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Text Content

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 * Parcourir le guide Permutateur de Menu
   * 1 Généralités Permutateur de Menu
     * 11 Statistiques fiscales AFC
     * 12 Le système fiscal suisse
     * 13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
     * 14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
     * 16 Contrôle TVA Permutateur de Menu
       * Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
       * De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
       * Comment se déroule un contrôle TVA ?
       * Questions fréquemment posées
     * 17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
     * 18 Décompter simplement en ligne
     * 19 Contact TVA
     * 15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
   * 2 Assujettissement Permutateur de Menu
     * 21 Généralités Permutateur de Menu
       * 211.4 Etendue de l’assujettissement
       * 211.5 Début de l’assujettissement
       * 211.6 Fin de l’assujettissement
       * 211.7 Cas particulier
       * 211.1 Généralités
       * 211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription
         au registre des assujettis
       * 211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la
         renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou
         non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
       * 212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
       * 213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
       * 214 Compétences
       * 211 Assujettissement général à l’impôt
     * 22 Assujettissement Permutateur de Menu
       * 221 Forme Juridique Permutateur de Menu
         * 221.1 En général
         * 221.2 Imposition de groupe
         * 221.3 Entreprises étrangères
         * 221.4 Collectivités publiques
         * 221.5 Organisateur d’une manifestation
         * 221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
       * 222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles Permutateur de Menu
         * 222.1 Propriétaire déjà assujetti
         * 222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
         * 222.3 Investisseur immobilier
         * 222.4 Pseudo exonération
       * 223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles,
         institutions d’utilité publique Permutateur de Menu
         * 223.1 Agriculture
         * 223.2 Sociétés holding
         * 223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité
           publique
       * 224 Procédure d’assujettissement
       * 225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
       * 226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises
         ayant leur siège à l’étranger
   * 3 Objet de la TVA Permutateur de Menu
     * 311 Objet de l’impôt Permutateur de Menu
       * 311.1 Introduction
       * 311.2 Rapport de prestations
       * 311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction
         en relation avec le rapport de prestations
       * 311.4 Pluralité de prestations
       * 311.5 Attribution de prestations
       * 311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
       * 311.7 Option
       * 311.8 Prestations exonérées de l’impôt
     * 312 Livraisons de biens Permutateur de Menu
       * 312.1 Définition du bien
       * 312.2 Définition de la livraison d’un bien
       * 312.3 Travaux en sous-traitance
       * 312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
       * 312.5 Preuve du rapport de représentation
       * 312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et
         d’antiquités
       * 312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
     * 313 Prestations de services Permutateur de Menu
       * 313.1 Définition de la prestation de services
       * 313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
       * 313.3 Obligation de s’abstenir
       * 313.4 Location de services
     * 314 Prestations à soi-même Permutateur de Menu
       * 314.1 Généralités
       * 314.2 Cas d’application
       * 314.3 Situation dans le domaine immobilier
     * 315 Impôt sur les acquisitions
     * 316 Délimitation entre livraison et prestation de services
     * 317 Subventions et dons
     * 318 Lieu de la prestation
     * 32 Opérations exclues du champ de l’impôt Permutateur de Menu
       * 321 Généralités / Pseudo-franchise
       * 322 Service postal
       * 323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
       * 324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
       * 325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
       * 326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
       * 327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
       * 328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
       * 329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou
         philosophiques sans but lucratif Permutateur de Menu
         * 329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif,
           moyennant une cotisation
         * 329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
         * 329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
         * 329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par
           leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et
           les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
         * 329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
         * 329.6 Marché monétaire et des capitaux
         * 329.7 Domaine immobilier
         * 329.8 Loteries et jeux de hasard
         * 329.9 Biens mobiliers d’occasion
         * 329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
         * 329.11 Producteurs de produits naturels
         * 329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
         * 329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
         * 329.14 Arbitrage
         * 329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
     * 33 Opérations exonérées Permutateur de Menu
       * 331 Généralités
       * 332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation
         directe) et location de biens Permutateur de Menu
         * 332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des
           voyageurs
         * 332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
       * 333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
       * 334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
       * 335 Transport/expédition de biens en relation avec
         l’importation/l’exportation de biens
       * 336 Prestations des agences de voyages
       * 337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des
         avions
       * 338 Télécommunications et prestations de services en matière
         d’informatique
       * 339 Prestations exonérées de l’impôt
       * 340 Définition du territoire suisse
   * 4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Permutateur de Menu
     * 40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Permutateur de Menu
       * 401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ?
