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EnvErgo  : la réglementation environnementale
pour les projets de construction et d'aménagement
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AVIS RÉGLEMENTAIRE

Référence CX5DRE

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Cet avis réglementaire est consultable en
ligne(https://envergo.beta.gouv.fr/avis/CX5DRE/)


CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

+−
Plan Satellite



Leaflet | © IGN
 * Adresse : La Sabliere 02210 Latilly
 * Surface nouvellement impactée par le projet : 4 824 m²
   Bâti, voirie, espaces verts, remblais et bassins — temporaires et définitifs
 * Surface impactée totale, y compris l'existant : 151 800 m²
   Bâti, voirie, espaces verts, remblais et bassins — temporaires et définitifs
 * Emprise totale au sol, y compris l'existant : 2 380 m²
   Projection verticale du volume de la construction
 * Zonage du projet : Hors zone Urbaine du PLU
 * Surface de plancher totale, y compris l'existant : Inférieure à 10 000 m²
   
 * Surface du terrain d'assiette du projet : 879 500 m²
   Ensemble des parcelles cadastrales concernées par le projet
 * Aire de stationnement : Privée
   
 * Nombre total d'emplacements de stationnement : 0 à 49
   Somme des places privées et publiques

Cet avis est adressé à titre informatif au porteur de projet. Il ne vaut pas
position de l’administration. En savoir plus.


RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES

 * Loi sur l'eau Soumis DétailAller au détail
 * Règlement de SAGE Non concerné DétailAller au détail
 * Évaluation environnementale Soumis DétailAller au détail
 * Natura 2000 Soumis DétailAller au détail

Si vous avez déjà déposé un dossier ou réalisé les études environnementales
nécessaires, vous pouvez nous l’indiquer via ce formulaire (durée : 3 min)


LOI SUR L'EAU SOUMIS

Le projet est soumis à déclaration Loi sur l'eau.


MARCHE À SUIVRE

Un dossier de déclaration Loi sur l’eau (également nommé « déclaration IOTA »)
doit être constitué et déposé en ligne.

→ Délai d'instruction : 2 mois après la complétude du dossier

Voir ou masquer les détails Voir plus de détails ▼ Masquer les détails ▲

COMMENT DÉPOSER UN DOSSIER LOI SUR L'EAU ?

1/ Se rapprocher d'un bureau d'études disposant d'une expertise « dossier Loi
sur l'eau »

Il pourra réaliser les études qui conviennent et rédiger le dossier Loi sur
l'eau.

2/ Déposer le dossier

Le dépôt peut se faire numériquement, via une procédure en ligne.

Si besoin, le porteur peut se rapprocher :

 * du service de la DDT(M) en charge de la Loi sur l’eau :
   DDT de l'Aisne
   Unité Police de l’eau
   Email : ddt-env@aisne.gouv.fr
   Téléphone : 03 23 24 64 72

COMMENT L'INSTRUCTION DU DOSSIER LOI SUR L'EAU SE DÉROULE-T-ELLE ?

Le délai d'instruction d'un dossier de déclaration Loi sur l'eau est de 2 mois,
extensible en cas de demande de compléments.

Consultez notre article décrivant l'instruction Loi sur l'eau.

SANCTIONS EN CAS D'OMISSION

S'il s'avère que le projet est réalisé sans autorisation du préfet, le
responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent
aller jusqu'à :

 * obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte
   jusqu'à 1 500 € par jour (article L.171-7 du code de l'environnement) ;
 * un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.173-1 du code de
   l'environnement).

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DÉTAIL DES RUBRIQUES

ACTION REQUISE IMPACT SUR UNE ZONE HUMIDE
SEUIL DE DÉCLARATION : 1 000 M²

Rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de
l’environnement)

Action requise :

Démontrer que le projet n'impacte pas plus de 1 000 m² de zone humide.

Pourquoi cette action est-elle requise ?

Le projet se situe à proximité d'une zone humide référencée. Au vu des
informations saisies, le projet impacte une surface de plus de 1 000 m². Il est
donc probable que plus de 1 000 m² de zone humide soient impactés par le projet,
qui serait alors soumis à la Loi sur l'eau.

Comment déterminer si le projet est en zone humide ?

