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En savoir plus Se connecter PASSAGE POSTE 4 SEPTEMBRE 2019 (LES AMIS DE LA POSTE NE RESPECTANT PAS MA VOLONTÉ) Non répertoriée Sub ThiLL Sub ThiLL 7 abonnés <__slot-el> S'abonner <__slot-el> Abonné 0 Partager Télécharger Télécharger Enregistrer 25 vues il y a 5 ans 25 vues • 4 sept. 2019 Moins Pas un bonjour. 🚫 Preuves Vidéos ici : http://donat.subthill.com 🚫 Photos et explication ici : http://donat-photos.subthill.com …...afficher plus ...afficher plus SUB THILL 7 abonnés Vidéos À propos Vidéos À propos Moins PASSAGE POSTE 4 SEPTEMBRE 2019 (LES AMIS DE LA POSTE NE RESPECTANT PAS MA VOLONTÉ) Non répertoriée 25 vues25 vues 4 sept. 2019 0 Partager Télécharger Télécharger Enregistrer 0 COMMENTAIRE Trier les commentaires Trier par Top des commentaires Les plus récents d'abord Ajoutez un commentaire… COMMENTAIRES Top des commentaires Les plus récents d'abord DESCRIPTION Passage Poste 4 septembre 2019 (Les amis de La Poste ne respectant pas ma volonté) 0J'aime 25vues 20194 sept. Pas un bonjour. 🚫 Preuves Vidéos ici : http://donat.subthill.com 🚫 Photos et explication ici : http://donat-photos.subthill.com Depuis 2018 la poste continue de passer sans respecter mes signalisations diverses ( 2 panneaux + Peinture au sol ). Madame Donat Colette est retraité de la poste...c'est pour cela que la Poste a fait un charmant papier contre moi où j'aurais été agressif...Non du tout je vais au centre de tri demandé à voir la directrice je lui explique que depuis 2018 ses employés n'ont que faire de mon souhait de ne plus utiliser ma propriété comme une voie publique. Et là une postière arrive, se mêle et dit : "mais ont y est toujours passer ! Ce à quoi j'ai répondu "alors il ne sert à rien de respecter les bornages c'est ca?" On me fait passer pour fou, le fou qui barre le chemin ! alors que le chemin contourne la borne P5, que la commune empiete chez moi et que consort DONAT et Mairie ont purement zapper la procedure d'alienation avec enquete public, constat de fin d'usage du public ect avant de pouvoir le cèder à Mesdames DONAT qui au passage contraint à cèder votre propriété??? _________ Rectification de l'assiette d'un chemin rural : 14e législature Appartenant au domaine privé des collectivités, la modification de l'assiette d'un chemin rural doit suivre cette procédure. Les chemins ruraux sont affectés à l'usage du public : il n'est donc pas envisageable de modifier leur assiette sans consulter le public, en procédant à un échange de terrain par exemple. La modification de l'assiette d'un chemin rural doit donc passer par la procédure de l'aliénation. Cela revient, concrètement, à supprimer puis à créer un nouveau chemin. La commune doit donc, dans un premier temps, mettre en place un constat de fin d'usage par le public puis de constater l'absence d'usage du chemin par le public. Puis elle doit, dans un second temps, mettre en place une procédure de déclaration d'utilité publique, afin de créer le nouveau chemin rural. La remarque que l'on peut faire est que cette procédure est lourde à mettre en place, tant au niveau de sa complexité que de sa durée. Mais force est de constater qu'il s'agit, à ce jour, de la seule piste envisageable pour modifier l'assiette d'un chemin rural. Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n'est pas permis et il est sanctionné par le Conseil d'État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection. ___ 🚫 Toutes les preuves en vidéos ici : http://donat.subthill.com : Au menu : ⛔ 4 Juillet 2020 Destructions par Colette DONAT et Didier Pourret : http://destruction-donat-1.subthill.com http://destruction-donat-2.subthill.com ⛔ 27 février 2019 Destruction par la Mairie d’Aups pour le compte des Donat : http://destruction-mairie.subthill.com ⛔ 30 juin 2020 Agression, menaces de mort, détérioration commanditées par Colette Donat. (et accessoirement non empêchement de crime, non-assistance à personne à danger) : http://agression.subthill.com ⛔ Assiette du chemin modifiée par DMPC N° 1411H en 2013 : http://assiette-chemin.subthill.com ⛔ 1 juillet 