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CONDITIONS GÉNÉRALES VISTA

Date d'entrée en vigueur prévue de la nouvelle version : 28 septembre 2022

Bienvenue sur le site web Vista ! Expert dans les domaines du graphisme et du
marketing, Vista est une entreprise mondiale spécialisée dans l’e-commerce dont
le principal objectif est de se positionner auprès des petites entreprises comme
partenaire de premier plan. Vista s’efforce d’atteindre cet objectif en
proposant un large éventail de produits et services associés à une importante
collection de services signatures, notamment VistaPrint, VistaCreate et
99designs par Vista.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de Vista (Les
« Conditions générales »). Les présentes Conditions générales régissent votre
accès au site web www.vista.com/fr/ et à ses sites mobiles (collectivement, le
« Site »), ainsi que leur utilisation. En consultant et en utilisant le Site et
ses outils, applications et/ou autres services connexes, vous acceptez d’être
lié(e) par les présentes Conditions générales ainsi que par les conditions et
politiques supplémentaires présentées sur ce Site, en lien avec des sections,
services et offres de services signatures spécifiques. Toutes les conditions
supplémentaires ainsi applicables sont incorporées par voie de référence aux
présentes Conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier ce Site
et les présentes Conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions générales chaque fois
que vous accédez à ce Site. Les mises à jour apportées aux présentes Conditions
générales sont reflétées par une modification de la date figurant en haut de
cette page. En utilisant le Site après la publication d’une nouvelle version des
Conditions générales, vous acceptez de respecter les termes et conditions de
ladite nouvelle version. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer
l’ensemble des avis et communications juridiques par voie électronique en les
publiant sur notre Site.

[Télécharger la version PDF de cette page]

Conditions générales des services signatures
Les sites web des services signatures de Vista (notamment VistaPrint,
VistaCreate et 99designs par Vista), ainsi que les produits et services
présentés et disponibles sur ces sites, sont soumis à leurs propres conditions
générales. Vous acceptez, par les présentes, d’être lié(e) auxdites conditions
lorsque vous consultez ou utilisez les sites web concernés des services
signatures (y compris les sites web mobiles), ainsi que les outils, applications
et/ou services associés (« Sites et applications de services signatures »).
Veuillez lire les conditions générales applicables à chacun de nos Sites et
applications de services signatures répertoriés ci-après (individuellement,
« Conditions du service signature ») :

 * Conditions générales de VistaPrint
 * Conditions générales de VistaCreate
 * Conditions générales de 99designs par Vista

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions
générales d’un service signature, les Conditions générales du service signature
prévalent.

1. Accord juridique
Le présentes Conditions générales constituent un accord juridique de nature
contraignante et obligatoire entre vous et Cimpress Schweiz GmbH, une société
anonyme suisse, filiale en propriété exclusive de Cimpress plc, une société
anonyme irlandaise. L’activité mondiale d’e-commerce de Vista est exploitée
collectivement par Cimpress Schweiz GmbH et certaines autres filiales de
Cimpress plc. Au sens des présentes Conditions générales, et tel qu’il est
employé en référence à une entité commerciale, le terme « Vista » doit être
interprété pour désigner collectivement Cimpress Schweiz GmbH et les filiales de
Cimpress plc qui participent à l’exploitation de l’activité de Vista.

2. Votre compte
2.1 Avant de passer une commande en ligne ou d’utiliser certains services ou
certaines fonctionnalités proposés sur les Sites et applications de services
signatures, vous devez créer un compte Vista. Nous mettons à votre disposition
une fonction d’authentification unique, qui nous permet de proposer diverses
fonctionnalités, notamment la possibilité d’utiliser vos identifiants de
connexion sur l’ensemble de nos services signatures, en ce compris VistaPrint,
VistaCreate et 99designs par Vista.

2.2 Vous vous engagez à nous communiquer, à notre demande, des informations
complètes, exactes et à jour vous concernant, ainsi qu’à tenir à jour lesdites
informations. Toutes les données personnelles recueillies seront traitées
conformément aux conditions stipulées dans notre Politique de confidentialité et
d’utilisation des cookies. Il est de votre responsabilité de préserver la
confidentialité et la sécurité des informations d’identification que vous
utilisez pour accéder à votre compte Vista. De même, vous assumez l’entière
responsabilité de l’ensemble des activités et actions effectuées sur ou via
votre compte Vista. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte Vista,
vous vous engagez à nous en informer immédiatement.

2.3 La création et l’utilisation d’un compte Vista sont réservées exclusivement
aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un compte Vista, vous
reconnaissez être âgé(e) d’au moins 18 ans.

2.4 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre et/ou
résilier temporairement ou définitivement le service que nous vous offrons et/ou
votre compte Vista, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris,
sans toutefois s’y limiter, en cas de manquement de votre part aux présentes
Conditions générales, aux Conditions générales de tout service signature et/ou à
d’autres conditions d’utilisation, d’utilisation inappropriée du Site et des
Sites et applications de services signatures et/ou de participation à des
activités illicites. Ces mesures sont entièrement à notre discrétion et aucune
correspondance ne sera échangée. Vous acceptez de nous dégager de toute
responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers à la
suite de tels refus, suspensions ou résiliations.

3. Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur a usage limité
Ce Site contient des visuels, des photographies, des images, des mises en page
de documents, des maquettes, du texte, des polices de caractères, de la musique,
des logiciels et d’autres informations (le « Contenu »). Ce Site et l’ensemble
de son Contenu sont protégés par la propriété intellectuelle de Vista ou des
parties qui ont donné à Vista une licence d’utilisation. Tous les droits sur ce
Site et son Contenu sont réservés au niveau mondial. Il est strictement interdit
de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du
Contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes
Conditions générales. Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de
modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification
préalable. Toute modification du Contenu, par vous ou par Vista, demeure la
propriété de Vista et/ou de ses concédants.

4. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à défendre Vista, ses dirigeants, ses
représentants et ses employés, en cas de demandes, de procédures en
responsabilité, de dommages, de coûts et de dépenses. Cette indemnisation
comprend, dans les limites du raisonnable, les dépenses et frais juridiques
découlant directement ou indirectement de votre violation des présentes
Conditions générales.

5. Décharge de garantie
LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE
QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE CONTINU OU
EXEMPT D'ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE
SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS
SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

6. Limitation de responsabilité
VISTA, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS ET LEURS REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS,
EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUN
DOMMAGE EXCEPTIONNEL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT, NI D'AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU
DE PROFITS, QUE VISTA AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES, SURVENANT DE OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SITE,
Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES RÉSULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS, DE VIRUS, DE
RETARDS OU D'INTERRUPTIONS DU SERVICE. VISTA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE
D'AUCUN DOMMAGE OU CONSÉQUENCE RÉSULTANT DE OU RELATIFS À VOTRE UTILISATION
INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE CE SITE OU DE SON CONTENU.

7. Lois relatives aux exportations
Vous déclarez et reconnaissez être en totale conformité, et vous engagez à
demeurer en totale conformité, avec l’ensemble des restrictions applicables
découlant de toute sanction pertinente ainsi que de toute législation,
réglementation ou ordonnance applicable aux contrôles du commerce et des
exportations des Nations unies, de l’Union européenne et de ses États-membres,
de Norvège, de Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de tout
autre pays dont les législations, réglementations ou ordonnances s’appliquent à
des parties impliquées ou à des activités couvertes ou visées par les présentes
Conditions générales (collectivement, les « Lois commerciales »). Vous acceptez
en outre de vous abstenir de prendre part à toute activité ou d’omettre de
prendre part à une activité qui exposerait Vista à se mettre en infraction avec
les Lois commerciales ou avec toute mesure d’application de la loi ou mesure
restrictive découlant de telles lois. Vous déclarez et reconnaissez en outre :
(a) que vous n’êtes pas désigné ou placé sous le coup d’une sanction en vertu
des Lois commerciales, détenu (par au moins 50 % des parts ou des droits de
vote) ou contrôlé par toute partie désignée ou placée sous le coup d’une
sanction en vertu des Lois commerciales, ou habilité à agir pour le compte d’une
telle partie ; ou (b) ne pas résider, être organisé ou implanté habituellement
dans l’un des pays suivants, ni transférer directement ou indirectement des
produits ou services reçus à partir de l’un quelconque des services signatures
de Vista vers l’un des pays suivants : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région
de Crimée (y compris Sébastopol), république populaire de Donetsk (RPD) ou
république populaire de Lougansk (RPL).

8. Commentaires envoyés au site
8.1 L’ensemble des commentaires, suggestions, propositions ou autres retours
(collectivement désignés comme les « Informations de retour ») envoyés à Vista
en lien avec le fonctionnement ou le contenu de ce Site doivent être envoyés par
son expéditeur et reçus par Vista de manière non confidentielle. Ces
commentaires, suggestions et autres informations deviendront la propriété
exclusive de Vista. En soumettant ces informations à Vista, vous consentez à
transférer et attribuer gratuitement tous vos droits, titres et intérêts sur ces
informations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété
intellectuelle. Vous autorisez Vista à utiliser ces informations librement et
sans restriction.

8.2 Nous prenons très au sérieux la sécurité des informations et le respect de
la vie privée. Notre objectif est de fournir un Site sûr et sécurisé à tous les
utilisateurs. Pour ce faire, nous nous appuyons sur notre programme de sécurité
pour identifier et corriger les failles de sécurité et nous faisons appel à des
chercheurs en sécurité externes pour signaler les vulnérabilités. Si vous pensez
avoir identifié une faille de sécurité sur ce Site ou sur l'une de nos
applications ou services web, veuillez contacter bugbounty@cimpress.com.

9. Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
Notre Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies Vista décrit
notre manière de collecter, utiliser, traiter, divulguer, partager, stocker et
protéger les informations que vous nous communiquez dans le cadre de
l’utilisation de notre Site. Cette Politique de confidentialité et d’utilisation
des cookies s’applique à chaque visite sur notre Site et à chaque utilisation de
nos services.

10. Droit applicable, compétence et règlement des différends
10.1 Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou au
détournement de documents protégés par le droit d'auteur sont régies par les
lois des États-Unis d'Amérique sur le droit d'auteur. Toutes les autres
questions relatives à votre accès à ce Site ou à son utilisation sont régies par
les lois d'Irlande. Toute action ou procédure judiciaire relative à votre accès
à ce Site ou à son utilisation, ou en résultant, sera engagée à Dublin, en
Irlande. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant
à Dublin, en Irlande, et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une
telle action ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas mettre
en doute la compétence d'un tribunal siégeant à Dublin, en Irlande, pour toute
action ou procédure judiciaire impliquant Vista.

10.2 La Commission européenne fournit à l’attention des consommateurs résidant
dans l’Espace économique européen une plateforme en ligne pour le règlement
extrajudiciaire des litiges (plateforme ODR), laquelle est accessible à cette
adresse : http://ec.europa.eu/odr.

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