La recherche de zones humides se fait nécessairement par des études sur le
terrain, confiées en pratique à des bureaux d'études spécialisés. Ils examinent
les espèces végétales présentes, le type de sol, et le profil d'humidité sous la
surface.

Les cartographies de zones humides potentielles servent d'alerte et d'aide aux
porteurs de projet et administrations dans la recherche de zones humides.

Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone humide ?

Les impacts pris en compte dans la Loi sur l'eau :

 * incluent les destructions mais aussi les modifications du fonctionnement de
   la zone humide
 * qu'ils soient définitifs (construction, voirie) ou temporaires (remblais,
   drainage).

Ce travail est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés.

Quel impact environnemental ?

Les zones humides ont un rôle primordial dans la préservation de la ressource en
eau. Elles permettent le développement de la biodiversité ; elles préservent la
qualité de l'eau en jouant un rôle de filtre ; et réduisent les impacts des
inondations par leur effet « tampon » sur le niveau des rivières.

Plan Satellite



Zone humide
Leaflet | © IGN
Le projet se situe à proximité d'une zone humide référencée.
Sources :
 * Zones humides de l'Aisne

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NON CONCERNÉ IMPACT SUR UNE ZONE INONDABLE
SEUIL DE DÉCLARATION : 400 M²

Rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de
l’environnement)

🔍 « Zone inondable » est ici entendue comme le lit majeur d'un cours d'eau,
c'est-à-dire la zone atteinte par les eaux de la plus grande crue connue.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Le projet ne se situe pas en zone inondable.

Quel impact environnemental ?

En cas de débordement du cours d'eau, le bâti diminue la surface sur laquelle
les eaux de la crue se répandent. Cela peut engendrer une augmentation des
hauteurs d'eau et des vitesses d'écoulement, et ainsi rendre la crue plus
destructrice.

Comment déterminer l'impact d'un projet sur une zone inondable ?

Un calcul de la diminution de surface d'expansion des crues causée par le projet
doit être fait. Si cette surface dépasse 400 m², le projet est soumis à la Loi
sur l'eau.

Cette tâche est généralement réalisée par un bureau d'études spécialisé.

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SOUMIS IMPACT SUR L'ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
SEUIL DE DÉCLARATION : 1 HA

Rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature IOTA (annexée à l’article R214-1 du code de
l’environnement)

🔍 Le seuil de 1 ha est entendu comme la surface totale du projet, y compris
l'existant, augmentée de l'aire du bassin versant dont il intercepte les
écoulements. Ce n'est pas la surface de la parcelle qui est prise en compte,
mais bien celle du projet.

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet a une surface totale supérieure à
10 000 m². Le seuil est donc franchi.

Quelles sont les exceptions ?

Le projet n’est pas soumis à cette rubrique de la Loi sur l’eau :

 * si les eaux pluviales sont rejetées dans un réseau déjà autorisé au titre de
   la Loi sur l’eau, par exemple un réseau dans une commune disposant d’un plan
   de gestion des eaux pluviales ;
 * si une autorisation ou déclaration Loi sur l'eau a déjà été délivrée pour le
   projet, ou pour une opération plus large dans laquelle il s'inscrit (par
   exemple une ZAC), et qu'elle prévoit déjà le volume d'eaux pluviales rejeté
   par celui-ci.

Quel impact environnemental ?

L'aménagement d'une surface (imperméabilisation, modification des pentes,
génération d'obstacles à l'écoulement, etc.) peut amener à modifier l’absorption
naturelle de l'eau pluviale dans le sol et/ou des écoulements provenant de
l'amont. Les conséquences sont une plus grande quantité d'eau concentrée au
point de rejet, entraînant une aggravation du risque d'inondation et de
pollution.

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NON DISPONIBLE AUTRES RUBRIQUES

Ci-dessus, le présent avis réglementaire rend compte des impacts sur zone
humide, sur zone inondable, et sur l'écoulement des eaux pluviales.

Mais la Loi sur l'eau ne se réduit pas à ces trois catégories d'impact.

Le porteur de projet doit vérifier si le projet est concerné ou non par d'autres
rubriques de la Loi sur l'eau. La nomenclature complète est disponible à cette
adresse (pdf).

En particulier, il peut s'agir d'impacts :

 * sur cours d'eau (rubriques commençant par 3.1) ;
 * dûs à des forages (rubrique 1.1.1.0) ;
 * ou sur les milieux marins, en cas de proximité à la côte (rubriques
   commençant par 4.1).