2020 Blocs bétons coulés : http://blocs-beton.subthill.com ⛔ 9 juin 2020 Pseudo intervention des pompiers : http://pompiers-aller.subthill.com http://pompiers-retour.subthill.com ⛔ 11 juin 2020 Passage voiture suffisant contrairement aux dires des Donats. Un touriste perdu est venu tourné : http://passage-suffisant.subthill.com ⛔ 2m30 de largeur de voie mais les Donat en voudraient d’avantage : http://largeur-voie.subthill.com ⛔ 19 mai 2020 Camion benne de Donat ne respectant rien : http://camion-donat-propriete-privee.... ⛔ Mise en scène honteuse le terrain des Donat n’a pas besoin d’être surélevé, il a toujours été plat : http://mise-en-scene-terrain-donat-pl... Moins ...afficher plus Pas un bonjour. 🚫 Preuves Vidéos ici : http://donat.subthill.com 🚫 Photos et explication ici : http://donat-photos.subthill.com Depuis 2018 la poste continue de passer sans respecter mes signalisations diverses ( 2 panneaux + Peinture au sol ). Madame Donat Colette est retraité de la poste...c'est pour cela que la Poste a fait un charmant papier contre moi où j'aurais été agressif...Non du tout je vais au centre de tri demandé à voir la directrice je lui explique que depuis 2018 ses employés n'ont que faire de mon souhait de ne plus utiliser ma propriété comme une voie publique. Et là une postière arrive, se mêle et dit : "mais ont y est toujours passer ! Ce à quoi j'ai répondu "alors il ne sert à rien de respecter les bornages c'est ca?" On me fait passer pour fou, le fou qui barre le chemin ! alors que le chemin contourne la borne P5, que la commune empiete chez moi et que consort DONAT et Mairie ont purement zapper la procedure d'alienation avec enquete public, constat de fin d'usage du public ect avant de pouvoir le cèder à Mesdames DONAT qui au passage contraint à cèder votre propriété??? _________ Rectification de l'assiette d'un chemin rural : 14e législature Appartenant au domaine privé des collectivités, la modification de l'assiette d'un chemin rural doit suivre cette procédure. Les chemins ruraux sont affectés à l'usage du public : il n'est donc pas envisageable de modifier leur assiette sans consulter le public, en procédant à un échange de terrain par exemple. La modification de l'assiette d'un chemin rural doit donc passer par la procédure de l'aliénation. Cela revient, concrètement, à supprimer puis à créer un nouveau chemin. La commune doit donc, dans un premier temps, mettre en place un constat de fin d'usage par le public puis de constater l'absence d'usage du chemin par le public. Puis elle doit, dans un second temps, mettre en place une procédure de déclaration d'utilité publique, afin de créer le nouveau chemin rural. La remarque que l'on peut faire est que cette procédure est lourde à mettre en place, tant au niveau de sa complexité que de sa durée. Mais force est de constater qu'il s'agit, à ce jour, de la seule piste envisageable pour modifier l'assiette d'un chemin rural. Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n'est pas permis et il est sanctionné par le Conseil d'État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux, dans le respect de leur protection. ___ 🚫 Toutes les preuves en vidéos ici : http://donat.subthill.com : Au menu : ⛔ 4 Juillet 2020 Destructions par Colette DONAT et Didier Pourret : http://destruction-donat-1.subthill.com http://destruction-donat-2.subthill.com ⛔ 27 février 2019 Destruction par la Mairie d’Aups pour le compte des Donat : http://destruction-mairie.subthill.com ⛔ 30 juin 2020 Agression, menaces de mort, détérioration commanditées par Colette Donat. (et accessoirement non empêchement de crime, non-assistance à personne à danger) : http://agression.subthill.com ⛔ Assiette du chemin modifiée par DMPC N° 1411H en 2013 : http://assiette-chemin.subthill.com ⛔ 1 juillet 2020 Blocs bétons coulés : http://blocs-beton.subthill.com ⛔ 9 juin 2020 Pseudo intervention des pompiers : http://pompiers-aller.subthill.com http://pompiers-retour.subthill.com ⛔ 11 juin 2020 Passage voiture suffisant contrairement aux dires des Donats. 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