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Inscription Connexion
Conditions applicables aux consommateurs
 * Conditions d'utilisation des comptes Link
 * Conditions de Financial Connections
 * Conditions d'Identity

Autres conditions :
 * Convention d'arbitrage
 * Accord concernant la signature électronique
 * Politique de confidentialité
 * Autorisation des paiements bancaires Link
 * Politique d'utilisation acceptable
 * Conditions d'utilisation du service de rampe d'accès à la cryptomonnaie
 * Protection des achats
 * Fonds non réclamés


CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions d'utilisation du service applicables aux consommateurs
seront mises à jour le 16 janvier 2025. Consultez les modifications apportées
sur cette page.

Sur cette page:
 * Conditions d'utilisation des comptes Link
 * Conditions de Financial Connections
 * Conditions d'Identity


BIENVENUE !

Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2023


1. INTRODUCTION ET PÉRIMÈTRE

Les présentes Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs
(« Conditions d'utilisation du service » ou « Conditions ») constituent un
accord juridique entre nous (« nous », « nos », « notre » ou « Stripe »), et
vous, le consommateur qui utilise un ou plusieurs des produits ou services que
nous proposons pour son usage personnel en vertu des présentes Conditions
(« vous », « votre » ou « vos »), c'est-à-dire Link, Financial Connections et
Identity (chacun constituant un « Service aux consommateurs »). Les présentes
Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous,
et énoncent les conditions générales d'utilisation de nos Services aux
consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d'être
lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout
nouvel outil ajouté sera également soumis à ces Conditions. L'entité Stripe avec
laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour
la connaître, veuillez consulter cette page.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos Services aux
consommateurs qui font référence à ces Conditions. Les entreprises qui utilisent
nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs commerciaux »)
sont soumises aux Conditions d'utilisation des services Stripe.


2. AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES VOUS ÊTES ASSUJETTI(E)

Les conditions d'utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après
s'appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou
lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes
Conditions :

 * Convention d'arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE
   CONVENTION D'ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À
   STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER
   UN RECOURS COLLECTIF OU D'Y PARTICIPER, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT
   À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT
   ÊTRE FORMULÉE.

 * Note d'information de Link relative à la signature électronique. Vous
   acceptez la Note d'information de Link relative à la signature électronique
   qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre
   signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite,
   et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services
   aux consommateurs.

 * Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de
   confidentialité. Stripe et les Utilisateurs commerciaux sont des responsables
   indépendants du traitement des données à caractère personnel collectées dans
   le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront de manière
   indépendante et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des
   données à caractère personnel. Nous pouvons transférer vos données à
   caractère personnel vers d'autres pays que le vôtre, y compris aux
   États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour
   prendre connaissance de la façon dont vos données sont collectées, utilisées
   et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs. Pour en savoir
   plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.

 * Conditions spécifiques à certains produits. Des conditions spécifiques
   s'appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces
   Conditions spécifiques sont indiquées dans le menu de gauche.

 * Politique d'utilisation acceptable. Votre utilisation d'un Service aux
   consommateurs est soumise à la Politique d'utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous
informerons de tout changement substantiel apporté à ces Conditions avant son
entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux
consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse e-mail.
Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans ces
Conditions modifiées. Votre utilisation d'un Service aux consommateurs après
l'entrée en vigueur de toutes Conditions modifiées vaut acceptation de ces
modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à ces
Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services aux consommateurs.


3. ADMISSIBILITÉ

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et
pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de
résidence.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons
préalablement mis un terme ou suspendu votre utilisation de l'un de nos
services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter
les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous
faites l'objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le
Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou un autre
gouvernement .

Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux
Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n'avons pas
correctement renseigné le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez
dans un autre pays, vous devez modifier le pays indiqué sur votre compte ou
contacter le service d'assistance avant d'utiliser à nouveau les Services aux
consommateurs.


4. RÔLE DE STRIPE

Tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire des Services aux consommateurs
vous lie directement à l'Utilisateur commercial. Vous, et non Stripe, êtes
responsable des achats que vous effectuez par l'intermédiaire des Services aux
consommateurs. L'Utilisateur commercial, et non Stripe, est responsable des
biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l'intermédiaire
des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison,
la qualité des biens, les remboursements, la fraude, la publicité, la
responsabilité relative aux produits ou services de l'Utilisateur commercial ou
le non-respect de la législation applicable.

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services
ne modifient pas votre relation avec l'Utilisateur commercial, les services ou
plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de
débit.

Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe
n'interviendra pas dans les litiges qui vous opposent à un Utilisateur
commercial dans le cadre de transactions effectuées par l'intermédiaire des
Services aux consommateurs. Si un différend vous oppose à un Utilisateur
commercial ou un tiers, nous vous invitons à contacter la partie adverse afin de
tenter de résoudre le différend. Vous pouvez soumettre une réclamation
concernant un Utilisateur commercial à Stripe, et Stripe pourra transmettre
votre réclamation à l'Utilisateur commercial en lui demandant de vous contacter
directement. Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le
contraire, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels, les
questions juridiques ou les réclamations intervenant entre vous et l'Utilisateur
commercial, et n'a aucune obligation de régler le moindre litige. Vous dégagez
Stripe de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute exigence et
tous dommages-intérêts découlant de litiges liés à votre utilisation des
Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d'autres utilisateurs ou
d'autres parties.

Nous n'octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations
fournis par les Utilisateurs commerciaux, et notre responsabilité ne saurait
être engagée en lien avec : (a) des réclamations en responsabilité du fait des
produits de l'Utilisateur commercial ; (b) des réclamations selon lesquelles
l'offre ou la vente de produits ou de services de l'Utilisateur commercial n'est
pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; (c) des
réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l'Utilisateur
commercial relevant de la loi relative à la protection des consommateurs ou
d'une loi similaire ; (d) de toute information inexacte, incomplète ou obsolète
donnée par un Utilisateur commercial ; ou (e) des actes ou omissions de toute
plateforme tierce avec laquelle vous pouvez interagir ou auprès de laquelle vous
pouvez effectuer des achats.


5. IDENTIFICATION ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Vous convenez que :

 * Les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation
   des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et
   régulièrement actualisées ;

 * Dans toute la mesure permise par la loi, nous et nos fournisseurs de services
   nous réservons le droit de vérifier votre identité. 

 * Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une
   utilisation non autorisée de votre compte, ou d'un accès non autorisé à
   celui-ci. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l'aide de vos
   identifiants, sauf si elle est exécutée après que vous nous avez signalé le
   piratage de votre compte ou de vos identifiants.


6. COMMUNICATIONS PAR SMS, NOTIFICATIONS PUSH, E-MAIL ET TÉLÉPHONE

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de
téléphone, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications push et des
appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s'y
limiter, des demandes d'authentification secondaires, des reçus, des rappels,
des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en
charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires
sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous
reconnaissez que votre consentement à la réception de SMS ou d'appels
promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l'utilisation d'un
Service aux consommateurs. Les appels et SMS peuvent être générés par un système
de numérotation automatique. Les tarifs standard des services de SMS et de
données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer
aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que
nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant
dans ces e-mails ou en modifiant vos préférences de communication dans
l'application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les SMS de Stripe en
répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le SMS. Vous pouvez
demander à ne plus recevoir d'appels en formulant votre demande auprès de votre
interlocuteur ou en contactant le service d'assistance. Vous reconnaissez que le
fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur
votre utilisation des Services aux consommateurs.


7. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés
aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont
protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres
lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de
tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs et à
leurs copies, ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs
aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs
est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit
sur nos Droits de propriété intellectuelle ou sur les Droits de propriété
intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de
licence.

Aux fins des présentes Conditions, l'expression « Droits de propriété
intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits
relatifs aux topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de
publicité, droits de marque, droits de présentation, fonds de commerce, droits
de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui
existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des
demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des
lois de tout État, pays, territoire ou autre juridiction.


8. COMMENTAIRES

La soumission de commentaires, d'idées et de suggestions concernant les Services
aux consommateurs n'a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous soumettre
vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service
d'assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions ou partagions les
commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit
et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard.


