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REMARQUE : nous mettrons à jour ces conditions à partir du 13 janvier 2025 au
Consulter les nouvelles conditions d'utilisation.


ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE L’EPIC GAMES STORE

Veuillez lire attentivement le présent Accord. Il s’agit d’un document juridique
qui explique vos droits et obligations liés à votre utilisation de l'Epic Games
Store et du Logiciel, y compris tous les Services auxquels vous accédez ou les
achats que vous effectuez par le biais du Logiciel. En accédant à l’Epic Games
Store, en téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, ou en indiquant autrement
votre acceptation du présent Accord, vous convenez être lié par les termes du
présent Accord. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les termes du
présent Accord, veuillez vous abstenir d’accéder à l’Epic Games Store, de
télécharger ou d’utiliser ce Logiciel.

En particulier, nous souhaitons souligner certaines modalités, politiques et
procédures importantes incluses au présent Accord. En acceptant le présent
Accord :

1. Vous acceptez également les politiques et modalités d’Epic énumérées
ci-dessous, qui sont expressément intégrées au présent Accord. Veuillez les lire
attentivement :

Notre Politique de confidentialité (https://www.epicgames.com/privacypolicy
(Ouvrir dans un nouvel onglet)) explique les informations que nous collectons
auprès de vous et comment nous les protégeons.

Notre Politique relative au contenu de fan
(https://www.epicgames.com/fan-art-policy (Ouvrir dans un nouvel onglet))
explique ce que vous pouvez faire de la Propriété intellectuelle d’Epic dans le
contenu que vous créez.

Nos Conditions d'utilisation (https://www.epicgames.com/tos (Ouvrir dans un
nouvel onglet)) expliquent les règles de nos sites Web.

2. Vous et Epic acceptez de résoudre les différends entre nous par arbitrage
individuel (et non pas devant un tribunal).Nous pensons que la procédure
alternative de règlement des litiges par arbitrage permettra de résoudre tout
litige de manière équitable et plus rapide et efficace qu’une procédure
judiciaire formelle. L’article 12 explique la procédure en détail. Nous l’avons
mise en avant (et en majuscules), car elle est importante :

LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL
ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD,
VOUS ET EPIC ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE CERTAINS LITIGES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL
CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT D’ALLER EN JUSTICE INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE
CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, ET EPIC ACCEPTE DE RÉGLER VOS FRAIS D’ARBITRAGE
POUR TOUS LITIGES SOULEVÉS DE BONNE FOI JUSQU’À 10 000 USD (VOIR ARTICLE 12).

AFIN DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, VOUS DEVEZ ÊTRE UN ADULTE AYANT ATTEINT L’
GE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET
FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIONS QUI UTILISENT OU ACCÈDENT À
NOTRE LOGICIEL, Y COMPRIS LES ACTIONS DE TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À
ACCÉDER À VOTRE COMPTE.VOUS AFFIRMEZ AVOIR ATTEINT L’ GE LÉGAL DE LA MAJORITÉ,
COMPRENDRE ET ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD (Y COMPRIS SES DISPOSITIONS EN MATIÈRE
DE RÈGLEMENT DES LITIGES).SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ GE LÉGAL DE LA MAJORITÉ,
VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT CONSENTIR AU PRÉSENT ACCORD.

Si vous utilisez des Logiciels ou services tiers, la politique de
confidentialité du concédant ou de l’éditeur concerné peut également régir votre
utilisation desdits Logiciels ou Services. En téléchargeant le Logiciel ou en
l’utilisant, vous acceptez également les Conditions d’utilisation d’Epic et
reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité d’Epic.

Certains mots ou expressions sont définis de manière à avoir un certain sens
lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord. Lesdits mots et expressions
sont définis ci-dessous à l’article 16.


1. OCTROI DE LICENCE


1.1 LICENCE STANDARD DU LOGICIEL

Epic exploite l’Epic Games Store et peut vous permettre d’ajouter un Logiciel à
votre bibliothèque, soit en achetant une licence du Logiciel, soit en l’ajoutant
gratuitement à votre bibliothèque (chaque fois que vous ajoutez un Logiciel à
votre bibliothèque, il s’agit d’une « Transaction »).

Sauf tel qu’indiqué dans l’article 1.2, Epic vous concède un droit et une
licence personnels, non exclusifs, non cessibles et sans concession de
sous-licence, limités afin d’utiliser le Logiciel et ses Services associés pour
votre usage personnel et non commercial (la « Licence »).Les droits qu’Epic vous
accorde en vertu de la Licence sont soumis aux conditions du présent Accord, et
vous ne pouvez utiliser la Licence que si vous vous conformez à toutes les
conditions applicables.

La Licence pour le lanceur Epic Games prend effet à la date à laquelle vous
acceptez le présent Accord. La Licence pour d’autres Logiciels prend effet à la
date à laquelle vous effectuez une Transaction pour le Logiciel. Le Logiciel
vous est concédé sous licence, et non vendu, dans le cadre de la Licence. La
Licence ne vous accorde aucun titre ou propriété sur le Logiciel.

Dans de rares cas, après avoir effectué une Transaction pour le Logiciel, le
Logiciel peut être supprimé de l’Epic Games Store (par exemple, parce que le
Développeur cesse de prendre en charge un jeu en ligne) et devenir indisponible
pour un téléchargement ou un accès ultérieur à partir de l’Epic Games Store.


1.2 LICENCE DU DÉVELOPPEUR POUR LE LOGICIEL

Certains Logiciels et Services peuvent être soumis à des conditions de licence
supplémentaires ou alternatives entre vous et le Développeur (« Conditions
spécifiques au logiciel »).Les Conditions spécifiques au logiciel s’ajoutent à
la Licence concédée dans le présent Accord, sauf si (a) les Conditions
spécifiques au logiciel vous sont présentées au cours d’une Transaction et (b)
Epic indique que le Logiciel est concédé sous licence exclusivement en vertu des
Conditions spécifiques au logiciel. En cas de conflit entre les dispositions du
présent Accord et les dispositions de toutes Conditions spécifiques au logiciel
supplémentaires, les dispositions du présent Accord prévaudront. Toutes les
Conditions spécifiques au logiciel que vous acceptez ne sont conclues qu’entre
vous et le Développeur. Epic n’est pas partie aux présentes Conditions
spécifiques au logiciel, sauf si Epic est le Développeur.


2. CONDITIONS DE LICENCE

Vous n’êtes pas autorisé à effectuer l’une des actions suivantes relativement au
Logiciel ou à l’une ou l’autre de ses parties : (a) utilisation à des fins
commerciales ou promotionnelles ; (b) utilisation sur plus d’un dispositif à la
fois ; (c) copie, reproduction, distribution, affichage, exécution ou autre
utilisation d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans le présent
Accord ou dans ses Conditions spécifiques au logiciel ; (d) vente, location,
octroi de licence, distribution ou toute autre forme de transfert ; (e)
ingénierie inverse, dérivation du code source, modification, adaptation,
traduction, décompilation, désassemblage ou création d’œuvres dérivées sur la
base du Logiciel ; (f) retrait, désactivation, contournement ou modification de
tout avis de propriété, étiquette ou technologie de sécurité qui y est incluse ;
(g) création, développement, distribution ou utilisation de tout logiciel non
autorisé pour obtenir un avantage dans tout mode de jeu en ligne ou autre ; (h)
utilisation en vue d’enfreindre, ou infraction effective des droits d’un tiers,
y compris, entre autres, les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou
de protection de la vie privée ; (i) utilisation, exportation, ou réexportation
en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou (j) comportement
préjudiciable à la jouissance du Logiciel ou des Services par d'autres
utilisateurs, comme prévu par Epic, à la discrétion exclusive d'Epic, y compris
notamment les actes suivants : tricherie, harcèlement, utilisation d'un langage
abusif ou offensant, abandon de jeu, sabotage de jeu, spamming, ingénierie
sociale, ou escroquerie.


