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DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUX IMPÔTS POUR LES PROPRIÉTAIRES: ATTENTION À L'AMENDE

 * Impôts locaux

Publié le 06/02/2023 à 08h28 - Mise à jour le 06/02/2023 à 09h40 par Maud
Pierron - Lecture en 2 min

© AdobeStock

Ce nouveau formulaire obligatoire sur le site des impôts doit être rempli par
tous les propriétaires avant le 30 juin. Si ce n'est pas le cas, gare à
l'amende.


SOMMAIRE
 1. Qui est concerné?
 2. À quoi sert cette nouvelle obligation déclarative?
 3. Comment faire?
 4. Une amende en cas d'oubli ou d'erreur

Si vous êtes propriétaires, vous avez peut-être déjà entendu parler de la
"déclaration d'occupation", le nouveau formulaire à remplir sur le site des
impôts avant la fin du mois de juin 2023 pour préciser qui occupe votre bien.
Cette nouvelle formalité administrative concerne tous les propriétaires de biens
immobiliers à usage d'habitation. 


QUI EST CONCERNÉ?

Ce sont, d'après la direction générale des impôts, quelque 34 millions de
personnes qui sont concernées par ce document. Dans le détail, les particuliers
mais aussi les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les
sociétés civiles immobilières (SCI). Et même si vous ne possédez "que" votre
résidence principale, vous êtes concerné. 




À QUOI SERT CETTE NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE?

Vous devrez renseigner pour votre ou vos biens, l'identité de la personne qui
l'occupe, ou s'il est vacant. Cela permettra au fisc d'établir et calculer la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements
vacants. C'est donc à l'usager que revient la nécessité de faire parvenir les
informations aux impôts.  


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COMMENT FAIRE?

Il faut vous rendre sur votre espace personnel des impôts et cliquer sur "Biens
immobiliers". Toutes les informations déjà connues des impôts seront
pré-remplies, à vous de vérifier et corriger le cas échéant. Tout changement
devra en revanche être signalé, de la même manière. 

Si vous n'avez pas de compte personnel ou des difficultés à remplir cette
déclaration, vous pouvez contacter le numéro d'assistance (non surtaxé) des
particuliers au 0 809 401 401 ou contacter votre centre via votre messagerie
sécurisée.




UNE AMENDE EN CAS D'OUBLI OU D'ERREUR

Comme pour tout en matière d'impôt, un oubli entraîne une pénalité financière.
En l'occurrence, il est prévu une amende de 150€ pour les propriétaires qui
oublieraient de remplir cette déclaration, en cas d'erreur ou de déclaration
imcomplète. Cependant, comme c'est la première année, il est possible que les
agents du fisc se montrent compréhensifs. 

 * Immobilier : choisir le bon régime fiscal

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COMMENTAIRES

 * 16/02/2023 21:00 Répondre
   
   MACLO
   
   que faire si la personne, souvent âgée, n'a pas du tout accès à
   l'informatique et n'a même pas accès à l'information qui précise ce
   dispositif.
 * 15/02/2023 16:13 Répondre
   
   MARILOU
   
   Peux-t-on avoir une copie du document ? Ce serait plus pratique pour vérifier
   ou corriger, surtout si on ne possède pas internet ou également si on ne sait
   pas l'utiliser.
   Merci pour votre réponse.
 * 09/02/2023 17:01 Répondre
   
   ANA2
   
   Je l'ai appris par hasard.
   Je n'ai pas eu de mail non plus du service des impôts.
 * 07/02/2023 18:36 Répondre
   
   MARYLENE
   
   Merci pour cette information, car en consultant je viens de me rendre compte
   que l’on m’attribue une piscine que je n’ai pas. Donc, je ne sais par quel
   miracle on m’attribue cette piscine inexistante dans mon jardin??
   * 16/02/2023 16:19
     
     MARCO
     
     Vous pouvez vous inscrire à la lettre du ministere des finances. c est
     gratuit en fournissant simplement par courriel et bien pratique pour étre
     au courant de toutes ses petites choses.
 * 07/02/2023 18:09 Répondre
   
   YVON
   
   Le fisc est toujours dans son rôle.
   Faire rentrer de l’argent et et faire faire le travail par les contribuables.
 * 07/02/2023 11:47 Répondre
   
   SERGE
   
   Comment est-on censé être informé de la nécessité de remplir cette nouvelle
   obligation? je n'ai reçu aucune notification des impôts en ce sens, et
   j'imagine que tout le monde ne lit pas Notre temps
   * 07/02/2023 17:52
     
     NANIE1
     
     je suis d'accord avec SERGE, pourquoi les impôts ne nous informent-ils pas
     de cette nouvelle mesure ; ils connaissent pourtant tout de nous !!
     heureusement que nous avons NOTRE TEMPS pour nous le faire savoir !! et
     celui qui n'a pas internet, comment fait-il pour remplir ce document ?? il
     aura une amende ???
 * 07/02/2023 11:05 Répondre
   
   JAKNIK
   
   Bonjour, "fangen" vous dites les piscines "d'une certaine taille" dites
   plutôt celles qui ne sont pas déclarées du tout! ainsi que des vérandas
   construite derrière la maison! ou un qui construit une maison SANS le permis,
   ou qui a fait de son garage une habitation! voilà ce que je vois et PERSONNE
   ne dit rien
 * 07/02/2023 07:16 Répondre
   
   FANFEN
   
   Déclaration : Une façon de faire rentrer de l'argent dans les caisses de
   l'Etat notamment pour les logements vacants et il y en a beaucoup ! De plus
   pour les piscines d'une certaine taille non déclarées...

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