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   N° 1/2017
07.04.2017    

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Bienvenu à l'édition n° 1 / 2017 de EWC News  

Contenu  

  1. Des revendications claires adressées au législateur
  2. Quand arrivera le jour Brexit pour les CE européens?
  3. La politique sociale des gouvernements conservateurs
  4. Des moments critiques pour les comités d’entreprise
  5. Des procédures judiciaires en cours
  6. Création de nouveaux comités d'entreprise européens
  7. Actualisation d'accords CEE
  8. Des nouvelles transformations en SE
  9. Un regard au-delà de l'Europe
10. Des pages Web intéressantes
11. Des nouvelles publications
12. L'EWC Academy: Des exemples de notre travail
13. Les séminaires actuels
14. Mentions légales

 


  1. DES REVENDICATIONS CLAIRES ADRESSÉES AU LÉGISLATEUR

Les problèmes de la directive CEE mises au point


 

Le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) s'est
réuni du 15 au 16 mars 2017 à La Valette, la capitale maltaise. C'est le plus
haut organe à prendre des décisions politiques entre les congrès tous les quatre
ans. Malte détient actuellement la présidence de l'UE. Les délégués ont abordé
la directive du comité d'entreprise européen et adopté un document de position.
La révision de la directive est en retard depuis juin 2016, bien que la
Commission européenne ait commencé les travaux préparatoires en avril 2015 (voir
rapport dans EWC News 1/2015).

 

La CES met en évidence que le nombre de comités d'entreprise européens n'a plus
augmenté de manière significative depuis la réforme de la directive en 2009.
Seul un tiers de toutes les entreprises couvertes par la directive ont un CEE. 
Une référence claire à la numérisation de l'économie, qui exige une plus grande
implication des comités d'entreprise européens selon l'avis de la CES, est un
élément nouveau du document de position. Les principaux points du document de
position sont:

 * Faire valoir les droits de participation: la CES exige que l'avis du CEE
   «doive» être pris en compte dans les décisions de la direction centrale
   (actuellement, c'est seulement «peut»). La directive prévoit des «sanctions
   effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction». Cela
   n'a pas été mis en œuvre dans de nombreux pays. En Allemagne, par exemple, la
   peine maximale est de seulement 15.000 €. Selon la CES les sanctions de l'UE
   devraient être harmonisées et intégrer un arrêt temporaire de la
   restructuration allant jusqu'à une annulation complète des décisions de la
   direction centrale.
 * Garantir un accès à la justice: les comités d'entreprise européens devraient
   être en mesure de mener une action en justice contre la société en tant que
   personne juridique. Un litige au sujet du paiement d'un avocat a déjà souvent
   joué un rôle, plus récemment en janvier 2016 au Comité central d'arbitrage à
   Londres (voir rapport dans EWC News 1/2016).
 * Assurer une coordination efficace: les représentants du personnel au niveau
   national et européen doivent être en mesure de se coordonner. Cela comprend
   un droit d'accès à tous les sites de la société, ce qui a par exemple, fait
   l'objet d'une procédure judiciaire en Allemagne, en avril 2014 (voir rapport
   dans EWC News 2/2014).
 * Siège du CEE: établir des critères objectifs pour décider quel droit national
   est applicable pour éviter «le changement de régime» ou l'utilisation de
   sociétés fictives. Cela affecte souvent les entreprises américaines et a déjà
   fait plusieurs fois l'objet d'une procédure judiciaire, comme en Allemagne en
   2012 (voir rapport dans EWC News 1/2012).
 * La fin des normes doubles: tous les accords CEE doivent faire l'objet de la
   directive européenne, même des accords «volontaires» selon l’article 14 qui
   constituent aujourd'hui 42% des accords. Une résiliation des anciens accords
   conduit à la dissolution du CEE selon la législation actuelle (voir exemples
   dans EWC News 2/2016).
 * Des règles pour le groupe spécial de négociation: Il devrait y avoir des
   directives plus claires pour les convocations et les intervalles entre les
   sessions. Récemment le tribunal du travail de Berlin avait statué sur ce
   sujet en juillet 2016 (voir rapport dans EWC News 3/2016).
 * Compétence transfrontalière: La définition doit être élargie aux considérants
   12 et 16 de la directive CEE et intégrée dans le texte de la directive. Une
   cour française avait jugé cette question en mai 2015  (voir rapport dans EWC
   News 3/2015).
 * Les clauses de confidentialité: l'abus devrait être limité. Une clarification
   est nécessaire: pour quel motif, dans quelles circonstances et pour combien
   de temps la direction centrale peut-elle refuser de donner l'information ou
   sous quelles conditions les membres du CEE peuvent divulguer toute
   information?
 * Améliorer le fonctionnement: les prescriptions subsidiaires devraient être
   renforcées afin d'améliorer les conditions de travail, en particulier, du
   comité restreint.

Le texte du document de position

Dossier sur le rôle des comités d'entreprise européens en matière de
restructuration

Un article sur le paysage CEE actuel

 

Comment vont réagir les organisations patronales?

 

Alors que dans le passé les résolutions des syndicats européens se limitaient à
des revendications de politique générale, ce document apporte des questions
précises au point que toutes les sonnettes d’alarme des employeurs devraient se
mettre à sonner. La direction des entreprises transnationales en tant que seule
autorité de décision est mise en question. En Allemagne, c’est la «cogestion»,
dans les pays anglo-saxons c’est «l’économie des parties prenantes». À l'avenir,
vu qu'il y a des sanctions sévères qui menacent, il ne suffira plus de présenter
la planification stratégique aux membres du comité d'entreprise européen lors
d'une simple séance «spectacle». Si les revendications de la CES étaient
reprises par le législateur, toutes les lignes rouges seraient franchies pour
les organisations patronales. Les discussions seront probablement similaires à
celle en France, où par loi avaient été introduits en janvier 2014 des délais
prévus pour le processus de consultation (voir rapport dans EWC News 1/2014).

 



Annonce d’un événement

 

Les développements actuels du processus législatif seront discutés lors de la
Conférence de l’EWC Academy les 29 et 30 janvier 2018 à Hambourg.

 



Le gouvernement fédéral allemand devrait élargir la cogestion

 



Le 10 février 2017, le Conseil fédéral allemand a demandé à combler les lacunes
du droit de cogestion allemand causées par digitalisation et la mondialisation.
La demande avait été introduite par cinq États avec un gouvernement rouge-vert.
La première partie de la proposition veut adapter la définition de l’employé à
la réalité dans les entreprises. Comme le nombre des «employé équivalents» est
en croissance permanente suite à la numérisation et à l'économie de réseaux, ils
devraient obtenir la même protection que les employés ordinaires.

 

La deuxième partie de la demande se rapporte à l'évasion de cogestion. La
transformation en société européenne (SE) ou des formes juridiques étrangères
sont de plus en plus utilisées comme un moyen de limiter l'influence des
représentants des salariés au conseil de surveillance ou pour contourner
complètement la cogestion. La Fondation Hans Böckler présente régulièrement des
chiffres à ce sujet et qualifie la croissance comme «dramatique» (voir rapport
dans EWC News 1/2015). Cette tendance devrait être arrêtée par une nouvelle
législation.