3. MISES À JOUR ET CORRECTIFS

Epic peut fournir des correctifs, mises à jour ou mises à niveau du Logiciel que
vous devez installer afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel ou les
Services. Epic peut mettre à jour le Logiciel à distance sans vous en informer,
et vous consentez par la présente à ce qu’Epic applique des correctifs, des
mises à jour et des mises à niveau. Epic peut modifier, suspendre, interrompre,
remplacer, substituer ou limiter votre accès à un aspect du Logiciel ou des
Services à tout moment. Vous reconnaissez que votre utilisation du Logiciel ou
des Services ne vous confère aucun intérêt, pécuniaire ou autre, sur tout aspect
ou caractéristique du Logiciel ou des Services, y compris, notamment, toute
récompense dans le jeu, réalisations, niveaux de personnage. Vous reconnaissez
également que les données des personnages, le déroulement et la personnalisation
du jeu ou d’autres données liées à votre utilisation du Logiciel ou des Services
peuvent cesser d’être disponibles à tout moment et sans préavis de la part
d’Epic, notamment après application d’un correctif, d’une mise à jour ou d’une
mise à niveau par Epic. Epic n’a aucune obligation de maintenance ou de support
en ce qui concerne le Logiciel ou les Services.


4. MODIFICATIONS

Epic peut vous autoriser à utiliser les Services afin de créer, développer,
télécharger, soumettre, transmettre ou mettre autrement à la disposition d’Epic
et des autres utilisateurs des ajouts, améliorations, modifications ou autres
contenus générés par l’utilisateur pour certains jeux vidéo (les « Modifications
»), conformément à l’utilisation du développeur ou de l’éditeur desdits jeux
vidéo (le « Titulaire des droits »).Vous vous engagez à respecter en permanence
l’ensemble des conditions applicables stipulées par des tiers, les accords de
licence d’utilisateur final et les politiques relatives aux Modifications, dont
les accords et politiques émanant du Titulaire des droits. Concernant chaque
Modification, vous devez répondre de manière exhaustive et précise à toutes les
demandes d’informations qu’Epic ou le Titulaire des droits sont susceptibles de
présenter concernant l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
afférents à la Modification, la sécurité de la Modification et les mesures et
procédures de confidentialité des données, ainsi que les informations
pertinentes à l’évaluation de contenu, et il vous incombe de faire en sorte que
la Modification soit et reste compatible avec les Services et le ou les jeux
vidéo concernés.

Vous déclarez et garantissez que vos Modifications (1) n’enfreignent aucune loi
en vigueur, (2) n’enfreignent aucun droit de tiers, y compris les droits de
propriété intellectuelle ou de confidentialité, publicité ou droits moraux, ou
(3) ne contiennent pas de virus ou code ou contenu malfaisant, comme les
logiciels susceptibles d’interférer, de perturber ou d’endommager les appareils,
serveurs, réseaux ou autres biens ou services de tiers, ou de permettre d’y
accéder de manière illégale. Epic se réserve le droit de retirer toute
Modification à son entière discrétion.

Epic ne vendra pas vos Modifications, si vous n’avez pas conclu d’accord
distinct avec Epic l’autorisant à le faire. Vous reconnaissez et acceptez que
(1) vous ne pouvez prétendre à aucune rémunération de la part d’Epic au titre de
vos Modifications, à moins que cela ne soit expressément prévu par un accord
distinct conclu entre Epic et vous, (2) Epic n’a aucune obligation d’accepter,
distribuer ou proposer l’une quelconque de vos Modifications, et (3) Epic
transmet votre adresse e-mail aux Titulaires de droits afin de leur permettre de
vous contacter en relation avec vos Modifications, et (4) Epic est susceptible
de vous transmettre les réclamations ou avis indiquant que vous ne possédez pas
tous les droits nécessaires eu égard à votre Modification.

En soumettant les Modifications à Epic, vous accordez à Epic une licence
non-exclusive, entièrement payée, gratuite et révocable pour utiliser, copier,
modifier, distribuer, exécuter publiquement et exposer publiquement vos
Modifications, dans le but de permettre aux utilisateurs finaux d’installer et
d’utiliser les Modifications.


5. COMMENTAIRES

Lorsque vous adressez des Commentaires à Epic, vous lui concédez par le présent
une licence non exclusive, entièrement payée, exempte de redevances,
irrévocable, perpétuelle, cessible et avec concession de sous-licence afin
d’utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, présenter publiquement,
afficher publiquement, fabriquer, faire fabriquer, utiliser, vendre, proposer à
la vente, importer et exploiter de toute autre manière les Commentaires et
préparer des œuvres dérivées basées sur lesdits Commentaires à toutes fins, pour
toutes les méthodes et formes d’exploitation actuelles et futures dans tout
pays. Si de tels droits ne peuvent être accordés sous licence en vertu de la loi
applicable (comme les droits moraux et autres droits personnels), vous renoncez
et acceptez par le présent ne pas faire valoir tous lesdits droits. Vous
comprenez et acceptez qu’Epic n’est pas tenue d’utiliser les Commentaires que
vous fournissez. Vous convenez que dans le cas où Epic utilise vos Commentaires,
Epic n’est pas tenue de vous mentionner ou de vous rémunérer. Vous déclarez et
garantissez que vous disposez de droits suffisants sur tout Commentaire que vous
fournissez à Epic pour accorder à Epic et aux autres parties concernées les
droits décrits ci-dessus. Cela inclut, entre autres, les droits de propriété
intellectuelle et autres droits exclusifs ou personnels.


6. PROPRIÉTÉ ET LICENCES DE TIERS

Entre vous et Epic, Epic et ses concédants sont propriétaires de tous les
titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le
Logiciel et les Services. Epic, Epic Games, Unreal, Unreal Engine et leurs logos
respectifs sont des marques commerciales ou marques déposées d’Epic et de ses
sociétés affiliées aux États-Unis d’Amérique et ailleurs. Tous les droits qui
vous sont accordés en vertu du présent Accord le sont par licence expresse
uniquement et non par vente. Aucune licence ni aucun autre droit ne peuvent être
créés en vertu des présentes par implication, préclusion ou autrement.


7. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ


LE LOGICIELS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE
DISPONIBILITÉ », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
EPIC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
(COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES EPIC ») EXCLUENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET
OBLIGATION (EXPRESSE OU IMPLICITE) RELATIVE AU LOGICIEL ET AUX SERVICES, Y
COMPRIS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ
MARCHANDE, L’ADÉQUATION OU LA CONVENANCE À UN USAGE QUELCONQUE (QU’EPIC AIT OU
NON CONNAISSANCE OU RAISON DE CONNAÎTRE UN TEL USAGE), QU’ELLE DÉCOULE DE LA
LOI, DE LA COUTUME OU DE L’USAGE DANS LES AFFAIRES, OU DE LA PRATIQUE
COMMERCIALE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES EPIC NE
GARANTISSENT PAS QUE (1) LE LOGICIEL OU LES SERVICES FONCTIONNE CORRECTEMENT,
(2) LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DES SERVICES SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT DE
BOGUES, D’ERREURS OU DE LOGICIELS MALVEILLANTS (TELS QUE DES VIRUS), OU (3) TOUT
DÉFAUT DU LOGICIEL OU DES SERVICES PUISSE ÊTRE OU SOIT CORRIGÉ. LE PRÉSENT
PARAGRAPHE S’APPLIQUERA DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.


DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES EPIC NE SONT
RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE,
CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES IMPUTABLES OU
LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, AU LOGICIEL OU AUX SERVICES, MÊME LORSQU’UNE PARTIE EPIC
A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, DANS LA MESURE
MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES
EPIC DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DU LOGICIEL OU DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC
CEUX-CI NE DÉPASSE PAS LE TOTAL DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ ACQUITTÉS (LE CAS
ÉCHÉANT) À EPIC POUR LE LOGICIEL OU LES SERVICES PARTICULIERS AUXQUELS LA
RESPONSABILITÉ SE RAPPORTE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT
LES ÉVÉNEMENTS À L’ORIGINE DE LADITE RESPONSABILITÉ. CES LIMITATIONS ET
EXCLUSIONS CONCERNANT DES DOMMAGES S’APPLIQUENT MÊME SI UN QUELCONQUE RECOURS
MANQUE DE FOURNIR UNE INDEMNISATION ADAPTÉE.


TEL QU’UTILISÉ DANS L’EXCLUSION CI-DESSUS DE CERTAINES GARANTIES ET LIMITATIONS
DE RESPONSABILITÉ, LE TERME « PARTIES EPIC » INCLUT LE DÉVELOPPEUR D’UN LOGICIEL
QUI VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, À MOINS QUE VOUS
N’AYEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU LOGICIEL POUR LEDIT LOGICIEL OU
SERVICE QUI INCLUENT UNE EXCLUSION DES GARANTIES DU DÉVELOPPEUR ET UNE
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU DÉVELOPPEUR.


NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CERTAINS PAYS, ÉTATS, PROVINCES OU AUTRES
JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ COMME INDIQUÉ CI-DESSUS, DE SORTE QUE LES TERMES
CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. AU LIEU DE CELA, DANS CES
JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT NE S’APPLIQUENT
QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS DE CES JURIDICTIONS. DE PLUS, VOUS
POUVEZ AVOIR DES DROITS LÉGAUX SUPPLÉMENTAIRES DANS VOTRE JURIDICTION, ET RIEN
DANS LE PRÉSENT ACCORD NE PORTERA PRÉJUDICE AUX DROITS LÉGAUX QUE VOUS POUVEZ
AVOIR EN TANT QUE CONSOMMATEUR DU LOGICIEL OU DES SERVICES.


8. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, régler les frais de défense, et exonérer les Parties
Epic et leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, et
autres représentants de toute responsabilité contre toutes les réclamations,
demandes, actions, pertes, passifs, et dépenses (y compris frais et coûts des
avocats et honoraires des témoins experts) qui découlent de ou sont en relation
avec : (a) toute réclamation qui, en cas de fondement, constitue une violation
par vous du présent Accord ou une négligence de votre part ; (b) tout acte ou
omission de votre part dans l’utilisation du Logiciel ou des Services ; ou (c)
toute réclamation pour contrefaçon ou violation des droits de propriété
intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation par Epic de vos
Commentaires. Vous vous engagez à rembourser aux Parties Epic, sur demande, tous
les frais de défense encourus par les Parties Epic et tous les paiements
effectués ou les pertes subies par les Parties Epic, que ce soit dans le cadre
d’un jugement du tribunal ou d’un règlement, fondé sur tout point couvert par le
présent Article 8.

Si la loi vous interdit de souscrire à l’obligation d’indemnisation ci-dessus,
vous assumez alors, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour
toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses
(y compris frais et coûts des avocats et honoraires des témoins experts) qui
constituent l’objet déclaré de l’obligation d’indemnisation ci-dessus.

Tel qu’utilisé dans les dispositions d’indemnisation ci-dessus, le terme «
Parties Epic » inclut le Développeur tiers du Logiciel qui vous est concédé sous
licence en vertu du présent Accord, à moins que vous n’ayez accepté les
Conditions spécifiques au logiciel pour ledit Logiciel ou Service qui incluent
une indemnisation du Développeur.


9. RÉSILIATION

Sans limiter les autres droits d’Epic, le présent Accord sera automatiquement
résilié sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses dispositions. Vous
pouvez également résilier le présent Accord en supprimant toutes les copies du
Logiciel. En cas de résiliation, la Licence sera automatiquement résiliée, vous
ne pourrez plus exercer aucun des droits qui vous sont accordés par la Licence,
et vous devrez détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession.


SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT OU DANS LA MESURE REQUISE
PAR LA LOI, TOUS LES PAIEMENTS ET FRAIS SONT NON REMBOURSABLES EN TOUTES
CIRCONSTANCES, QUE LE PRÉSENT ACCORD AIT ÉTÉ RÉSILIÉ OU NON.

Les articles 2, 4 à 13, 15 à 17 survivent à toute résiliation du présent Accord.


10. ACHATS ET PAIEMENT

Par l’intermédiaire de l’Epic Games Store et des Services, Epic peut vous
permettre d’acheter des licences de Logiciel ou des Services à l’aide de votre
compte Epic. Le chargement et l’utilisation d’un Solde de compte Epic pour
effectuer lesdits achats sont régis par les Conditions d'utilisation d’Epic.
Tout code promotionnel qui vous est fourni afin d’acheter ou échanger des
licences de Logiciel ou des Services peut être soumis à des conditions
supplémentaires associées à la promotion, à l’offre ou au coupon. Lorsque vous
fournissez une carte de paiement, code promotionnel ou autre mode de paiement à
Epic afin d’effectuer un achat, vous déclarez à Epic être l’utilisateur autorisé
du mode de paiement, et vous autorisez Epic à facturer votre mode de paiement
pour le montant de l’achat, y compris les taxes de vente, la TVA ou autres taxes
applicables. Vous êtes responsable de tous les achats effectués via votre compte
Epic.

En outre, un Développeur peut vous permettre d’acheter des articles et services
numériques aux fins d’utilisation dans son Logiciel en utilisant un mode de
paiement qui n’est pas fourni par Epic par le biais des Services. Vous ne pouvez
pas effectuer de tels paiements ou transactions ou utiliser lesdits articles ou
services numériques à toutes fins illégales. De tels paiements et transactions
sont conclus uniquement entre vous et le Développeur conformément aux conditions
de vente du Développeur ou à l’accord de licence d’utilisateur final conclu
entre vous et le Développeur. Epic n’est pas partie à de tels paiements ou
transactions.


11. PROGRAMME DE RÉCOMPENSES EPIC


11.1 DESCRIPTION DU PROGRAMME

Tous les utilisateurs de l’Epic Games Store sont automatiquement inscrits au
programme de récompense Epic (« le Programme »).Dans le cadre du Programme, les
utilisateurs de l'Epic Games Store gagnent des récompenses en fonction des
achats éligibles effectués dans le Store à l’aide de leur compte Epic Games («
Compte »), y compris les paiements d’abonnement. Pour chaque achat éligible, un
pourcentage du montant de l’achat (hors taxes et autres frais, le cas échéant),
à déterminer par Epic à sa seule discrétion et à divulguer aux utilisateurs
avant tout achat éligible, est crédité sur le Compte de l’utilisateur («
Récompenses Epic »).Les Récompenses Epic peuvent être utilisées pour de futurs
achats éligibles via l’Epic Games Store, y compris via la vitrine et en
utilisant les processus de paiement de l’Epic Game Store.