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Si vous avez déjà déposé un dossier ou réalisé les études environnementales
nécessaires, vous pouvez nous l’indiquer via ce formulaire (durée : 3 min)


RÈGLEMENT DE SAGE NON CONCERNÉ

Le projet ne se situe dans le périmètre d'aucun SAGE disposant d'un règlement.

Si vous avez déjà déposé un dossier ou réalisé les études environnementales
nécessaires, vous pouvez nous l’indiquer via ce formulaire (durée : 3 min)


ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SOUMIS

Le projet est soumis à Évaluation environnementale.


MARCHE À SUIVRE

 * Faire réaliser une étude d’impact par un bureau d’études
   
   → Durée de l’étude : environ 1 an

 * Déposer l’étude d’impact avec le permis de construire ou d’aménager.
   
   La phase d’instruction inclura une enquête publique, organisée par la
   collectivité en charge de délivrer le permis.
   
   → Délai d’instruction du permis : généralement de 7 à 12 mois

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COMMENT RÉALISER UNE ÉTUDE D’IMPACT ?

La réalisation d'une étude d'impact est systématiquement confiée à des bureaux
d’études spécialisés.

Elle s’étend généralement sur une année complète.

En effet, c’est une démarche d’évaluation complète et approfondie des impacts
sur l’environnement et la santé dans leur globalité :

 * le milieu naturel : biodiversité (inventaires faune/flore), eau, pollution ;
 * le milieu physique : géologie, hydrogéologie, qualité de l’air ;
 * les risques naturels : cavités souterraines, ruissellement des eaux ;
 * le milieu humain : population et santé humaine, patrimoine culturel et
   paysages, urbanisme…

Elle comporte également les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser
ces impacts.

L’étude d’impact doit être anticipée par le porteur de projet, afin d’intégrer
le plus en amont possible les impacts du projet pendant son élaboration.

COMMENT DÉPOSER L’ÉTUDE D’IMPACT ?

L'étude d'impact est à déposer en mairie, jointe au dossier de permis de
construire ou d’aménager.

COMMENT L'INSTRUCTION D’UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SE
DÉROULE-T-ELLE ?

Le temps total d’instruction, à compter du dépôt de la demande de permis de
construire ou d’aménager, dépasse généralement 7 mois, et peut atteindre plus
d’un an.

L’étude d’impact doit être examinée par l'Autorité environnementale,
généralement rattachée à la DREAL du territoire.

Le déroulé est le suivant :

 * À réception, la collectivité chargée de l’instruction du permis transmet le
   dossier et l’étude d’impact à l'Autorité environnementale.
 * Celle-ci a 2 mois pour examiner le projet et émettre un avis.
 * L’avis est publié sur le site des Missions régionales d'autorité
   environnementale ; le maître d’ouvrage du projet a l’obligation d’y répondre
   formellement.

Ensuite, une enquête publique est organisée par la collectivité instructrice :

 * La collectivité saisit le tribunal administratif pour désigner un commissaire
   enquêteur qui conduira l’enquête publique.
 * L’enquête publique dure généralement 30 jours.
 * Elle ne démarre qu’une fois que le dossier d’enquête publique est complet :
   dossier de permis de construire ou d’aménager, étude d’impact, avis de
   l’autorité environnementale et réponse du maître d’ouvrage à cet avis.
 * Le commissaire enquêteur rédige son rapport à partir des contributions du
   public.

À l’issue de ce processus, la collectivité chargée de l’instruction a 2 mois
pour émettre son arrêté de décision quant au permis de construire ou d’aménager.
Les prescriptions de l’arrêté intègrent les conclusions présentes dans l’avis de
l’Autorité environnementale et dans le rapport du commissaire enquêteur suite à
l’enquête publique.

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DÉTAIL DES RUBRIQUES

NON SOUMIS EMPRISE AU SOL
SEUIL RÉGLEMENTAIRE : 4 HA (CAS PAR CAS : 1 HA)

Rubrique 39 a) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 L’emprise au sol est la projection verticale au sol du volume de la
construction, tous débords et surplombs inclus, au sens de l’article R*420-1 du
code de l’urbanisme.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, l'emprise au sol totale du projet, y compris
l’existant, est inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette
rubrique de l’évaluation environnementale.

