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Ruptures collectives de contrats de travail
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RUPCO

Ruptures collectives de contrats de travail

Portail de gestion dématérialisée des procédures de ruptures collectives de
contrats de travail : Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), Ruptures
conventionnelles collectives (RCC), Licenciements collectifs (hors PSE), Bilans
des congés de mobilité


VOTRE PORTAIL RUPCO PERMET DE : 

 1. 1. 1. Déclarer une procédure de rupture collective conformément aux
          dispositions légales
       2. Transmettre des documents à l'administration en toute sécurité
       3. Répondre aux demandes de l'administration concernant le dossier en
          cours

 

          Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère du travail, du
plein emploi et de l'insertion : 

 * * * * Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
       * Ruptures conventionnelles collectives (RCC)
       * Licenciements collectifs de moins de 10 salariés (hors PSE)
       * Licenciements collectifs de plus de 10 salariés (hors PSE)
       * Bilans des congés de mobilité

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ACTUALITÉS

Saisie d'un bilan CM

Depuis le déploiement de la nouvelle version 1.7.1 de RUPCO en date du
06/02/2024, il est désormais possible de saisir plus de six (6) bilans pour les
dossiers CM (Congés Mobilités) ayant un accord GEPP d’une durée maximum de 3
ans.

Cette évolution permet de prendre en compte la durée du congé de mobilité qui
peut arriver à échéance au-delà de la durée initiale de l’accord.(exemple : cas
d’un salarié entré en congés mobilité quelques jours avant la date de fin de
l’accord GEPP).

Dans RUPCO, cela se traduit par l’affichage de l’icône « Ajouter un bilan » lors
de la modification du dossier. Au clic sur l’icône, le formulaire de saisie de
bilan s’affiche.


 

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RETROUVEZ TOUTES LES NOUVEAUTÉS DE RUPCO

 * FIN DE L'INCIDENT DE TÉLÉCHARGEMENT DES PIÈCES JOINTES
   
   29/01/2024
   
   Du Mardi 23/01/2024 au Vendredi 02/02/2024, RupCO a rencontré un problème de
   téléchargement des pièces jointes ainsi que de leur sauvegarde. 
   
   L'incident est désormais terminé. il est d'ores et déjà possible de
   télécharger et sauvegarder les pièces jointes dans RupCO . 
   
   Pour lés éventuels problèmes rencontrés pendant la période du
   dysfonctionnement, nous vous prions de vous rapprocher de vos DREETS pour
   pouvoir régulariser les informations dans les dossiers.
   
   Nous nous excusons pour ce désagrément.

 * AFFECTATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET EXPORTS
   
   20/09/2023
   
   Suite à un souci informatique depuis le 6 novembre, les fonctionnalités
   d'affectation des Autorités Compétentes de votre dossier sont indisponibles.
   Les équipes techniques mettent tout en œuvre afin de rétablir les services au
   plus tôt.
   
   En cas d'urgence, vous pouvez  joindre l’assistance des ministères sociaux,
   contactez le 0 805 032 430 ou assistance.emploi.gouv.fr

 * BILAN ET SUIVI DES MESURES DE RECLASSEMENT DES PSE
   
   13/12/2022
   
   Madame, Monsieur,
   
   Vous avez saisi un dossier de PSE sur l’un des portails dédié à la
   déclaration des PSE (portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr ou RupCO depuis décembre
   2019).
   
   L’article D. 1233-14-4 du code du travail, complété par l’arrêté du 3 juin
   2014, impose aux entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un
   PSE de saisir le bilan de la mise en œuvre des mesures dans un délai d’un
   mois après la fin de leur mise en œuvre.
   
   A ce jour, votre dossier apparaît sous le statut « Bilan en retard ». Par
   conséquent, vous voudrez bien compléter les données relatives au bilan de la
   mise en œuvre de votre PSE sur le portail RupCO dans les meilleurs délais. 
   
   Les services de l’Etat (Portail national des DREETS) restent à votre
   disposition pour toute question relative à la saisie de votre bilan.

 * CRÉATION DE DOSSIER RUPCO
   
   24/10/2022
   
   Le service de création de dossiers est actuellement indisponible en raison
   d’une maintenance informatique. Il sera à nouveau disponible à compter de ce
   mardi 25 octobre à 14h. En cas d'urgence, vous pouvez joindre l'assistance
   des Ministères sociaux au 01 46 29 25 54. 