         (art. 24 LTVA)
       * 402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
       * 403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
       * 404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les
         prestations de la restauration
     * 41 Base de Calcul Permutateur de Menu
       * 411 Règle générale
       * 412 Prestations à titre onéreux au personnel
       * 413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
       * 414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la
         prestation
       * 415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
       * 416 Prestations à soi-même
       * 417 Déduction de l’impôt préalable fictif
     * 42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 Permutateur de
       Menu
       * 421 Taux normal
       * 422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les
         factures, et correction de l’impôt mentionné
       * 423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
       * 424 Déduction de l’impôt préalable
       * 425 Décompte TVA
       * 426 Annexes
     * 43 Mention et Transfert de l’impôt Permutateur de Menu
       * 431 Généralités
       * 432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
       * 433 Mention de l’impôt
       * 434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
     * 44 Déduction de l’impôt préalable Permutateur de Menu
       * 441 Déduction de l’impôt préalable
       * 442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
       * 443 Déduction de l’impôt préalable fictif
       * 444 Cas particuliers
       * 445 Annexes
       * 446.a Principe de la déduction
       * 446.b Montants d’impôt déductibles
       * 446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
       * 446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
       * 446.e Conditions à remplir pour la déduction
       * 446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
       * 446.g Naissance du droit à la déduction
       * 446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
       * 446.i Contributions à des fins d’assujettissement
     * 45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable Permutateur de Menu
       * 451 Biens immobiliers
       * 452 Biens mobiliers
       * 453 Prestations de services
       * 454 Base de calcul
     * 46 Double affectation Permutateur de Menu
       * 461 Principe
       * 462 Affectation effective
       * 463 Propres calculs
       * 464 Méthode forfaitaire
       * 465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
       * 466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre
         de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la
         déduction de l’impôt préalable
       * 467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de
         l’impôt préalable
       * 468 Participations / sociétés holding
     * 47 Naissance de la créance fiscale Permutateur de Menu
       * 471 Principe général
       * 472 Livraisons de biens et prestations de services
       * 473 Impôt sur les acquisitions
       * 474 Impôt sur les importations
       * 475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de
         l’impôt préalable
     * 48 Décompte de l’impôt Permutateur de Menu
       * 481 Décompte selon les contre-prestations convenues
       * 482 Décompte selon les contre-prestations reçues
       * 483 Période de décompte
       * 484 Paiement de l’impôt
       * 485 Prescription
       * 486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
       * 487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale
         nette
       * Informations importantes concernant le décompte de la TVA
     * 49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
       Permutateur de Menu
       * 491 Responsabilité solidaire
       * 492 Succession fiscale
       * 493 Substitution fiscale
   * 5 Actualités Permutateur de Menu
     * 51 Évolution récente de la TVA en Suisse
     * 52 Cas concrets: Collectivités publiques
     * 53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
     * 54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
     * 55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la
       loi sur la TVA 
     * 56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
     * 57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
   * 6 Procédures et autorités Permutateur de Menu
     * 61 Procédures Permutateur de Menu
       * 611 Déclaration d’assujettissement
       * 612 Procédure de radiation
       * 613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
       * 614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82
         LTVA)
       * 615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
       * 616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
       * 617 Poursuite
       * 618 Sûretés
       * 619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
     * 62 Autorités Permutateur de Menu
       * 621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
       * 622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
       * 623 Secret
       * 624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne
         foi
       * 625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des
         contributions
   * 7 Dispositions pénales Permutateur de Menu
     * 71 Dispositions pénales – généralités
     * 72 Soustraction de l’impôt
     * 73 Violation d’obligations de procédure
     * 74 Recel
     * 75 Infractions commises dans une entreprise
     * 76 Concours d’infractions
     * 77 Dénonciation spontanée
     * 78 Poursuite pénale
     * 79 Prescription de l’action pénale
   * 8 Organisation comptable Permutateur de Menu
     * 81 Comptabilité Permutateur de Menu
       * 811 Comptabilité et facturation Permutateur de Menu
         * 811.1 Comptabilité
         * 811.2 Facturation
         * 811.3 Annexes
         * 811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et
           limitée dans le cadre de la TVA
       * 812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du
         commerce Permutateur de Menu
         * 812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