9. RÉSILIATION

Résiliation de notre fait : Nous pouvons résilier les présentes Conditions et
limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des
Services aux consommateurs, y compris toute fonctionnalité ou tout aspect des
Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si
cela est commercialement raisonnable, nous prendrons des mesures raisonnables
pour vous informer avant de restreindre votre accès aux Services aux
consommateurs. Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous
soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou l'une des
dispositions des présentes Conditions d'utilisation du service, nous pouvons
résilier les présentes à tout moment et sans préavis et, par conséquent, mettre
fin à votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation de votre fait : Sous réserve des Conditions spécifiques aux produits
ci-dessous, vous pouvez mettre fin à tout Service aux consommateurs à tout
moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant le Service aux
consommateurs ou en fermant ou en supprimant votre compte, comme décrit
ci-dessous dans les Conditions d'utilisation des comptes Link. La résiliation
prendra effet à la date de clôture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser
les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve de la législation
applicable, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous
avez soumises par l'intermédiaire des Services aux consommateurs, ni y accéder,
et tous les droits accordés en vertu des présentes conditions cesseront
d'exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de paiement des
montants dus à Stripe, aux Utilisateurs commerciaux ou à d'autres personnes. La
résiliation n'annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les
dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des
présentes conditions : Convention d'arbitrage, Nos Droits de propriété
intellectuelle, Commentaires, Exclusion de garantie, Limite de responsabilité,
Droit applicable, Cession et tiers bénéficiaires et Conditions diverses.


10. EXCLUSION DE GARANTIE

Les Services aux consommateurs sont fournis « en l'état » et sans garantie
d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos
mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les
« Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune
garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en
lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les
informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons
spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un
usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de
tiers. Nous ne garantissons pas que les Services aux consommateurs seront
ininterrompus, exempts d'erreurs ou sans risque.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ne contrôlent ni
n'octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des
tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d'autres termes, nous
n'avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des
achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne
sous-entendons que les produits ou services que vous achetez via ces Services
fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux
paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces
Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section
(Exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que
la loi applicable confère aux consommateurs.


11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion n'encourent aucune
responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des
obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d'un
Cas de force majeure. L'expression « Cas de force majeure » désigne tout
évènement indépendant de la volonté de Stripe et ses sociétés affiliées, y
compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d'œuvre,
les arrêts ou ralentissements d'activité ; les perturbations de la chaîne
d'approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de
télécommunications ; les pannes ou pénuries d'électricité ; la déficience des
services de transport ; l'incapacité ou les retards d'approvisionnement ; les
conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les
catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l'ordre public ; les
catastrophes publiques ou gouvernementales ; les épidémies ; les pandémies ; les
crises sanitaires nationales ou d'État ; les guerres ; les invasions ; les actes
hostiles (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques
terroristes ; les lois ; ou les actes d'une autorité publique.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent aucune
responsabilité à votre égard du fait d'un manquement à nos obligations nées des
présentes Conditions dans la mesure où l'exécution de cette obligation aurait
entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun
cas de responsabilité à votre égard du fait de :

 * Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou

 * Toute perte que nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir.

Sous réserve des Conditions spécifiques à certains produits visées ci-dessous et
des lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays, la
responsabilité des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie
découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu'à hauteur de 200 USD.

Chaque partie convient que l'autre s'est appuyée sur les clauses d'exonération
de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour
accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de
responsabilité et d'exclusion de garantie sont essentielles à l'accord entre les
parties conclu dans le cadre des présentes Conditions et qu'elles s'appliqueront
dans la mesure où la loi le permet.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre
responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne
modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.


12. DROIT APPLICABLE

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou
tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes
Conditions, exception faite des principes de conflits des lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes
soumis(e) sont indiquées ici.


13. CESSION ET TIERS BÉNÉFICIAIRES

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes
Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons
déléguer l'exécution de nos obligations, et céder nos droits et obligations au
titre des présentes Conditions aux sociétés affiliées de Stripe à tout moment et
pour quelque raison que ce soit en vous fournissant un avis à cet effet.


14. CONDITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d'arbitrage (le cas échéant),
le Contrat de signature électronique, la Politique de confidentialité, la
Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit
ci-dessous constituent le seul contrat qui vous lie à nous concernant les
Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d'incohérence irrémédiable
entre une disposition des présentes Conditions et toute condition spécifique à
un produit ci-dessous, la disposition des Conditions spécifiques au produit
prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de
coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n'exerçons
pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, nous ne
renonçons pas pour autant à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit
de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une
partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée
et toutes les autres conditions resteront en vigueur.


15. CONTACT

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez
savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s'appliquent à votre cas,
veuillez contacter notre service d'assistance.


CONDITIONS D'UTILISATION DES COMPTES LINK

 1. Description de Link
    
    1. Link est un service qui vous permet d'enregistrer et de gérer vos
       informations de paiement de façon à accélérer votre expérience ("Link").
       Link vous permet d'effectuer vos achats plus rapidement : avec votre
       autorisation, l'outil enregistre vos informations de paiement et vous
       permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous
       réalisez un achat auprès d'une entreprise qui utilise Stripe et prend en
       charge le moyen de paiement Link ("Marchand Link"), vous avez la
       possibilité d'enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes
       connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même
       appareil, d'utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link
       pour effectuer vos futurs paiements auprès de Marchands Link.
       