Epic peut périodiquement offrir la possibilité de gagner des Récompenses Epic de
manière supplémentaire ou le pourcentage d’achats qu’un utilisateur peut gagner
dans le cadre des Récompenses Epic peut être augmenté pour une durée limitée.

Les décisions d’Epic concernant le montant des Récompenses Epic accumulées sont
définitives et contraignantes.

Les Récompenses Epic ne sont pas échangeables avant quatorze (14) jours après un
achat éligible.


11.2 UTILISATION, RESTRICTIONS ET EXPIRATION DES RÉCOMPENSES EPIC

Les Récompenses Epic ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’articles sur
tous sites Web (c.-à-d. sites tiers) autres que les boutiques en ligne Epic qui
acceptent les Récompenses Epic.

Le solde maximal de Récompenses Epic qu’un utilisateur de l’Epic Games Store
peut avoir à tout moment est de 500 USD (ou son équivalent dans la devise locale
du Participant), ou le maximum autorisé dans la juridiction locale de
l’utilisateur, si un tel montant est inférieur à l’équivalent de 500 USD. Si le
solde de Récompenses Epic d’un utilisateur dépasse 500 USD après un achat
éligible, l’utilisateur ne reçoit pas la partie des Récompenses Epic pour
l’achat qui, lorsqu’elle est ajoutée au solde des Récompenses Epic existant de
l’utilisateur, dépasse 500 USD. Par exemple, lorsqu’un utilisateur a un solde de
Récompenses Epic de 495 USD et effectue un achat de 100 USD donnant droit à 10
USD en Récompenses Epic, l’utilisateur reçoit 5 USD en Récompenses Epic. Vous
pouvez consulter votre solde de Récompenses Epic à tout moment sur votre Compte.

Sauf indication contraire dans le cadre du Programme, les Récompenses Epic
inutilisées expirent vingt-cinq (25) mois après la date à laquelle elles sont
gagnées.

Les fonds du Compte Epic déposés par l’utilisateur séparément des Récompenses
Epic n’expirent pas.

Les Récompenses Epic sont appliquées au niveau du panier à la discrétion de
l’utilisateur et en suivant le principe du premier entré, premier sorti (c.-à-d.
que les Récompenses Epic les plus anciennes sont appliquées en premier).Un
utilisateur n’est pas tenu d’utiliser les Récompenses Epic avant d’utiliser les
fonds du Compte.

Les Récompenses Epic peuvent être appliquées en tout ou partie pour couvrir un
achat éligible, ou seulement une partie d’un achat éligible. Si le solde de
Récompenses Epic d’un utilisateur de l’Epic Games Store est insuffisant pour
couvrir le coût d’un achat éligible, l’utilisateur doit utiliser une méthode de
paiement alternative pour couvrir l’achat, comme les fonds disponibles du Compte
ou une autre source de paiement.

Les Récompenses Epic ne peuvent pas être dupliquées.

Sauf indication contraire, les Récompenses Epic sont cumulables avec d’autres
offres, coupons, réductions et modes de paiement.

Si un produit acheté avec les Récompenses Epic est remboursé, le montant
remboursé est recrédité sur le solde des Récompenses Epic. Si lesdites
Récompenses Epic ont expiré au moment du remboursement, Epic peut choisir, à sa
discrétion, de prolonger la date d’expiration des Récompenses Epic.

Un utilisateur de l’Epic Games Store ne peut obtenir de remboursement des
Récompenses Epic gagnées par un achat éligible plus de quatorze (14) jours après
que le Participant a effectué l’achat éligible.

Si un utilisateur de l’Epic Games Store ferme son compte, le solde des
Récompenses Epic est perdu.

Les Récompenses Epic n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être
transférées, échangées ou encaissées.

Les Récompenses Epic n’ont aucune valeur en dehors du Programme.

Si Epic décide qu’un utilisateur a violé le présent Accord, Epic peut déduire
les Récompenses Epic associées à ladite violation du solde des Récompenses Epic
d’un utilisateur ou résilier le compte de l’utilisateur et annuler toutes ses
Récompenses Epic accumulées.

Afin de lever toute ambiguïté, en cas d’annulation par Epic du Compte d’un
utilisateur ou de suspension temporaire du Compte d’un utilisateur pour quelque
raison que ce soit, y compris notamment pour fraude ou violation du présent
Accord ou de toute autre condition ou politique associée au Store acceptée par
l’utilisateur, l’utilisateur est banni du Programme, perd toute Récompense Epic
non échangée, et tout achat effectué par l’utilisateur par fraude, en violation
du présent Accord ou de toute autre condition ou politique associée aux produits
ou services d’Epic, est invalidé.

Les utilisateurs de l’Epic Games Store sont responsables de toutes les impôts
fédéraux, provinciaux, étatiques et locaux, le cas échéant, et acceptent la
responsabilité de toutes implications fiscales qui peuvent découler des
Récompenses Epic ou de leur utilisation. Toute obligation de déclaration fiscale
ou tout paiement d’impôt dû à une autorité en conséquence de la réception des
Récompenses Epic demeure la seule responsabilité de l’utilisateur. Il est de la
responsabilité de chaque utilisateur de demander des conseils indépendants sur
les implications possibles sur sa propre situation financière.


11.3 CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf indication contraire, le Programme n’est pas valable en combinaison avec
d’autres programmes proposés par Epic. En participant au Programme, les
utilisateurs d’Epic Games Store (et, en cas de mineur éligible, son parent ou
tuteur légal) acceptent (i) de libérer, décharger, indemniser et exonérer de
toute responsabilité Epic, sa société mère, ses filiales, affiliés, détaillants,
et agences de publicité et de promotion, ainsi tous leurs dirigeants,
administrateurs, actionnaires, employés et représentants respectifs
(collectivement, « Parties libérées ») contre toute réclamation ou dommage
pouvant découler de la participation au Programme ou de l’acceptation,
utilisation, utilisation abusive ou possession de toute Récompense Epic ou de
produits obtenus par le biais du présent Programme. Toutes les lois et
réglementations fédérales, étatiques et locales s’appliquent.

Les Parties libérées ne sont pas responsables des Récompenses Epic, demandes de
récompense, récompenses, avantages, e-mails ou autres communications de quelque
nature que ce soit qui sont tardives, perdues, incomplètes, retardées,
inexactes, déformées, non livrées ou mal acheminées, ou pour d'autres erreurs ou
problèmes de quelque nature que ce soit liés au Programme, qu'il s'agisse
d'erreurs d'impression, typographiques, techniques, informatiques, de réseau,
humaines, mécaniques, électroniques ou autres, y compris, notamment, les erreurs
ou problèmes pouvant survenir en lien avec l'administration du Programme, le
calcul des Récompenses Epic, ou dans toute ressource liée au Programme. Les
personnes qui falsifient ou abusent de tout aspect du présent Programme, qui
agissent de manière perturbatrice ou antisportive ou qui manquent autrement au
respect des présentes conditions, tel que déterminé uniquement par Epic, sont
disqualifiées et toutes leurs Récompenses Epic sont annulées. Les Parties
libérées ne sont pas responsables des blessures ou dommages causés à
l’ordinateur ou à l’appareil d’une autre personne en lien ou résultant de la
participation au présent Programme ou du téléchargement de documents ou de
l’utilisation de l’Epic Games Store.