À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en
compte que le total de l’emprise au sol correspondant aux demandes
d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.

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NON SOUMIS SURFACE DE PLANCHER
SEUIL RÉGLEMENTAIRE : 10 000 M²

Rubrique 39 a) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 La surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes de
chaque niveau de la construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80
m, au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme.

Pourquoi le projet n'est-il pas concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet crée une surface de plancher
inférieure à 10 000 m². Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de
l’évaluation environnementale.

À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en
compte que le total de la surface plancher correspondant aux demandes
d’autorisation postérieures au 16 mai 2017.

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SOUMIS TERRAIN D'ASSIETTE
SEUIL RÉGLEMENTAIRE : 10 HA (CAS PAR CAS : 5 HA)

Rubrique 39 b) de l’annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 Le terrain d’assiette est l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par
l’opération. S’il n’y a qu’une parcelle, la surface du terrain d’assiette est
donc la surface totale de la parcelle cadastrale d’implantation du projet.

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Toute opération d’aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur à 10 ha
est soumise à évaluation environnementale.

Le présent simulateur fait l’hypothèse que le projet est une opération
d’aménagement, vu son terrain d’assiette et les surfaces impactées de plus d’un
hectare.

C’est le cas notamment s’il s’agit d’un lotissement, d’une ZAC, ou d’un ensemble
de constructions et travaux soumis à plusieurs autorisations.

⚠ Si le projet ne semble pas être une opération d’aménagement, telle que définie
à la page 47 du guide de lecture de la nomenclature, le présent résultat ne doit
pas être pris en compte.

Le porteur peut se rapprocher du pôle Évaluation Environnementale de la DREAL.

Pourquoi une évaluation environnementale pour ce projet ?

Les opérations d’aménagement réalisées sur de vastes terrains ont très
probablement des impacts importants et multiples sur l’environnement et la
santé. C’est pour évaluer l’intégralité de ces impacts, et le cas échéant les
éviter, les réduire ou les compenser, que la procédure d’évaluation
environnementale s’applique à ces projets.

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NON SOUMIS AIRE DE STATIONNEMENT OUVERTE AU PUBLIC
SEUIL RÉGLEMENTAIRE (CAS PAR CAS) : 50 EMPLACEMENTS

Rubrique 41 de l'annexe à l’art. R122-2 du code de l’environnement

🔍 Sont concernées les aires de stationnement dont au moins une place est
ouverte au public, que l’accès en soit payant ou non, et restreint à certaines
heures ou non. Les parkings urbains collectifs, ou les stationnements associés à
des établissements recevant du public au sens du R*143-2 du code de la
construction et de l’habitation, sont inclus. Les parkings privatifs attachés à
des logements, ou prévus pour les employés d’une entreprise, sont exclus.

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Le projet ne mène pas à l’existence d’une aire de stationnement ouverte au
public de plus de 50 emplacements.

Il n’est donc pas concerné par cette rubrique de l’évaluation environnementale.

À noter : conformément au guide de lecture de la nomenclature, n’est pris en
compte que le nombre d’emplacements correspondant aux demandes d’autorisation
postérieures au 16 mai 2017.

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Si vous avez déjà déposé un dossier ou réalisé les études environnementales
nécessaires, vous pouvez nous l’indiquer via ce formulaire (durée : 3 min)


NATURA 2000 SOUMIS

Le projet est soumis à Natura 2000 — bien qu'il soit hors d'un site
Natura 2000 — parce qu'il est soumis à la Loi sur l'eau et à évaluation
environnementale.


MARCHE À SUIVRE

Une évaluation des incidences Natura 2000 (EIN) doit être réalisée.

L'EIN doit être jointe :

 * à la demande d’autorisation d’urbanisme (PA, PC ou DP)
 * au dossier Loi sur l'eau

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COMMENT RÉALISER UNE ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 (EIN) ?

Le projet est soumis à évaluation environnementale. L'étude d'impact tient lieu
d'EIN si elle permet d'établir l'absence d'incidences sur tout site Natura 2000.
Le bureau d'études environnement en charge du dossier inclura dans son analyse
les incidences du projet sur les sites Natura 2000.

En cas de question, se rapprocher du service de la DDT(M) en charge de Natura
2000 :

DDT de l'Aisne
Unité Biodiversité et Paysages
Email : ddt-env-pn@aisne.gouv.fr
Téléphone : 03 23 24 65 84

COMMENT DÉPOSER L’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ?

