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3 forms found in the DOM

POST connexion.php

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Je suis un consommateur
Je souhaite déclarer un litige
et obtenir une médiation
Je suis un professionnel
Je souhaite que CM2C
devienne mon médiateur
Je suis un conciliateur de justice
Je propose mes services
de médiation à CM2C
 
Ils nous font confiance




LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AVEC CM2C

Consommateur, vous avez un litige avec un commerçant, un artisan,
un prestataire de service qui n’a pas pu être résolu ?

Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) va
mettre à votre disposition un médiateur qui va vous aider à résoudre à l’amiable
votre différend. CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs
expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide
expérience dans le secteur de la consommation

CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation
de la consommation.


QUALITÉS DU MÉDIATEUR

Le médiateur doit être indépendant, impartial, compétent et respectueux du
processus de la médiation et la consommation tel que prévu par le code de la
consommation.


QU’EST-CE QU’UNE MÉDIATION ?

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le
médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous
rencontrez avec un professionnel.

La médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront
pas être utilisés par la suite devant un juge. Elle est gratuite pour le
consommateur à l’exception des frais de représentation (avocat, associations de
consommateurs…) ou d’expertise si le consommateur fait appel à un expert. La
médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du
médiateur.

La médiation prend fin en cas d’accord entre les parties ou sur la proposition
de solution du médiateur ou par un constat de non-accord. Les parties conservent
alors la possibilité de saisir le juge.

CONSULTER LA LISTE

des médiateurs du CM2C

Liste des médiateurs du CM2C

la langue utilisée pour la médiation est la langue française.




POURQUOI RECOURIR À UNE MÉDIATION ?

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les
Etats membres et pour tous les secteurs professionnels, des dispositifs de
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En France, cette
directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le
décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. L’ensemble des dispositions relatives à
ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1
et suivants – articles R.612-1 et suivants).

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur
a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation ».

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