         * 812.2 Comptabilité et plan comptable
         * 812.3 Organisation de la comptabilité
         * 812.4 Plan comptable
         * 812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
         * 812.6 Choix du mode de comptabilisation
         * 812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
         * 812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
         * 812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une
           fiduciaire
         * 812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
         * 812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
         * 812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
       * 813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas
         astreints à tenir une comptabilité commerciale
     * 82 Prescription relatives à l’établissement des factures Permutateur de
       Menu
       * 821 Généralités
       * 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
       * 823 Forme et contenu
       * 824 Dépenses accessoires
       * 825 Facturation ultérieure de la TVA
       * 826 Factures transmises par voie électronique
       * 827 Indication de prix
     * 83 Parts privées Permutateur de Menu
       * 831 Définitions
       * 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
       * 833 Destinataire du certificat de salaire
       * 834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les
         personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
       * 835 Personnes étroitement liées
       * 836 Dividendes en nature
       * 838 Subsistance du personnel
       * 838 Remise de cadeaux à des tiers
       * 839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des
         taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
       * 83 Annexes
     * 84 Procédure de remboursement Permutateur de Menu
       * 841 Conditions pour obtenir le remboursement
       * 842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
       * 843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
       * 844 Conditions formelles et procédure
       * 845 Intérêt rémunératoire
       * 846 Particularités
       * 847 Particularités
       * 848 Annexes
   * 9 Impôt sur les importations Permutateur de Menu
     * 91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
     * 92 Assujettissement et objet de l’impôt
     * 93 Importations franches d’impôt
     * 94 Impôts et redevances
     * 95 Dette fiscale Permutateur de Menu
       * 951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
       * 952 Perception de l’impôt
       * 953 Déduction de l’impôt préalable
       * 954 Report du paiement de l’impôt
       * 955 Remboursement pour cause de réexportation
     * 96 Prescription Permutateur de Menu
       * 961 Prescription de la dette fiscale
       * 962 Prescription du droit au remboursement
     * 97 Procédure de recours
     * 98 Remise de l’impôt
     * 99 Simplifications à l’importation Permutateur de Menu
       * 991 Situation générale
       * 992 Simplifications
   * 10 Mesures en raison du coronavirus Permutateur de Menu
     * A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et
       raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
     * B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise
       en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
     * D. Contributions COVID-19
     * F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et
       l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des
       autres mesures
     * E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière
       de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
 * Le répertoire Permutateur de Menu
   * Mesures en raison du coronavirus Permutateur de Menu
     * A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans
       le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du
       nombre de cas
     * B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Coronavirus : questions-réponses 1
     * C. Coronavirus : questions-réponses 2
     * D. Contributions COVID-19
     * F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement
       d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
     * G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un
       certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer
       en Suisse
     * H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
     * B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise
       en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
   * Formulaires Permutateur de Menu
     * Décompte
     * Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72
       LTVA)
     * Taux de la dette fiscale nette
     * Taux forfaitaire
     * Procuration
     * Importation / exportation / étranger
     * Divers
     * Diplomatie
     * VAT Refund
     * Tax free
   * L’essentiel Permutateur de Menu
     * 1. Les taux de TVA en Suisse
     * 2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage
       privé que vous importez
     * 3. Remboursement de la TVA étrangère
     * 4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
     * 5. Commander des marchandises à l’étranger
     * 6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
     * 7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
     * 8. Décompte de la TVA
     * 9. Formulaires concernant la TVA
     * 10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de
       l’entreprise
     * 11. Tout savoir sur la comptabilité et la révision, les finances et le
       controlling
   * Adresses utiles
   * Bases juridiques
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 * Parcourir le guide Permutateur de Menu
   * 1 Généralités Permutateur de Menu
     * 11 Statistiques fiscales AFC
     * 12 Le système fiscal suisse
     * 13 Types d’impôts en suisse et comparaisons internationales
     * 14 Baisse des taux de la TVA le 1er janvier 2018
     * 16 Contrôle TVA Permutateur de Menu
       * Comment un rendez-vous pour un contrôle est-il fixé ?
       * De quels documents l’experte fiscale TVA a-t-elle besoin ?
       * Comment se déroule un contrôle TVA ?
