www.notretemps.com Open in urlscan Pro
99.84.146.128  Public Scan

Form analysis
2 forms found in the DOM

GET /recherche

<form class="form-inline  my-lg-0" action="/recherche" method="GET" role="search">
  <input class="form-control me-md-2" value="" type="search" name="text" placeholder="Rechercher ..." aria-label="Rechercher">
  <button class="btn  mb-md-0" type="submit">OK</button>
</form>

POST https://www.notretemps.com/content-add-comments

<form action="https://www.notretemps.com/content-add-comments" class="form-comment" method="post" novalidate="novalidate" id="comments">
  <div class="container ps-0 pe-0">
    <div class="row">
      <div class="col-12">
        <div class="content">
          <label form="comment-answer-content">Votre commentaire:</label>
          <textarea name="comment-answer-content" id="comment-answer-content" class="comment-answer-content disabled-elt" rows="3" cols="1" required="required"></textarea>
        </div>
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label>Noter l'article:</label>
        <div class="rating-group">
          <div class="rating-holder">
            <div class="c-rating" data-rating-value="5">
              <i class="note im-star-full active" data-value="1"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="2"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="3"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="4"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="5"></i>
            </div>
          </div>
        </div>
      </div>
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label for="comment-answer-author">Pseudo<span class="required">*</span>:</label>
        <input id="comment-answer-author" class="comment-answer-authorname disabled-elt" type="text" name="comment-answer-author" value="">
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 mt-3 text-end">
        <button type="submit" class="btn send-comment disabled-elt">Envoyez votre commentaire</button>
      </div>
    </div>
  </div>
  <input type="hidden" name="comment-answer-itemid" value="79902">
  <input type="hidden" name="comment-answer-parentid" value="0" class="comment-parent-id">
</form>

Text Content

Continue without agreeing →



WE RESPECT YOUR PRIVACY!

We and our partners use non-sensitive information like cookies or device
identifiers for purposes like displaying personalized ads, measuring traffic and
preferences of our visitors as well as personalize content.

Click on the button to consent to these operations and maintain a tailored
experience. You can change your preferences at any time by coming back to this
website.


With your agreement, we and our partners use cookies or similar technologies to
store, access, and process personal data like your visit on this website. You
can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate
interest at any time by clicking on "Learn More" or in our Privacy Policy on
this website.

We and our partners process data for the following purposesAdvertising tracking
cookies, Analytics tracking cookies, Personalised advertising and content,
advertising and content measurement, audience research and services development
, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store
and/or access information on a device

View our 791 partners
Learn MoreAgree and close


| Nos magazines et hors-séries | La boutique | Quiz | Guide maisons de
retraite-Ehpad | Croisières | Mots fléchés | Dictionnaire - Conjugaison |
Abonnement magazines |
Menu
Recherche
Nadine SIBERDT
Newsletters
ABONNEZ-VOUS

Inclus dans l'abonnement

✓ Le magazine papier mensuel

✓ La version numérique

✓ La lettre aux abonnés

ABONNEZ-VOUS
   Espace Abonnés
 * Santé & bien-être
 * Droit & argent
 * Retraite
 * Famille
 * Vie pratique
 * High-tech
 * Loisirs
 * Jeux
 * +

   
 * Inscription Newsletter
 * Espace Abonnés
 * OK
 * Santé & bien-être
   Médecine Arthrose Nutrition Médecines douces Forme Yoga 55+ Psychologie
   Couple et sexualité Dossier coronavirus Beauté
 * Actualités
   Société
 * Droit & argent
   Pouvoir d'achat Impôts Succession Banque Droit du consommateur Assurance
   Emploi Vie commune Démarches administratives Le droit en questions Prevoyance
 * Retraite
   Réforme des retraites 2023 Préparer Partir Ma pension Comprendre Ma vie à la
   retraite Réversion
 * Famille
   Ehpad Petits-enfants / grands-parents Guide des aidants Intergénération
   Autonomie Mon conjoint et moi
 * Vie pratique
   Cuisine Jardin Animaux Voiture Maison Développement durable
 * High-tech
   Ordinateur Smartphone / tablette Internet WhatsApp Tuto high-tech Sécurité
 * Loisirs
   Langue française Livres Tourisme Sorties Cinéma Histoire Loisirs créatifs
   Musées Télévision et radio Musique Jeux de société
 * Jeux
   Jeux en ligne Jeux concours Jeux de logique
 * Guide maisons de retraite - Ehpad
 * Croisières
   Croisières maritimes Croisières fluviales
 * Notre temps et vous
   Experts notre temps Magazines notre temps Edito notre temps Evenements notre
   temps
 * Services
   Dictionnaire Cours de langue
 * Vidéos