    2. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous
       inscrivez à Link et créez un compte Link ("Compte Link"), et nous
       collecterons et conserverons certaines informations personnelles vous
       concernant, comme :
       
       1. Votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone
          ("Informations de compte") ;
          
       2. Votre carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires et votre
          adresse de facturation ("Informations de paiement") ;
          
       3. Votre adresse de livraison ("Informations de livraison") ; et 
          
       4. Les informations relatives à votre commande auprès d'un Marchand Link,
          telles que la date et le montant de la commande et les informations
          sur le produit (le nom, le tarif et les photos) ("Informations de
          commande").
          
    3. Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de
       livraison et Informations de commande constituent vos « Informations
       enregistrées. » L'ensemble des informations personnelles recueillies
       auprès de vous dans le cadre de l'utilisation de Link sont régies par la
       Politique de confidentialité de Link. Comme indiqué plus en détail dans
       la Politique de confidentialité de Link, nous pouvons utiliser vos
       informations personnelles pour enrichir et analyser nos services, et
       pouvons partager les informations suivantes avec nos Marchands Link et
       nos Utilisateurs commerciaux : (i) le fait que vous disposiez d'un Compte
       Link, (ii) le fait que vous ayez effectué un achat par l'intermédiaire de
       Link ou (iii) le type de moyen de paiement utilisé dans le cadre d'un
       achat par l'intermédiaire de Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des
       entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins
       commerciales et sont soumises au Contrat d'utilisation du service Stripe.
       
    4. Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d'un Marchand Link, nous ou le
       Marchand Link utilisons des cookies ou des technologies similaires pour
       associer votre navigateur, votre application ou votre appareil à votre
       Compte Link, et vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le
       site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link via le même
       navigateur ou appareil. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l'aide
       de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations
       de livraison sous tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e)
       via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Dans ce
       cas, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de
       paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer
       le paiement de vos achats. Si nous ne vous reconnaissons pas (par
       exemple, en cas de suppression de vos cookies, de déconnexion de Link ou
       d'utilisation d'un autre appareil que celui utilisé lors de votre
       dernière connexion à Link), vous pouvez accéder à vos Informations
       enregistrées en vous connectant à votre Compte Link. Pour ce faire,
       saisissez votre adresse e-mail et le code de vérification Link qui vous
       sera envoyé par SMS ou par e-mail.
       

 2. Utilisation de Link : vos droits et obligations

1 Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les informations de
paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.

 1.  Lorsque vous êtes connecté(e) sur votre Compte Link et que vous ajoutez ou
     utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de
     crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à
     enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement
     de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre
     d'une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut
     la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d'un
     Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par
     défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.

 2.  Vous acceptez que votre opérateur de téléphonie mobile transmette des
     informations relatives à votre compte et à votre appareil mobile à Stripe
     ou à son prestataire de services, exclusivement pendant la durée de la
     relation commerciale, dans le but de vous identifier ou d'identifier votre
     appareil mobile, et de prévenir d'éventuelles fraudes. Consultez la
     Politique de confidentialité de Link pour en savoir plus sur la manière
     dont nous traitons vos données.

 3.  Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur
     de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou
     que vous nous envoyez. Pour toute question concernant les SMS ou données
     mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de
     téléphonie mobile.

 4.  Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l'une de
     ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre
     discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en
     informer au préalable, à moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire.

 5.  Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout moment et
     pour quelque raison que ce soit.
     
     1. Mise à jour ou clôture de votre Compte Link
        

 6.  Les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link sont en vigueur
     jusqu'à ce qu'elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous
     pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link à
     tout moment en supprimant votre Compte Link.

 7.  Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte
     Link ou ne plus enregistrer vos informations à l'aide de Link, veuillez
     nous en informer en vous rendant sur la page
     https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information et en
     saisissant votre adresse e-mail.

 8.  Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors
     de votre prochain achat sur le site d'un Marchand Link ou en consultant les
     instructions sur la page https://support.link.com. En cas de modification
     de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à
     enregistrer dans ses dossiers vos Informations de paiement, y compris votre
     carte bancaire.

 9.  En cas de suppression de l'accès à votre Compte Link de notre fait ou de
     votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à
     notre Politique de confidentialité.
     