 

Rapport sur la demande des cinq États

La décision du Conseil fédéral dans son libellé

Les revendications de la Confédération allemande des syndicats (DGB)


  2. QUAND ARRIVERA LE JOUR BREXIT POUR LES CE EUROPÉENS?

Le Royaume-Uni reste encore deux ans membre à part entière de l'UE

 

Le 29 mars 2017, le Premier ministre britannique Theresa May, a présenté la
demande officielle de retrait de l'UE. Auparavant, il y avait eu un différend
quant à savoir si le retrait était possible avec ou sans résolution du
Parlement. En même temps, l'Écosse a appelé à un second référendum sur
l'indépendance. En Irlande du Nord et au Pays de Galles, il y a également des
discussions sur un maintien dans le Royaume-Uni.  Il y a des propositions pour
créer des conseils régionaux en Angleterre.

 

L’appartenance du Royaume-Uni à l'UE se terminera automatiquement le 29 mars
2019. Les accords nécessaires au retrait peuvent uniquement être ratifiés à
temps par les 27 pays restants si les négociations sont terminées en octobre
2018. Le Parlement européen sera non seulement consulté sur le contenu des
accords, mais aura également un plein droit de veto. Les députés sont considérés
comme étant moins enclins à un compromis que la bureaucratie européenne. Le 29
avril 2017, ce sont les dirigeants des états membres et le 22 mai 2017, la
Commission européenne, qui décident de la ligne de conduite pour les
négociations. Tout d'abord, il s’agit de clarifier les questions financières et
le statut des citoyens de l'UE au Royaume-Uni. Il ne faut cependant pas
s’attendre à des discussions sérieuses avant les élections en France et en
Allemagne. C’est seulement après avoir clarifié tous les problèmes du retrait
que l'UE est prête à parler des futures relations commerciales. Theresa May
avait déclaré le 17 janvier 2017, non seulement vouloir quitter l’UE, mais
également le marché intérieur. Dans le cas contraire, le contrôle de
l'immigration et la souveraineté complète en matière de législation ne seraient
pas possibles.

 

Qu'advient-il si les négociations échouent ou prennent plus de temps?

 

Si aucun accord n’était ratifié le 29 mars 2019, suite au refus du traité par un
des parlements participants par exemple, le Royaume-Uni tomberait «du bord de la
falaise». Les règles de l'UE et celles du marché intérieur disparaîtraient tout
simplement à minuit. Le 22 mars 2017, Michel Barnier, le négociateur principal
de l'Union européenne, avait déjà énoncé les conséquences négatives: une forte
perturbation du trafic aérien et de longues files d'attente de camions au port
de Douvres, une perturbation des chaînes d'approvisionnement, jusqu’à l’arrêt de
la fourniture de matières nucléaires à l’île.

 

Pour éviter cela, le gouvernement britannique pourrait demander à Bruxelles un
report de la sortie de l'UE. Il est plus probable, cependant, qu’il y aura une
période de transition (le «régime transitoire»), pour que les négociations se
poursuivent sans pression de temps. Au cours de cette période de transition, le
pays n'est plus membre de l'UE, mais doit respecter les lois de l'UE et
contribuer au budget de l'UE (comme la Norvège). Les experts prévoient une
période de transition nécessaire de dix ans, le Parlement européen acceptera un
maximum de trois ans, soit jusqu'en mars 2022.

 

Rapport de presse «au bord de la falaise»

Évaluation des progrès des négociations

Le cadre d’un possible accord de transition

 

Le moment de la vérité: quelque part entre 2022 et 2029

 

Le Royaume-Uni n’a pas d’alternatives à continuer à importer des marchandises de
l'UE. Il n’y a quasiment plus de production industrielle propre dans la patrie
de la révolution industrielle. Au lieu de cela, il y a une dépendance énorme du
secteur financier, qui, cependant, veut quitter le pays à cause du Brexit. La
fin du «régime transitoire» est la date cruciale: à partir de ce jour, le pays
ne serait plus membre du marché intérieur européen. Ce fut le moment de la
vérité de la Suisse en décembre 2016 (voir rapport dans EWC News 4/2016). Il y a
encore de nombreux obstacles: les prochaines élections auront lieu au plus tard
en 2020. L’Écosse décidera de son indépendance et l'économie créera de nouveaux
faits chaque jour. Peut-être que l'UE va perdre un pays membre et en gagner
quatre nouveaux, à savoir les quatre États successeurs du Royaume-Uni.

 

Rien ne changera cependant pour les comités d'entreprise européens, les comités
d'entreprise SE et les groupes spéciaux de négociation avant le 29 mars 2019.
Même s’il devait y avoir un «régime transitoire» rien ne changerait parce que
les directives européennes continuent à s’appliquer durant cette période. Mais
même en fin de la période de transition entre 2022-2029, le gouvernement
britannique laissera en vigueur la loi CEE. La législation de travail ne devrait
pas être touchée par le Brexit.

 

Pour plus d'informations, voir notre page spéciale Brexit


  3. LA POLITIQUE SOCIALE DES GOUVERNEMENTS CONSERVATEURS

Comment les syndicats en Pologne se positionnent-ils par rapport au
gouvernement?


 

En septembre 2013, plus de 100.000 personnes ont manifesté contre le
gouvernement  libéral-conservateur du Premier ministre Donald Tusk à l’époque
(photo). Les trois grandes confédérations syndicales avaient lancé l’appel
ensemble. À l’époque ils ont déclaré que le gouvernement était favorable aux
«forts et riches», aux patrons et aux «capitaux étrangers». Mais qu'il ne
prêterait aucune attention aux «gens ordinaires». C’est une des raisons pour
lesquelles le parti national conservateur PiS est au gouvernement depuis
novembre 2015.

 

De nombreux observateurs en Europe occidentale critiquent particulièrement le
gouvernement polonais pour ses atteintes à la démocratie (Cour
constitutionnelle, la réforme des médias, etc.), mais ne prêtent guère attention
à la politique sociale. Les points clés sont les allocations pour enfants (500
zł par enfant et par mois, soit environ 120 €), la réduction du taux
d'imposition des petits revenus, l'abaissement de l'âge de la retraite, le
logement social, l'augmentation du salaire minimum à 2.000 zł brut (environ 475
€) depuis janvier 2017. Comme les partis d'opposition veulent revenir à un
politique néolibérale, les trois confédérations syndicales n’envisagent aucune
alternative face à la politique sociale du gouvernement. Bien qu’idéologiquement
proche, le syndicat catholique Solidarność veut maintenir son indépendance
syndicale. Le syndicat socialiste OPZZ et le forum de centre gauche ZZ n’ont
actuellement pas de relais dans le paysage politique. Depuis octobre 2015, les
trois syndicats participent au Conseil du dialogue social (voir rapport dans EWC
News 4/2015).

 

La situation économique

 

La Pologne connaît l'une des croissances les plus fortes en Europe et est le
seul pays de l'UE a avoir traversé la crise des marchés financiers sans
croissance négative. Le chômage est en baisse avec un peu moins de 6%, le taux
le plus bas depuis 25 ans. En ce qui concerne le pouvoir d'achat de la Pologne,
il a augmenté à 69% de la moyenne de l'UE en 2016. Pour la première fois, il a
dépassé la Hongrie et la Grèce. Cependant, les salaires restent encore bas avec
une moyenne de près de 1.000 € par mois. Les investissements étrangers
continuent d'augmenter, et le Brexit pourrait créer des emplois supplémentaires.
Deux millions des 38 millions polonais vivent à l'étranger. La plupart d'entre
eux (près d'un tiers) au Royaume-Uni.

