www.tal.gouv.qc.ca
Open in
urlscan Pro
3.97.136.222
Public Scan
Submitted URL: https://tal.gouv.qc.ca/
Effective URL: https://www.tal.gouv.qc.ca/
Submission: On March 23 via automatic, source certstream-suspicious — Scanned from CA
Effective URL: https://www.tal.gouv.qc.ca/
Submission: On March 23 via automatic, source certstream-suspicious — Scanned from CA
Form analysis 3 forms found in the DOM
GET /fr/recherche
<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
<div>
<div class="search-form-block clearfix">
<div id="edit-texte-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
<label for="edit-texte"> Recherche </label>
<div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
<input type="text" id="edit-texte" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
</div>
</div>
<div class="search-form-block-submit">
<button type="submit" class="form-submit">
<span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
<span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
</button>
</div>
</div>
</div>
</form>GET /fr/recherche
<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
<div>
<div class="search-form-block clearfix">
<div id="edit-texte--2-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
<label for="edit-texte--2"> Recherche </label>
<div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
<input type="text" id="edit-texte--2" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
</div>
</div>
<div class="search-form-block-submit">
<button type="submit" class="form-submit">
<span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
<span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
</button>
</div>
</div>
</div>
</form>GET /fr/recherche
<form action="/fr/recherche" method="get" id="views-exposed-form-recherche-page" accept-charset="UTF-8">
<div>
<div class="search-form-block clearfix">
<div id="edit-texte--3-wrapper" class="search-form-block-input-wrapper" data-js="placeholder-label">
<label for="edit-texte--3"> Recherche </label>
<div class="form-item form-type-textfield form-item-texte">
<input type="text" id="edit-texte--3" name="texte" value="" size="30" maxlength="128" class="form-text">
</div>
</div>
<div class="search-form-block-submit">
<button type="submit" class="form-submit">
<span class="-visually-hidden">Soumettre</span>
<span class="icon icon-search" aria-hidden="true"></span>
</button>
</div>
</div>
</div>
</form>Text Content
Jump to main menu Jump to content
Tribunal administratif du logement
Press to Afficher the main menu
* Accueil
* À propos
* Actualités
* Salle de presse
* Nous joindre
* Info bureaux
* Faire carrière au TAL
* Ouvert submenu Locataire et Locateur
* ÊTRE LOCATAIRE
* Droits et obligations du locataire
* Paiement du loyer
* Étudiants
* Aînés
* Personnes handicapées
* Le décès du locataire
* ÊTRE LOCATEUR
* Droits et obligations du locateur
* Acquérir un immeuble à logements locatifs
* Ensemble immobilier
* Personnes handicapées
* Le décès du locateur
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Logement
* LE LOGEMENT
* Accès au logement et visite
* Réparations urgentes et nécessaires
* Travaux majeurs
* Bruit
* Problèmes de chauffage
* Insalubrité
* Mise en demeure
* Cannabis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Bail
* SIGNATURE D'UN BAIL
* Qu'est-ce qu'un bail?
* Conclure un bail sans se rencontrer
* Avis au nouveau locataire
* Bail et protection des renseignements personnels
* Bail avec une résidence privée pour ainés
* Colocation
* RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
* Modification d'une condition du bail
* Augmentation de loyer
* Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
* Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
* RÉSILIATION D'UN BAIL
* Attribution d'un logement à loyer modique
* Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
* Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
* Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
* DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
* Reprise de logement
* Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
d’affectation d’un logement
* CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
* Contrat de cession de bail et avis de sous-location
* CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
* Copropriété divise
* Conversion d’un immeuble en copropriété divise
* Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
indivis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Tribunal
* DÉPÔT D’UNE DEMANDE
* Procédures de dépôt d’une demande
* Désignation légale du locateur et du locataire
* Personnes visées par la signature d'une demande
* Notification d’une demande à l’autre partie
* Frais exigibles
* Mise au rôle d’une demande
* AUDIENCE
* Préparation à une audience
* Personnes visées par la représentation à l'audience
* Déroulement d’une audience
* Audience par visioconférence
* DÉCISION
* Délai pour rendre une décision
* Exécution d’une décision
* Contestation d’une décision
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
* Déroulement de la conciliation
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Avocats
* POUR LES AVOCATS
* Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
* Citation à comparaître émise par avocat
* Acte de représentation
* Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Formulaires et avis
* FORMULAIRES
* Demande
* Liste des pièces
* Amendement
* Demande relative au non-paiement de loyer
* Demande de modification du bail
* Demande en indemnité de relocation et dommages
* Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
* Demande de réinscription au rôle
* Demande de rétractation
* Demande de reprise de logement
* Demande de conversion en copropriété divise