     1. Ajout ou suppression d'un moyen de paiement
        

 10. Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre
     Compte Link, comme une carte de crédit, une carte de débit ou un compte
     bancaire américain. Avant d'associer un moyen de paiement à votre compte,
     nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs
     et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de
     paiement dans votre pays, comme l'Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la
     Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.

 11. Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le
     numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire). Si ces
     informations ne sont plus à jour, nous avons la possibilité de les
     actualiser à l'aide des informations et sources tierces dont nous
     disposons, et ce sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas
     à ce que nous actualisions les informations de votre carte bancaire, vous
     pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.

 12. La suppression d'un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère
     pas de payer les sommes dues aux Marchands Link, et n'en modifie pas le
     montant. En d'autres termes, la suppression d'un moyen de paiement de vos
     Informations enregistrées ne résiliera pas les abonnements souscrits auprès
     d'un Marchand Link par l'intermédiaire de vos Informations enregistrées.
     Vous devrez annuler votre abonnement directement auprès du Marchand Link.

 13. Il est possible que nous vous demandions de lier votre compte bancaire à
     votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués depuis votre
     compte bancaire via votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés
     sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En
     vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également
     choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur
     commercial via votre Compte Link, que Stripe soit concernée ou non par les
     transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial
     Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons
     les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres
     comptes bancaires du même identifiant). Nous pouvons utiliser les données
     de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la
     validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est
     suffisant pour que vous puissiez réaliser un achat, simplifier les
     paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux
     consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les
     proposer.

 14. Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour régler un Marchand
     Link par l'intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous
     autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré
     jusqu'à concurrence du montant total à débiter ("Montant total autorisé"),
     en vertu de l'Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre banque
     rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à
     retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le
     Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré
     de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser
     le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements
     bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire
     américain, vous reconnaissez que l'autorisation accordée dans ce paragraphe
     est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated
     Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si
     vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.

 15. Si vous n'avez pas l'option de payer via votre compte bancaire par
     l'intermédiaire de votre Compte Link, c'est peut-être parce que
     l'Utilisateur commercial n'a pas autorisé ces paiements, ou que
     l'Utilisateur commercial ou la banque n'est pas admissible aux paiements
     bancaires via nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire
     échoue en l'absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire
     enregistré, c'est peut-être parce que nous avons déterminé que la
     transaction présentait un risque d'échec élevé (par exemple, si le solde
     disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la
     transaction). Cela peut vous éviter d'avoir à payer des frais bancaires
     pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d'utiliser un autre
     compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous
     avez des questions. L'utilisation de votre compte bancaire comme moyen de
     paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections
     associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte
     bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds
     suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des
     frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d'autres frais
     bancaires.

 16. Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements
     bancaires Link ou cesser d'utiliser votre Compte bancaire enregistré comme
     moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte
     bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votreCompte Link. Si un
     paiement effectué à l'aide de votre Compte bancaire n'a pas été initié à
     partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à connecter votre
     compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les
     Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment
     déconnecter votre Compte bancaire enregistré.
     
     1. Moyen de paiement secondaire
        

 17. Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné
     n'est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre
     Compte bancaire enregistré n'est pas suffisamment approvisionné), le
     Marchand Link peut débiter l'un des autres moyens de paiement enregistrés
     sur votre Compte Link (un "Moyen de paiement de secours"). En règle
     générale, les Moyens de paiement de secours seront utilisés dans l'ordre
     suivant pour régler une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire
     enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas,
     plusieurs Moyens de paiement de secours du même type seront utilisés (par
     exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, il
     est possible que votre Moyen de paiement de secours soit aussi une carte
     bancaire).

 18. Nous détecterons avant la finalisation de l'achat qu'un Moyen de paiement
     de secours doit être utilisé (par exemple, lors d'un paiement ponctuel ou
     de l'achat initial d'un abonnement).

 19. Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement de
     secours, vous pouvez (i) refuser l'utilisation d'un Moyen de paiement de
     secours ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.
     
     1. Sécurité
        

 20. Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux
     et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à
     les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout(e) accès,
     utilisation, altération ou divulgation non autorisé(e). Ces mesures
     comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du
     secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et
     l'intégrité de vos données.

 21. Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité
     renforcée, aucun système n'est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas
     vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de
     déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos Informations enregistrées
     à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à
     protéger vos informations personnelles, tout en sachant que vous les
     fournissez à vos propres risques.

