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ORGANISATION

L’association des Tribunaux arbitraux de l’industrie vaudoise de la construction
se compose :

 * le tribunal arbitral du secteur principal de la construction (gros œuvre)
   (TARBVD-GO) ;
 * le tribunal arbitral du second œuvre (TARBVD-SO) ;
 * le tribunal arbitral de la construction métallique (TARBMET-VD) ;
 * le tribunal arbitral de la technique vaudoise du bâtiment (TARBTVB-VD)

L’association est constituée d’un organe suprême qui est l’Assemblée générale,
un organe de direction qui est le Comité et un organe de révision.

Les Tribunaux arbitraux sont régis par le code des obligations.




LES COMPÉTENCES

Les Tribunaux arbitraux de l’Industrie vaudoise de la construction dispose des
compétences suivantes :

 * Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission
   professionnelle paritaire vaudois gros œuvre
 * Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission
   professionnelle paritaire vaudois du seconde œuvre
 * Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission
   professionnelle paritaire vaudois de la construction métallique
 * Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission
   professionnelle paritaire vaudois des maîtres ferblantiers, appareilleurs et
   couvreurs
 * Connaitre des recours contre les décisions rendues par la commission
   professionnelle paritaire vaudois des installateurs de chauffage et
   ventilation


COMPOSITION

Les Tribunaux arbitraux sont composés de :

 * Deux juges arbitres
 * Un greffier/greffière
   
   
   
   
   
   
   
   


PROCÉDURE




 * La procédure est écrite, l’adresse de courriel ou le formulaire de contact ne
   sont pas de moyens légaux de procéder ;
 * Les tribunaux arbitraux ne donnent pas de conseils juridiques ;
 * Les voies de recours contre les décisions des tribunaux arbitraux s’exercent
   auprès du Tribunal Fédéral (art. 389 ss CPC).


CONTACT

Tribunaux arbitraux cantonaux de l’industrie vaudoise de la construction
C/O Fédération vaudoise des entrepreneurs – Société coopérative
Route Ignace Paderewski 2

Case postale – 1131 Tolochenaz

021 310 62 00

info@tarbvd.ch
www.tarbvd.ch