 

La négociation collective a lieu principalement au niveau de l'entreprise, mais
ne couvre que 11% de tous les salariés. Seulement 11% des salariés polonais sont
aujourd'hui membres d’un syndicat. Le déclin des syndicats est compensé par la
création de 3.300 comités d’entreprise, qui ont été introduits à la suite d’une
directive européenne (voir rapport dans EWC News 3/2009). La Pologne a une forte
présence dans les comités d’entreprise européens: 57% de tous les CEE ont des
membres polonais. Cependant, il n'y a qu’une seule entreprise avec un comité
d'entreprise européen de droit polonais, le fabricant de papier Arctic Paper
(voir rapport dans EWC News 3/2016).

 

L'analyse de la relation entre les syndicats et le gouvernement

Rapport sur les salaires et les cotisations de sécurité sociale en Pologne

Rétrospective 2016 sur les relations industrielles en Pologne

 

Annonce d’un événement



 

Du 18 au 20 octobre 2017, les relations de travail polonais et le rôle du
délégué polonais au CEE seront abordés lors d'un séminaire à Dantzig.

 

Programme et formulaire d'inscription


 



Tous les accords nationaux annulés en Finlande

 

La Confédération des employeurs finlandais EK a annoncé le 15 février 2017
qu’elle allait mettre fin à tous les accords interprofessionnels nationaux et
qu’elle ne négocierait plus. À l’avenir les conventions collectives ne seraient
conclues que pour des secteurs spécifiques et au niveau de l'entreprise. Le 13
mars 2017, le Président d’EK a déclaré que les salaires seraient encore 10-15%
trop élevés pour être compétitifs au niveau international.

 

Les 22 conventions collectives annulées portent sur des questions de principe
régies par la législation dans d'autres pays : par exemple, les droits des
représentants des salariés, la formation interne ou le décompte des cotisations
syndicales du salaire («check-off»). Les syndicats sont forts comme dans tous
les pays scandinaves: près de 70% d’affiliés en Finlande. De tels accords
étaient en cours depuis 1940, depuis que les organisations patronales ont pour
la première fois reconnu les syndicats au niveau national en tant que
partenaires de négociation.

 

Rapport sur la fin des conventions collectives

 

Projet pilote sur le revenu de base, malgré le climat de coupes sociales


 

La Finlande est dirigée depuis mai 2015 par une coalition conservatrice avec la
participation d'un parti populiste de droite qui veut lutter contre le taux de
chômage élevé (9%) en coupant dans les dépenses sociales. En septembre 2015, les
syndicats ont appelé à une grève générale (voir rapport dans EWC News 3/2015).
En juin 2016, ils se sont cependant joints au «pacte de compétitivité» du
gouvernement. Ses points clés: les salariés travaillent trois jours en plus par
an, avec le même salaire. Les salaires seront gelés pendant un an. Les
cotisations sociales des salariés augmentent légèrement et les cotisations
patronales diminuent. Depuis janvier 2017 court un projet pilote avec 2.000
chômeurs de longue durée choisis au hasard. Ils obtiennent un revenu de base
inconditionnel de 560 € par mois pendant deux ans.

 

Rapport sur le pacte de compétitivité

L'analyse du pacte du point de vue des salariés

Rapport sur le projet pilote «revenu universel»

Rapport détaillé sur le projet pilote


  4. DES MOMENTS CRITIQUES POUR LES COMITÉS D’ENTREPRISE

Le comité d'entreprise européen s’éloigne

 

Depuis janvier 2014, il n’y a plus de comité d'entreprise européen pour le
groupe américain Hewlett-Packard. Le CEE créé en 1996 avait résilié l'accord
«volontaire» et poursuivi en justice la société devant la Cour du travail de
Bruxelles. À la base de la démarche était un manque d'information sur les
licenciements de masse et des entraves régulières au travail du CEE (voir
rapport dans EWC News 3/2012). Pour obtenir les normes minimales du droit
communautaire contre la volonté de l'employeur, l’accord «volontaire» doit être
résilié. Selon l'article 14 de la directive européenne, ceci conduit à la
dissolution du CEE et à la création d’un groupe spécial de négociation (GSN).

 

L'avis de l'ancien président-élu du CEE

 

En février 2017 s’achevait le délai légal pour conclure un accord CEE de droit
britannique pour Hewlett-Packard. En raison de la scission du groupe intervenu
entretemps, les négociations n’ont pas pu être menées à terme. En novembre 2015,
le matériel pour les centres de données et la division des services avec 250.000
salariés dans le monde ont été regroupés dans la nouvelle société Hewlett
Packard Enterprise (HPE). Les PC et la gamme imprimante restants sont devenus HP
Inc. employant 50.000 salariés dans le monde, principalement dans les secteurs
de la vente et du service. En même temps a eu lieu une réduction significative
du personnel. Le président du GSN aux Pays-Bas a quitté l'entreprise et de
nombreux délégués sont passés à la nouvelle société HPE. Ils ont ainsi
automatiquement perdu leur mandat au sein du GSN.

 

Une demande établissant un comité d’entreprise européen aurait pu être
introduite pour HPE. La période de négociation de trois ans aurait commencé à
zéro dans ce cas. Mais les événements se sont précipités. En mai 2016, la
direction centrale a annoncé que la nouvelle entité HPE serait également
démantelée et que l’on ne gardera plus que le secteur des  serveurs
informatiques. La division des services informatiques a été transférée à la
société américaine Computer Sciences Corporation (CSC), ce qui a créé l'un des
plus importants services informatiques au monde. Le CSC a un comité d'entreprise
européen de droit allemand depuis 2000. Une partie du personnel de HPE a été
intégré dans le Datagroup, qui fonctionne comme une société européenne (SE)
depuis novembre 2016 (voir rapport dans EWC News 4/2016). Une autre partie de la
main-d'œuvre a été transférée à la société de services de personnel américaine
Manpower, où il y a eu un litige en 2014 au cour de la mise en place d'un comité
d'entreprise européen (voir rapport dans EWC News 2/2014).

 

Les comités d'entreprise européens doivent émigrer vers l’Irlande

 

En prévision du Brexit, à la fois HP Inc. et Hewlett Packard Enterprise (HPE) ne
veulent plus garder le droit britannique pour leurs comités d'entreprise
européens. Au contraire, les deux vont s’établir en Irlande.

 

Rapport sur la restructuration

 



Une coopération germano-française nécessaire dans le CEE

 



Le constructeur automobile français PSA (Peugeot Citroën) veut reprendre les
opérations européennes de General Motors avec les marques Opel et Vauxhall.
L'annoncé a été faite le 14 février 2017. Le 20 février 2017, la direction
centrale de PSA a déjà rencontré le comité d'entreprise européen de General
Motors, pour discuter des implications possibles pour l'emploi. Les salariés
d'Opel ont eu la promesse qu'il n'y aura pas de licenciements avant fin 2018.
Pour certains sites, il y a une garantie d’emploi jusqu’en 2020.