 22. Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des
     raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise,
     veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse support@link.com/contact.
     
     1. Comptes inactifs
        

 23. Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux
     ans, il est possible que nous le considérions comme un compte inactif et
     que nous le clôturions à notre entière discrétion (un "Compte inactif").

 24. Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n'avez
     effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant
     une période ininterrompue de deux ans :
     
     1. Réaliser un paiement ou un achat par l'intermédiaire de Link auprès d'un
        Marchand Link ;
        
     2. Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées ;
        
     3. Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité ;
        
     4. Contacter le service d'assistance concernant votre Compte Link,
        notamment pour effectuer une demande de renseignements ou obtenir de
        l'aide dans le cadre d'un litige ;
        
     5. Vous connecter à votre Compte Link et consulter votre historique de
        transactions.
        

 25. Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l'adresse
     e-mail associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de
     30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre
     Compte Link en vous connectant et en effectuant l'une des activités
     figurant ci-dessus.

 26. Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au
     terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.
     
     1. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement
        les consommateurs aux États-Unis)
        

 27. Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link répertoriant les
     transactions de votre Compte Link, ainsi que certaines informations de
     commande en vous connectant à votre Compte Link ("Historique de
     transactions Link").

 28. Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur
     votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à
     votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link.
     Nous vous recommandons d'examiner les détails de chaque transaction pour
     vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.

 29. Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur
     votre Compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre
     l'intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que
     vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite
     ci-dessous.

 30. Définition d'une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est
     utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous
     n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une
     banque des États-Unis ou d'un compte bancaire américain, il s'agit d'une
     « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte
     Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte
     de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte
     Link, cela constitue une Transaction non autorisée.

 31. Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées. Les
     transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non
     autorisées :
     
     1. Si vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos
        informations de connexion), et que cette personne outrepasse
        l'autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des
        transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe
        que vous n'autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions
        sur votre compte.
        
     2. Tout autre achat non autorisé effectué à l'aide de votre Compte bancaire
        enregistré, y compris par l'intermédiaire des services de traitement des
        paiements de Stripe, mais qui n'est pas initié avec votre Compte Link.
        Pour ce type d'achat non autorisé, veuillez contacter votre
        établissement financier pour signaler l'activité non autorisée.
        

 32. Signaler une Transaction non autorisée.
     
     1. Si vous pensez que votre Compte Link a été piraté, veuillez contacter
        immédiatement le service d'assistance aux consommateurs de Link à
        l'adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1-888-820-7551.
        
     2. Si vous pensez qu'un transfert de fonds électronique a été effectué sans
        votre permission à l'aide de vos informations de connexion ou tout autre
        moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez
        sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de
        transactions Link indiquant les transferts dont vous n'êtes pas à
        l'origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l'intégralité du
        montant des Transactions non autorisées.
        
        1. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux
           États-Unis)
           

 33. Définition d'une erreur. Une « erreur » peut être définie comme suit :
     
     1.  Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
         
     2.  Une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
         
     3.  Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre
         Compte Link.
         
     4.  Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Link.
         
     5.  Une transaction n'apparaît pas ou n'est pas correctement identifiée
         dans votre Historique de transactions Link.
         
     6.  Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique
         relative à votre Compte Link.
         
     7.  Vous demandez l'Historique de vos transactions Link, que Stripe est
         tenue de vous fournir.
         
     8.  Vous demandez des informations concernant des transferts préautorisés
         (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous
         fournir.
         
     9.  Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications
         concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute
         demande visant à déterminer si une erreur s'est produite.
         
     10. Vous nous contactez pour connaître l'état d'un transfert en cours
         effectué à partir de votre Compte Link.
         

 34. Actions non considérées comme des erreurs. Les actions suivantes ne sont
     PAS considérées comme des erreurs :
     
     1. Vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos
        informations de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link
        sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors
        responsable des transactions effectuées.
        
     2. Vous demandez des duplicatas de documents ou d'autres informations à des
        fins fiscales ou d'archivage.
        

 35. Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos
     transferts électroniques
     
     1. Téléphonez au 1-888-820-7551, contactez-nous à l'adresse
        support.link.com/contact ou écrivez-nous à
        Link │ Built by Stripe
        Stripe, Inc.
        354 Oyster Point Blvd,
        South San Francisco, CA 94080, États-Unis
        
     
     2. Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez
        besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant
        sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible.
        Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à
        laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre
        Historique de transactions Link.
        