 * NOUVELLE VERSION DE RUPCO DISPONIBLE LA SEMAINE DU 24 OCTOBRE
   
   20/10/2022
   
   Au cours de la semaine du 24 octobre 2022, Une nouvelle version de RupCo sera
   mise à disposition des utilisateurs (administration et employeurs). Elle
   facilitera notamment les recherches de dossiers, le téléchargement des pièces
   jointes et l’accès à la déclaration de complétude des dossiers. Des fiches
   utilisateurs seront mises à disposition prochainement dans la Documentation
   de RupCo.

 * DISPONIBILITÉ DES DOSSIERS DU PORTAIL PSE-RCC HOMOLOGATION SUR RUPCO
   
   11/10/2022
   
   Depuis le 11 octobre 2022, l’ensemble des dossiers du portail PSE-RCC
   Homologation, dont la création est antérieure à décembre 2019, est accessible
   sur RUPCO.
   
   Les bilans peuvent ainsi être directement renseignés sur ce portail. 



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DOCUMENTATION


GUIDES D'UTILISATION

 * Accéder à RUPCO
   
 * Gérer les demandes d'habilitation
   
 * Créer un dossier PSE (Employeur)
   
 * Créer un dossier PSE (Acteur judiciaire)
   
 * Créer un dossier RCC
   
 * Créer un dossier PSE ou RCC (UES/Groupe)
   
 * Répondre aux observations et injonctions
   
 * Déposer une demande d'homologation ou validation PSE
   
 * Déposer une demande de validation RCC
   
 * Compléter un dossier incomplet
   
 * Saisir un bilan PSE et RCC
   
 * Créer un dossier LICEC +10
   
 * Créer un dossier LICEC -10
   
 * Créer un dossier CM
   
 * Gérer les pièces jointes
   
 * Rechercher avec les fonctions du navigateur
   


RÉFÉRENTIELS JURIDIQUES

 * Procédure de mise en œuvre PSE
   
 * Procédure de mise en œuvre PSE (sauvegarde, redressement ou liquidation
   judiciaire)
   
 * Intervention de l'autorité administrative PSE
   
 * Conséquences de la décision administrative
   
 * Arrêté 3 avril 2014 PSE
   
 * Arrêté 8 octobre 2018 bilans CM
   
 * Arrêté 8 octobre 2018 bilans RCC
   
 * FAQ RCC
   

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CONTACT


ASSISTANCE DES APPLICATIONS DES MINISTÈRES SOCIAUX

Pour toute question relative à RUPCO, l’assistance des applications des
Ministères sociaux est disponible :

 * Par téléphone au 0805 032 430 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
 * Ou à l’adresse assistance.emploi.gouv.fr.

Liens utiles

travail-emploi.gouv.fr

legifrance.gouv.fr

services-public.fr

gouvernement.fr

france.fr

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 * mentions légales
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 * Gestion des cookies
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     Autoriser Interdire
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   Les APIs permettent de charger des scripts : géolocalisation, moteurs de
   recherche, traductions, ...
   
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   Les gestionnaires de commentaires facilitent le dépôt de vos commentaires et
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   Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de
   fréquentation utiles à l'amélioration du site.
   
   Finalité : Les services de mesure d’audience permettent de générer des
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   professionnelle
   
   Conséquences en cas de refus : En cas de refus, vos visites et les pages
   consultées ne sont pas comptabilisées dans les statistiques de suivi
   d’audience.
   
   Consentement : Consentement non nécessaire, accepté par défaut, mais
   possibilité de refuser.
   
   Durée de conservation : 13 mois
   
   * jplatform
     
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     En savoir plus - Voir le site officiel
     Autoriser Interdire
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   Les régies publicitaires permettent de générer des revenus en commercialisant
   les espaces publicitaires du site.
   
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   Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident
   à sa promotion via les partages.
   
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 * Support
   Les services de support vous permettent d'entrer en contact avec l'équipe du
   site et d'aider à son amélioration.
   
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   Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de contenu
   multimédia et augmentent sa visibilité.
   
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