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AVEZ-VOUS DROIT À L’ASPA (EX-MINIMUM VIEILLESSE)?

 * Minimum vieillesse
 * Aspa

Publié le 11/02/2023 à 05h50 par Catherine Janat, Philippe Bainville - Lecture
en 5 min

© Adobe-Stock

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), garantit un minimum de
ressources aux retraités de 65 ans et plus. Pourtant, un bénéficiaire potentiel
sur deux ne la demande pas.


SOMMAIRE
 1. L'Aspa, c'est pour qui?
 2. Les conditions à remplir
 3. Le montant de l'Aspa varie selon vos revenus
 4. Comment demander l'Aspa
 5. À quel moment demander l'Aspa?
 6. Et après?
 7. Comment est récupérée l’Aspa sur la succession?


• L'ASPA, C'EST POUR QUI?

> Toute personne d'au moins 65 ans (62 ans en cas d'inaptitude au travail) dont
les ressources mensuelles sont inférieures à 961,08 € depuis le 1er janvier 2023
(1 492,08 € pour un couple). Cette allocation vient en complément de petites
retraites ou de pensions de réversion. Quelle que soit la caisse qui les verse.
Elle peut aussi être octroyée à une personne qui n'a jamais travaillé et ne
perçoit ni pension ni réversion. Son but est d'assurer à tous les retraités un
revenu minimum. 

> Il faut la demander: les caisses ne la versent jamais automatiquement.

> Une partie de l'allocation est récupérable sur la succession du bénéficiaire.





• LES CONDITIONS À REMPLIR

> Pour percevoir l'Aspa, en plus de la condition d'âge, il faut:

- résider de façon stable et régulière en France, c'est-à-dire y séjourner plus
de six mois ou 180 jours dans l'année; 

- ne pas disposer de ressources supérieures à 11 533,02€ par an depuis le 1er
janvier 2023. Si vous vivez en couple, celles de votre conjoint, partenaire de
pacs ou concubin sont prises en compte et le plafond est alors de 17 905,06€ par
an. Attention! Les revenus tels que les pensions et retraites, prestations
compensatoires… ne sont pas les seuls retenus. 

- Seront aussi à déclarer:

- vos placements (livret A, assurance-vie…) et biens immobiliers (terrain,
maison, appartement) sauf la résidence principale. Ces éléments de patrimoine
sont censés vous procurer un revenu évalué à 3% de leur valeur ; 

- les donations que vous avez faites au cours des dix dernières années. On
considère que ces biens donnés produisent un revenu fictif de 3% de leur valeur
pour une donation datant de moins de cinq ans (1,5% pour une donation plus
ancienne). 

- En revanche, sont exclues: les aides au logement, les pensions alimentaires
versées par vos enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire, les
allocations d'aide sociale, la valeur de la résidence principale, la retraite du
combattant.

Lire aussi> Aspa, ex-minimum vieillesse: quelles sont les ressources prises en
compte pour l'accorder?




• LE MONTANT DE L'ASPA VARIE SELON VOS REVENUS

> La somme versée est calculée de manière à compléter vos ressources jusqu'au
plafond de l'Aspa.

Exemple: vous vivez seul et vous avez un revenu annuel de 8 400€. Pour vous, le
montant annuel de l'Aspa sera de 3 133,02€ par an (le plafond pour une personne,
soit 11 533,02 € -8 400€). 

> Le fait de travailler ne réduit pas l'allocation si le revenu issu de votre
activité ne dépasse pas 30% du smic (50% du smic si vous vivez en couple).

Exemple: votre retraite est de 500€ par mois et l'Aspa de 461,08€. Si votre
emploi ne vous procure pas plus de 30% du smic, soit 513€ depuis le 1er 2023,
l'allocation restera inchangée. Avec une rémunération de 600€, l'Aspa sera
réduite de 87€ (600€ - 513€), et passera donc à 374,08€ par mois (461,08 -87€).

Lire aussi> Minimum vieillesse (Aspa) revalorisé: quel est son nouveau montant
et qui peut le toucher?

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• COMMENT DEMANDER L'ASPA

- Vous percevez une retraite ou une réversion d'une seule caisse:
rapprochez-vous de cet organisme. 