 

Cependant, les élus n’ont pas voulu se fier aux promesses verbales de PSA. Le 
24 mars 2017, le président-élu du comité d'entreprise européen a appelé à des
garanties écrites et légalement contraignantes, il a indirectement menacé de
faire grève. Les garanties d'emploi devraient être inscrites dans les accords
d'achat. Les experts s’attendent à une réduction de 6.000 emplois à la suite de
la fusion. Depuis 1999, General Motors Europe n’a plus fait de bénéfice. L'État
français détient une participation de 12,7% dans PSA et a déjà signalé ne pas
vouloir soutenir «une politique de la table rase» chez Opel. Depuis 2012, il
existe déjà une coopération entre les deux entreprises (voir rapport dans EWC
News 1/2012). Après la fusion PSA devient le deuxième plus grand constructeur
automobile en Europe après Volkswagen.

 

Rapport critique sur les événements

Rapport de presse sur les revendications du comité d’entreprise

 

Le Brexit menace deux sites anglais

 

Vauxhall a deux usines anglaises avec 4.500 salariés, qui sont mis en danger par
le Brexit. À partir de 2018, la direction centrale doit décider du site où sera
construite la nouvelle Astra à l'avenir. On craint que l'usine d'Ellesmere Port,
près de Liverpool puisse perdre la production de l’Astra.

 

Rapport sur la situation à Vauxhall

Rapport sur le débat politique en Angleterre

 

Une fusion des deux comités d'entreprise européens?

 

Depuis 1996 les deux sociétés ont des comités d'entreprise européens sur base
«volontaire», celui de General Motors Europe en vertu du droit allemand. La
présidence du CEE de PSA revient à la direction du groupe selon la coutume
française. Lorsque la fusion sera terminée à la fin 2017, les deux organismes
devraient être fusionnés. L'article 13 de la directive européenne prévoit la
formation d'un groupe spécial de négociation. Les deux comités d'entreprise
européens continuent de travailler en parallèle durant trois ans. Il serait même
possible de les maintenir durablement sur une base volontaire.

 

En mars 2016, le constructeur automobile français Renault a considérablement
renouvelé son accord CEE et l’a soumis complètement à la législation européenne.
Pour le rendre juridiquement plus contraignant et pour mettre fin au statut d'un
accord «volontaire», un groupe spécial de négociation a été formé (voir rapport
dans EWC News 2/2016). PSA avait connu un différend concernant le processus de
consultation avant la fermeture de l'usine d'Aulnay près de Paris. En janvier
2013 un tribunal de Paris avait confirmé le droit d’injonction du comité
d’entreprise (voir rapport dans EWC News 1/2013). L'équipementier automobile
Faurecia, qui a un CEE de droit français depuis 2003 fait également partie du
groupe PSA.


  5. DES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS

L’entreprise américaine doit divulguer les options sur actions

 

Le 17 janvier 2017, le tribunal du travail régional du Bade-Wurtemberg a statué
sur une action en justice du comité d’entreprise de l'usine Dow Chemical à
Rheinmünster près de Karlsruhe. La direction avait refusé de donner des
informations sur l'octroi des options sur actions, que le siège social américain
définit et distribue en interne. Le comité d’entreprise n’a aucun droit de
codétermination en matière de tels systèmes de participation aux bénéfices.
Cependant, la filiale allemande doit informer quels sont les salariés qui en
bénéficient et dans quelle mesure. C’est seulement de cette façon que le comité
d'entreprise peut exercer son rôle statutaire et vérifier le traitement égal de
tous les salariés.

 

Rapport sur le jugement

Le verdict dans son libellé

 



La procédure judiciaire toujours en suspens à Vienne

 

En juin 2016, le comité d'entreprise européen de Mayr-Melnhof a déposé une
plainte pour violation de ses droits d'information et de consultation. La
direction centrale du fabricant de carton qui a toujours été critiqué, parce
qu'il n’implique pas correctement les représentants des salariés (voir rapport
dans EWC News 3/2016). C’est la toute première procédure juridique sur cette
question en Autriche. Il s’agit également du seul litige CEE en cours en Europe.
Des procédures similaires ont été réglées hors cour dans deux autres entreprises
en 2016 (voir rapport dans EWC News 2/2016).

 

Le 1er février 2017, la conciliation devant la Cour du travail de Vienne n’a pas
pu rapprocher les parties. La médiation proposée par le tribunal n'a finalement
pas eu lieu. Un cycle de discussions exploratoires entre la direction centrale
et le CEE a eu lieu le 15 mars 2017 afin de clarifier les questions litigieuses.
Comme il n'y a pas eu de solution, le tribunal va annoncer son verdict en
première instance le 19 mai 2017. À la fin, ce litige pourrait conduire à la
Cour européenne de justice. Dans tous les cas précédents, il y a eu un règlement
à l'amiable et pour cette raison les 1.121 comités d'entreprise européens
doivent attendre la première décision du Luxembourg. Un premier point culminant
a été atteint en 2012, quand des différends juridiques au sujet de législation
CEE étaient en cours dans cinq pays en même temps (voir rapport dans EWC News
4/2012).

 



Annonce d’un événement

 

Un aperçu des procès au sujet de législation CEE connus sera donné aux
participants de notre atelier juridique du 24 au 27 octobre 2017 à Berlin.

 



Des syndicats déposent une plainte contre SAP

 

En déposant une plainte, les syndicats IG Metall et ver.di veulent empêcher le
groupe SAP de réduire son conseil de surveillance à partir de 2019. Dans le
cadre de la transformation du groupe de logiciel en société européenne (SE),
l’accord de participation SE avec un conseil de surveillance paritaire de 18
membres avait été conclu en mars 2014 (voir rapport dans EWC News 1/2014). La
plupart du temps, une réduction du conseil de surveillance à douze sièges est la
norme lors d’une transformation en SE d’une entreprise aussi grande. Ceci a
également été souhaité par l'employeur chez SAP. C’est cependant au plus tôt à
partir de 2019 que la question sera régulièrement discutée. Sept des neuf
représentants des salariés viennent d'Allemagne, dont un représentant syndical
externe de la fondation Hans Böckler. La plainte vise entre autres à garder le
mandat.

 

À la différence de la société anonyme allemande, le conseil de surveillance
d'une SE n'est pas constitué sur une base légale, mais sur base d’un accord de
participation SE. Une médiation devant le tribunal du travail à Mannheim en fin
janvier 2017 n'a pas apporté de résultat. Il y a un conflit judiciaire au sujet
de la taille du conseil de surveillance chez le groupe de commerce électronique
de mode Zalando SE. En juin 2016, la cour du travail à Berlin avait déjà rendu
un jugement en première instance (voir rapport dans EWC News 3/2016).