Epic se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Programme à tout
moment. Toute modification apportée par Epic prendra effet 90 jours après remise
par Epic à l’utilisateur d’un avis, soit par e-mail, soit via la page Gestion de
compte dans l'Epic Games Store sous l’historique des ALUF. La participation d’un
utilisateur au Programme suivant un tel avis vaut acceptation desdites
modifications. Vous devez consulter régulièrement l’ALUF de l’Epic Games Store
pour vous assurer de connaître la version la plus récente. Toutes les questions
ou tous les litiges concernant le Programme, y compris notamment en ce qui
concerne l’éligibilité, la participation, la fraude et l’abus, sont résolus par
Epic.


12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Vous convenez que le présent Accord est réputé avoir été conclu et signé dans
l’État de Caroline du Nord, aux États-Unis d’Amérique, et que tout litige sera
résolu conformément aux lois de Caroline du Nord, à l’exclusion de l’ensemble
des lois relatives au choix des lois, et des lois des États-Unis d’Amérique.
Toute action ou procédure intentée pour faire appliquer les termes du présent
Accord ou pour trancher un litige doit être portée devant la Cour supérieure du
comté de Wake, État de Caroline du Nord, ou devant la Cour de district des
États-Unis pour le district Est de Caroline du Nord. Vous acceptez la compétence
exclusive de ces tribunaux et le lieu de jugement. Vous renoncez à toute
objection de forum inapproprié et à tout droit à un procès devant jury. La
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises ne s’appliquera pas. Toute loi ou tout règlement qui prévoit que
les dispositions d’un contrat doivent être interprétées à l’encontre du
rédacteur ne s’appliquera pas au présent Accord.


13. ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE.IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS
VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. IL N'Y A NI JUGE NI JURY DANS LE
CADRE DE L'ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES D’INSTRUCTION ET LES DROITS D'APPEL SONT
PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CADRE D'UN PROCÈS.
La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable en
contactant l'assistance clientèle Epic à la page
https://www.epicgames.com/customer-service (Ouvrir dans un nouvel onglet).Mais
nous comprenons que, parfois, les litiges ne se règlent pas toujours facilement
par l'assistance clientèle. Le présent article explique comment vous et Epic
acceptez de résoudre ces litiges, y compris (le cas échéant) par un arbitrage
individuel et contraignant.

L’arbitrage est une procédure alternative de résolution des conflits qui nous
permet de résoudre les problèmes sans la formalité d’aller devant les tribunaux.
Tout litige entre vous et Epic est soumis à un arbitre neutre (pas un juge ou un
jury) pour une résolution rapide et équitable. L’arbitrage est plus efficace
pour vous et pour Epic.


13.1 RÉSOLUTION INFORMELLE.

Si vous avez un problème que notre service clientèle ne peut pas résoudre, avant
de commencer l’arbitrage, vous et Epic acceptez de tenter de résoudre le litige
de manière informelle afin de nous aider à trouver une solution et à contrôler
les coûts pour les deux parties. Vous et Epic acceptez de vous efforcer de bonne
foi de négocier tout litige entre nous pendant au moins 30 jours (la «
Résolution informelle »).De telles négociations informelles commencent le jour
où vous ou Epic recevez un avis écrit de litige conformément au présent Accord.

Vous enverrez votre Avis de litige à Epic Games, Inc., Legal Department,
ATTN:NOTICE OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina,
27518, États-Unis. Incluez votre nom, tout nom de compte pertinent que vous
utilisez lorsque vous utilisez le Logiciel, votre adresse, comment vous
contacter, quel est le problème, et ce que vous attendez d’Epic. Si Epic a un
différend avec vous, Epic enverra notre avis de différend à votre adresse
électronique enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez
fournie. L'avis de Litige envoyé par l'une ou l'autre partie doit inclure le
nom, l'adresse et les autres coordonnées de l'expéditeur, une description du
Litige (y compris tout nom de compte pertinent) et la résolution du Litige
recherchée. Tous les délais de prescription applicables seront considérés comme
suspendus à compter du jour où l'un d'entre nous envoie à l'autre un Avis de
litige conforme. Vous ou Epic ne pouvez pas recourir à l'arbitrage sans avoir
préalablement envoyé un Avis de litige conforme et sans avoir achevé la période
de Résolution informelle. En cas de désaccord sur la question de savoir si un
Avis de litige conforme a été envoyé ou si une procédure d’arbitrage a été
engagée sans que cette procédure de résolution informelle ait été menée à son
terme, la partie lésée par ce manquement peut demander aux tribunaux d'État du
comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, en cas de compétence fédérale, au
tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Caroline du Nord,
de suspendre la procédure d’arbitrage jusqu’à ce que cette Résolution informelle
ait été menée à son terme et d’ordonner à la partie qui n’a pas suivi la
procédure de Résolution informelle de rembourser à l’autre partie tous les frais
et coûts d’arbitrage déjà encourus. Epic et vous consentez à la compétence de
ces tribunaux à cette fin.

Si vous résidez dans l’Union européenne (« UE), vous pouvez également avoir le
droit de soumettre votre plainte à la Plateforme de règlement en ligne des
litiges (ODR) (Ouvrir dans un nouvel onglet) de la Commission européenne. La
plateforme RLL permet aux consommateurs de l’UE de résoudre les litiges liés à
l’achat en ligne de biens et de services sans aller devant les tribunaux.

Lorsque le litige n’est pas résolu par résolution informelle ou devant le
tribunal des petites créances (ci-dessous), vous ou Epic pouvez engager une
procédure d’arbitrage conformément au présent Accord.


13.2 TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES

Au lieu d’utiliser la résolution informelle, vous et Epic acceptez que vous
puissiez nous poursuivre devant le tribunal des petites créances dans le comté
de votre choix ou dans le comté de Wake, en Caroline du Nord (sous réserve que
vous remplissez les conditions du tribunal des petites créances).Nous espérons
que vous tenterez la résolution informelle d’abord, mais vous n’êtes pas obligé
de le faire avant d’aller au tribunal des petites créances.


13.3 ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT

LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LE PRÉSENT ARTICLE SONT MENÉES À TITRE
INDIVIDUEL UNIQUEMENT.

Vous et Epic convenez que les Litiges sont réglés par un arbitrage individuel
contraignant mené par la National Arbitration and Mediation (« NAM »),
https://namadr.com (Ouvrir dans un nouvel onglet), conformément aux Règles et
procédures globales de règlement des litiges de la NAM en vigueur au moment de
la survenance du litige (les « Règles »), telles que modifiées par le présent
Accord. Le présent Accord a une incidence sur le commerce interétatique et
l’applicabilité du présent article sera régi, quant au fond et à la procédure,
par la Loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA
»), 9 U.S.C. § 1 et suivants, et par le droit fédéral en matière d'arbitrage.

Cela signifie que vous et Epic acceptez un processus de règlement des différends
dans le cas où nous soumettons tout litige à un arbitre neutre (et non à un juge
ou à un jury) qui prend la décision finale de résolution du litige. La NAM fait
appel à des professionnels expérimentés pour arbitrer les litiges, ce qui vous
aide, vous et Epic, à résoudre les litiges de façon équitable, mais plus
rapidement et plus efficacement que d’aller devant les tribunaux. L’arbitre peut
vous accorder individuellement les mêmes réparations qu’un tribunal, mais
seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.