* Amendement relatif au non-paiement de loyer
* Amendement relatif au déguerpissement
* Annexe pour renseignements supplémentaires
* Formulaire RN 2023-2024
* Opposition à l'éviction
* MODÈLES D’AVIS
* Désistement ou entente
* Avis de changement d'adresse
* Avis au nouveau locataire
* Trouver tous les modèles d’avis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
* CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
* Outil de calcul 2023
* VOTRE DEMANDE EN LIGNE
* État de traitement de votre dossier (plumitif)
* Consultation de documents liés à votre dossier
* Dépôt d’une demande au Tribunal
* Transmission de documents au Tribunal
* AUTRES SERVICES
* Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Recherche
Soumettre
Tribunal administratif du logement
* Ouvert submenu Locataire et Locateur
* ÊTRE LOCATAIRE
* Droits et obligations du locataire
* Paiement du loyer
* Étudiants
* Aînés
* Personnes handicapées
* Le décès du locataire
* ÊTRE LOCATEUR
* Droits et obligations du locateur
* Acquérir un immeuble à logements locatifs
* Ensemble immobilier
* Personnes handicapées
* Le décès du locateur
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Logement
* LE LOGEMENT
* Accès au logement et visite
* Réparations urgentes et nécessaires
* Travaux majeurs
* Bruit
* Problèmes de chauffage
* Insalubrité
* Mise en demeure
* Cannabis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Bail
* SIGNATURE D'UN BAIL
* Qu'est-ce qu'un bail?
* Conclure un bail sans se rencontrer
* Avis au nouveau locataire
* Bail et protection des renseignements personnels
* Bail avec une résidence privée pour ainés
* Colocation
* RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
* Modification d'une condition du bail
* Augmentation de loyer
* Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
* Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
* RÉSILIATION D'UN BAIL
* Attribution d'un logement à loyer modique
* Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
* Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
* Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
* DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
* Reprise de logement
* Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
d’affectation d’un logement
* CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
* Contrat de cession de bail et avis de sous-location
* CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
* Copropriété divise
* Conversion d’un immeuble en copropriété divise
* Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
indivis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Tribunal
* DÉPÔT D’UNE DEMANDE
* Procédures de dépôt d’une demande
* Désignation légale du locateur et du locataire
* Personnes visées par la signature d'une demande
* Notification d’une demande à l’autre partie
* Frais exigibles
* Mise au rôle d’une demande
* AUDIENCE
* Préparation à une audience
* Personnes visées par la représentation à l'audience
* Déroulement d’une audience
* Audience par visioconférence
* DÉCISION
* Délai pour rendre une décision
* Exécution d’une décision
* Contestation d’une décision
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
* Déroulement de la conciliation
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Avocats
* POUR LES AVOCATS
* Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
* Citation à comparaître émise par avocat
* Acte de représentation
* Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Formulaires et avis
* FORMULAIRES
* Demande
* Liste des pièces
* Amendement
* Demande relative au non-paiement de loyer
* Demande de modification du bail
* Demande en indemnité de relocation et dommages
* Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
* Demande de réinscription au rôle
* Demande de rétractation
* Demande de reprise de logement
* Demande de conversion en copropriété divise
* Amendement relatif au non-paiement de loyer
* Amendement relatif au déguerpissement
* Annexe pour renseignements supplémentaires
* Formulaire RN 2023-2024
* Opposition à l'éviction
* MODÈLES D’AVIS
* Désistement ou entente
* Avis de changement d'adresse
* Avis au nouveau locataire
* Trouver tous les modèles d’avis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
* CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
* Outil de calcul 2023
* VOTRE DEMANDE EN LIGNE
* État de traitement de votre dossier (plumitif)
* Consultation de documents liés à votre dossier
* Dépôt d’une demande au Tribunal
* Transmission de documents au Tribunal
* AUTRES SERVICES
* Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Recherche
Soumettre
* Accueil
* À propos
* Actualités
* Salle de presse
* Nous joindre
* Info bureaux
* Faire carrière au TAL
Change language
* English
This hyperlink will open in a new window This hyperlink will open in a new
window
Jump to main menu Jump to content
* Accueil
* À propos
* Actualités
* Salle de presse
* Nous joindre
* Info bureaux
* Faire carrière au TAL
Change language
* English
* Ouvert submenu Locataire et Locateur
* ÊTRE LOCATAIRE
* Droits et obligations du locataire
* Paiement du loyer
* Étudiants
* Aînés
* Personnes handicapées
* Le décès du locataire
* ÊTRE LOCATEUR
* Droits et obligations du locateur
* Acquérir un immeuble à logements locatifs
* Ensemble immobilier
* Personnes handicapées
* Le décès du locateur
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Logement
* LE LOGEMENT
* Accès au logement et visite
* Réparations urgentes et nécessaires
* Travaux majeurs
* Bruit
* Problèmes de chauffage
* Insalubrité
* Mise en demeure
* Cannabis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Bail
* SIGNATURE D'UN BAIL
* Qu'est-ce qu'un bail?