        1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
           
        2. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et
           expliquez-nous clairement pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une
           erreur et avez besoin d'informations supplémentaires.
           
        3. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
           
     
     3. Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que
        nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question
        par écrit sous 10 jours ouvrables.
     
     4. Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et
        corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant.
     
     5. Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous
        estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication
        écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents
        utilisés dans le cadre de notre examen.


CONDITIONS DE FINANCIAL CONNECTIONS

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet de lier vos comptes
financiers américains afin de partager facilement vos données financières avec
Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure où il est identifié,
l'Utilisateur commercial avec lequel vous traitez) pour vous offrir une
meilleure expérience produit. Les présentes Conditions d'utilisation de
Financial Connections, ainsi que les Conditions d'utilisation du service aux
consommateurs, s'appliquent lorsque vous utilisez ce Service aux consommateurs.

Lorsque vous interagirez avec un Utilisateur commercial ayant activé ce Service
aux consommateurs, nous vous demanderons de lier un ou plusieurs de vos comptes
financiers. Si vous nous autorisez à lier vos comptes financiers, Stripe
collectera les données de ces comptes financiers (associées aux informations de
connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la
mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous
fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données (et
informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous
choisissez de partager avec celui-ci.

Les données de votre compte financier sont fournies directement par votre
établissement financier, ou collectées par nous ou nos partenaires tiers qui
collectent, stockent et utilisent vos identifiants de connexion (tels que votre
nom d'utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces
établissements financiers et partenaires en tant que « Sources de données ».
Finicity Corporation est l'une de nos Sources de données, dont les conditions
sont disponibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions de
Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de
contrôler les comptes spécifiques dont Stripe peut consulter les données, Stripe
ne collecte pas de données en dehors des comptes spécifiques que vous
sélectionnez.

Lorsque vous acceptez de lier votre compte financier par le biais de ce Service
aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la
conservation des données de votre ou vos comptes financiers (y compris vos
données personnelles). Une fois vos comptes financiers liés, nous et nos Sources
de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de
données suivants de vos comptes financiers :

 * Les informations sur le propriétaire du compte, notamment ses coordonnées
   (nom et adresse) ;

 * Les soldes du compte, y compris les soldes courant et en attente ;

 * Les informations du compte, notamment le type de compte et la banque, ainsi
   que les numéros de compte et de routage ;

 * Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le
   bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le
   montant.

Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :

 * Vérifier votre compte financier ;

 * Faciliter le traitement des paiements que vous demandez ;

 * Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre
   égard ou à l'égard de Stripe ou de ses Utilisateurs commerciaux ;

 * Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les
   proposer ;

 * Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres
   produits et services ;

 * Vous fournir un service d'assistance technique ;

 * Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions ; et

 * Toute autre finalité avec votre consentement et dans le respect de la loi en
   vigueur ;

Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte
financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds
vous soient facturés ou qu'un paiement ACH soit refusé par la banque, et pour
évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos
sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus,
consultez laFAQ Financial Connections. Nous utiliserons vos données à caractère
personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données
des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous
réserve de votre consentement. Veuillez toutefois noter que notre Politique de
confidentialité s'applique à nos pratiques en matière de protection de la vie
privée, et non à celles de nos Utilisateurs commerciaux. Les Utilisateurs
commerciaux peuvent utiliser les données de votre compte financier, par exemple
pour vérifier la validité de votre compte et contrôler votre solde.

Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et conservons les
informations de connexion de votre établissement financier, en fonction du type
de connexion que nous avons avec votre établissement financier. Vous nous
autorisez, et déclarez avoir le pouvoir légal de nous autoriser, nous et nos
Sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes
financiers connectés aux fins décrites ci-dessus. Afin que nous puissions vous
fournir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources
de données à enregistrer vos identifiants de connexion, à s'en souvenir et à s'y
fier, ou à accomplir une autre action similaire en lien avec ces identifiants,
uniquement par le biais de Stripe ou de nos Sources de données. Nous ou nos
Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte
est en attente d'une action de votre part (telle que la saisie d'un code
d'authentification multifactorielle). Nous pouvons vous inviter à effectuer
cette action directement dans l'application de votre établissement financier. Ce
Service aux consommateurs n'est ni approuvé ni parrainé par un établissement
financier dont le ou les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux
consommateurs, et nous ne sommes pas un mandataire de ces établissements
financiers.