 

Rapport de presse au sujet de la plainte

Les membres actuels du conseil de surveillance


  6. CRÉATION DE NOUVEAUX COMITÉS D'ENTREPRISE EUROPÉENS

Le fabricant de meubles aura deux comités d'entreprise européens à l'avenir


 

En septembre 2016, la fabrication et la logistique du groupe IKEA ont été
regroupées dans l'entreprise Inter IKEA. Les 26.000 salariés concernés auront
maintenant leur propre CEE. L'accord a été signé le 29 novembre 2016 à Delft
(Pays-Bas). Il est basé en grande partie sur le texte du groupe IKEA où il y
avait déjà un CEE depuis 1999. Celui-ci représente les 132.000 salariés dans les
succursales de vente, le service après-vente et les centres d'appel. Pour des
raisons fiscales, le siège social d’IKEA se trouve aux Pays-Bas (voir rapport
dans EWC News 4/2013), mais l'accord CEE est soumis au droit suédois. La
pression exercée par des concurrents comme Amazon est la raison de cette
réorganisation. Le groupe de distribution allemand Metro se retrouve également
en pleine scission (voir rapport dans EWC News 4/2016).

 

La présidence des séances plénières annuelles d’Inter IKEA revient à
l'employeur, une deuxième séance annuelle a lieu sans l'employeur. En plus des
réunions, chaque membre CEE dispose de dix jours de délégation par an. Un comité
restreint de cinq membres gère les affaires courantes, ils disposent de plus de
36 jours par an. Le président-élu du comité restreint est dispensé deux jours en
moyenne par semaine pour les tâches CEE. Le plus grand pays dans le CEE est la
Pologne où se trouvent les centres de productions importants d'IKEA.

 



Une chaîne française de magasins crée un CEE


 

Le 6 décembre 2016, un accord CEE a été conclu au siège de la chaîne de magasins
Fnac à Ivry dans la banlieue parisienne. La Fnac a 26.000 employés en Europe,
dont 19.000 en France. Elle commercialise des livres, des médias et des biens de
consommation électroniques. Jusqu'en 2013, elle était une filiale du holding de
produits de luxe PPR et appartenait à son CEE (voir rapport dans EWC News
3/2010). Après l'acquisition de la chaîne de magasins d'électronique britannique
Darty en été 2016, celle-ci fait désormais partie du comité d'entreprise
européen de la Fnac.

 

Les 18 membres viennent de France (neuf sièges), de Belgique, d’Espagne, du
Portugal et des Pays-Bas. La Suisse et le Monaco ont chacun un mandat d’invité.
La présidence de la séance plénière annuelle à Paris revient à l'employeur. Deux
au maximum des cinq membres du bureau viennent de France. Tous les membres du
CEE disposent de 60 heures de délégation par an, les membres du bureau 120 et le
secrétaire 180 heures. La durée des réunions n’est pas concernée par ce quota.
Vingt heures s'ajoutent pour chaque projet de restructuration. Le budget courant
pour les experts est de 20.000 € par an, un budget additionnel est prévu pour
des projets de restructuration. Par mandat, le CEE a droit à deux jours de
formation en matière d’économie aussi bien qu’en langues. Le budget pour moyens
de travail et les traductions est de 8.000 € par an.


  7. ACTUALISATION D'ACCORDS CEE

Un cimentier italien renouvelle son accord CEE

 



Le 29 novembre 2016 a été renouvelé l'accord CEE au siège de Buzzi Unicem dans
Casale Monferrato, la «capitale du ciment» dans le Piémont. Il y avait un comité
européen d'entreprise depuis 2008 après la reprise du groupe allemand
Dyckerhoff. Ce groupe avait déjà un CEE de droit allemand à partir de 1996.
L'accord CEE actuel de Buzzi Unicem a été le premier à être signé en 2012 sur
base de la nouvelle loi CEE italienne (voir rapport dans EWC News 4/2012). Comme
il était limité dans le temps, il a du être renouvelé.

 

À l'avenir, le CEE compte 15 membres, dont six d'Italie et quatre d'Allemagne.
Il représente 4.700 salariés dans l'Union Europénne, le plus grand pays est
l'Allemagne avec environ 1.800. S’y ajoutent les Pays-Bas, le Luxembourg, la
Pologne, la Tchéquie et la Slovaquie. Il siège une fois par an ainsi que dans
des circonstances extraordinaires. Trois délégués de l'Italie et deux de
l'Allemagne siègent au comité restreint tous les 6 mois. Les invités permanents
sont des secrétaires des trois organisations syndicales italiennes et le
coordinateur de la fédération européenne du bâtiment à Bruxelles. En plus, le
CEE peut faire appel à un expert aux frais de l’entreprise. Deux jours de
formation sont prévus par an.

 



Le fabricant de revêtements de sol améliore son accord CEE

 



Le 1er décembre 2016, un nouvel accord sur l'Europaforum a été signé pour
Tarkett à Paris. En 1996 avait déjà été créé un forum de droit allemand. Suite à
une vague de fusions, le siège du groupe se trouve aujourd'hui dans le quartier
de bureaux parisien à La Défense. La présidence de l'Europaforum revient à un
représentant des salariés, ce qui n'est pas courant en France. Tarkett a 12.500
salariés dans 100 pays et de 34 centres producteurs.

 

L'Europaforum est composé de 18 membres de huit pays. Ils se réunissent une fois
par an, alternant le siège social à Paris et une succursale. Tous les huit pays
sont représentés avec un siège. La rencontre avec la direction centrale se fait
trois fois par an. L'Europaforum a droit à deux jours de formation communs par
an, de plus, chaque délégué peut individuellement prendre trois jours de
formation par mandat. Le texte est concis et formulé avec précision et renonce à
une réglementation forte comme c’est souvent le cas dans les accords CEE
français.

 



Un accord actualisé dans un groupe de construction français



Le 30 décembre 2016, un accord CEE renouvelé pour Eiffage a été signé au siège
social à Vélizy-Villacoublay dans la banlieue parisienne. Le comité d'entreprise
européen a été fondé en 1998. Il est complètement soumis à la législation CEE.
Une grande partie des 65.000 travailleurs dans le monde entier revient à la
France où il y a une forte tradition syndicale au sein du personnel. Les
salariés détiennent 24 % du capital de l’entreprise.

 

Les 22 membres du CEE viennent de neuf pays, dont neuf de France, trois de
l'Allemagne et de Belgique. Pour la première fois, l'accord s'étend aussi à la
Suisse. Le comité restreint se compose d’un secrétaire, d’un trésorier et de
trois membres supplémentaires qui viennent d’au moins quatre pays. Les séances
trimestrielles sont organisées à l’essai par visioconférence. Les séances
plénières sous la présidence de l'employeur ont lieu deux fois par an. Des
séances extraordinaires sont prévues dans des cas de circonstances
extraordinaires, si deux tiers des membres du CEE le demandent.

 

Comme c’est courant en France, le temps de délégation est exactement défini.
Chaque délégué a droit à cinq jours, les membres du comité restreint à dix jours
par an, en plus du temps pour les séances. Le budget annuel du CEE s’élève à
60.000 € pour le travail courant et de 30.000 € pour les formations, s’y
ajoutent les frais de consultation pour les experts. Deux jours de formation
auxquels sont également invités les suppléants sont organisés tous les ans en
rapport avec une séance plénière. Comme la structure du groupe change en
permanence, l'accord contient une annexe avec des feuilles de données modèles ou
figure une liste d’informations à fournir au CEE en cas de nouvelles
acquisitions ou de ventes.