L'EIN doit être jointe aux différents dossiers d'autorisation concernant le
projet :

 * à la demande d’autorisation d’urbanisme (PA, PC ou DP)
 * au dossier Loi sur l'eau

COMMENT L'INSTRUCTION SE DÉROULE-T-ELLE ?

L'évaluation des incidences Natura 2000 est une pièce obligatoire de différents
dossiers d'autorisation concernant le projet.

Son instruction se fait dans le cadre de celle des dossiers, avec les mêmes
procédures et les mêmes délais.

SANCTIONS EN CAS D'OMISSION

S'il s'avère que le projet est réalisé sans avoir déclaré d’évaluation des
incidences Natura 2000 ou sans avoir respecté la décision de l’administration,
le responsable s'expose à des sanctions administratives et pénales, qui peuvent
aller jusqu'à :

 * obligation de remettre le terrain en son état initial, avec une astreinte
   jusqu'à 1 500 € par jour (articles L.414-5 et L.171-7 du code de
   l’environnement) ;
 * un an d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (article L.415-7 du code de
   l'environnement).

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DÉTAIL DES RUBRIQUES

SOUMIS NATURA 2000 SI DOSSIER LOI SUR L'EAU

« Liste nationale » Natura 2000 (3° du I de l'article R414-19 du Code de
l'environnement)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet est soumis à la Loi sur l’eau (voir
section « Loi sur l’eau »).

Or, tout projet soumis à la Loi sur l’eau, qu’il soit dans un site Natura 2000
ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Quel impact environnemental ?

En raison de la surface qu’ils impactent et de la fragilité des milieux où ils
s’insèrent, les projets soumis à la Loi sur l'eau sont susceptibles d'avoir des
impacts significatifs sur des espèces fragiles et leurs habitats.

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SOUMIS NATURA 2000 SI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
OU EXAMEN AU CAS PAR CAS

« Liste nationale » Natura 2000 (2° du I de l'article R414-19 du Code de
l'environnement)

Pourquoi le projet est-il concerné ?

Au vu des informations saisies, le projet est soumis à évaluation
environnementale systématique (voir section « Évaluation environnementale »).

Or, tout projet soumis à évaluation environnementale, qu’il soit dans un site
Natura 2000 ou non, est automatiquement soumis à évaluation des incidences
Natura 2000 (EIN).

Quel impact environnemental ?

Un projet est soumis à évaluation environnementale quand il est susceptible
d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement. En matière de
biodiversité, le porteur d’un tel projet doit ainsi s’assurer qu’il n’impacte
aucun des sites Natura 2000 à proximité ni les espèces fragiles abritées par
ceux-ci. C’est la raison pour laquelle une EIN est exigée.

Voir ou masquer les détails Voir plus de détails ▼ Masquer les détails ▲

Si vous avez déjà déposé un dossier ou réalisé les études environnementales
nécessaires, vous pouvez nous l’indiquer via ce formulaire (durée : 3 min)


ESPÈCES PROTÉGÉES

Tout projet qui détruit ou perturbe une espèce animale ou végétale protégée est
interdit, et ne peut être réalisé qu'à condition d’obtenir une dérogation
« espèces protégées ». C'est également le cas des projets qui impactent certains
habitats de ces espèces.

Cette réglementation s'applique en toutes circonstances, même si le projet n'est
soumis à aucune autre réglementation environnementale ou procédure, telle
qu’étude d'impact ou évaluation des incidences Natura 2000.

EnvErgo est un service du Ministère de la Transition Écologique. Il vise à aider
les acteurs de l'aménagement en phase amont de leurs projets.

Les simulations sont établies à titre informatif, et ne valent pas position de
l'administration. Elles ne couvrent pas l'exhaustivité des réglementations ni la
spécificité de certains projets.

Les porteurs doivent échanger directement avec les autorités administratives
compétentes (collectivité en charge de l'urbanisme, DDT(M), DREAL…) pour obtenir
une position officielle.


NOUS CONTACTER

Pour une question, remarque, suggestion…

Vous pouvez joindre l'équipe d'EnvErgo :
 * par mail : contact@envergo.beta.gouv.fr
 * par téléphone : 07 56 81 02 11


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d'aménagement.

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