* Conclure un bail sans se rencontrer
* Avis au nouveau locataire
* Bail et protection des renseignements personnels
* Bail avec une résidence privée pour ainés
* Colocation
* RECONDUCTION DU BAIL ET FIXATION DE LOYER
* Modification d'une condition du bail
* Augmentation de loyer
* Renseignements nécessaires à la fixation du loyer
* Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
* RÉSILIATION D'UN BAIL
* Attribution d'un logement à loyer modique
* Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
* Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
* Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
* DROIT DU LOCATEUR DE METTRE FIN AU BAIL
* Reprise de logement
* Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement
d’affectation d’un logement
* CESSION D’UN BAIL OU SOUS-LOCATION
* Contrat de cession de bail et avis de sous-location
* CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ
* Copropriété divise
* Conversion d’un immeuble en copropriété divise
* Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires
indivis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Tribunal
* DÉPÔT D’UNE DEMANDE
* Procédures de dépôt d’une demande
* Désignation légale du locateur et du locataire
* Personnes visées par la signature d'une demande
* Notification d’une demande à l’autre partie
* Frais exigibles
* Mise au rôle d’une demande
* AUDIENCE
* Préparation à une audience
* Personnes visées par la représentation à l'audience
* Déroulement d’une audience
* Audience par visioconférence
* DÉCISION
* Délai pour rendre une décision
* Exécution d’une décision
* Contestation d’une décision
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* CONCILIATION ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRE
* Déroulement de la conciliation
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Avocats
* POUR LES AVOCATS
* Formulaire d’informations concernant la mise au rôle
* Citation à comparaître émise par avocat
* Acte de représentation
* Suivi d’un dossier au Tribunal administratif du logement
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu Formulaires et avis
* FORMULAIRES
* Demande
* Liste des pièces
* Amendement
* Demande relative au non-paiement de loyer
* Demande de modification du bail
* Demande en indemnité de relocation et dommages
* Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail
* Demande de réinscription au rôle
* Demande de rétractation
* Demande de reprise de logement
* Demande de conversion en copropriété divise
* Amendement relatif au non-paiement de loyer
* Amendement relatif au déguerpissement
* Annexe pour renseignements supplémentaires
* Formulaire RN 2023-2024
* Opposition à l'éviction
* MODÈLES D’AVIS
* Désistement ou entente
* Avis de changement d'adresse
* Avis au nouveau locataire
* Trouver tous les modèles d’avis
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Ouvert submenu SERVICES EN LIGNE
* CALCUL POUR L'AUGMENTATION DE LOYER
* Outil de calcul 2023
* VOTRE DEMANDE EN LIGNE
* État de traitement de votre dossier (plumitif)
* Consultation de documents liés à votre dossier
* Dépôt d’une demande au Tribunal
* Transmission de documents au Tribunal
* AUTRES SERVICES
* Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements
* JusticeBot – Outil interactif d’information juridique
* Résumés de décisions
* Rechercher une décision
* REMPLIR UN AVIS
* Trouver un modèle d'avis
* Trouver un formulaire
* CATEGORY FOIRE AUX QUESTIONS
* Questions fréquentes
* Recherche
Soumettre
Ouvertsearch block
Menu
Press to Afficher the main menu
Change language
Change language
Read more about AUDIENCES VIRTUELLES - 22 mars
Read more about Séance d’information gratuite – 14 avril
Read more about LA FIXATION DE LOYER
Read more about INSTAGRAM
En savoir plus AUDIENCES VIRTUELLES - 22 mars
AUDIENCE VIRTUELLE
VOUS AVEZ REÇU UN AVIS DE CONVOCATION POUR UNE AUDIENCE ENTIÈREMENT VIRTUELLE?
