
inscrit dans l'Entente de règlement.


Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

DATES À RETENIR

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14 août 2024 à 23h59, HNE
Date limite des réclamations

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22 mars 2024
Règlement approuvé

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19 mars 2024 à 9h30
Audience d'approbation

--------------------------------------------------------------------------------

15 mars 2024
Date limite d'exclusion

--------------------------------------------------------------------------------

28 février 2024
Date limite pour s'opposer

AVOCATS DU GROUPE

--------------------------------------------------------------------------------


Maître David Assor
Lex Group Inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Quebec) H3Z 1A7
Tél : 514-451-5500


Courriel :davidassor@lexgroup.ca

ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT

--------------------------------------------------------------------------------


Services Concilia Inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892 (gratuit)
Courriel : place0-5@conciliainc.com

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