www.notretemps.com Open in urlscan Pro
  Public Scan

Form analysis
2 forms found in the DOM

GET /recherche

<form class="form-inline  my-lg-0" action="/recherche" method="GET" role="search">
  <input class="form-control me-md-2" value="" type="search" name="text" placeholder="Rechercher ..." aria-label="Rechercher">
  <button class="btn  mb-md-0" type="submit">OK</button>
</form>

POST https://www.notretemps.com/content-add-comments

<form action="https://www.notretemps.com/content-add-comments" class="form-comment" method="post" novalidate="novalidate" id="comments">
  <div class="container ps-0 pe-0">
    <div class="row">
      <div class="col-12">
        <div class="content">
          <label form="comment-answer-content">Votre commentaire:</label>
          <textarea name="comment-answer-content" id="comment-answer-content" class="comment-answer-content disabled-elt" rows="3" cols="1" required="required"></textarea>
        </div>
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label>Noter l'article:</label>
        <div class="rating-group">
          <div class="rating-holder">
            <div class="c-rating" data-rating-value="5">
              <i class="note im-star-full active" data-value="1"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="2"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="3"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="4"></i>
              <i class="note im-star-full active" data-value="5"></i>
            </div>
          </div>
        </div>
      </div>
      <div class="col-12 col-md-6">
        <label for="comment-answer-author">Pseudo<span class="required">*</span>:</label>
        <input id="comment-answer-author" class="comment-answer-authorname disabled-elt" type="text" name="comment-answer-author" value="">
      </div>
    </div>
    <div class="row">
      <div class="col-12 mt-3 text-end">
        <button type="submit" class="btn send-comment disabled-elt">Envoyez votre commentaire</button>
      </div>
    </div>
  </div>
  <input type="hidden" name="comment-answer-itemid" value="95292">
  <input type="hidden" name="comment-answer-parentid" value="0" class="comment-parent-id">
</form>

Text Content

Continue without agreeing →



WE RESPECT YOUR PRIVACY!

We and our partners use non-sensitive information like cookies or device
identifiers for purposes like displaying personalized ads, measuring traffic and
preferences of our visitors as well as personalize content.

Click on the button to consent to these operations and maintain a tailored
experience. You can change your preferences at any time by coming back to this
website.


With your agreement, we and our 853 partners use cookies or similar technologies
to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP
addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to
process your data and rely on their legitimate business interest. You can
withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest
at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this
website.

We and our partners process data for the following purposesAdvertising tracking
cookies, Analytics tracking cookies, Personalised advertising and content,
advertising and content measurement, audience research and services development
, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store
and/or access information on a device

Learn MoreAgree and close


| Nos magazines et hors-séries | La boutique | Quiz | Guides d'achat |
Croisières | Mots fléchés | Dictionnaire - Conjugaison | Abonnement magazines |
Menu
Recherche
Nadine SIBERDT
Newsletters
ABONNEZ-VOUS

Inclus dans l'abonnement

✓ Le magazine papier mensuel

✓ La version numérique

✓ Les newsletters exclusives

ABONNEZ-VOUS
   Espace Abonnés
 * Santé & bien-être
 * Droit & argent
 * Retraite
 * Famille
 * Vie pratique
 * Guides d'achat
 * Loisirs
 * Jeux
 * +

   
 * Inscription Newsletter
 * Espace Abonnés
 * OK
 * Santé & bien-être
   Médecine Arthrose Nutrition Médecines douces Forme Yoga 55+ Psychologie
   Couple et sexualité Dossier coronavirus Beauté
 * Droit & argent
   Pouvoir d'achat Impôts Succession Banque Droit du consommateur Assurance
   Emploi Vie commune Démarches administratives Le droit en questions Prevoyance
 * Retraite
   Réforme des retraites 2023 Préparer Partir Ma pension Comprendre Ma vie à la
   retraite Réversion
 * Famille
   Ehpad Petits-enfants / grands-parents Guide des aidants Intergénération
   Autonomie Mon conjoint et moi
 * Vie pratique
   Cuisine Jardin High-tech Animaux Voiture Maison Développement durable
 * Loisirs
   Langue française Livres Tourisme Sorties Cinéma Histoire Loisirs créatifs
   Musées Télévision et radio Musique Jeux de société
 * Jeux
   Jeux en ligne Jeux concours Jeux de logique
 * Actualités
   Société
 * Guides d'achat
   Guides d'achat jardinage Guides d'achat pelouse & gazon Guides d'achat
   aménagement de jardin Guides d'achat maison
 * Guide maisons de retraite - Ehpad
 * Croisières
   Croisières maritimes Croisières fluviales
 * Notre temps et vous
   Experts notre temps Magazines notre temps Edito notre temps Evenements notre
   temps
 * Services
   Dictionnaire Cours de langue
 * Vidéos



Bonjour Nadine

jeudi13juillet@hotmail.com

--------------------------------------------------------------------------------

 * Espace abonné
 * Mes abonnements
 * Mes newsletters
 * M'abonner
 * Me réabonner

--------------------------------------------------------------------------------

 * Mes articles
 * Mes informations
 * Mon mot de passe
 * Se déconnecter

 * Accueil
 * Droit & argent
 * Logement


"MON LOCATAIRE A FAIT DES TRAVAUX SANS MON AUTORISATION"

J'écris un commentaire
 * Votre logement
 * Propriétaire-locataire

Réservé aux abonnés Publié le 17/08/2024 à 05h10 par  Diane De Tugny - Lecture
en 4 min Ajouter à votre selection

© Adobe-Stock

Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°657 - Abonnez-vous

"Pendant l'état des lieux lors du départ de mon locataire, je me suis aperçu
qu'il avait ouvert le mur de la cuisine et changé la couleur de la peinture. En
avait-il le droit? Il prétend qu'il a amélioré les lieux!" Miguel. La réponse de
la rédaction sur ce que peut faire un locataire sans l'autorisation de son
propriétaire.