       * Questions fréquemment posées
     * 17 Procédure formelle pour les décisions anticipées en matière fiscale
     * 18 Décompter simplement en ligne
     * 19 Contact TVA
     * 15 Avant-projets et consultations relatives à la pratique
   * 2 Assujettissement Permutateur de Menu
     * 21 Généralités Permutateur de Menu
       * 211.4 Etendue de l’assujettissement
       * 211.5 Début de l’assujettissement
       * 211.6 Fin de l’assujettissement
       * 211.7 Cas particulier
       * 211.1 Généralités
       * 211.2 Libération de l’assujettissement et renonciation à l’inscription
         au registre des assujettis
       * 211.3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la
         renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA) ou
         non-renonciation à l’inscription au registre des assujettis
       * 212 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
       * 213 Assujettissement à l’impôt sur les importations
       * 214 Compétences
       * 211 Assujettissement général à l’impôt
     * 22 Assujettissement Permutateur de Menu
       * 221 Forme Juridique Permutateur de Menu
         * 221.1 En général
         * 221.2 Imposition de groupe
         * 221.3 Entreprises étrangères
         * 221.4 Collectivités publiques
         * 221.5 Organisateur d’une manifestation
         * 221.6 Assujettissement des cabinets de groupe
       * 222 Cas particulier des propriétaires d’immeubles Permutateur de Menu
         * 222.1 Propriétaire déjà assujetti
         * 222.2 Immeuble non affecté à l’exploitation
         * 222.3 Investisseur immobilier
         * 222.4 Pseudo exonération
       * 223 Agriculture, sociétés holding, sociétés sportives ou culturelles,
         institutions d’utilité publique Permutateur de Menu
         * 223.1 Agriculture
         * 223.2 Sociétés holding
         * 223.3 Sociétés sportives ou culturelles, institutions d’utilité
           publique
       * 224 Procédure d’assujettissement
       * 225 Option pour l’imposition des opérations exclues du champ de l’impôt
       * 226 Assujettissement en cas d’acquisition de prestations d’entreprises
         ayant leur siège à l’étranger
   * 3 Objet de la TVA Permutateur de Menu
     * 311 Objet de l’impôt Permutateur de Menu
       * 311.1 Introduction
       * 311.2 Rapport de prestations
       * 311.3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction
         en relation avec le rapport de prestations
       * 311.4 Pluralité de prestations
       * 311.5 Attribution de prestations
       * 311.6 Prestations exclues du champ de l’impôt
       * 311.7 Option
       * 311.8 Prestations exonérées de l’impôt
     * 312 Livraisons de biens Permutateur de Menu
       * 312.1 Définition du bien
       * 312.2 Définition de la livraison d’un bien
       * 312.3 Travaux en sous-traitance
       * 312.4 Transactions conclues par l’intermédiaire d’un représentant
       * 312.5 Preuve du rapport de représentation
       * 312.6 Cas particulier de la vente aux enchères d’objets d’art et
         d’antiquités
       * 312.7 Transfert de patrimoine – procédure de déclaration
     * 313 Prestations de services Permutateur de Menu
       * 313.1 Définition de la prestation de services
       * 313.2 Cession de biens incorporels ou de droits
       * 313.3 Obligation de s’abstenir
       * 313.4 Location de services
     * 314 Prestations à soi-même Permutateur de Menu
       * 314.1 Généralités
       * 314.2 Cas d’application
       * 314.3 Situation dans le domaine immobilier
     * 315 Impôt sur les acquisitions
     * 316 Délimitation entre livraison et prestation de services
     * 317 Subventions et dons
     * 318 Lieu de la prestation
     * 32 Opérations exclues du champ de l’impôt Permutateur de Menu
       * 321 Généralités / Pseudo-franchise
       * 322 Service postal
       * 323 Domaine de la santé (art. 21 ch. 2 à 4 et 6 LTVA)
       * 324 Livraison d’organes humains et de sang complet (art. 21 ch. 5 LTVA)
       * 325 Institutions d’assistance sociale (art. 21 ch. 8 LTVA)
       * 326 Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
       * 327 Domaine de l’enfance et de la jeunesse
       * 328 Education et formation (art. 21 chiffre 11 LTVA)
       * 329 Location de services assurée par des institutions religieuses ou
         philosophiques sans but lucratif Permutateur de Menu
         * 329.1 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif,
           moyennant une cotisation
         * 329.2 Prestations de services culturelles (art. 18 chiffre 14 LTVA)
         * 329.3 Sport (art. 18 chiffres 15 et 17 et art. 25 al. 1 lit. d LTVA)