Nous fournirons uniquement à l'Utilisateur commercial les catégories de données
(et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques
que vous choisissez de partager avec l'Utilisateur commercial. Par ailleurs,
nous ne divulguons les données de votre compte financier et vos informations de
connexion qu'à nos fournisseurs de services de confiance et aux Sources de
données, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce
Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité
visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, consultez la page
https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez déconnecter votre compte financier afin que l'Utilisateur
commercial ne puisse plus y accéder, vous pouvez le faire en remplissant notre
formulaire de déconnexion. Une fois votre compte financier déconnecté,
l'Utilisateur commercial ne pourra accéder à aucune donnée de compte financier
actualisée à partir de Stripe. La déconnexion de votre compte ou la suppression
de vos données personnelles de Stripe n'annule ni n'interrompt aucun des
paiements (dont les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous
souhaitez que l'Utilisateur commercial cesse de débiter votre compte ou qu'il
supprime les copies de vos données recueillies par le biais de ce Service aux
consommateurs, veuillez le contacter directement.

En règle générale, Stripe ne collecte pas d'informations supplémentaires à
partir de votre compte financier déconnecté. Cependant, dans certains cas, nos
Sources de données (ou votre établissement financier) ne nous permettent pas de
cesser de collecter les données de votre compte financier tant que tous les
comptes associés aux informations de connexion en question n'ont pas été
déconnectés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de déconnexion pour
nous demander de déconnecter tous vos comptes et de supprimer les données de vos
comptes financiers collectées (et les informations de connexion associées, le
cas échéant).

Vous pouvez également nous demander d'enregistrer vos informations de compte
financier afin de faciliter les paiements futurs auprès de nos Utilisateurs
commerciaux admissibles, y compris lorsque la transaction est effectuée sur
leurs sites Web et leurs applications. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer
votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte
Link, et nous collecterons et conserverons certaines informations personnelles
vous concernant, comme votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de
téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les Comptes Link, consultez les
Conditions d'utilisation des comptes Link.


CONDITIONS D'IDENTITY

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Si vous acceptez d'enregistrer vos informations d'identité sur votre Compte Link
ou de vérifier votre identité à l'aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir
d'utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de
vérification d'identité avec d'autres entreprises admissibles (p. ex. nos
Utilisateurs Professionnels).  Ces données de vérification d'identité peuvent
inclure les données à caractère personnel que vous avez fournies (comme une
photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de
vérification (dont les conclusions).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que
vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons
auprès de nos Utilisateurs Professionnels, nos partenaires, nos fournisseurs de
services de vérification d'identité et d'autres sources publiques. Lorsque vous
acceptez que nous vérifiions votre identité à l'aide de votre pièce d'identité
et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les
identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos
images. En savoir plus. En tant que responsable du traitement, Stripe utilise
ces informations pour vérifier votre identité, respecter ses obligations
légales, prévenir les pertes et la fraude et pour des raisons de sécurité.

Les Utilisateurs Professionnels peuvent vous demander de vérifier votre identité
pour de multiples raisons, notamment pour confirmer que vous n'avez pas déjà un
compte ou que vous êtes autorisé(e) à utiliser un moyen de paiement donné. En
enregistrant vos informations d'identité sur votre Compte Link ou en vérifiant
votre identité à l'aide de celui-ci, vous n'aurez peut-être pas besoin
d'indiquer à nouveau vos informations d'identité auprès d'autres Utilisateurs
Professionnels,  et pourrez vérifier plus facilement et plus rapidement votre
identité en consentant à partager les données de vérification enregistrées sur
votre Compte Link avec certains Utilisateurs Professionnels. Avant que vous
n'acceptiez de vérifier votre identité auprès d'un Utilisateur Professionnel par
l'intermédiaire de votre Compte Link, nous vous indiquerons si les données de
vérification seront partagées avec cet Utilisateur Professionnel. Si vous
acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur
Professionnel, veuillez noter que l'Utilisateur Professionnel est un responsable
indépendant du traitement de vos données de vérification et que l'utilisation de
vos données par celui-ci est soumise à la Politique de confidentialité de
l'Utilisateur Professionnel.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d'identité de votre Compte Link,
consultez les instructions sur cette page.  Si vous décidez de supprimer vos
informations d'identité de votre Compte Link, veuillez noter que l'Utilisateur
Professionnel est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous
souhaitez demander à l'Utilisateur Professionnel de supprimer toute copie de
données à caractère personnel vous concernant qu'il a obtenues par le biais de
ce Service aux utilisateurs finaux, veuillez le contacter directement.

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