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LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

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CE QU’IL FAUT COMPRENDRE ET RESPECTER EN S’ENGAGEANT DANS LA DÉMARCHE EN SAVOIR
PLUS ...




VOUS SOUHAITEZ DÉPOSER UN DOSSIER ?

Munissez-vous des éléments suivants :

 * Les coordonnées de votre entreprise/organisme/organisation (effectif, numéro
   SIRET)
 * Pour vous joindre, votre adresse de messagerie électronique (pas de boîte
   générique) et votre numéro de téléphone mobile.
 * Pour la partie saisie : son numéro SIRET (information présente sur une
   facture notamment).
   S'il s'agit d'une entité publique, et que vous ne connaissez pas son numéro
   SIRET, vous devez le rechercher à partir d’Internet (Infogreffe, société.com,
   Score3, etc.)

Conditions d’éligibilité
Télécharger le document, le compléter et l’adresser en retour à :
saisine-mediation-entreprises@finances.gouv.fr


Un médiateur vous rappellera dans tous les cas.

Le Médiateur des entreprises peut intervenir dès lors que des difficultés
apparaissent dans la relation client/fournisseur, l'application d'une clause
contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l'interruption ou la
résiliation d'un contrat ou d’un marché public ou encore pour un différend non
contractuel ou une incompréhension avec un service public (loi ESSOC).

- S’agissant d’une entreprise, la demande peut être éligible y compris si elle
est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire (en période
d’observation) ou si elle bénéficie d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de
conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec le
mandataire/conciliateur ou l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal
de commerce.

- Dans l’hypothèse où une action judiciaire est en cours, le médiateur apprécie,
au cas par cas, la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de
la procédure. L’entreprise peut, le cas échéant, demander au juge le renvoi de
l’audience à une date ultérieure afin de lui permettre d’engager ou de
poursuivre un processus de médiation.

Le Médiateur des entreprises s’assure de la volonté du demandeur de maintenir
des relations avec l’entreprise ou l’organisation saisie, autant que possible.

Il traite des demandes pour des montants généralement supérieurs à 1500€ à moins
que l’entreprise ne se trouve dans une situation nécessitant une intervention
spécifique, mais la condition de relations d’affaires durables reste un
préalable.

Par sa mission, le Médiateur des entreprises contribue à améliorer les relations
entre les donneurs d’ordres et les fournisseurs/sous-traitants et à rétablir des
relations de confiance entre les entreprises, les organisations publiques ou
privées, ou les administrations.

La médiation est un mode de règlement amiable des litiges. Les « médiés » sont
volontaires pour y participer. Ils s’engagent ensuite à être actifs et en
capacité de prendre toute décision nécessaire tout au long du processus de
médiation.

C’est un temps privilégié qui suppose l'absence de toute intervention
extérieure, qu’elle qu’en soit la nature. Toutes les informations saisies dans
ce formulaire resteront strictement confidentielles ainsi que tous les échanges
qui auront lieu lors du déroulement du processus de médiation.

Chacun peut mettre fin au processus de médiation quand il le souhaite.

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme
intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les « médiés » à
trouver, eux-mêmes, une solution mutuellement acceptable à leur différend. A
cette fin, il s’emploie à créer des conditions propices au bon déroulement du
processus de médiation. Il a un engagement de moyens et non de résultat. Le
Médiateur des entreprises est garant de la formation des médiateurs qui
interviennent en son nom.

Le dispositif du Médiateur des entreprises est gratuit.

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Mentions légales Contact


LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à
instruire votre demande de médiation.
Les destinataires des données sont exclusivement les médiateurs régionaux et le
service de la médiation nationale, en charge de votre dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004,
vous bénéficiez des droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi ;
vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à :
Ministère de l'Économie
Le Médiateur des entreprises
98 -102 rue de Richelieu
Paris 75002

Courriel : mediateur-des-entreprises@finances.gouv.fr

Version 4.0.1 - Déclaration CNIL n°1750325v0
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Pour nous contacter rien de plus simple, écrivez nous à l'adresse suivante :

mediateur-des-entreprises@finances.gouv.fr
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