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Le monde en mouvement
Le monde en mouvement


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



Conditions générales de vente des opérations de logistique, de transferts,
notamment industriels, de transport, de manutention, de levage, de location
d’engins et de stockage.

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

La société SCALES et son client sont expressément convenus que la présente
convention est soumise aux règles du Code du Commerce, ainsi qu’aux Contrats
Types afférents à la prestation confiée.

Tout engagement expédition ou opération quelconque, sauf conventions
particulières entre les parties, vaut acceptation pour le client des conditions
ci-après :

Toutes les opérations de transport de marchandises, exceptées celles qui font
l’objet d’un contrat type spécifique, sont soumises au Contrat Type général
approuvé par décret 2017-461 du 31 mars 2017.
Toutes les opérations de logistique et de commission de transport, prévue à
l’article L 1432-9, sont soumises aux conditions du décret n° n° 2013-293 du 5
avril 2013.
Toutes les opérations de transport exceptionnel ou de manutention d’objets
indivisibles sont soumises aux conditions du décret n° n° 2000-528 du 16 juin
2000.
Toutes les opérations de locations de véhicules sont soumises aux conditions du
décret n° 2002-566 du 17 avril 2002.
Toutes les opérations de location de grues sont soumises aux conditions
générales de de l’UFL (novembre 2018)
Toutes les opérations de prestations de levage sont soumises aux conditions
générales de de l’UFL (novembre 2016)
Toutes les opérations de manutention sont soumises aux conditions générales de
dernier de l’UFL (novembre 2016)

1 – COTATIONS – PRIX – DEVIS

Les cotations établies étant fondées sur les tarifs, règlements et conventions
en vigueur peuvent être changés et même suspendus sans préavis en cas de :
MODIFICATION DE CES TARIFS, REGLEMENTS ET CONDITIONS. INTERRUPTION DU TRAFIC SUR
LES PARCOURS PREVUS. FORCE MAJEURE OU TOUTES CIRCONSTANCES IMPREVUES.

Les prix côtés ne sont valables que si l’opération a lieu selon les instructions
qui devront être données au préalable. Sauf dispositions particulières actées
par écrit, les prix mentionnés par l’entreprise sont valables pour une durée
trois mois maximum, à compter de la date du devis.

2-1 – INSTRUCTIONS – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client et
indiquées dans nos devis.

Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client en temps
opportun pour permettre l’organisation normale de la prestation confiée,
notamment: La nature, le nombre et l’importance des marchandises et matériels à
prendre en charge, ainsi que les plans nécessaires à leur implantation. La
désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et
l’état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de
stationnement, autorisations administratives, couloirs, portes, escaliers,
monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation
spéciale, les formalités administratives étant, sauf dispositions contraires
résultant d’une convention particulière, à la charge du client.

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque opération, les
instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises.

SCALES n’est pas tenue de la vérification des indications fournies ni des poids
déclarés par les clients.

Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences
provenant de déclaration ou de documents erronés, incomplets ou fournis
tardivement.

Le client en sa qualité de donneur d’ordre engage sa propre responsabilité dans
le cas où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par la
société SCALES.

Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l’insu de la
société SCALES, sa responsabilité serait totalement écartée et celle du client
pourra le cas échéant, être engagée.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client, ou son représentant, doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée
et est tenu de vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.

Le préposé de la société SCALES est en droit d’exiger du client la constatation
par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas
d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations
s’effectueront normalement en accord avec le plan d’implantation des mobiliers
et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de
remise en place entraînant des manutentions supplémentaires.

2-2 – REFUS OU DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de
défaillance de ce dernier, pour quelle que cause que ce soit, tous les frais
initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise
resteront à la charge du donneur d’ordre.

3 – RESPONSABILITE ET LIMITES DE REPARATIONS

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages non
matériels, préjudices commerciaux et / ou dommages immatériels.