La décision de l’arbitre est définitive, à l’exception d’un examen limité par
les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, et peut
être exécutée comme toute autre ordonnance ou tout autre jugement d’un tribunal.


13.3.1 LITIGES QUE NOUS ACCEPTONS D’ARBITRER

Vous et Epic acceptez de soumettre tous les litiges entre vous et Epic à
l’arbitrage individuel exécutoire. « Litige » désigne les différends,
réclamations ou controverses (sauf ceux expressément exemptés ci-dessous) entre
vous et Epic qui se rapportent à votre utilisation ou tentative d’utilisation de
l’Epic Games Store, du Logiciel ou des Services ou en lien avec le présent
Accord, y compris notamment concernant la validité, applicabilité ou portée du
présent article sur l’Arbitrage individuel contraignant.

Vous et Epic acceptez d’arbitrer tous les litiges, qu’ils soient fondés sur un
contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la
fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou
toute autre théorie en droit ou en équité.

Les articles relatifs à la résolution informelle et à l’arbitrage ne
s’appliquent pas (1) aux actions individuelles devant le tribunal des petites
créances ; (2) à la poursuite de procédures d’exécution par l’intermédiaire
d’une autorité publique dans la mesure permise par la loi ; (3) à toute plainte
ou recours en vertu du Règlement général de l’UE sur la protection des données ;
(4) à une action visant à imposer ou maintenir une décision d’arbitrage
antérieure ; (5) au droit d’Epic de demander une mesure injonctive contre vous
devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure
d’arbitrage ; (6) aux plaintes pour piratage, création, distribution ou
promotion de tricheries et atteintes à la propriété intellectuelle, et (7) au
caractère exécutoire de la clause de renonciation aux actions collectives
ci-dessous.

Vous et Epic convenez que la question de savoir si un litige fait l’objet d’un
arbitrage en vertu du présent Accord sera déterminée par l’arbitre plutôt que
par un tribunal.


13.3.2 PROCÉDURE D’ARBITRAGE

Vous et Epic pouvez initier un arbitrage de tout Litige non résolu par
Résolution informelle en déposant une « Demande d’arbitrage » auprès de la NAM
conformément aux Règles. Les instructions relatives au dépôt d'une Demande
d'arbitrage auprès de la NAM sont disponibles sur le site web de la NAM ou en
envoyant un e-mail à la NAM à l'adresse commercial@namadr.com. Vous enverrez une
copie de toute Demande d’arbitrage à Epic Games, Inc., Legal Department,
ATTN:ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina,
27518, U.S.A. Epic enverra notre copie de toute Demande d’arbitrage à votre
adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez
fournie.

L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. Vous et Epic êtes convenez que
l’arbitrage se déroulera en anglais et que l’arbitre sera lié par le présent
Accord.

Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le
comté de Wake, en Caroline du Nord, soit là où vous résidez, selon votre choix.

L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le Litige. À moins que vous et
Epic ne soyez d’accord autrement, toute décision ou sentence inclura une
déclaration écrite indiquant la décision pour chaque réclamation et le fondement
de la sentence, y compris les conclusions factuelles et juridiques essentielles
de l’arbitre.

L’arbitre ne peut accorder que des recours juridiques ou équitables qui sont
demandés par vous ou Epic pour satisfaire à l’une de nos réclamations
individuelles (que l’arbitre détermine sont étayées par des preuves pertinentes
crédibles). Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’arbitre ne
peut pas accorder de réparation à l’encontre de Epic concernant une personne
autre que vous.

Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un
tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce
tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance
d’exécution.


13.3.3 FRAIS D’ARBITRAGE ET EMPLACEMENT

Si vous initiez l’arbitrage, vous devez payer les frais de dossier NAM requis
pour les arbitrages de consommateurs.

Dans certaines situations, Epic vous aidera à prendre en charge les frais pour
(espérons-le) parvenir à une résolution rapide et équitable :

Si le litige porte sur 10 000 $ ou moins, Epic paiera tous les frais de dépôt
NAM, y compris les frais que vous auriez autrement été tenu de payer.

Si ce qui précède ne s’applique pas à vous, mais que vous démontrez que les
frais de dépôt d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais de litige,
Epic paiera autant de vos frais de dépôt que l’arbitre le juge nécessaire pour
éviter que l’arbitrage ne soit trop coûteux (par rapport aux frais de litige).
Aux fins du calcul des dommages-intérêts en vertu du présent paragraphe, les
demandes similaires introduites par des demandeurs multiples représentés par le
même avocat ou par un avocat coordonné seront regroupées. En d'autres termes, si
vingt personnes représentées par le même avocat ou par un avocat coordonné
demandent 1 000 USD chacune, cette demande sera traitée, aux fins du présent
article, comme une demande de 20 000 USD.
Même si Epic remporte l’arbitrage et que la loi applicable ou les règles
permettent à Epic de vous réclamer notre part des frais de la NAM, nous ne le
ferons pas.

L’aide financière proposée ci-dessus est subordonnée à l’introduction de la
demande d’arbitrage « de bonne foi ».Si l’arbitre estime que vous avez introduit
une demande d’arbitrage contre Epic dans un but inapproprié, de manière frivole
ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou la loi applicable, le
paiement de tous les frais sera alors régi par les règles de la NAM.

Les frais de dépôt qu’Epic convient de payer en vertu du présent article
n’incluent pas les honoraires et frais de vos avocats et les honoraires et frais
qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant d’un litige.

Epic ne vous demandera le remboursement des honoraires ou des frais de nos
avocats dans un arbitrage, même si la loi ou les Règles nous y autorisent. Si
vous choisissez d’être représenté par un avocat, vous paierez les honoraires et
les frais de vos propres avocats à moins que la loi applicable n’en dispose
autrement.


13.3.4 DÉPÔTS COORDONNÉS.

Si 25 Avis de litige ou plus sont envoyés, qu'ils soulèvent des réclamations
similaires et que les avocats sont les mêmes ou coordonnés, ils seront
considérés comme des « Affaires coordonnées » et seront traités comme des dépôts
de masse ou des dépôts d'affaires multiples conformément aux Règles, si et dans
la mesure où les Affaires coordonnées sont soumises à l'arbitrage comme le
prévoit le présent Accord. Epic ou vous pouvez informer l'autre partie de sa ou
de votre conviction que des affaires sont des Affaires coordonnées, et les
litiges portant sur la question de savoir si une ou plusieurs affaires répondent
à la définition contractuelle des « Affaires coordonnées » seront tranchés par
le fournisseur de services d'arbitrage dans le cadre d'une procédure
administrative. Les Demandes d'arbitrage dans les Affaires coordonnées ne
peuvent être déposées auprès du fournisseur de services d'arbitrage que dans le
cadre de la procédure dite « bellwether » décrite ci-dessous. Epic paiera
uniquement sa part des frais d’arbitrage dans les Affaires coordonnées déposées
pour arbitrage. Les demandeurs seront responsables de leur part de ces frais.
Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations
déposées dans une Affaire coordonnée à partir du moment où un Avis de litige
conforme a été reçu par une partie jusqu'à ce que, conformément aux dispositions
du présent Accord, l'Affaire coordonnée soit soumise à l'arbitrage ou, comme
prévu ci-dessous, à un tribunal.

