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EN CAS DE SÉPARATION, À QUEL CONCUBIN REVIENT LA MAISON?

Publié le 23/12/2019 à 12h27 - Mise à jour le 23/12/2019 à 13h11 par Diane de
Tugny - Lecture en 1 min

Une amie vit en concubinage depuis vingt-cinq ans.Lui remboursait le prêt de la
maison et elle payait les frais des enfants. Elle a aussi financé des travaux.
Ils se séparent et lui prétend que toute la maison lui revient. Est-ce vrai?




À QUEL CONCUBIN REVIENT LA MAISON?

Une amie vit en concubinage depuis vingt-cinq ans. Ils ont eu deux enfants et
ont acheté une maison. Lui remboursait le prêt et elle payait les frais des
enfants. Elle a aussi financé des travaux sur cette maison. Ils se séparent et
lui prétend que toute la maison lui revient. Est-ce vrai? Simone 

- La réponse de la rédaction

Non ce n'est pas vrai. Les juges considèrent que la part que chaque concubin
récupère après la séparation est définie par l’acte d’achat, même si le
financement n’a pas eu lieu dans les mêmes proportions (Cour de cassation du 19
mars 2014, n°13-14989).

Celui qui a payé plus peut éventuellement demander une récompense, mais les
juges ont rejeté plusieurs fois cette demande, alors même qu’un concubin avait
payé la totalité de l’emprunt: la concubine avait de son côté pris en charge
d’autres dépenses du foyer, ce qui démontrait qu’ils avaient entendu partager
les charges (Cours de cassation du 13 janvier 2016, n°14-29746 et du 10 juin
2015, n°14-18442).

En outre, si elle a financé des travaux, elle pourra réclamer une indemnité pour
la plus-value apportée au bien (art. 815-13 du Code civil).

À lire aussi:  Locataires: peut-on vous interdire d’avoir un chien?   SOS
impayés de loyer: un service pour les locataires et les propriétaires



Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°600 - Découvrez les offres
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COMMENTAIRES

 * 24/06/2022 09:22 Répondre
   
   PAULE78
   
   Vivre en concubinage est un choix qu'il faut bien cerner. En cas de décès, il
   n'y a aucune protection légale pour le survivant. Le concubinage est une
   simple union de fait, sans lien juridique. Cela entraîne des conséquences
   importantes au niveau de la succession :
   – si rien n’est prévu, le survivant n’est pas héritier, il ne reçoit rien.
   Pour lui transmettre des biens, il faudra rédiger un testament ;
   – seuls les enfants sont héritiers
   – le concubin survivant, considéré comme un étranger, est fortement taxé sur
   ce qu’il reçoit, au taux de 60 %, après un maigre abattement de 1 594 €.
   - le PACS minore les frais s'il y a testament mais pas autant qu'un mariage

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