3.1 – TRANSPORTS EFFECTUES PAR NOS SOINS

3.2 – Transports Intérieurs

Lorsque notre responsabilité est engagée pour tous dommages matériels, résultant
de perte totale ou partielle, d’avaries ou de retard, toute indemnité de
réparation qui serait mise à notre charge ne saurait excéder :

 40. a) L’équivalent de 20 € du kilo avec un maximum de 40.000 € par évènement
     pour tous dommages (matériels ou immatériels), et par envoi confié quel que
     soit le nombre de colis ou unités pris en charge pour le transport, à moins
     qu’il ne s’agisse d’une indemnité pour retard auquel cas le plafond de
     cette indemnité ne pourra excéder le montant du prix du transport, sans
     pouvoir excéder toutefois 40.000 €.
 41. b) En toutes hypothèses, les limites de réparations prévues par les
     contrats types sont applicables à la prestation considérée.

3.3 – Transports Internationaux

Lorsque notre responsabilité est engagée pour tous dommages résultant de perte
totale ou partielle, d’avaries ou de retard, toute indemnité de réparation qui
serait mise à notre charge ne saurait excéder :

 3. a) Les limites stipulées à l’article 3.2-a ci-dessus.
 4. b) En toutes hypothèses, les limites de réparations édictées par la
    Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) sont applicables à la prestation
    considérée.

3.4 – Opérations accessoires aux transports ci-dessus

Les limites stipulées en 3.2-a ci-dessus s’appliquent également à tous dommages
qui pourraient nous être imputés et qui surviendraient au cours des opérations
de chargement, déchargement, entreposage ou autres opérations accessoires que le
transport soit ou non soumis à la Tarification Réglementaire ou à la Convention
de Genève (CMR).

4 – OPERATION DE LEVAGE MANUTENTION

La réparation de tous dommages (matériels ou immatériels) ne pourra excéder
L’équivalent de 20 € du kilo avec un maximum de 40.000 € par événement, quel que
soit le nombre de colis ou unités confiés.

5 – TRANSPORTS  POUR  LESQUELS NOUS  AGISSONS  COMME COMMISSIONNAIRE DE
TRANSPORT

La responsabilité du commissionnaire de transport est pour toutes opérations de
transport strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et
mandataires et/ou organismes et entreprises substitues pour l’exécution de
l’opération confiée.

Dans tous les cas où la responsabilité de SCALES, en sa qualité de
commissionnaire de transport, serait engagée pour quelque cause et à quelque
titre que ce soit elle est strictement limitée à la réparation du dommage
résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tous dommages et intérêts,
sans pouvoir, en aucun cas, excéder ni la somme prévue par les Conventions
Internationales, lois, tarifs ou règlements éventuellement appli- câbles à
l’envoi considéré, ni à défaut et en tout état de cause celle de 20 € par kg ou
4000 € par tonne avec un maximum de 40 000 € par évènement, avarié ou spolié
quels qu’en soit la nature, le poids, le volume ou les dimensions.

En cas de retard, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en
résulte ne peut dépasser ni celle due en cas de perte totale, ni le montant du
prix du transport, la plus faible de ces deux limites étant seule retenue. Les
cotations sont établies compte tenue de ces limitations de responsabilité.

-En toutes hypothèses, il sera fait application des limites de réparations
édictées au Contrat Type Commission de transport y-compris pour les prestations
réalisées à l’étranger.

6 – LOCATION DE MATÉRIELS DE TRANSPORT OU DE MATERIELS DE MANU- TENTION OU MISE
A DISPOSITION DE PERSONNEL.

Nous nous engageons à mettre à la disposition de notre preneur en location des
matériels de transport ou de manutention en bon état de marche ou de
fonctionnement et possédant la puissance et/ou les caractéristiques demandées
par le donneur d’ordre à qui incombe l’obligation de faire respecter le tableau
des conditions d’emploi de ces matériels.

En cas de mise à disposition de personnel ou de location de matériel avec son
personnel de conduite, nous nous engageons à fournir à notre client un personnel
qualifié.

Dans tous les cas et nonobstant toutes stipulations contraires, nos matériels
sont placés sous la garde exclusive du preneur en location et notre personnel
sous sa seule subordination et responsabilité exclusive.

Lorsque la location de matériel s’accompagne d’une mise à disposition de
personnel  de conduite de manutention ou de levage, le transfert de
subordination ou de garde s’opère au moment où s’effectue la prise en charge du
personnel et du matériel et se termine au moment où le travail et/ou la journée
sont achevés, le client appose sa signature sur la fiche de travail. En
conséquence SCALES ne peut en aucun cas être tenu pour responsables des dom-
mages causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule
donné en location.