Une fois que les avocats des Affaires coordonnées auront informé Epic que tous
ou presque tous les Avis de litige ont été envoyés pour ces affaires, les
avocats des parties se concerteront de bonne foi sur le nombre d'affaires qui
devraient être soumises à l'arbitrage sous le format « bellwether », afin de
donner à chaque partie une possibilité raisonnable de tester le bien-fondé de
ses arguments. Si les avocats des parties ne s'accordent pas sur le nombre de
formats bellwether, un nombre pair sera choisi par le fournisseur de services
d'arbitrage à titre administratif (ou, à la discrétion du fournisseur de
services d'arbitrage, par un arbitre de procédure). Les facteurs que le
fournisseur de services d'arbitrage peut prendre en considération pour décider
du nombre de procès bellwether à ordonner comprennent la complexité du litige et
les différences de faits ou de lois applicables entre les différentes affaires.
Une fois que le nombre de formats bellwether est fixé, par accord ou par le
fournisseur de services d'arbitrage, chaque partie sélectionnera la moitié de ce
nombre parmi les demandeurs qui ont fourni des Avis de litige conformes, et
seules les affaires sélectionnées peuvent être déposées auprès du fournisseur de
services d'arbitrage. Aucune autre affaire ne peut être introduite avant la
conclusion de ces affaires bellwether, et il se peut qu’Epic ne soit pas tenue
de payer les frais liés aux Demandes d'arbitrage autres que celles autorisées à
être introduites en tant qu'affaires bellwether. Les parties reconnaissent que
la résolution des Affaires coordonnées non sélectionnées comme format bellwether
sera retardée par ce processus bellwether.

À moins que les parties n'en conviennent autrement, chaque procès bellwether
devra être confié à un arbitre différent.

Seuls les procès bellwether seront soumis à l'arbitrage. Une fois que tous les
procès bellwether seront terminés (ou plus tôt si les avocats des demandeurs et
d’Epic sont d'accord), les parties devront s'engager dans une médiation unique
pour toutes les Affaires coordonnées restantes, chaque partie payant la moitié
des frais de médiation applicables. Epic et l’avocat des demandeurs doivent
convenir d'un médiateur dans les 30 jours suivant la conclusion du dernier
procès bellwether. Si les avocats d’Epic et ceux des demandeurs ne parviennent
pas à se mettre d'accord sur un médiateur dans les 30 jours, le fournisseur de
services d'arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Epic et
l’avocat des demandeurs coopéreront afin de veiller à ce que la médiation soit
programmée le plus rapidement possible après la nomination du médiateur.

Si la médiation n'aboutit pas à une résolution globale, cette obligation
d'arbitrage ne s'appliquera plus aux litiges faisant l'objet d'Affaires
coordonnées pour lesquelles un Avis de litige conforme a été reçu par l'autre
partie, mais qui n'ont pas été résolus dans le cadre d'une procédure bellwether.
Ces litiges ne peuvent être soumis qu'aux tribunaux d'État du comté de Wake, en
Caroline du Nord, ou, en cas de compétence fédérale, au tribunal de district des
États-Unis pour le district Est de la Caroline du Nord, et vous consentez, dans
le cadre de l’Accord, à ce que ces litiges soient soumis exclusivement à ces
tribunaux. Aucune disposition contenue dans ce paragraphe ne doit être
interprétée comme interdisant à vous ou à Epic de transférer une affaire d'un
tribunal d'État à un tribunal fédéral si le transfert est autorisé en vertu du
droit applicable. Dans la mesure où vous faites valoir les mêmes revendications
que d'autres personnes et que vous êtes représenté par un avocat commun ou
coordonné, vous acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle la
jonction de toutes ces personnes n'est pas réalisable. Si un litige précédemment
arbitrable est porté devant les tribunaux, les demandeurs peuvent demander un
traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par le droit applicable,
les groupes demandés ne peuvent comprendre que les demandeurs dans les Affaires
coordonnées qui ont fourni des Avis de litige conformes. Toute partie peut
contester la certification de groupe à tout stade du litige et sur toute base
disponible. Les tribunaux de l'État du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou,
en cas de compétence fédérale, le tribunal de district des États-Unis pour le
district Est de la Caroline du Nord, sont habilités à faire appliquer cette
procédure bellwether et peuvent interdire l'introduction de poursuites ou de
demandes d'arbitrage qui ne sont pas conformes à cette procédure. Vous acceptez
la compétence de ces tribunaux à cette fin.


13.3.5 AVIS ET DÉPÔT

Si un Litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou Epic devez initier la
procédure d’arbitrage du Litige dans les deux (2) ans à partir du moment où le
Litige est apparu pour la première fois. Si le droit applicable vous oblige à
introduire une demande de règlement d’un litige moins de deux ans après la
naissance du litige, vous devez entamer une procédure d’arbitrage au cours de
cette période antérieure. Epic vous encourage à lui faire part d’un Litige dès
que possible afin de pouvoir travailler à sa résolution. Le défaut de
notification dans les délais impartis rendra toute réclamation impossible.


13.3.6 MAINTIEN EN VIGUEUR

Le processus de résolution des litiges énoncé dans le présent article sur
l’Arbitrage individuel contraignant survit à toute résiliation du présent Accord
ou de la fourniture de Services par Epic à votre intention.


13.3.7 CHANGEMENTS FUTURS EN MATIÈRE D’ARBITRAGE

Bien qu’Epic puisse réviser le présent Accord à sa discrétion, Epic n’a pas le
droit de modifier les conditions d’arbitrage ou les règles précisées au présent
en lien avec tout Litige une fois que le Litige est apparu, si une telle
modification rend les procédures d'arbitrage moins favorables au demandeur. La
question de savoir si les procédures modifiées sont moins favorables au
demandeur doit être tranchée par l'arbitre et, si plusieurs demandeurs procèdent
dans le cadre d'Affaires coordonnées, l'applicabilité des conditions révisées
aux Affaires coordonnées sera décidée par le fournisseur de services d'arbitrage
en tant que question de procédure.


13.4 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, pour toute affaire qui
n’est pas soumise à l’obligation d’arbitrage (sauf dans la mesure limitée
traitée ci-dessus pour les Affaires coordonnées), vous et Epic convenez ne
soumettre des litiges, des réclamations et des conflits entre vous et Epic qui
concernent tout Produit Epic ou les Produits Epic de manière générale, votre
utilisation ou tentative d’utilisation de tout Produit Epic ou le présent
Accord, qu’à titre individuel et ne pas :
chercher à intenter, à vous joindre à, ou à participer à une action collective
ou représentative, à un arbitrage collectif, ou à toute autre action dans
laquelle un autre individu ou une autre entité agit en qualité de représentant
(p. ex., les actions privées du procureur général) ; ou

consolider ou combiner des procédures individuelles ou permettre à un autre
arbitre de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties.


13.5 DIVISIBILITÉ

Si tout ou partie des dispositions du présent article est jugée nulle,
inapplicable ou illégale, alors vous et Epic convenez que la disposition soit
retirée et que le reste du présent Accord demeure applicable et interprété comme
si la disposition retirée n’y avait pas été incluse. La seule exception est que
si l’interdiction des recours collectifs est nulle invalide, inapplicable ou
illégale, vous et Epic convenez qu’elle n’est pas divisible. L'ensemble du
présent article 13, à l'exception de l’article 13.4 sera nul et inapplicable et
tout litige résolu devant un tribunal sous réserve des clauses de compétence et
de choix spécifiées dans le présent Accord. En aucun cas l’arbitrage ne doit
être effectué de manière collective sans le consentement exprès d’Epic.


