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QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?


Il n'est pas toujours évident de déterminer quel statut est le plus adapté à ses
besoins. En effet, le choix du statut juridique dépend de la nature du projet et
de la situation personnelle du ou des fondateurs. Pour vous aider à y voir plus
clair, nous avons préparé un guide qui vous présente les principales structures
juridiques et leurs différences.
Télécharger le guide


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FAQ



CONSTRUIRE UN PROJET DE CRÉATION D'ENTREPRISE : COMMENT FAIRE ?

Il est nécessaire, préalablement à la création d’une entreprise, d’élaborer une
idée précise du projet qui est amené à voir le jour. Ce projet doit alors être
consolidé par un travail de recherche permettant à l’entrepreneur de valider son
idée et de préparer sa mise en place.

Elaborer une idée :

La création d’une entreprise se définit comme la mise en œuvre de moyens
nouveaux dans le but de produire des biens ou de fournir des services. Un tel
projet trouve inévitablement sa source dans une idée, qui peut être
alternativement originale ou existante :
- Idée originale : il convient pour l’entrepreneur d’identifier une clientèle ou
un marché cible.
- Idée existante : si l’entrepreneur se lance dans un secteur d’activité porteur
dans lequel d’autres entreprises sont présentes, il lui est alors nécessaire de
se démarquer des potentiels concurrents.

Créer une entreprise ne se résume toutefois pas à l’accomplissement d’une série
de démarches administratives : en effet, le projet, qui peut naître d’une
expérience professionnelle, d’une formation ou d’une compétence particulière,
doit être soigneusement mûri et réfléchi. A ce titre, des éléments tels que sa
rentabilité, sa viabilité, sa faisabilité et la concurrence existante doivent
être pris en compte.

Valider l’idée :

Que l’entrepreneur choisisse de fonder une société ou opte pour le statut de
micro-entrepreneur, l’idée qu’il souhaite concrétiser au travers d’une
entreprise doit impérativement être validée afin de vérifier sa viabilité. La
validation repose sur plusieurs points, notamment :
- L’étude des tendances de consommation
- Le contexte actuel et prévisionnel du secteur visé
- L’évaluation des ressources à disposition
- Les possibilités de financement
- Le modèle d’activité (business model)
- La détermination des processus relatifs à l’activité de l’entreprise
(fournisseurs, approvisionnement, canaux de distribution…)
- La recherche d’éventuels partenaires ou associés (si nécessaire)
- Les compétences professionnelles de l’entrepreneur permettant de mener à bien
le projet
- L’évaluation de l’aptitude de l’entrepreneur à endosser le rôle de chef
d’entreprise

CRÉER SON ENTREPRISE : LES ÉTAPES À SUIVRE

L’entrepreneur qui souhaite lancer son activité doit suivre un certain nombre
d’étapes nécessaires au bon développement de son projet de création d’entreprise
:
1) Faire une étude de marché
2) Réaliser un business plan
3) Choisir les locaux
4) Trouver des financements
5) Effectuer les formalités administratives

Etape 1 : faire une étude de marché

L’étude de marché vise à effectuer une projection économique de l’entreprise,
nécessaire au lancement de l’activité. Elle permet ainsi d’avoir une vision plus
claire du contexte économique dans lequel l’entreprise est amenée à se
développer :
- Evaluation de la concurrence : identification des concurrents et estimation de
leurs parts de marché et de leur potentiel.
- Détermination du profil de la clientèle visée
- Définition des contraintes légales, administratives et fiscales liées au
projet
- Bon à savoir : le cas échéant, l’étude de marché doit être incluse dans le
business plan ou le bilan prévisionnel de l’entrepreneur.

Etape 2 : réaliser un business plan

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une formalité obligatoire, il est fortement
conseillé au créateur d’entreprise d’établir un business plan, en particulier
lorsque son projet présente un caractère innovant. Ce document détaille les
points essentiels du projet de création d’entreprise et fixe des objectifs de
développement sur le long terme.

Le business plan comporte généralement 3 parties :
- 1re partie : présentation du projet, du marché et de la stratégie de
l’entreprise. C’est dans cette section du business plan que doit figurer l’étude
de marché.
- 2e partie : présentation du créateur du projet et de la structure envisagée
pour l’entreprise.
- 3e partie : prévisions financières.

Ce document permet ainsi d’apporter la preuve de la solidité du projet afin de
pouvoir aisément convaincre d’éventuels investisseurs d’apporter un financement
indispensable à son développement. A titre d’exemple, un business plan sera
systématiquement requis de l’entrepreneur qui souhaite solliciter l’aide d’une
banque, d’un établissement financier ou d’un organisme d’aide à la création
d’entreprise.

Bon à savoir : afin de garantir la qualité du business plan, il peut être utile
d’en confier la rédaction ou la vérification à un professionnel.