         * 329.4 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par
           leur créateur, prestations de services fournies par les éditeurs et
           les sociétés de perception (art. 18 chiffre 16 LTVA et 5 al. 2 OLTVA)
         * 329.5 Les opérations d’assurances (art. 18 chiffre 18 LTVA)
         * 329.6 Marché monétaire et des capitaux
         * 329.7 Domaine immobilier
         * 329.8 Loteries et jeux de hasard
         * 329.9 Biens mobiliers d’occasion
         * 329.10 Prestations des caisses de compensation AVS
         * 329.11 Producteurs de produits naturels
         * 329.12 Prestations des organisations d’utilité publique
         * 329.13 Prestations fournies au sein d’une même collectivité publique
         * 329.14 Arbitrage
         * 329.15 Portée de l’exclusion de l’impôt
     * 33 Opérations exonérées Permutateur de Menu
       * 331 Généralités
       * 332 Livraison de biens à destination de l’étranger (exportation
         directe) et location de biens Permutateur de Menu
         * 332.1 Exportation de biens dans le trafic frontière et le trafic des
           voyageurs
         * 332.2 Transport de biens transfrontaliers ou à l’étranger
       * 333 Dépôts francs sous douane/ Entrepôts douaniers
       * 334 Autres cas de transport ou d’expédition de biens à l’étranger
       * 335 Transport/expédition de biens en relation avec
         l’importation/l’exportation de biens
       * 336 Prestations des agences de voyages
       * 337 Transports dans le trafic aérien, maintenance et avitaillement des
         avions
       * 338 Télécommunications et prestations de services en matière
         d’informatique
       * 339 Prestations exonérées de l’impôt
       * 340 Définition du territoire suisse
   * 4 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Permutateur de Menu
     * 40 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Permutateur de Menu
       * 401 Base de calcul de l’impôt: sur quoi l’impôt est-il calculé ?
         (art. 24 LTVA)
       * 402 Taux de l’impôt (art. 25 LTVA)
       * 403 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
       * 404 Délimitation entre les livraisons de denrées alimentaires et les
         prestations de la restauration
     * 41 Base de Calcul Permutateur de Menu
       * 411 Règle générale
       * 412 Prestations à titre onéreux au personnel
       * 413 Echange de biens ou de services et opérations analogues
       * 414 Dépenses faites au nom et pour le compte du bénéficiaire de la
         prestation
       * 415 Montants ne constituant pas une contre-prestation
       * 416 Prestations à soi-même
       * 417 Déduction de l’impôt préalable fictif
     * 42 Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 Permutateur de
       Menu
       * 421 Taux normal
       * 422 Facturation, mention de l’impôt sur les justificatifs et les
         factures, et correction de l’impôt mentionné
       * 423 Autres incidences de la réduction des taux de l’impôt
       * 424 Déduction de l’impôt préalable
       * 425 Décompte TVA
       * 426 Annexes
     * 43 Mention et Transfert de l’impôt Permutateur de Menu
       * 431 Généralités
       * 432 Notes de crédit réduisant la contre-prestation
       * 433 Mention de l’impôt
       * 434 Contestations en rapport avec le transfert de l’impôt
     * 44 Déduction de l’impôt préalable Permutateur de Menu
       * 441 Déduction de l’impôt préalable
       * 442 Correction de la déduction de l’impôt préalable
       * 443 Déduction de l’impôt préalable fictif
       * 444 Cas particuliers
       * 445 Annexes
       * 446.a Principe de la déduction
       * 446.b Montants d’impôt déductibles
       * 446.c Produits acquis auprès de producteurs indigènes non contribuables
       * 446.d Autres situations ouvrant droit à la déduction de l’impôt
       * 446.e Conditions à remplir pour la déduction
       * 446.f Déductions injustifiées, devoir de diligence
       * 446.g Naissance du droit à la déduction
       * 446.h Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
       * 446.i Contributions à des fins d’assujettissement
     * 45 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable Permutateur de Menu
       * 451 Biens immobiliers
       * 452 Biens mobiliers
       * 453 Prestations de services
       * 454 Base de calcul
     * 46 Double affectation Permutateur de Menu
       * 461 Principe
       * 462 Affectation effective
       * 463 Propres calculs
       * 464 Méthode forfaitaire
       * 465 « Imposition tacite » des chiffres d’affaires
       * 466 Utilisation prépondérante de la prestation préalable dans le cadre
         de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la