X
 * Espace abonné
 * Mes abonnements
 * Mes newsletters
 * M'abonner
 * Me réabonner
 * Mes informations
 * Mon mot de passe
 * Se déconnecter

 * Accueil
 * Droit & argent
 * Logement


MUR MITOYEN: QUI DOIT PAYER L’ENTRETIEN ET LES TRAVAUX?

 * Copropriété
 * Voisin

Publié le 05/12/2023 à 10h30 par  Anne-Lise Defrance - Lecture en 5 min

Lorsqu’un mur sépare votre terrain de celui de votre voisin, il y a de fortes
chances qu’il vous appartienne à tous les deux. Les règles spécifiques de
propriété mitoyenne s’appliquent alors.


SOMMAIRE
 1. Qu’est-ce qu’un mur mitoyen?
 2. Comment savoir si mon mur est mitoyen ou pas?
 3. Les règles de la mitoyenneté
 4. Obligation d’entretien et travaux
 5. En cas de sinistre, qui paie le frais de réparation du mur mitoyen?
 6. Puis-je faire ce que je veux de mon côté du mur?
 7. Puis-je unilatéralement décider de le surélever?
 8. Comment supprimer une mitoyenneté ?


QU’EST-CE QU’UN MUR MITOYEN?

Il s'agit d'un mur construit à cheval sur deux propriétés voisines: il empiète,
ne serait-ce que de quelques centimètres, sur chacune d'entre elles. Ce mur
appartient en commun à l'ensemble des propriétaires des parcelles situées de
part et d'autre de cette construction. Concrètement, un mur mitoyen sépare deux
terrains contigus. Il peut prendre la forme d'une structure en dur ou d'une
simple clôture entre deux jardins, une cour et un jardin, deux cours ou encore
deux champs. Il peut également séparer deux bâtiments. C'est le cas, par
exemple, des maisons accolées – érigées le plus souvent simultanément – et dans
lesquelles le mur de l'une ne s'appuie pas sur le mur de l'autre mais est commun
aux deux.




COMMENT SAVOIR SI MON MUR EST MITOYEN OU PAS?

La règle qui prévaut est celle de la présomption de mitoyenneté. Chaque mur qui
sépare votre propriété de celle de votre voisin est supposé vous appartenir à
tous les deux. Cependant, des exceptions existent. Ainsi, lorsque le sommet du
mur a un plan incliné, si la pente penche vers chez vous, vous êtes considéré
comme seul propriétaire de cette construction. Inversement, si elle penche du
côté de votre voisin, le mur lui appartient. Dans le doute, vous pouvez vous
référer à votre acte de propriété. Les notaires ne sont pas tenus de le faire
mais certains précisent dans ce document si la clôture concernée est privative
ou pas.

Les sujets droits & argent vous intéressent?

Avec Notre Temps, défendez vos droits , faites fructifier votre argent et prenez
les bonnes décisions! Fiscalité, succession, assurances, prêts bancaires... nos
experts décortiquent tout et vous conseillent. Et bien sûr tous les sujets de
Notre Temps: Santé, Retraite, Loisirs, Vie pratique...

2,50€/mois, sans engagement

Les sujets droits vous intéressent?

Avec Notre Temps, défendez vos droits, faites fructifier votre argent et prenez
les bonnes décisions au bon moment! Nos experts décortiquent tout et vous
conseillent.

2,50€/mois, sans engagement


LES RÈGLES DE LA MITOYENNETÉ

La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code Civil. La plupart
d'entre eux n'ont pas été modifiés depuis l'origine du Code en 1804. Mais, au
fil des ans, la jurisprudence est venue apporter des précisions.