Si, toutefois, le projet ne nécessite pas de financement conséquent, une simple
étude prévisionnelle suffit. L’objectif de ce document est de démontrer que le
créateur d’entreprise est en mesure de prévoir certains éléments, incluant :
- La croissance du portefeuille client à moyen et long terme
- Les bénéfices attendus de l’activité et les chiffres d’affaires prévisionnels
- Le type d’impôt correspondant aux résultats financiers
- La nature des charges sociales
- Le montant prévisionnel du fonds de roulement
- Les éventuels obstacles susceptibles de se présenter

Etape 3 : choisir les locaux

Le choix du local est crucial au bon développement du projet et doit être
compatible avec les caractéristiques de l’activité envisagée.

En fonction de la nature de l’activité, il est nécessaire de prendre en compte
un certain nombre de critères fondamentaux afin de choisir un lieu adapté :
- Emplacement
- Surface exploitable
- Présence d’un parking
- Présence d’équipements indispensables à l’activité
- Respect des normes imposées par la pratique de l’activité
- Conditions et durée du bail

Etape 4 : trouver des financements

Il est fréquent que le démarrage d’une activité requiert un financement dont
l’importance varie selon la nature du projet et son envergure.

Il existe plusieurs types de financements qui peuvent être complémentaires :

Apports du créateur d’entreprise :
- En cas de création d’une société : apports en numéraire (argent) ou en nature
(biens mobiliers ou immobiliers) réalisés par les associés lors de la création
d’une SARL ou d’une SAS, par exemple
- En cas de création d’une micro-entreprise : apports propres au
micro-entrepreneur ou à l’entrepreneur individuel.

Apports externes :
- Prêts bancaires à destination des créateurs d’entreprise
- Aides à la création d’entreprise accordées par des organismes gouvernementaux
- Subventions publiques
- Financement participatif

Etape 5 : effectuer les formalités administratives

Quelle que soit la forme juridique choisie par le créateur d’entreprise, il est
indispensable d’effectuer un certain nombre de formalités administratives :
- Création d’une société : en cas de constitution d’une société telle que la SAS
ou la SARL, ou leurs équivalents unipersonnels (SASU ou EURL), la rédaction des
statuts et l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce comptent
parmi les formalités indispensables à la création de l’entreprise.
- Création d’une micro-entreprise : le créateur d’entreprise qui opte pour le
statut de micro-entrepreneur doit impérativement effectuer un certain nombre de
formalités administratives, notamment l’immatriculation au Registre du commerce
et des sociétés (RCS) et la déclaration de début d’activité.

Bon à savoir : il est désormais possible de créer son entreprise en ligne.

Le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL constitué par l’associé unique
doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
- Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé
unique et le gérant
- 3 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL
(Cerfa n°11680*06) dûment complétés
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif de jouissance des locaux
- Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination
du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts
- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant
- Une attestation de filiation du gérant
- Une déclaration de non-condamnation du gérant
- Un certificat de dépôt des fonds
- Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée
- Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même l’ensemble
des documents
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Lorsque l’associé unique endosse lui-même la fonction de gérant de l’EURL, il
est tenu de remplir le volet social TNS (Cerfa n°11686*07). Il s’agit d’un
intercalaire à joindre au formulaire M0 afin de déclarer sa situation aux
organismes sociaux. Ce document permet en effet d’affilier le gérant associé
unique de l’EURL à la Sécurité sociale des indépendants.

Le dossier de demande d’immatriculation peut également comporter d’autres
documents en fonction de la situation de l’EURL :
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il a procédé à
l’évaluation des apports en nature
- Un formulaire de demande d’Acre
- Une photocopie du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Une photocopie du contrat d’apport du fonds de commerce, de location-gérance
ou de cession du fonds de commerce
- Une copie de l’acte de mariage ou du contrat de Pacs lorsque le conjoint de
l’associé unique collabore au développement de l’EURL
- Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste
départementale et de l’acceptation de sa mission

LES AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE EN FRANCE

Le gouvernement ainsi que diverses institutions régionales ou locales accordent
des aides financières spécifiques aux créateurs d’entreprise, et ce, en fonction
de leur projet.

Le NACRE

Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est
une accordée par les régions. Il permet de démarrer facilement une activité ou
de monter le projet dans de meilleures conditions. Plus concrètement, cette aide
se matérialise principalement par des conseils sur les plans financier et
technique. Cette forme d’aide concerne notamment :

- Les jeunes créateurs d’entreprise âgés de 18 à 25 ans, ou jusqu’à 29 ans pour
les personnes handicapées
- Les jeunes de moins de 30 ans ne bénéficiant pas de l’indemnité de chômage
- Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur une liste depuis plus de 6
mois
- Les créateurs d’entreprise choisissant de s’établir dans un Quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Les personnes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou
du Revenu de solidarité active (RSA)

L’ACRE

L’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet à son
bénéficiaire d’être exempté de charges sociales grâce à une exonération de début
d’activité. Son allocation est toutefois soumise au respect de certaines
conditions, incluant :
- Le lancement d’une activité économique agricole, commerciale, industrielle ou
encore libérale sous le statut d’une société ou d’une entreprise individuelle
- Le contrôle effectif sur l’établissement, impliquant de détenir plus de la
moitié du capital social

L’ARCE

Octroyée par Pôle emploi, l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création
d’entreprise) s’adresse en particulier aux demandeurs qui bénéficient de l’ARE
(Allocation d’aide au retour à l’emploi). Les prétendants à cette aide doivent
cependant avoir déjà eu droit à l’ACRE.