         déduction de l’impôt préalable
       * 467 Cas spéciaux n’entraînant pas de correction de la déduction de
         l’impôt préalable
       * 468 Participations / sociétés holding
     * 47 Naissance de la créance fiscale Permutateur de Menu
       * 471 Principe général
       * 472 Livraisons de biens et prestations de services
       * 473 Impôt sur les acquisitions
       * 474 Impôt sur les importations
       * 475 Modification ultérieure de la dette d’impôt et de la déduction de
         l’impôt préalable
     * 48 Décompte de l’impôt Permutateur de Menu
       * 481 Décompte selon les contre-prestations convenues
       * 482 Décompte selon les contre-prestations reçues
       * 483 Période de décompte
       * 484 Paiement de l’impôt
       * 485 Prescription
       * 486 Prescription du droit à la déduction de l’impôt préalable
       * 487 Décompte simplifié par application d’un taux de la dette fiscale
         nette
       * Informations importantes concernant le décompte de la TVA
     * 49 Responsabilité solidaire, succession fiscale et substitution fiscale
       Permutateur de Menu
       * 491 Responsabilité solidaire
       * 492 Succession fiscale
       * 493 Substitution fiscale
   * 5 Actualités Permutateur de Menu
     * 51 Évolution récente de la TVA en Suisse
     * 52 Cas concrets: Collectivités publiques
     * 53 Révision de la taxe sur valeur ajoutée
     * 54 Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021
     * 55 Le conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la
       loi sur la TVA 
     * 56 Les modifications à la TVA suisse 2021-2022
     * 57 Nouvelles règles du l’UE en matière d’e-commerce
   * 6 Procédures et autorités Permutateur de Menu
     * 61 Procédures Permutateur de Menu
       * 611 Déclaration d’assujettissement
       * 612 Procédure de radiation
       * 613 Obligation de renseigner, contrôle, vices de forme
       * 614 Décisions de l’Administration fédérale des contributions (art. 82
         LTVA)
       * 615 Voies de recours (art. 83 et ss LTVA)
       * 616 Frais et indemnités (art. 84 LTVA)
       * 617 Poursuite
       * 618 Sûretés
       * 619 Procédures de remboursement ou de dégrèvement de la TVA
     * 62 Autorités Permutateur de Menu
       * 621 Autorité chargée de la perception (art. 62 et 65 LTVA)
       * 622 Entraide administrative de l’impôt (art. 75 LTVA)
       * 623 Secret
       * 624 Renseignements fournis par l’Administration : principe de la bonne
         foi
       * 625 Portée des directives émises par l’Administration fédérale des
         contributions
   * 7 Dispositions pénales Permutateur de Menu
     * 71 Dispositions pénales – généralités
     * 72 Soustraction de l’impôt
     * 73 Violation d’obligations de procédure
     * 74 Recel
     * 75 Infractions commises dans une entreprise
     * 76 Concours d’infractions
     * 77 Dénonciation spontanée
     * 78 Poursuite pénale
     * 79 Prescription de l’action pénale
   * 8 Organisation comptable Permutateur de Menu
     * 81 Comptabilité Permutateur de Menu
       * 811 Comptabilité et facturation Permutateur de Menu
         * 811.1 Comptabilité
         * 811.2 Facturation
         * 811.3 Annexes
         * 811.4 Annexe: Nouveau droit comptable; comptabilité simplifiée et
           limitée dans le cadre de la TVA
       * 812 Entreprises ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du
         commerce Permutateur de Menu
         * 812.1 Dispositions légales relatives à la tenue de la comptabilité
         * 812.2 Comptabilité et plan comptable
         * 812.3 Organisation de la comptabilité
         * 812.4 Plan comptable
         * 812.5 Mode de comptabilisation de l’impôt
         * 812.6 Choix du mode de comptabilisation
         * 812.7 Conséquences de l’absence d’une comptabilité
         * 812.8 Cas spéciaux de comptabilisation
         * 812.9 Entreprises faisant établir leur comptabilité par une
           fiduciaire
         * 812.10 Tenue de la comptabilité sans livres de base conventionnels
         * 812.11 Tenue de la comptabilité par ordinateur
         * 812.12 Comptabilisation en monnaie étrangère
       * 813 Prescriptions pour les assujettis à la TVA qui ne sont pas
         astreints à tenir une comptabilité commerciale
     * 82 Prescription relatives à l’établissement des factures Permutateur de
       Menu
       * 821 Généralités
       * 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
       * 823 Forme et contenu
       * 824 Dépenses accessoires
       * 825 Facturation ultérieure de la TVA
       * 826 Factures transmises par voie électronique
       * 827 Indication de prix