VOICI LE LIEN À UTILISER AINSI QUE DE LA DOCUMENTATION PERTINENTE, QUE VOUS ÊTES
INVITÉS À CONSULTER AVANT LA TENUE DE L’AUDIENCE.
LIEN POUR ASSISTER À LA CONFÉRENCE DE GESTION/DEMANDE CONJOINTE DU
MERCREDI 22 MARS À 9 H 00
(LE CODE D’ACCÈS INSCRIT DANS VOTRE AVIS DE CONVOCATION SERA EXIGÉ)
> CONFÉRENCE DE GESTION/DEMANDE CONJOINTE POUR RIMOUSKI:
>
>
> HTTPS://TAL-GOUV-QC-CA.ZOOM.US/J/94130911621THIS HYPERLINK WILL OPEN IN A NEW
> WINDOW
>
>
> CONFÉRENCE DE GESTION/DEMANDE CONJOINTE POUR ST-JÉRÔME:
>
>
> HTTPS://TAL-GOUV-QC-CA.ZOOM.US/J/94130911621THIS HYPERLINK WILL OPEN IN A NEW
> WINDOW
>
>
> CONFÉRENCE DE GESTION/DEMANDE CONJOINTE POUR LAVAL:
>
>
> HTTPS://TAL-GOUV-QC-CA.ZOOM.US/J/92365139020THIS HYPERLINK WILL OPEN IN A NEW
> WINDOW
> COMMENT SE JOINDRE À UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE OU DE GESTION PAR TÉLÉPHONE
> AVEC ZOOM
>
>
> * GUIDE POUR SE JOINDRE À UNE CONFÉRENCE PAR TÉLÉPHONE
> INSTALLATION DE L'APPLICATION ZOOM
>
>
> * TÉLÉCHARGEMENT DE L'APPLICATIONTHIS HYPERLINK WILL OPEN IN A NEW WINDOW
>
>
> * TEST PRÉLIMINAIRE DE CONNECTIVITÉTHIS HYPERLINK WILL OPEN IN A NEW WINDOW
> CAPSULE VIDÉO SUR LA CONFÉRENCE DE GESTION
>
>
> * LA CONFÉRENCE DE GESTION ET LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRETHIS HYPERLINK WILL
> OPEN IN A NEW WINDOW
> DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA CONFÉRENCE DE GESTION
>
> * Comment se préparer à une conférence préparatoire ou de gestion
> * Comment se préparer à une conférence de gestion (Demandes conjointes)?
ACCÈS RAPIDE
État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul 2022 Consultation de documents liés à votre dossier
En savoir plus Séance d’information gratuite – 14 avril
INSCRIPTION – SÉANCE D’INFORMATION GRATUITE EN LIGNE
Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 14 avril prochain, à
participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur le
déguerpissement et l’indemnité de relocation.
DESCRIPTION DE LA SÉANCE
Lors de cette séance, nous aborderons la notion de déguerpissement, les effets
qui en découlent, la différence de concept existant avec l’abandon de logement,
les critères devant être satisfaits afin de conclure à un déguerpissement ainsi
que les conditions qu’un locateur doit respecter pour avoir droit à une
indemnité de relocation.
Formatrice : Me Jennifer Memmi, conseillère juridique, accompagnée de M. Denis
Miron, conseiller en communication au sein du Tribunal administratif du
logement.
PARTICIPER À CETTE SÉANCE
Quand? : Le vendredi 14 avril 2023, de 12 h à 13 h
Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire.
InscriptionThis hyperlink will open in a new window
Faites vite, le nombre de places est limité!
ACCÈS RAPIDE
État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul 2022 Consultation de documents liés à votre dossier
En savoir plus LA FIXATION DE LOYER
> WEBINAIRE
LA FIXATION DE LOYER, CE N’EST PAS COMPLIQUÉ!
Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyerThis hyperlink
will open in a new window, le Tribunal fixe le loyer en fonction des revenus et
des dépenses de l’immeuble applicables à la période de référence, soit
généralement ceux de l’année civile précédant le terme du bail. Le locateur doit
en faire la preuve lors de l’audience.