  8. DES NOUVELLES TRANSFORMATIONS EN SE

Le Brexit pousse une grande banque à s’installer à Francfort et à devenir une SE



Depuis le 1er décembre 2016, le groupe suisse UBS gère les capitaux pour
l‘Europe continentale depuis Francfort et a créé la nouvelle société UBS Europe
SE. Elle a 2.000 employés dans neuf pays. Francfort devient ainsi le favori pour
la délocalisation possible de 1.500 postes de travail d’UBS à Londres, si la
Grande-Bretagne devait non seulement quitter l'Union Europénne, mais également
le marché intérieur. L'accord de participation SE signé le 11 août 2016 a déjà
prévu des mesures pour ce cas.

 

Les salariés disposent de deux sièges sur six au conseil de surveillance. Une
participation de tiers s’imposait avec 780 salariés en Allemagne. Le conseil de
surveillance doit être élargi à neuf sièges bientôt, dont trois représentants
des salariés. Un siège revient à l'Allemagne, le deuxième à l'Italie et le futur
troisième siège au Luxembourg. Le comité d'entreprise SE commence avec douze
membres, dont quatre d'Allemagne. Le comité restreint compte cinq membres et
serait élargi à huit si le comité d’entreprise SE augmentait suite à la
délocalisation. Deux séances plénières par an sont prévues avec la direction
centrale.

 

Des clauses problématiques dans l'accord SE

 

La procédure de consultation contient des délais très courts. Le comité
d'entreprise SE doit rendre un avis dans un délai de seulement 14 jours. Le
deuxième tour, typique du droit de consultation SE, doit être demandé dans un
délai de sept jours si la direction centrale n’a pas tenu compte de l’avis
rendu. Une autre séance extraordinaire aura alors lieu dans un délai de 14 jours
pour parvenir à un accord. La procédure de consultation se termine 14 jours plus
tard, s’il n’y a pas un accord. Une procédure rapide («Fast Track Procedure»)
avec des délais écourtés et une visioconférence est prévue dans des cas
particulièrement urgents.

 

Le comité d'entreprise SE ne peut pas aller en justice et demander un référé en
cas de violation de ses droits de participation. Une formulation pareille se
retrouve également dans l'accord SE de la société de mode Zalando (voir rapport
dans EWC News 2/2014) Elle est probablement contraire à la directive SE. Il n'y
a pas de moyen juridique pour suspendre cette formulation, car l'accord contient
une «clause d'éternité». Si l’accord est résilié et la renégociation échoue,
elle restera d’application. Les représentants des salariés ne peuvent jamais
recourir aux dispositions de référence de la directive SE. S'il y a des conflits
à l'avenir, une voie similaire à celle de la grande banque britannique HSBC sera
exclue (voir rapport dans EWC News 1/2014).

 

La société mère à Zurich a un comité d'entreprise européen («European Employee
Forum») de droit britannique depuis 2002 qui travaillera en parallèle au nouveau
comité d'entreprise SE. Des pays non communautaires comme la Russie, la Turquie
et le Monaco sont aussi représentés à côté de la Suisse.

 

Rapport de presse sur la nouvelle société

 



Le fabricant de pompes ne veut pas des représentants salarials au conseil de
surveillance



Le 24 octobre 2016, le groupe Bosch à Maulburg (Forêt-Noire) a été transformé en
SE. L'entreprise familiale emploie 2.600 salariés dans le monde qui sont
maintenant complètement exclus de la participation au conseil de surveillance.
Bosch a mondialement la plus grande gamme de produits de pompes à vide pour
l'industrie et a tenté de racheter le concurrent Pfeiffer Vacuum de Hesse. S’il
réussit, la nouvelle SE tiendra également durablement à l'écart du conseil de
surveillance les employés de Pfeiffer Vacuum.

 

Le 10 août 2016, l'accord de participation SE fut signé. Il s’agit d’un des plus
courts accords jamais signé dans l'histoire de cette forme de droit. Le texte
reprend les dispositions de référence de la loi SE allemande. Le nouveau comité
d'entreprise SE compte 22 membres, dont six viennent d'Allemagne. Il représente
1.230 employés dans 16 pays, la plupart d'entre eux des petites succursales de
vente. La clause Brexit est intéressante: les pays qui étaient membres de
l'Union Europénne le 1er juin 2016 restent durablement représentés au comité
d'entreprise SE.

 

Rapport de presse sur la transformation en SE

 



Le livreur d’aliments crée un forum européen

 



Le 7 novembre 2016, un accord de participation SE a été signé pour HelloFresh.
Depuis le 14 décembre 2016, l'entreprise de Berlin a pris la forme juridique de
SE. HelloFresh est le plus grand service de livraison de plats préparés par
abonnement, les fameux «box du cuisinier». Le start-up créé en 2011 a environ
800 employés dans neuf pays et est en forte croissance. Le capital de départ
provient des investisseurs qui avaient déjà fondé l’entreprise de commerce
électronique de mode Zalando.

 

Le groupe spécial de négociation comptait douze membres, dont huit des Pays-Bas,
trois d'Allemagne et un du Royaume-Uni. Le nouvel Europaforum, le nom du comité
d'entreprise SE, compte seulement un membre par pays. Il y en a trois en ce
moment. Ils siègent une fois par an et sont directement élus, par le personnel
dans leur pays. Un comité restreint sera seulement formé quand l'Europaforum
comptera cinq membres. Le personnel n'a pas de représentation au conseil de
surveillance. Dans la branche des startups de commerce à distance, la forme de
droit SE est beaucoup appréciée. Récemment encore, la société windeln.de s'était
transformée en SE (voir rapport dans EWC News 3/2016).

 

Rapport sur la forme juridique SE

Feuille de donnée actuelle de la fondation Hans Böckler


  9. UN REGARD AU-DELÀ DE L'EUROPE

Le groupe de construction norvégien renouvelle son accord-cadre


Le 24 janvier 2017, la direction centrale de Veidekke et l’Internationale des
travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) ont signé un accord-cadre
international pour les 7.000 salariés au monde entier. Déjà en 2005, le plus
grand groupe de construction de Norvège avait pour la première fois conclu un
tel accord (voir rapport dans EWC News 2/2005). Dorénavant toute la chaîne
d’approvisionnement sera incluse, impliquant les donneurs d’ordres, les
sous-traitants et les sociétés participant à des projets communs. Les
représentants des salariés doivent surveiller l'accord sur le terrain. Ils ont
droit à recevoir une formation et disposent du temps nécessaire pour remplir
leur mission. Une fois par an, le respect de l'accord et sa mise en pratique
sont vérifiés lors d’une séance à Oslo.

 

Rapport de la signature

L'accord dans sa teneur

 



Un groupe de chimie belge avec des règlements exemplaires



Le 3 février 2017, la direction centrale de Solvay et la Fédération
internationale des syndicats de l’industrie IndustriALL à Bruxelles ont
renouvelé l'accord-cadre mondial sur la responsabilité sociale de 2013 (voir
rapport dans EWC News 1/2014). Les huit membres du comité d'entreprise mondial
qui existe depuis 2015 sont responsables de la surveillance de l’accord (voir
rapport dans EWC News 2/2015). L'accord-cadre a été élargi à de nouveaux sujets
comme le traitement des charges psychosociales au poste de travail.