SOMMAIRE
 1. Que dit la loi sur le logement et le droit sur ce qu'un propriétaire peut
    interdire à son locataire dans l'appartement et ce que, en tant que
    locataire peut faire l'occupant?
 2. Un locataire peut-il faire des travaux sans autorisation?
 3. Quand fait-on une demande pour obtenir l'autorisation du propriétaire ? 0-10
 4. La marche à suivre pour le propriétaire si le locataire fait des travaux
    sans accord: obligation du propriétaire, protection du locataire
 5. Modèle de lettre à envoyer à votre locataire, suite à ses travaux dans la
    location


QUE DIT LA LOI SUR LE LOGEMENT ET LE DROIT SUR CE QU'UN PROPRIÉTAIRE PEUT
INTERDIRE À SON LOCATAIRE DANS L'APPARTEMENT ET CE QUE, EN TANT QUE LOCATAIRE
PEUT FAIRE L'OCCUPANT?

Ce que dit la loi


> Le propriétaire d'un bien donné en location ne peut pas s'opposer "aux
aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas
une transformation de la chose louée" (art. 6 d de la loi du 6 juillet 1989). De
son côté, le locataire est tenu "de ne pas transformer les locaux et équipements
loués sans l'accord écrit du propriétaire" (article 7 f de la même loi).  

La suite est réservée aux abonnés Notre Temps.

Les sujets Droit & Argent vous intéressent ?

Avec Notre Temps, défendez vos droits, faites fructifier votre argent et prenez
les bonnes décisions au bon moment ! Nos experts décortiquent tout et vous
conseillent.

Je m'abonne pour lire la suiteDéjà abonné ?
Je me connecte



Diane De Tugny

Journaliste spécialisée droit et argent
J'écris un commentaire
Vous êtes un utilisateur de Google Actualités google-news ou de WhatsApp ?
Suivez-nous pour ne rien rater de l'actu !


Les + lus
1
Immobilier: cette nouvelle réglementation du DPE ne va pas plaire aux
propriétaires
2
Cette cité médiévale mondialement connue est l'un des plus beaux villages de
France
3
Comment savoir si je vais toucher la hausse exceptionnelle de 100 euros sur ma
pension de retraite?
4
Cette cité templière du Larzac est l'un des plus beaux villages de France

Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement
Vous devez accepter l'utilisation des cookies de Taboola pour voir la liste des
contenus conseillésJe modifie le paramétrage de mes cookies

Commentaires

Votre commentaire:
Noter l'article:

Pseudo*:
Envoyez votre commentaire
Sur le même sujet

Les travaux

Locataires : les réponses à vos questions

L'entrée dans les lieux

Demande d'autorisation de sous-location

Location: les nouvelles règles pour le dépôt de garantie

Pour aller plus loin

Travaux à la maison: 3 précautions pour éviter les mauvaises surprises

Handicap: ai-je le droit de construire une rampe d’accès à l'entrée de
l'immeuble?

MaPrimeRénov': le dispositif séduit de nouveau les Français depuis
l'assouplissement des conditions d'accès

Travaux à la maison: éviter et régler les litiges en vous préparant avec soin

Je peux construire une cabane dans un arbre, vrai ou faux?

Droit : les dépêches

Négociations avec les fournisseurs: E.Leclerc sanctionné d'une amende de 38
millions

Victimes de pesticides: stabilité des demandes d'indemnisation

Valérie Pécresse énumère les "acquis" pour les transports après les JO

L'état de catastrophe naturelle reconnu dans plus de 300 communes, pour
sécheresse et inondations

Refus d'indemnisation pour retard: 48.000 euros d'amende à la Corsica Ferries



S'abonner

aux magazines

ABONNEZ-VOUS
ABONNEZ-VOUS
Découvrir nos magazines
ABONNEZ-VOUS
Nous suivre
Avec la newsletter
ne ratez rien de l'actualité
Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Je m'inscris

Gratuit et sans engagement

Qui sommes-nous ? - Nous contacter - Mentions légales - Conditions d'utilisation
- Politique de confidentialité - Publicité - Archives - Nonli Consentement -
Gestion des cookies
© 2024 BAYARD - Tous droits réservés

Besoin d’un coup de pouce dans votre vie professionnelle ?

L’accompagnement Alphonse vous aide à vous poser les bonnes questions pour
prendre les bonnes décisions.

Ça m’intéresse

X


X

Je vois ce bandeau car j’ai refusé les cookies




Je soutiens le travail de la rédaction qui propose une offre éditoriale
de qualité financée uniquement par la publicité.

Revenir sur mon choix
et accepter les cookies

• Je suis déjà abonné, je me connecte.
• Pour une navigation sans cookie publicitaire, je m’abonne pour 2,50€.

Pour pouvoir accéder au site gratuitement, nous vous proposons d’accepter les
cookies de publicité ciblée. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies et
voir de la publicité ciblée sur le site, nous vous proposons de souscrire un
abonnement payant pour un mois afin d’accéder aux contenus sans publicité. A
défaut de l’acceptation des cookies de publicité ciblée ou de souscription à
l’abonnement, vous ne pourrez pas accéder aux contenus disponibles sur notre
site. Si vous souscrivez à l’offre d’abonnement, vous verrez toujours des
publicités non personnalisées, qui sont affichées sans avoir recours à des
cookies publicitaires. Votre paramétrage vaudra pour les sites Notre Temps et
Boutique Notre Temps. Vous pourrez à tout moment modifier vos préférences via le
lien «Paramétrer vos cookies» au bas de chaque page.