OBLIGATION D’ENTRETIEN ET TRAVAUX

Chaque copropriétaire du mur a des devoirs et des obligations. Il doit ainsi
l'entretenir et, le cas échant, le réparer. Il incombe alors à chacun de payer
la moitié des travaux exécutés. A noter, la décision de réaliser des travaux
nécessite l'accord des deux parties. À défaut, les montants engagés sont en
totalité à la charge de celui qui les a commandés ou effectués. Dans le cadre
d'une intervention en urgence notamment s'il existe un risque d'effondrement de
la construction, vous pouvez néanmoins prendre seul la décision de procéder aux
réparations nécessaires et présenter la facture à votre voisin. Si celui-ci
refuse de s'acquitter de sa quote-part, vous pouvez saisir la justice pour l'y
contraindre.


EN CAS DE SINISTRE, QUI PAIE LE FRAIS DE RÉPARATION DU MUR MITOYEN?

Vous et votre voisin si la responsabilité est partagée ou s'il n'existe pas de
responsable connu. Mais, uniquement le fautif si vous pouvez prouver qu'il est
seul à l'origine du sinistre. Exemple, si votre mur mitoyen s'écroule par
vétusté, vous devez répartir les frais entre vous. Si, par contre, il s'effondre
parce que votre voisin a encastré sa voiture dedans, c'est à lui de payer la
totalité des réparations. Même chose si le mur s'abîme en raison de l'humidité
causée par la destruction volontaire par votre voisin d'une construction située
sur son terrain et qui protégeait jusque-là votre clôture commune des
intempéries. À condition, bien sûr, qu'il n'ait pas fait réaliser en amont des
travaux d'imperméabilisation dudit mur.


PUIS-JE FAIRE CE QUE JE VEUX DE MON CÔTÉ DU MUR?

Tout dépend. S'il s'agit simplement de peindre le mur en question, d'y appuyer
des plantations en espalier ou même de louer à des fins publicitaires la face du
mur qui se trouve de votre côté, vous n'avez pas besoin du consentement de votre
voisin. Et, surtout, il ne peut pas s'y opposer. En revanche, il vous faut son
accord si vous avez l'intention de construire un nouveau bâtiment qui s'appuie
sur votre mur commun. Il en va de même si vous souhaitez y enfoncer des poutres
ou réaliser des tranchées électriques. Attention: ne vous contentez pas d'un
simple accord oral de sa part car celui-ci n'aura en effet aucune valeur en cas
de conflit ultérieur. Même si vous vous entendez bien avec lui, n'hésitez pas à
lui demander une preuve écrite, datée et signée.


PUIS-JE UNILATÉRALEMENT DÉCIDER DE LE SURÉLEVER?

Oui.


L'article 658 du Code Civil vous autorise à le rehausser sans l'aval préalable
de votre voisin. La partie du mur que vous avez décidé de rajouter est alors
réputée vous appartenir en propre. Conséquence: ses frais de construction et
d'entretien sont à votre charge exclusive. De plus, si cette surélévation
fragilise le reste de la construction ou implique de la reconstruire
intégralement, vous devez là-aussi vous acquitter seul de la totalité des
factures. Bon à savoir: si le consentement de votre "copropriétaire" n'est pas
nécessaire, il vous faut toutefois respecter les règles – notamment de hauteur –
prévues dans le règlement d'urbanisme de votre commune et/ou le cahier des
charges du lotissement où se situe le mur en question.



COMMENT SUPPRIMER UNE MITOYENNETÉ ?

Soit en l'achetant en totalité, soit en abandonnant votre droit dessus. Dans le
premier cas, il vous suffit de demander à votre voisin de vous vendre sa part
moyennant 50% du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel celui-ci est
construit. Ce prix est fixé par l'article 661 du Code Civil. Si votre voisin
accepte la transaction, la signature d'un acte d'achat devant notaire est
nécessaire. 