 

Le 1er avril 2017 a commencé un programme social («Solvay Cares») convenu avec
le comité d’entreprise mondial le 22 février 2017: un congé de maternité
amélioré et un service médical supplémentaire. L'entreprise familiale fait
également participer aux bénéfices les 31.000 employés dans 53 pays (voir
rapport dans EWC News 2/2016).

 

Rapport sur la signature de l'accord-cadre

L'accord-cadre dans sa teneur

Rapport sur le programme social mondial

 



Le groupe d'automobiles français renforce le comité d'entreprise mondial

 

Le 7 mars 2017, la direction centrale du groupe PSA et la Fédération
internationale des syndicats de l’industrie IndustriALL ont signé un
accord-cadre mondial au siège de l'Organisation internationale du travail (ILO)
à Genève. Il repose sur le premier accord de 2006 et intègre le comité
d'entreprise mondial fondé en 2010 (voir rapport dans EWC News 2/2010).

 

L'accord est très étendu et complet. À côté des normes de travail de base, il
contient également les principes du dialogue social, du développement de
personnel et des compétences, les questions de la protection et de la santé au
travail, de l'égalité de traitement et de la transformation digitale. Les
principes s’appliquent également aux sous-traitants, aux partenaires industriels
et aux circuits de distribution industriels. À côté du comité d'entreprise
mondial, qui surveillera l'accord, il y a deux comités en Europe: le comité
d'entreprise européen depuis 1996 et un comité de stratégie commun où la
direction du groupe depuis 2008 rencontre une fois par an les syndicats des pays
les plus importants pour mener des discussions confidentielles à un stade
précoce (voir rapport dans EWC News 3/2008).

 

Rapport sur la signature

L'accord-cadre dans sa teneur


  10. DES PAGES WEB INTÉRESSANTES

Kit pour les membres du CEE



Le syndicat indépendant FABI compte 100.000 membres parmi les employés de la
banque en Italie. Il n’appartient à aucune des confédérations italiennes, mais à
la fédération syndicale européenne UNI pour l'industrie des services. Pendant
deux ans il a réalisé un projet CEE financé par la Commission européenne avec
des syndicats de quatre autres pays. Le site «To.Be.E.EWC» contient de nombreux
modules d'information pour les membres du CEE.

 

Le site Web du projet

 



Investissement responsable au niveau mondial



L'initiative CWC a été fondée en 1999 avec le soutien de la Confédération
syndicale internationale (CSI) afin de promouvoir l'échange d'informations et
d'actions communes entre les fiduciaires des caisses de retraite syndicales. Les
sociétés dans lesquelles se font les investissements doivent respecter les
droits de l'homme et du travail, agir durablement et éviter les impacts négatifs
sur l'environnement.

 

Le site Web du comité

 



Plus de protection juridique pour les travailleurs temporaires en Belgique



Depuis le 1er octobre 2016, les travailleurs temporaires en Belgique ont droit à
un contrat de travail écrit avant de commencer leur travail. Un tel contrat peut
être conclu sur papier ou par voie électronique. Pour en apprendre davantage sur
leurs nouveaux droits, la confédération syndicale belge FGTB a créé un site Web
spécial.

 

Le site des travailleurs contractuels belges

Fiche d'information sur les nouveaux droits

 



Campagne contre l'impact négatif du Brexit



L'association «Open Britain» a été créée après le référendum sur le Brexit et
maintient une page Web avec les dernières informations. Les supporteurs veulent
un pays ouvert et inclusif: ouvert au commerce et à l'investissement, ouvert au
talent et le travail, ouvert à l'Europe et au monde entier. Le Royaume-Uni devra
rester dans le marché intérieur européen, même après le Brexit.

 

Le site des opposants au Brexit


  11. DES NOUVELLES PUBLICATIONS

La négociation collective minée par la politique en UE?


 

Depuis la crise du système monétaire européen, les institutions européennes ont
pris une influence directe jamais connue auparavant sur l'évolution des salaires
et des systèmes de négociation collective. En novembre 2016 a été publiée une
anthologie qui examine la portée et l'impact du dirigisme appelé la «gouvernance
économique» dans différentes régions européennes. Ce sont les résultats d'un
projet de recherche qui a été menée par les institutions de 13 pays proches de
syndicats, avec le soutien financier de la Commission européenne. La conclusion
des auteurs: l'Europe a besoin d'une politique salariale coordonnée qui garantit
un salaire minimum approprié et renforce les systèmes de négociation collective.

 

De plus amples renseignements et des extraits

Commande en ligne du livre

Résultats détaillés de la recherche

 



Guide d'information et de consultation pour le CE européen

 

En novembre 2016, la Fédération européenne des travailleurs du bois et du
bâtiment (FETBB) a présenté un guide CEE développé dans le cadre d’un projet de
deux ans avec un financement de la Commission européenne. Il contient des
informations de base, comment concevoir une procédure de consultation du comité
d’entreprise européen. On y trouve en plus une analyse de la pratique du CEE
dans 23 entreprises des secteurs de la construction et du bois, réalisée à
partir de questionnaires et d'entretiens avec les membres du CEE. Une étude de
cas de la fusion entre Lafarge et Holcim montre le rôle des deux comités
d'entreprise européens (voir rapport dans EWC News 3/2014). L'annexe contient
des fiches de données thématiques: la compétence transnationale du CEE, les
fusions-acquisitions et la coordination entre le niveau national et européen de
la représentation des travailleurs.

 

Informations sur le projet

Télécharger le guide

 



Boîte à outils pour les membres du CEE


 

En décembre 2016 a été publié ce manuel, qui en trois chapitres examine les
divers aspects des travaux des comités d'entreprise européens. Au début il
traite le cadre juridique et donne ensuite quelques points de repère pour la
négociation d'accords CEE, y compris la notion de compétence transnationale du
CEE, la coordination entre les comités d'entreprise nationaux et européens et
des questions de confidentialité. Dans le deuxième chapitre se trouve une
comparaison des relations de travail dans les différents pays européens. Le
troisième chapitre comprend des exercices pour améliorer la coopération interne
au sein du CEE. Le manuel a été élaboré dans un projet de deux ans par un
cabinet de conseil français avec le soutien financier de la Commission
européenne.

 

Télécharger le manuel

 



La responsabilité d'entreprise dans la chaîne d'approvisionnement



En décembre 2016 a été publiée cette étude de la Fondation Friedrich-Ebert.
L'effondrement de l'usine au Bangladesh en avril 2013 avec 1.100 morts a fait
déclencher un débat mondial sur la responsabilité des entreprises textiles dans
leur chaîne d'approvisionnement (voir rapport dans EWC News 3/2013). L'auteure
de l'étude, qui travaille également en tant que conseillère juridique à l’EWC
Academy, démontre le développement des accords mondiaux sur la responsabilité
sociale des entreprises multinationales et analyse la mise en œuvre concrète de
l'accord de Bangladesh. Elle formule des suggestions pour l’appliquer à d'autres
domaines et comment les mettre en place grâce à des instances d'arbitrage. Le 8
février 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) à Paris a adopté ses nouvelles lignes directrices contraignantes pour
l'évaluation des risques dans la chaîne d'approvisionnement dans l'industrie du
vêtement.