- Vous percevez au moins une retraite ou une pension de réversion de la Carsat:
adressez-lui votre demande (sur le formulaire Cerfa S 5182b). Il est possible de
le remplir, en ligne, depuis votre espace personnel sur
www.lassuranceretraite.fr. 

- Vous ne recevez aucune prestation d'un régime de retraite français: passez par
votre mairie ou le centre communal d'actions sociales (CCAS) qui transmettra
votre dossier au "Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées"
géré par la MSA. C'est l'organisme compétent dans cette situation.

- Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous faire aider, par le CCAS ou un
conseiller retraite de votre caisse, pour remplir votre demande, notamment la
partie sur les ressources.

Lire aussi> Je perçois l'Aspa, serai-je obligée de la rembourser si je vends ma
maison?


• À QUEL MOMENT DEMANDER L'ASPA?

- En même temps que votre demande de retraite si vous avez au moins 65 ans, ou
bien si vous avez au moins 62 ans et sollicitez une pension pour inaptitude au
travail. 

- Si, à 65 ans, vous avez déjà fait liquider vos retraites, c'est encore à vous
de prendre l'initiative de demander l'Aspa. La caisse ne vous alertera pas sur
vos droits potentiels. 

- En cas de rejet, pensez à renouveler la demande si vos ressources ou votre
situation familiale évoluent.


• ET APRÈS?

> Signalez à votre caisse tout changement de situation familiale (vie en couple,
séparation, veuvage) et financière (attribution d'une nouvelle prestation comme
la réversion au décès d'un ex-conjoint). Ceci peut augmenter votre Aspa, ou vous
éviter un trop-perçu à rembourser ultérieurement. Répondez aux demandes de
renseignements régulières de votre caisse. Celle-ci contrôle les éventuels
changements de situations. À défaut de réponse, le versement de l'Aspa sera
suspendu.

Lire aussi> Aspa, Apa... ces aides financières seront-elles récupérées sur ma
succession?









• COMMENT EST RÉCUPÉRÉE L’ASPA SUR LA SUCCESSION?

Au décès du bénéficiaire de l'Aspa, si la valeur nette de sa succession (une
fois les dettes déduites) dépasse 39 000€, un calcul est effectué sur la partie
excédant ce seuil. Toutes les sommes versées ne sont pas récupérables, seulement
une partie. Les allocations perçues pendant un an sont récupérables à hauteur de
7 732,41€ pour une personne seule, et 10 344,80€ pour un couple de bénéficiaires
(chiffres 2022). 

Exemple: pour une succession de 150 000€, l'Aspa est prélevée sur 111 000€
(150 000€ – 39 000€). Pour un décès survenu en décembre 2022, si le défunt l'a
perçue pendant dix ans, le maximum récupérable est de 7 732,41€ x 10, soit
77 324,10€. 

- Si le conjoint, concubin ou partenaire de pacs hérite du bénéficiaire de
l'Aspa, la récupération sur succession est reportée après le décès de cet
héritier.

- Si, parmi les héritiers, il y a des nus-propriétaires (les enfants, par
exemple) et un usufruitier (le conjoint survivant), la caisse peut réclamer le
remboursement aux nus-propriétaires. Un délai peut être accordé, sous certaines
conditions, à l'héritier à la charge du bénéficiaire de l'Aspa à la date de son
décès. L'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, ancienne version de
l'Aspa, est récupérable dans les mêmes conditions.

Lire aussi> Aspa, Apa... ces aides financières seront-elles récupérées sur ma
succession?

Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°639 - Découvrez les offres
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COMMENTAIRES

 * 14/02/2023 15:18 Répondre
   
   PIPO DE LA RUE LABOIS ROUILLON
   
   donc,la veuve,ou le veuf, s'il elle ou il as un revenu de 115533 euros
   annuels meme sans livret de caisse d'epargne,.aucuns droits a la
   reversion,comme dirait coluche fumiers
 * 13/02/2023 09:25 Répondre
   
   PIERLUC
   
   Bonjour, le sujet me semble intéressant, mais comment se fait-il que deux
   mécanismes seraient appliqués par la CARSAT, en 1 l'Apsa dont vous décrivez
   le mécanisme et en 2 appliqué depuis 2013 le minimum contributif qui est
   peut-être bien pour les bénéficiaires, mais personnes ne parle des victime,
   car ce sont des retraités qui paient ce minimum contributif, je reste dispo
   pour plus d'info

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