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FUTUR PREMIER MINISTRE : MATHILDE PANOT (LFI) VA SAISIR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL

séparation des pouvoirs•Mathilde Panot (LFI) a annoncé, sur X, qu’elle allait
saisir le Conseil constitutionnel. Elle dénonce la présence à l’Assemblée
nationale de 17 ministres du gouvernement démissionnaire, exerçant aussi la
fonction de député

Mathilde Panot, cheffe de fil LFI de l'Assemblée nationale, veut saisir le
Conseil constitutionnel pour « violation de la séparation des pouvoirs ». - A.
Robert/SIPA / SIPA

399

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20 Minutes avec AFP

Publié le 30/08/2024 à 01h29 • Mis à jour le 30/08/2024 à 09h03



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Futur Premier ministre : Mathilde Panot (LFI) va saisir le Conseil
constitutionnel
00:00



Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l’Assemblée
nationale, a annoncé jeudi sur X qu’elle allait saisir le Conseil
constitutionnel en raison de ce qu’elle considère comme une « violation de la
séparation des pouvoirs ».

Elle entend dénoncer le fait que 17 ministres du gouvernement démissionnaire,
dont le Premier ministre Gabriel Attal, exercent également la fonction de député
après avoir été élus lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024.


UNE SITUATION « PARTICULIÈREMENT INQUIÉTANTE »

Mathilde Panot qualifie cette situation de « particulièrement inquiétante » et
demande au Conseil constitutionnel de « clarifier ces statuts », estimant qu’il
y a un conflit potentiel entre les rôles de ministres et de députés. Dans une
lettre adressée à Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, Mathilde
Panot a affirmé que « le résultat du vote à la Présidence de l’Assemblée a
basculé par les voix des 17 ministres démissionnaires alors que l’écart avec la
candidature du Nouveau Front populaire n’était que de 13 voix. »



> En refusant de reconnaître le résultat des urnes, le Président de la
> République foule aux pieds les principes les plus élémentaires de notre
> Constitution.
> 
> 17 députés siègent à l’Assemblée nationale tout en restant ministres.
> 
> Un gouvernement démissionnaire mais qui publie des… pic.twitter.com/WrArRezMPZ
> 
> — Mathilde Panot (@MathildePanot) August 29, 2024


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Elle accuse par ailleurs le gouvernement démissionnaire d’abuser de ses
pouvoirs, soulignant que depuis le 18 juillet, ce dernier a pris 1.300 décrets
et arrêtés, dont certains « dépassant largement » les prérogatives « normales
pour un gouvernement démissionnaire ». Elle décrit ces pratiques comme
« graves » et rappelle que cette situation prive le Parlement de la possibilité
de renverser le gouvernement en raison du blocage institutionnel actuel. En
effet, elle souligne que « le Parlement est privé de la possibilité de renverser
le gouvernement ».


« VIOLATION DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS »

La députée LFI va encore plus loin en déclarant que cette situation
« contrevient gravement aux fondements mêmes de notre régime politique » et
constitue une « violation totale de la séparation des pouvoirs », un principe
garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.



Cité dans Libération, en juillet, le constitutionnaliste Benjamin Morel,
expliquait que cette situation est « une façon de torturer le droit », et bien
que cela soit juridiquement défendable, cela pose « de gros problèmes
démocratiques et d’équilibre du régime ».




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