LE TRIBUNAL VÉRIFIERA LES DÉPENSES SUIVANTES :
* LES DÉPENSES D’EXPLOITATION :
* les primes d'assurance (incendie et responsabilité civile);
* les taxes municipales et scolaires;
* les frais d’électricité, de gaz ou de mazout (ou autre combustible);
* Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui
en bénéficient.
* les dépenses d'entretien;
* Dépenses pour les réparations mineures et le maintien en bon état de
l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la
disposition des locataires.
* les frais de services;
* Les frais de services sont ceux que le locateur assume, s’il y a lieu,
pour fournir aux locataires les services faisant partie du bail, comme
les services de sécurité, d’alimentation, de soins personnels,
d’animation, etc.
* les frais de gestion.
* Les frais de gestion s’appliquent notamment aux contrats de gérance, aux
salaires du personnel affecté à l’administration, aux dépenses de bureau,
à la publicité et à la comptabilité de l’immeuble.
* Ces frais sont établis à 5 % des revenus annuels de l’immeuble.
Toutefois, il est aussi possible de considérer les coûts réels encourus
pour la gestion de l’immeuble, jusqu’à un maximum de 10 % des revenus
annuels de l’immeuble.
* LES DÉPENSES D’IMMOBILISATION :
* les réparations et améliorations majeures.
* Ces dépenses ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées
régulièrement pour l’immeuble. Il peut s’agir de travaux visant à réparer
ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit,
tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de
rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces
communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement,
piscine).
* Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui
en bénéficient. Ainsi, un locataire ne devrait pas connaître
d’augmentation pour une réparation majeure effectuée chez son voisin.
Contrairement aux autres dépenses, les augmentations ou diminutions de taxes et
de primes d’assurances sont directement imputées sur l’ensemble des loyers, au
prorata du loyer payé.
Pour les autres dépenses, seul un pourcentage des dépenses admissibles est
imputé sur les loyers. Ce pourcentage est établi conformément au Règlement sur
les critères de fixation de loyer. Ainsi, par exemple, une dépense de 100 000 $
en frais d’entretien n’est pas entièrement répartie sur les loyers. Seul un
pourcentage de cette somme sera pris en compte pour calculer l’augmentation du
loyer.
Le calcul de fixation de loyer tient également compte d’un ajustement pour le
revenu net de l’immeuble (la différence entre les revenus bruts et les dépenses
d’exploitation). Le montant obtenu est ajusté selon le pourcentage applicable.
Dans tous les cas, la part des dépenses qui est attribuable au logement est
calculée au prorata du loyer payé.
CONSULTEZ ÉGALEMENT :
> Télécharger le PDF : Foire aux questions
>
> Capsule vidéo : La demande de fixation de loyerThis hyperlink will open in a
> new window
>
> Outil de calcul 2023
>
> Modèle d’avis d'augmentation de loyer
>
> Modèle de réponse à un avis d'augmentation
>
> Renseignements sur la modification d'une condition du bail
ACCÈS RAPIDE
État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul 2022 Consultation de documents liés à votre dossier
En savoir plus INSTAGRAM
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT FAIT SON ENTRÉE SUR INSTAGRAM!
Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de «
Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à
rejoindre la population sur les médias sociaux.
D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permettra la diffusion
d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs tous les lundis et
mercredis afin de :
* faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du
logement;
* clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
* outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le
Tribunal.
S’abonner à la page @tal.quebecThis hyperlink will open in a new window
permettra également d’obtenir de l’information sur nos webinaires mensuels
gratuits et de connaître les diverses opportunités d’emploi offertes par le
Tribunal.
L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication
traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission
d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits
et obligations résultant d’un bail de logement.
ACCÈS RAPIDE
État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal
Outil de calcul 2022 Consultation de documents liés à votre dossier
INFO BUREAUX
Some information will reload on the choosing of a city Baie-Comeau Drummondville
Gaspé Gatineau Granby Joliette Laval Longueuil Matane Montréal (centre-ville)
Montréal - Beaubien Montréal - Village olympique Québec Rimouski Rivière-du-Loup
Roberval Rouyn-Noranda Saguenay Saint-Hyacinthe Saint-Jean-sur-Richelieu
Saint-Jérôme Saint-Joseph-de-Beauce Sept-Îles Shawinigan Sherbrooke Sorel-Tracy
Thetford Mines Trois-Rivières Val-d'Or Valleyfield
HEURES D’OUVERTURE :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Accédez à nos services en ligne.
AVIS IMPORTANT
Nos services sont offerts sur rendez-vous.