 

Télécharger l'étude sur l’accord de Bangladesh

Site Web sur l’accord de Bangladesh

Rapport sur l'adoption des lignes directrices de l'OCDE

Les nouvelles directives de l'OCDE


  12. L'EWC ACADEMY: DES EXEMPLES DE NOTRE TRAVAIL

Conférence avec 53 participants venus de dix pays



Le 30 et le 31 janvier 2017, la conférence annuelle de l'EWC Academy a eu lieu
pour la neuvième fois à Hambourg. L'évolution actuelle du paysage CEE et SE,
ainsi que le Brexit étaient au centre des débats. La révision prochaine de la
directive CEE a également été examinée sur base de plusieurs études que le
chercheur Romuald Jagodziñski de l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles
a présentées. Le deuxième jour ont eu lieu deux séminaires au sujet de la
représentation des employés au Royaume-Uni et du droit européen.

 

Annonce:

La dixième Conférence de Hambourg aura à nouveau lieu du 29 au 30 janvier 2018 à
l'Hôtel de port d‘Hambourg, avec vue sur la rivière Elbe et la ville.

 



Le comité restreint veut améliorer la pratique du CEE



Le bureau du comité d'entreprise européen du groupe BCD s’est réuni du 1er au 2
février 2017 à Hambourg et a suivi une formation pour améliorer le processus de
consultation donnée par l'EWC Academy. La société néerlandaise est l'un des plus
importants fournisseurs de services pour les voyages d'affaires au monde. Le
comité d'entreprise européen a été créé en 2008 après le rachat de la division
voyages d'affaires du groupe allemand TUI par BCD. L'Allemagne reste toujours
l'un des pays les plus importants au sein du groupe BCD. Bien que l'accord CEE
n’ait pas été modifié depuis 2008, les normes de la nouvelle directive
européenne sur le processus de consultation peuvent être pleinement utilisées,
comme pour tous les accords article 6.

 



L'application de la nouvelle directive européenne aux anciens accords CEE est
l'un des thèmes de nos ateliers juridiques CEE, que nous effectuons une fois par
an. Prochain rendez-vous: du 24 au 27 octobre 2017 Berlin.

 



La fusion de deux comités d'entreprise européens


Les représentants des deux bureaux de ZF et TRW Automotive sont venus à
Friedrichshafen du 22 au 23 février 2017. C’est avec le soutien de l'EWC Academy
qu’ils ont discuté de la structure d'un CEE commun. Le troisième équipementier
automobile allemand ZF avait acheté la société américaine TRW en 2015 (voir
rapport dans EWC News 3/2014).

 

Jusqu'à présent, il y a un comité d'entreprise européen dans les deux sociétés.
Celui de TRW Automotive a été fondé en 1997 et est basé sur la loi britannique
(voir rapport dans EWC News 3/2016). L'accord CEE de droit allemand de ZF
Friedrichshafen conclu en 2000 servira de base à la fusion des deux organes. Il
doit être mis à jour en cours de la fusion, ce qui a été prévu dès 2013 (voir
rapport dans EWC News 1/2013). La formation d'un groupe spécial de négociation
conformément à l'article 13 de la directive européenne n’est pas prévue.


  13. LES SÉMINAIRES ACTUELS

Depuis janvier 2009, l’EWC Academy et son prédécesseur organisent des
conférences techniques et des colloques pour les membres des comités
d'entreprise européens, les comités d'entreprise SE et les groupes spéciaux de
négociation. Quelque 726 élus de 260 entreprises ont à ce jour participé,
nombreux sont ceux qui y ont déjà participé plusieurs fois. Cela correspond à
environ 21% de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise européen ou un
comité d'entreprise SE en Europe, sans compter les nombreux colloques intra
maison et les interventions auprès d'autres organisateurs.

 

Aperçu des dates de séminaires à venir

 



Séminaire CEE au Château de Montabaur (également pour les comités d'entreprise
SE)


Du 18 au 21 avril 2017 aura lieu notre séminaire annuel à Montabaur (à mi-chemin
entre Cologne et Francfort, gare TGV). Les thèmes suivants sont offerts en
parallèle:

 * Journée d'initiation aux CEE (pour les débutants)
 * «Évènement cinéma» ou CE européen à part entier?

Programme et formulaire d'inscription

Rapport du séminaire d'avril 2012

 



Cours de langues: Anglais des affaires pour les élus

 

 * Du 8 au 10 mai 2017 à Hambourg
 * Du 25 juin au 1er juillet 2017 à Esher Place près de Londres
 * Du 15 au 20 octobre 2017 à Dublin

Pour plus d'informations sur nos cours de langues

 

Les détails du programme peuvent être demandés chez nous.

 



Séminaire sur le nouveau règlement européen sur la protection des données

Les règles relatives au traitement des données personnelles dans l'UE seront
unifiées en 2018. Le projet de loi a été initié par l’ancienne commissaire
Viviane Reding (photo). La Directive sur la protection des données personnelles
en vigueur depuis 1995 est remplacée par le Règlement général sur la protection
des données. La loi allemande sur la protection des données ne sera plus
applicable à partir de mai 2018. Un séminaire qui se déroulera à Mayence du 7 au
9 juillet 2017 traitera de ce sujet.

 

Programme et formulaire d'inscription

 



Séminaire pour les élus dans des groupes américains


 

Du 18 au 20 septembre 2017 se tiendra à Berlin un séminaire sur les relations
industrielles aux États-Unis. En plus d'un examen de l'évolution historique, la
situation actuelle après les élections présidentielles va jouer un rôle. Le
séminaire est conçu pour les membres de comités d’entreprise dans des
entreprises américaines et des entreprises européennes avec des sites aux
États-Unis. Parmi les intervenants figurent Hermann Nehls, attaché aux affaires
sociales à l'ambassade allemande aux États-Unis, et Thomas Greven, professeur à
l'Institut John F. Kennedy pour les études nord-américaines à l’université libre
de Berlin et ancien collaborateur de Bernie Sanders.

 

Programme et formulaire d'inscription

 



Séminaire au sujet de la Chine pour les élus

Du 11 au 13 octobre octobre 2017, se tiendra à Munich un séminaire sur les
relations de travail chinois et les aspects interculturels. Il est
principalement destiné aux comités d'entreprise qui ont à faire à des
investisseurs en provenance de Chine ou avec des succursales en Chine. Ce
séminaire comprend une visite à la société d'ingénierie Krauss-Maffei, qui a été
rachetée par une société chinoise en début 2016. Le président-élu du comité
d'entreprise parlera de ses expériences.

 

Programme et formulaire d'inscription

 



Shared Service Center en Europe centrale et orientale

Du 18 au 20 Octobre 2017, un séminaire à Dantzig aura lieu. Il est destiné aux
élus qui sont confrontés à la délocalisation des départements (Shared Service
Center) vers l'Europe centrale et orientale. Il y a la possibilité d'échanger
des expériences. Les relations de travail en Pologne et le rôle des délégué
polonais au CEE sont aussi couverts.

 

Programme et formulaire d'inscription

 



Des manifestations intra


Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra:

 

Les sujets des formations intra

Les sujets des interventions et présentations


  14. MENTIONS LÉGALES

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EWC Academy GmbH
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg
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