Si vous désirez abandonner vos droits sur le mur vous devez adresser un courrier
recommandé à votre voisin l'informant de votre volonté de lui céder gratuitement
votre part de mitoyenneté. Pour cela, le mur en question ne doit pas être un mur
de soutènement – c'est-à-dire retenir vos terres ou les siennes – et aucune
construction ne vous appartenant ne doit s'appuyer dessus. Cette renonciation
sans contrepartie financière à votre droit sur le mur commun peut se faire par
un écrit signé des deux voisins, la présence d'un notaire n'est pas
obligatoire .

Avec l'expertise de Maître Yvan Eon, président de la coopérative Notaires Office


 * Maison et voisins: quelle distance pour une terrasse?
 * Voisinage: ce bruit est-il normal ou anormal?

J'écris un commentaire


Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement

Commentaires

Votre commentaire:
Noter l'article:

Pseudo*:
Envoyez votre commentaire
Sur le même sujet

Cheminée et poêle à bois: une bûche de ramonage suffit-elle pour l'entretien?

Faut-il mettre dehors le locataire d’un bien classé G?

Ai-je besoin d'une autorisation pour faire des travaux chez moi?

Immobilier: vendre avant d’acheter ou acheter avant de vendre, quelle stratégie
choisir?

Les sangliers dévorent mes plantations. Que faire?

Pour aller plus loin

Isolation: quelles sont les mesures efficaces pour une rénovation énergétique
performante?

Hausses de l'électricité et du gaz: les astuces pour faire baisser la facture

Comment établir les limites de mon terrain?

MaPrimeRenov’: augmentation des aides, travaux d'isolation... ce qui va changer
au 1er janvier 2024

Passoire thermique: par quels travaux commencer pour bien rénover son logement?


DROIT : LES DÉPÊCHES

Affaire Karachi: la CEDH déboute François Léotard

Tarifs des assurances 2024: Le Maire appelle les Français à "faire jouer la
concurrence"

Industrie: la facture de la décarbonation évaluée entre 50 et 70 milliards
d'euros

Les fonctionnaires de 133 communes proches de la Suisse vont toucher une
indemnité de résidence

L'UFC-Que Choisir veut couper dans les dépassements d'honoraires médicaux



S'abonner

aux magazines

ABONNEZ-VOUS
ABONNEZ-VOUS
DÉCOUVRIR LES MAGAZINES
ABONNEZ-VOUS
Nous suivre
Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement

Qui sommes-nous ? - Nous contacter - Mentions légales - Conditions d'utilisation
- Politique de confidentialité - Publicité - Archives - Nonli Consentement -
Gestion des cookies
© 2023 BAYARD - Tous droits réservés

Faites-vous plaisir avec notre offre spéciale Fêtes: 2,50€/mois + 1 très beau
cadeau!

ABONNEZ-VOUS

X


X

Je vois ce bandeau car j’ai refusé les cookies




Je soutiens le travail de la rédaction qui propose une offre éditoriale
de qualité financée uniquement par la publicité.

Revenir sur mon choix
et accepter les cookies

• Je suis déjà abonné, je me connecte.
• Pour une navigation sans cookie publicitaire, je m’abonne pour 2,50€.

Pour pouvoir accéder au site gratuitement, nous vous proposons d’accepter les
cookies de publicité ciblée. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies et
voir de la publicité ciblée sur le site, nous vous proposons de souscrire un
abonnement payant pour un mois afin d’accéder aux contenus sans publicité et
sans cookies, à l'exception des cookies nécessaires à la sécurité et au bon
fonctionnement du site. A défaut de l’acceptation des cookies de publicité
ciblée ou de souscription à l’abonnement, vous ne pourrez pas accéder aux
contenus disponibles sur notre site. Si vous souscrivez à l’offre d’abonnement,
vous verrez toujours des publicités non personnalisées, qui sont affichées sans
avoir recours à des cookies publicitaires. Votre paramétrage vaudra pour les
sites Notre Temps et Boutique Notre Temps. Vous pourrez à tout moment modifier
vos préférences via le lien «Paramétrer vos cookies» au bas de chaque page.

La newsletter


--------------------------------------------------------------------------------

X
Pour ne rien rater de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent
Je m'inscris

C'est gratuit et sans engagement !