14. AFFAIRES DU SECTEUR PUBLIC DES ÉTATS-UNIS

Le Logiciel est un « article commercial » (au sens du Titre 48 du Code des
règlements fédéraux (C.F.R.), §2.101), composé d’un « logiciel informatique
commercial » et d’une « documentation de logiciel informatique commercial » (au
sens du Titre 48 du C.F.R. §12.212 ou §227.7202, selon le cas).Le Logiciel est
concédé sous licence aux utilisateurs finaux du secteur public des États-Unis
uniquement en tant qu’article commercial et avec les mêmes droits que ceux
accordés aux autres titulaires de licence dans le cadre du présent Accord.

Vous déclarez et garantissez à Epic que vous n’êtes pas situé dans un pays
soumis à un embargo par les États-Unis ou qui a été désigné par les États-Unis
comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune
liste de parties interdites ou restreintes tenue par les États-Unis.


15. AMENDEMENTS DU PRÉSENT ACCORD


EPIC PEUT ÉMETTRE UN ACCORD MODIFIÉ À TOUT MOMENT ET À SA DISCRÉTION EN PUBLIANT
L'ACCORD MODIFIÉ SUR SON SITE WEB OU EN VOUS FOURNISSANT UN ACCÈS NUMÉRIQUE À
L’ACCORD MODIFIÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL OU D’AUTRES MOYENS. DANS LE CAS
OÙ TOUT AMENDEMENT DU PRÉSENT ACCORD N’EST PAS ACCEPTABLE POUR VOUS, VOUS POUVEZ
RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 AVANT QUE LEDIT ACCORD
MODIFIÉ N’ENTRE EN VIGUEUR, APRÈS QUOI VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL.
EN UTILISANT LE LOGICIEL APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD MODIFIÉ OU EN
INDIQUANT AUTREMENT VOTRE ACCEPTATION DE L'ACCORD MODIFIÉ, VOUS CONVENEZ ÊTRE
LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD MODIFIÉ.


16. AUCUNE CESSION

Vous ne pouvez pas, sans le consentement préalable d’Epic par écrit, céder,
transférer, grever ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations
en vertu du présent Accord, et toute tentative sans ce consentement sera nulle
et non avenue. Si les restrictions de transfert du Logiciel stipulées dans le
présent Accord ne sont pas applicables en vertu de la loi de votre pays, alors
le présent Accord lie tout bénéficiaire du transfert du Logiciel. Epic peut à
tout moment céder, transférer, grever ou sous-traiter tout ou partie de ses
droits ou obligations au titre du présent Accord.


17. DÉFINITIONS

Dans le présent Accord, les termes commençant par une lettre majuscule ont la
signification suivante :

« Epic » désigne Epic Games, Inc., une société du Maryland dont le siège social
est sis Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis

« Développeur » désigne la partie qui propose des Logiciels à la vente par
l’intermédiaire de l’Epic Games Store.

« Lanceur Epic Games » désigne l’application exclusive connue sous le nom de
Lanceur Epic Games.

« Epic Games Store » désigne la boutique en ligne connue sous le nom de Epic
Games Store et le Lanceur Epic Games.

« Commentaires » désigne tout retour d’information ou suggestion que vous
adressez à Epic concernant le Logiciel, les Services ou autres produits et
services Epic.

« Conditions spécifiques au logiciel » désigne les conditions de licence
supplémentaires ou alternatives entre vous et un Développeur spécifiques à un
Logiciel ou Service particulier.

« Services » désigne tous les services mis à votre disposition par Epic ou ses
sociétés affiliées par le biais du Logiciel, y compris les services afin
d’acheter, télécharger ou utiliser des jeux vidéo ou autres Logiciels ou
Services.

« Logiciel » désigne (i) le Lanceur Epic Games et (ii) les jeux vidéo ou tout
autre logiciel mis à disposition pour téléchargement ou utilisation via l’Epic
Games Store. Le terme « Logiciel » comprend également tous les correctifs, mises
à jour et mises à niveau de ce Logiciel, ainsi que tout le contenu et la
documentation connexes fournis avec ou pour le Logiciel, y compris, mais sans
s'y limiter, tous les codes logiciels, titres, thèmes, objets, personnages,
noms, dialogues, phrases d'accroche, lieux, histoires, œuvres d'art, animations,
concepts, sons, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement et compositions
musicales qui sont liés à ce Logiciel, et toutes les copies de ce qui précède.


18. DISPOSITIONS DIVERSES

Pour plus d'informations sur nos pratiques de modération de contenu, veuillez
consulter notre our Centre de sûreté et de sécurité (Ouvrir dans un nouvel
onglet).

La boutique Epic Games vous recommande des produits afin d'améliorer votre
expérience sur le service.

Lorsqu'Epic propose des produits de manière algorithmique, cela est basé sur un
certain nombre de paramètres principaux, y compris les interactions globales des
utilisateurs avec le service (telles que les vues, les recherches et les filtres
appliqués), les informations sur un utilisateur individuel (telles que l'âge et
les préférences linguistiques), et les informations sur un produit lui-même
(telles que la date de sortie du produit, le fait qu’il soit payant ou gratuit,
son classement et le nombre de téléchargements).

D'autres exemples de nos fonctions algorithmiques comprennent des éléments tels
que « les mieux notés par les joueurs », « les tendances » et « les plus
populaires ».

Le présent Accord, ainsi que les Conditions d'utilisation, la Politique de
confidentialité et toutes les Conditions spécifiques au logiciel ou autres
conditions supplémentaires que vous avez convenues avec Epic, constituent
l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Epic concernant l’objet couvert
par le présent Accord. Toutes autres communications, propositions et
déclarations relatives à l’objet du présent Accord sont exclues.

La version originale du présent Accord est rédigée en anglais. Les traductions
sont proposées à des fins de consultation uniquement. Vous renoncez à tout droit
que vous pourriez avoir en vertu de la loi de votre pays de faire rédiger ou
interpréter le présent Accord dans la langue de tout autre pays.

Le présent Accord décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d’autres
droits en vertu des lois en vigueur dans votre juridiction. Le présent Accord ne
modifie pas vos droits en vertu des lois de votre juridiction si les lois de
votre juridiction ne le permettent pas. Les limitations et exclusions de
garanties et de recours prévues dans le présent Accord peuvent ne pas vous être
applicables, car votre juridiction peut ne pas les autoriser dans votre cas
particulier. Au cas où certaines dispositions du présent Accord seraient jugées
inapplicables par une cour ou un tribunal compétents, de telles dispositions ne
doivent être appliquées que dans la mesure la plus large possible en vertu du
droit applicable et les autres dispositions du présent Accord demeurent
pleinement en vigueur.

Tout acte par Epic visant à exercer, ou tout manquement ou retard dans
l’exercice de l’un de ses droits au titre du présent Accord, en droit ou en
equity, n’est pas considéré comme une renonciation auxdits droits ou à tout
autre droit ou recours disponible contractuellement, en droit ou en equity.

Vous convenez que le présent Accord ne confère pas de droits ou de recours à
toute personne autre que les parties au présent Accord, à l’exception de ce qui
est expressément établi.

Les obligations d’Epic sont soumises aux lois et procédures légales en vigueur,
et Epic peut se conformer aux demandes ou exigences des autorités chargées de
l’application de la loi ou de la réglementation, malgré toute clause contraire
dans le présent Accord.

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