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Accueil » Formalités bancaires » Qu’est-ce qu’une commission d’intervention et
comment l’éviter ?


QU’EST-CE QU’UNE COMMISSION D’INTERVENTION ET COMMENT L’ÉVITER ?




Si vous êtes à découvert, votre banque peut vous prélever des agios. C’est là
que la commission d’intervention entre en jeu. Jusqu’à récemment, ces frais
n’étaient pas encadrés par la loi, mais ils sont aujourd’hui plafonnés. Mais
est-ce suffisant ?

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la commission
d’intervention. Mais aussi comment l’éviter, ou vous la faire rembourser.

Sommaire [afficher]

 * 1 C’est quoi une commission d’intervention bancaire ?
 * 2 Tarifs des commissions d’intervention selon les banques
 * 3 Comment sont calculées les commissions d’intervention ?
 * 4 Le plafonnement des commissions d’intervention
 * 5 Comment éviter les commissions d’intervention ?
 * 6 Comment se faire rembourser les frais de commission d’intervention ?


C’EST QUOI UNE COMMISSION D’INTERVENTION BANCAIRE ?

Une commission d’intervention ou frais de forçage est un frais prélevé par votre
banque suite à une irrégularité ou un incident de paiement sur votre compte. Il
existe de cas de figure pour être en commission d’intervention :

 * Si vous êtes à découvert et que vous n’avez pas de découvert autorisé
 * Si vous avez dépassé votre découvert autorisé

Mais il existe d’autres cas de figure qui peuvent autoriser votre banquier à
vous prélever une commission d’intervention. Si vous payez par chèque, ou
réalisez un prélèvement depuis votre compte en banque, c’est son droit de vous
faire payer son intervention. Attention, car la facture peut vite grimper.

Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n°
2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires, à compter du 1er janvier 2014. 



TARIFS DES COMMISSIONS D’INTERVENTION SELON LES BANQUES

Banques en ligne Commission d'intervention Offre Gratuite
Voir l'offre
Gratuite
Voir l'offre
Gratuite
Voir l'offre
Gratuite
Voir l'offre
8€
Voir l'offre

Banques traditionnellesCommission d'intervention 8€ 8€ 8€ 6,60€

Bien que plafonnés, les tarifs des commissions d’intervention dépendent de
chaque banque. Ils sont détaillés dans votre contrat bancaire aux même titre que
les frais de tenue de compte. L’UFC Que Choisir dénonce d’ailleurs régulièrement
le manque de lisibilité des frais bancaires, c’est pourquoi nous avons créé un
comparatif de frais bancaires.

Plus de 95 % des banques traditionnelles facturent des commissions
d’intervention et se sont alignées aux derniers frais en vigueur : 8 euros.




COMMENT SONT CALCULÉES LES COMMISSIONS D’INTERVENTION ?

Contrairement aux agios où il s’agit d’un pourcentage des frais engendrés par la
banque, la commission d’intervention facturée n’est pas calculée de la même
manière. En effet, le montant est fixe pour toutes les commissions
d’intervention. Elles sont facturées 8€ par opération.




LE PLAFONNEMENT DES COMMISSIONS D’INTERVENTION

A compter du 1er janvier 2014, le plafonnement des commissions d’intervention a
été institué. En effet, elle est désormais plafonnée à 8 euros par opération (et
80 euros par mois) depuis peu. Les plafonds sont différents pour les personnes
en situation de fragilité financière. Ils seront alors de 4 euros par opération
et de 20 euros par mois (source).

Mais cela reste encore trop cher pour la grande majorité de la population
française. L’Union national des associations familiales (UNAF) dénonce entre
autres cette pratique illégale. Selon une enquête menée par 60 millions de
consommateurs, une irrégularité de fonctionnement coûterait en moyenne 32 euros
en 2018, conter 16 euros en 2017 (source).




COMMENT ÉVITER LES COMMISSIONS D’INTERVENTION ?

Il existe des techniques pour éviter de payer des commissions d’intervention.

 * Consulter régulièrement votre compte. Cela vous permettra de suivre de près
   vos opérations afin d’éviter de vous retrouver à découvert. Pour cela, vous
   pouvez mettre en place des notifications par SMS.
 * Garder un peu d’argent de côté sur un livret. Vous pourrez rapidement verser
   de l’argent dès que votre compte courant risquera de passer dans le rouge.
   Vous éviterez ainsi d’être à découvert ou de dépasser l’autorisation de votre
   banque.
 * Et dans tous les cas, vous pouvez tout simplement en parler directement avec
   votre conseiller. En effet, si la solution n’est pas récurrente, il votre
   pourra éventuellement faire un geste commercial et vous rembourser cette
   somme.




COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE COMMISSION D’INTERVENTION ?

Il est possible d’avoir des recours si votre banque vous prélève une commission
d’intervention. En effet, les clients peuvent entamer des démarches pour tenter
de se faire rembourser en se fondant sur plusieurs règles issues du Code de la
Consommation, dont sa nouvelle version est en vigueur depuis peu (source).

Pour cela, vous pouvez :

 * Contacter via une lettre de refus de frais bancaires envoyée en recommandé à
   votre banque, et exiger que soit annulé les frais d’intervention en question.
 * Appuyer éventuellement votre demande en vous associant à une organisation de
   consommateurs. Elle vous aidera d’ailleurs à monter votre dossier, en se
   basant principalement sur vos antécédents.
 * Si cela ne suffit pas, vous devrez saisir un médiateur médiateur, qui pourra
   vous aider à trouver une solution rapide avec votre banque. C’est une
   solution de dernier recours.



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