Le CAPE

Aide octroyée par une association ou par une entreprise, le CAPE (Contrat
d’appui au projet d’entreprise) consiste à accompagner le bénéficiaire en lui
fournissant une aide spécifique. Il peut s’agir d’une aide financière ou
matérielle.

Le CAPE s’adresse notamment aux personnes souhaitant créer une SASU ou une EURL,
et qui remplissent donc la fonction d’associé dirigeant unique.

Les subventions sectorielles

Les aides sectorielles visent à promouvoir la création d’entreprise dans les
secteurs dits fragiles, ou reconnus comme étant en difficulté économique. Elles
concernent notamment les chauffeurs de taxi, les agriculteurs, les métiers de
l’édition, la librairie, la presse, ou encore les entreprises dites culturelles.

Les aides sous forme d’exonérations fiscales

Les aides aux entreprises se présentent aussi sous forme d’exonérations
d’impôts. Elles permettent notamment de faciliter les investissements initiaux
pour certains secteurs d’activité :
- Crédit d’impôt recherche : appui aux activités relatives à la recherche)
- Crédit d’impôt accordé aux créateurs de jeux vidéo
- Crédit d’impôt destiné aux métiers d’art
- Jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU)


CRÉER UNE ENTREPRISE : LES MODES DE FINANCEMENT

Le financement d’une entreprise constitue un élément essentiel de sa création
conditionnant la réussite du projet de l’entrepreneur. Plusieurs modes de
financement, qui peuvent se compléter, sont disponibles au créateur
d’entreprise.

Les financements par apport personnel en numéraire ou en nature

Ce type de financement, qui concerne exclusivement les entreprises constituées
sous la forme d’une société, couvre les apports en capital social apportés par
le créateur d’entreprise et ses éventuels associés. Il peut s’agir d’une somme
d’argent (apport en numéraire) ou de biens mobiliers ou immobiliers (apports en
nature).

La constitution d’un capital social conséquent est fortement recommandé lorsque
le créateur d’entreprise envisage de solliciter le soutien d’une banque : les
établissements financiers sont en effet plus enclins à accorder un prêt à une
entité juridique disposant de ressources propres susceptibles de rembourser la
créance.

Le prêt d’honneur

Le prêt d’honneur est accordé par certains organismes tels que les réseaux
Initiative France ou Entreprendre aux entreprises qui ne bénéficient pas
d’apports personnels. Ce mode de financement externe se présente sous forme d’un
prêt à taux zéro : ces ressources sont alors injectées dans l’entreprise de
façon à lui faciliter l’accès à un prêt bancaire.

Les emprunts bancaires

L’octroi d’un prêt par un établissement bancaire est le plus souvent conditionné
par la détention de fonds propres : plus ces fonds sont importants, plus les
banques sont enclines à délivrer un prêt.

Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs options :
- Crédits à court terme
- Crédits à moyen terme et à long terme, regroupés dans les prêts à la création
d’entreprise (PCE)

Créer son entreprise sans argent

Il n’est pas impossible de créer une société sans argent. En effet, les formes
sociales existantes n’exigent pas de capital social minimum, à l’exception de la
Société anonyme (SA). Le créateur d’entreprise peut également décider de se
lancer en bénéficiant uniquement de subventions et d’aides à la création
d’entreprise.

Le financement familial, également connu sous le nom de love money, peut
également constituer une solution permettant aux proches investisseurs de
bénéficier d’un crédit d’impôt avantageux.

Enfin, le financement participatif, qui s’apparente à une sorte de levée de
fonds auprès de tiers, est également un mode de financement très prisé des
start-ups.

DÉMARRER UN PROJET DE CRÉATION D'ENTREPRISE : 5 CONSEILS ET ERREURS À ÉVITER

Afin de démarrer un projet de création d’entreprise dans de bonnes conditions, 5
conseils doivent être respectés :
- Soigner l’étude de marché afin d’identifier les besoins des clients potentiels
- Réaliser un bon business plan pour viabiliser le projet
- Veiller à bien choisir les associés éventuels pour éviter les tensions
- S’assurer de disposer d’un capital de départ suffisant pour faire face aux
imprévus de démarrage
- Opter pour une activité à domicile à la création de l’entreprise afin de
limiter les dépenses

5 erreurs doivent toutefois être évitées :
- Le manque de communication : il est indispensable de faire connaître
l’entreprise auprès du public dès le lancement de l’activité.
- Une trésorerie mal gérée, qui constitue une source de difficultés financières
potentielles
- L’absence de fonds : les banques accordent des crédits aux sociétés qui
disposent d’un capital acceptable.
- Le choix d’un marché peu porteur : il est préférable de s’orienter vers un
marché plus rentable.
- Une comptabilité mal suivie : il peut être utile de s’aider d’un comptable
pour assurer le suivi du chiffre d’affaires.