Avant de vous déplacer à nos bureaux, veuillez :
Prendre un rendez-vous en ligneThis hyperlink will open in a new window
Prendre rendez-vous par téléphone
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245
Autres régions
1 800 683-2245
Lorsque des circonstances exceptionnelles ⓘ Par exemple :
Demandes dont le délai arrive à échéance:
• Rétractation
• Reprise de logement
• Fixation du loyer
• Opposition à un avis d’éviction
Certaines demandes telles que:
• Expulsion d'un locataire après la fin du bail ou après la date convenue
• Demandes soulevant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants
le justifient, les services relatifs au dépôt d’une demande peuvent être offerts
sans rendez-vous sous réserve de nos disponibilités.
Trouver un bureau près de chez vous!
AVIS
Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement
propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à
l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et
règlements.
Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer
avec le Tribunal.
Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre
disposition.
VOUS SOUHAITEZ REMPLIR UN AVIS?
Découvrez tous les avis disponibles
QUESTIONS FRÉQUENTES
Consulter la Foire aux questions
Voir questions de :
Changing the value of the select will filter questions accordingly Les deux
Locateur Locataire
* QUEL EST LE TAUX D'AUGMENTATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT CETTE
ANNÉE?
Augmentation
Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal
administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de
l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de
taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie,
d'entretien, de services et de gestion.
Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que
l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité
par le Tribunal administratif du logement est unique.
Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié
afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une
augmentation de loyer juste et raisonnable.
Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de
loyer.
Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec
exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur
considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le
Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières
qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un
service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).
* QU’ARRIVE-T-IL LORSQUE LE LOCATAIRE REFUSE L’AUGMENTATION PROPOSÉE PAR LE
LOCATEUR?
Augmentation
Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à
quitter son logement.
Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le
locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est
alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.
Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal,
le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.
Attention! La situation est différente si le logement est loué par une
coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble
construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire
qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du
bail.
* SI UN LOCATEUR DÉSIRE EFFECTUER LA VISITE D'UN LOGEMENT PAR UN LOCATAIRE
ÉVENTUEL, PEUT-IL LE FAIRE À TOUT MOMENT?
Visite
Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut
mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il
est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les
visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h
00 et 21 h 00.
Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès
au logement et visite
* UN LOCATAIRE PEUT-IL REFUSER L'AUGMENTATION DU LOYER DEMANDÉE PAR LE
LOCATEUR?
Augmentation
Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant,
par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de
modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est
réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le
locateur.
* UN LOCATAIRE DOIT-IL SIGNER UN NOUVEAU BAIL LORSQU’IL ACCEPTE L’AUGMENTATION
DE LOYER DEMANDÉE PAR LE LOCATEUR?
Bail
Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la
reconduction, un écrit qui constate la modification.
* QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES DU LOCATAIRE SI LE LOCATEUR NÉGLIGE
D'EFFECTUER LES RÉPARATIONS QUI S'IMPOSENT?
Réparations
Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :
* diminution de loyer;
* dépôt de loyer;
* autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
* résiliation du bail;
* dommages-intérêt;
* ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.
Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement
permettant l'application d'un de ces recours.
Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les
sections : Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs
Précédent frequent question Suivant frequent question
ACTUALITÉS
Voir toutes les nouvelles
15 Mars 23
SÉANCE D'INFORMATION SUR LE TAL - 20 MARS
Part of category Formation
Le Centre de justice de proximité du Grand Montréal (CJPGM) offre, en
collaboration avec le Tribunal administratif du logement (TA
En savoir plus Séance d'information sur le TAL - 20 mars
13 F�vrier 23
SÉANCE D'INFORMATION SUR LE TAL - 20 FÉVRIER
Part of category Formation
Le Centre de justice de proximité du Grand Montréal (CJPGM) offre, en
collaboration avec le Tribunal administra
En savoir plus Séance d'information sur le TAL - 20 février
25 Janvier 23
PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CRITÈRES DE FIXATION DE LOYER
Part of category Fixation de loyer
Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de
loyer a été publié le 25 janvier 2023 à la Gazette officielle du
En savoir plus Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de
fixation de loyer
* Plan du site
* Accessibilité
* Politique de confidentialité
* Politique linguistique
* Plainte - Contrat gouvernemental
* Accès à l'information
Change language
* English
© Gouvernement du Québec, 2023This hyperlink will open in a new window