Tout dommage susceptible d’engager notre responsabilité doit, sous peine
d’irrecevabilité, nous être dénoncé aussitôt et confirmé par lettre recommandée
dans un délai maximum de trois jours. Le client est tenu de s’enquérir auprès de
nous des horaires légaux de travail à faire respecter par le conducteur du
véhicule et par la personne mis à disposition.

Tout dépassement irrégulier entraîne la responsabilité exclusive du client.

Si en cours de location, par suite de conditions atmosphérique ou climatiques
rendant impossible l’utilisation du matériel loué, ce matériel venait à être
immobilisé, le client s’engage néanmoins à régler, outre les frais résultants
des salaires de personnel, les deux tiers des frais de location du matériel.

L’utilisation du personnel à des travaux autres que ceux prévus doit faire
l’objet d’un accord écrit de notre part. Nos matériels ne peuvent en aucune
circonstance être mis par le client à la disposition de quiconque.

7 – OPERATIONS DE STOCKAGE ET D’ENTREPOSAGE

La prise en charge des marchandises ne s’opère qu’avec la remise d’un bon
d’entrée délivré par SCALES.

Tout déposant doit déclarer par écrit la nature et la valeur des marchandises
entreposées avec demande d’assurance. A défaut, l’indemnisation pouvant être
mise à la charge de SCALES est limitée dans les conditions prévues à l’article
3.2 a.

8 – PRESTATIONS REALISEES EN SOUS-TRAITANCE

La société SCALES conserve la faculté de confier, sous son entière
responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s)
entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) sous-traitante(s).

9 – DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCES- INDEMNISATIONS

Nos cotations sont établies compte tenu des limitations de réparations
contractuelles et légales précitées.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages,
tels que dommages non matériels, préjudices commerciaux, dommages immatériels.

9.1 – Le client peut toutefois obtenir une garantie plus élevée pour les
matériels d’une valeur supérieure aux limites sus-énoncées moyennant une demande
écrit formulée préalablement lors de la commande par la souscription d’une
assurance spéciale par notre intermédiaire, dont le montant des primes sera
facturé en supplément.

9.2 – Notre responsabilité ne peut être recherchée pour des dommages, tels que
dom- mages non matériels, préjudices commerciaux, dommages immatériels, ou
retard dans l’exécution des prestations résultant d’accidents survenus pendant
l’exécution des travaux par nos soins. Ces dommages peuvent cependant être
garantis par nos soins sur demande écrite formulée à la commande moyennant la
facturation supplémentaire d’une prime d’assurance proportionnelle à la somme à
garantir.

9.3 – Aucune assurance n’est contractée sans instructions écrites pour chaque
expédition avec indication précise des risques à couvrir. N’agissant que comme
manda- taire, nous n’acceptons aucune solidarité avec les Assureurs.

10 – MATIERES DANGEREUSES

Toute matière dangereuse (explosive, inflammable, toxique, radioactive, etc…)
telle que définie par la réglementation en vigueur doit faire l’objet d’une
déclaration préalable écrite du client, ainsi que d’un accord écrit de notre
part.

11 – MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont en totalité payables au comptant.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement sont consentis, tout paiement
partiel s’impute en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non-paiement à une seule échéance emporte, sans aucune formalité, déchéance
du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Le client reconnaît à
l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les matériels en sa
possession jusqu’à paiement total.

Les pénalités de retard de paiement : 1.5 % par mois de retard – Aucun escompte
pour paiement anticipé ne sera envisageable.

12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION

Toute contestation concernant tant le règlement des factures que la bonne
exécution des opérations qui nous sont confiées est de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de PONTOISE même dans le cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à
titre de précédent pour des opérations ultérieures.

13 – VOIES DE RECOURS : RESERVES & PRESCRIPTION

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou
en cas de retard, quelle que soit la qualification juridique résultant de la
prestation confiée à la société SCALES, il appartient au client, ou au
destinataire, ou au réceptionnaire de procéder à des constatations régulières et
suffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes
utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les
formes et les délais légaux, par lettre recommandée dans un délai maximum de
trois jours, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre SCALES ou
ses substitués.

Toute action à l’encontre de la société SCALES, résultant de contrats passés
avec notre clientèle, quelle que soit la qualification juridique découlant de la
prestation confiée, est prescrite dans le délai d’un an, à compter de
l’événement qui lui donne naissance.




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