     * 83 Parts privées Permutateur de Menu
       * 831 Définitions
       * 832 Groupes de personnes et bases de calcul y relatives
       * 833 Destinataire du certificat de salaire
       * 834 Propriétaire d’une entreprise en raison individuelle ainsi que les
         personnes qui lui sont proches ne travaillant pas dans l’entreprise
       * 835 Personnes étroitement liées
       * 836 Dividendes en nature
       * 838 Subsistance du personnel
       * 838 Remise de cadeaux à des tiers
       * 839 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA au moyen des
         taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires
       * 83 Annexes
     * 84 Procédure de remboursement Permutateur de Menu
       * 841 Conditions pour obtenir le remboursement
       * 842 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
       * 843 Période de dépôt et délais pour la demande de remboursement
       * 844 Conditions formelles et procédure
       * 845 Intérêt rémunératoire
       * 846 Particularités
       * 847 Particularités
       * 848 Annexes
   * 9 Impôt sur les importations Permutateur de Menu
     * 91 Taxe sur la valeur ajoutée de l’importation
     * 92 Assujettissement et objet de l’impôt
     * 93 Importations franches d’impôt
     * 94 Impôts et redevances
     * 95 Dette fiscale Permutateur de Menu
       * 951 Naissance et acquittement de la dette fiscale
       * 952 Perception de l’impôt
       * 953 Déduction de l’impôt préalable
       * 954 Report du paiement de l’impôt
       * 955 Remboursement pour cause de réexportation
     * 96 Prescription Permutateur de Menu
       * 961 Prescription de la dette fiscale
       * 962 Prescription du droit au remboursement
     * 97 Procédure de recours
     * 98 Remise de l’impôt
     * 99 Simplifications à l’importation Permutateur de Menu
       * 991 Situation générale
       * 992 Simplifications
   * 10 Mesures en raison du coronavirus Permutateur de Menu
     * A. Coronavirus : le Conseil fédéral propose de prolonger les mesures et
       raccourcit à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine
     * B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise
       en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
     * D. Contributions COVID-19
     * F. Coronavirus : le Conseil fédéral supprime la quarantaine et
       l’obligation de télétravail, et lance une consultation sur la levée des
       autres mesures
     * E. Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière
       de droits, de redevance et d’impôts à partir de 2022
 * Le répertoire Permutateur de Menu
   * Mesures en raison du coronavirus Permutateur de Menu
     * A. Coronavirus : assouplissement dès le 22 mars pour les rencontres dans
       le cercle privé et report des autres mesures en raison de la hausse du
       nombre de cas
     * B. Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Coronavirus : questions-réponses 1
     * C. Coronavirus : questions-réponses 2
     * D. Contributions COVID-19
     * F.Coronavirus : le Conseil fédéral décide d’un nouvel assouplissement
       d’envergure et facilite l’entrée en Suisse
     * G. Coronavirus : le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un
       certificat et lance une consultation sur de nouvelles règles pour entrer
       en Suisse
     * H. Vérification du certificat COVID dans l’entreprise : l’essentiel
     * B. COVID-19 : le Conseil fédéral décide des mesures dans le domaine de la
       réduction de l’horaire de travail
     * C. Nouvelle maladie COVID-19 (coronavirus) : Réglementation de la prise
       en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations associées
   * Formulaires Permutateur de Menu
     * Décompte
     * Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72
       LTVA)
     * Taux de la dette fiscale nette
     * Taux forfaitaire
     * Procuration
     * Importation / exportation / étranger
     * Divers
     * Diplomatie
     * VAT Refund
     * Tax free
   * L’essentiel Permutateur de Menu
     * 1. Les taux de TVA en Suisse
     * 2. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage
       privé que vous importez
     * 3. Remboursement de la TVA étrangère
     * 4. Quitter la Suisse avec des véhicules ou marchandises privés
     * 5. Commander des marchandises à l’étranger
     * 6. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
     * 7. Déclarer son entreprise auprès du service chargé de percevoir la TVA
     * 8. Décompte de la TVA
     * 9. Formulaires concernant la TVA
     * 10. Numéro de taxe sur la valeur ajoutée et numéro d’identification de
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